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Hausse du ticket sanitaire en Italie au 21 septembre 2026 : Français soigné en Italie, CEAM, remboursement et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Hausse du ticket sanitaire en Italie au 21 septembre 2026 : Français soigné en Italie, CEAM, remboursement et recours

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Le 21 septembre 2026, l’Italie applique un nouveau tarif national pour plus de six cents prestations de santé : consultations de médecine spécialisée, examens de diagnostic et aides techniques voient leurs prix de référence relevés de 5,8 % en moyenne, avec des hausses sensibles sur des actes courants comme la première visite cardiologique ou la biopsie du sein. L’information, rapportée le 18 septembre 2026 par Sky TG24 et la presse économique italienne, concerne au premier chef les patients italiens, mais elle touche aussi, de plein fouet, les Français qui se font soigner de l’autre côté des Alpes : touristes en séjour, étudiants, travailleurs frontaliers, retraités installés dans la Botte et familles venues rendre visite à leurs proches. Car dans le système italien, le patient paie un ticket, c’est-à-dire une participation restant à sa charge, calculée sur ces tarifs : quand le tarif monte, le ticket peut suivre, dans la limite d’un plafond de 36,15 euros par ordonnance. Pour un assuré français, la question devient alors très concrète : qui rembourse ce ticket, la caisse française ou le porte-monnaie du patient, et à quelles conditions ? La réponse tient en deux temps, que le droit européen et le code de la sécurité sociale organisent avec précision. D’abord, les soins reçus pendant un séjour temporaire en Italie sont pris en charge comme si le patient était assuré italien, carte européenne d’assurance maladie à l’appui, avec un remboursement par la caisse française selon les tarifs italiens ou, sur option, selon les tarifs français. Ensuite, les soins programmés à l’avance obéissent à un régime d’autorisation préalable dont le refus est strictement encadré, et dont la violation par la caisse ouvre droit à remboursement intégral, comme la Cour de cassation vient de le rappeler le 25 septembre 2025. Le présent article détaille ces deux régimes, chiffre l’effet réel de la hausse italienne sur votre reste à charge et indique les recours quand la caisse refuse de payer.

I. Se faire soigner en Italie quand on vit en France : carte européenne, ticket à payer et reste à charge

A. Soins imprévus pendant un séjour en Italie : la carte européenne et le ticket italien restant dû

Le touriste français victime d’une entorse à Rome, l’étudiant Erasmus pris d’une crise d’appendicite à Bologne, le frontalier soigné à Turin : tous relèvent du même mécanisme européen, celui des soins médicalement nécessaires reçus pendant un séjour temporaire dans un autre État membre. L’article 19 du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, intitulé « Séjour hors de l’État membre compétent », permet à l’assuré en séjour temporaire de recevoir les prestations en nature médicalement nécessaires, compte tenu de la nature des soins et de la durée prévue du séjour ; ces prestations lui sont servies pour le compte de son institution d’affiliation, par l’institution du lieu de séjour, selon la législation de ce dernier État, comme s’il y était assuré. Concrètement, le Français soigné en Italie est traité comme un Italien : il présente sa carte européenne d’assurance maladie au prestataire conventionné, paie sur place la même participation qu’un patient local, c’est-à-dire le ticket, puis se fait rembourser à son retour.

Le droit français reprend ce principe à l’article R. 160-1 du code de la sécurité sociale, qui vise les soins « qui s’avèrent médicalement nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse » et prévoit qu’ils « font l’objet, en cas d’avance de frais, d’un remboursement par les caisses d’assurance maladie dans les conditions prévues dans l’Etat de séjour ou, en cas d’accord de l’assuré social, dans les conditions prévues par la législation française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l’assuré » (article R. 160-1 du code de la sécurité sociale). Deux options s’offrent donc au patient : le remboursement selon les tarifs italiens, ce qui efface le ticket quand la législation italienne prévoit une prise en charge complète de l’acte, ou le remboursement selon les tarifs français, option intéressante quand le tarif italien dépasse le tarif français et laisse un reliquat. Dans les deux cas, le remboursement ne dépasse jamais la dépense réelle : on ne gagne jamais d’argent à se faire soigner à l’étranger.

Ce régime repose sur une condition de rattachement : il faut être bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé en France. L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale ouvre ce droit à « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière », en cas de maladie ou de maternité (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale), et l’article L. 160-2 étend le bénéfice aux enfants mineurs à charge en tant qu’ayants droit (article L. 160-2 du code de la sécurité sociale). Le salarié détaché, l’expatrié qui a conservé son affiliation, le retraité français résidant en France et parti en vacances en Italie : tous entrent dans ce champ. En revanche, le Français installé en Italie de façon permanente et affilié au service sanitaire italien ne relève plus de la caisse française pour ses soins courants : il paie le ticket comme tout résident italien, avec les exonérations prévues par la réglementation italienne.

En pratique, trois réflexes protègent le remboursement. D’abord, partir avec une carte européenne d’assurance maladie en cours de validité et la présenter avant les soins, car le prestataire italien facture alors directement selon les tarifs conventionnés au lieu d’appliquer des honoraires libres. Ensuite, conserver chaque pièce : ordonnances avec le code de la prestation, factures détaillées, preuves de paiement, comptes rendus médicaux, car le centre national des soins à l’étranger, qui instruit les dossiers pour les caisses, statue sur documents. Enfin, demander le remboursement sans tarder au retour, avec le formulaire de soins reçus à l’étranger accompagné des originaux : la caisse applique alors l’option la plus favorable entre tarifs italiens et tarifs français, dans la limite des frais engagés.

B. Hausse du 21 septembre 2026 : ce qui augmente vraiment, le plafond de 36,15 euros et qui reste exonéré

La réforme qui entre en vigueur le 21 septembre 2026 n’est pas une augmentation générale du ticket, mais une révision du tarif national qui sert de base à son calcul. Selon Sky TG24, le nouveau barème porte sur 448 prestations de médecine spécialisée ambulatoire et 222 codes d’assistance prothétique, soit plus de six cents actes : visites médicales, examens de diagnostic, procédures ambulatoires et dispositifs destinés aux personnes handicapées. La révision modifie les montants que le service sanitaire national verse aux structures publiques et aux cliniques privées conventionnées qui travaillent pour le compte du service public. Point essentiel rappelé par la chaîne d’information : tarif et ticket ne coïncident pas, et le coût restant à la charge du patient dépend des règles de participation aux dépenses, des exonérations éventuelles et des dispositions de chaque région. Le journal économique QuiFinanza précise que ce décret tarifaire a été approuvé en Conférence État-Régions et qu’il fait suite à l’annulation par le tribunal administratif du Latium du précédent barème, jugé trop bas par les structures privées qui l’avaient attaqué.

L’augmentation moyenne des tarifs concernés est estimée à 5,8 %, mais les variations diffèrent fortement selon les actes. Les exemples publiés par Sky TG24 donnent la mesure : la biopsie du sein par aspiration passe de 31,25 à 36,50 euros, la première visite cardiologique avec électrocardiogramme de 33,60 à 38 euros, et de nombreuses premières consultations de médecine spécialisée gagnent un euro, de 25 à 26 euros, notamment en neurologie, gynécologie, orthopédie, pneumologie, endocrinologie et gastroentérologie. La première visite chez l’ophtalmologue passe de 25,80 à 26,80 euros, chez le dermatologue ou l’allergologue de 25,40 à 26,40 euros, chez l’oto-rhino-laryngologiste de 26,20 à 27,20 euros. Les actes très courants bougent peu : la spirométrie simple passe de 24 à 24,90 euros, l’électrocardiogramme de 11,60 à 12,05 euros et le prélèvement veineux de 3,80 à 4,30 euros. Pour le patient français soigné en Italie, ces montants constituent l’assiette sur laquelle le ticket est calculé, puis le remboursement français intervient dans la limite des frais réellement engagés.

Le mécanisme qui protège les patients s’appelle le plafond par ordonnance : dans la plupart des régions italiennes, le ticket ordinaire est plafonné à 36,15 euros par ordonnance, quel que soit le tarif national de l’acte. Sky TG24 illustre l’effet : la première visite cardiologique passe à 38 euros de tarif national, mais dans une région qui applique le plafond de 36,15 euros, le patient non exonéré paie au maximum cette somme, soit une hausse réelle de 2,55 euros par rapport aux 33,60 euros précédents. Pour la biopsie du sein, le ticket passerait de 31,25 à 36,15 euros dans les mêmes conditions. Le mécanisme joue aussi quand une même ordonnance regroupe plusieurs actes : les tarifs s’additionnent jusqu’au plafond régional, ce qui absorbe une partie des hausses. Huit prestations sur dix restent d’ailleurs sans changement : la visite de contrôle conserve son tarif de 17,90 euros, la radiographie du thorax reste à 15,45 euros, l’échographie de l’abdomen inférieur à 37,80 euros, l’échographie gynécologique à 30,95 euros et la densitométrie osseuse à 31,50 euros. Les principales analyses de laboratoire ne bougent pas non plus, seul le prélèvement veineux gagnant cinquante centimes, un surcoût souvent absorbé par le plafond quand l’ordonnance l’atteint déjà.

La nouvelle grille ne modifie pas les exonérations, et c’est un point décisif pour les Français concernés. Restent exonérés, selon les conditions fixées par la réglementation italienne, les enfants de moins de six ans et les plus de soixante-cinq ans sous plafonds de revenus, les chômeurs et leurs proches à charge, les titulaires de l’allocation sociale, certains retraités au minimum vieillesse de plus de soixante ans, ainsi que les patients atteints de maladies chroniques ou rares, les invalides, les femmes enceintes et les bénéficiaires des dépistages oncologiques. Les codes les plus fréquents sont E01 pour les jeunes enfants et les seniors modestes, E02 pour les chômeurs, E03 pour les titulaires de l’allocation sociale et E04 pour certains petits retraités. Attention toutefois : l’exonération pour maladie chronique ou rare ne couvre que les actes liés à cette pathologie, et le code d’exonération doit figurer exactement sur l’ordonnance, faute de quoi le ticket est réclamé. La distinction entre première visite et visite de contrôle compte également : la première visite concerne un trouble nouveau, une question diagnostique différente ou l’aggravation d’une maladie connue, tandis que le contrôle suit un parcours déjà engagé, par exemple pour évaluer des examens, vérifier un traitement ou surveiller une affection prise en charge. Une qualification erronée sur l’ordonnance change le tarif applicable et donc le ticket.

Dernière vigilance calendaire : pour les rendez-vous fixés à partir du 21 septembre, c’est le tarif en vigueur au jour de la réalisation de l’acte qui s’applique, même si la réservation ou la prescription sont antérieures. Le patient qui a déjà un rendez-vous programmé en Italie après cette date a donc intérêt à vérifier le montant actualisé sur le portail de sa région, son dossier sanitaire électronique ou la centrale de réservation, sans annuler et reprendre rendez-vous à l’aveugle, ce qui allongerait les délais d’attente. Conserver l’ordonnance d’origine, noter le code de chaque prestation et demander une facture détaillée restent les meilleurs moyens de préparer un dossier de remboursement complet côté français.

II. Se faire rembourser et contester : démarches en France, soins programmés et recours

A. Remboursement complémentaire, autorisation préalable et document S2 : délais, pièces et silence valant accord

Autre situation, autres règles : le Français qui organise à l’avance son départ en Italie pour s’y faire opérer ou y suivre un traitement programmé ne relève plus des soins médicalement nécessaires du séjour, mais du régime des soins programmés. L’article 20 du règlement n° 883/2004, consacré à l’autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’État membre de résidence, impose à l’assuré qui se déplace aux fins de recevoir des soins de demander une autorisation à son institution d’affiliation ; une fois autorisé, il reçoit les prestations servies pour le compte de cette institution par celle du lieu de séjour, selon la législation locale, comme s’il y était assuré. L’autorisation doit être accordée quand les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État de résidence et qu’ils ne peuvent y être dispensés dans un délai médicalement acceptable, compte tenu de l’état de santé et de l’évolution probable de la maladie. Le document portable S2, délivré par la caisse avant le départ, matérialise cette autorisation et permet d’être soigné en Italie aux tarifs conventionnés italiens, sans avance massive.

Le droit français décline ce régime à l’article R. 160-2 du code de la sécurité sociale : « Les caisses d’assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins » dispensés dans un autre État de l’Union, de l’Espace économique européen ou en Suisse, dans le cadre d’un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, « lorsque ces soins : 1° Impliquent le séjour du patient concerné dans un établissement de soins pour au moins une nuit ; ou 2° Nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, qui figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé » (article R. 160-2 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, une hospitalisation d’au moins une nuit en Italie ou le recours à un équipement lourd listé par arrêté impose de demander l’autorisation avant de partir. La liste en question résulte de l’arrêté du 27 mai 2014, dont l’article 1er énumère notamment « 7° Le traitement du cancer » arrêté du 27 mai 2014 (NOR AFSS1412362A, Journal officiel n° 0132 du 8 juin 2014). Les soins programmés qui n’entrent dans aucune de ces deux catégories « ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française », comme le précise le même article R. 160-2 : une consultation spécialisée sans hospitalisation, programmée à Milan, se rembourse donc comme une consultation française, sans demande préalable.

Quand l’autorisation est exigée, son refus n’est pas discrétionnaire. L’article R. 160-2 énonce que « L’autorisation mentionnée au I ne peut être refusée lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation française ; 2° Ces soins sont appropriés à l’état de santé du patient ; 3° Un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité ne peut pas être obtenu en France dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état de santé actuel du patient et de l’évolution probable de son affection ». La demande s’adresse à la caisse de rattachement, la décision appartient au contrôle médical et elle « doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d’urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande », avec une règle précieuse : « En l’absence de réponse à l’expiration de ce dernier délai, l’autorisation est réputée accordée ». Le silence gardé pendant deux semaines vaut donc feu vert, et le patient peut partir en gardant la preuve de sa demande et de sa date d’envoi. Les refus doivent être motivés et peuvent être contestés devant le tribunal judiciaire spécialement désigné (article R. 160-2 du code de la sécurité sociale), avec une expertise médicale quand le débat porte sur l’appréciation du médecin-conseil.

Trois régimes particuliers complètent le tableau. D’abord, les conventions conclues entre organismes français et établissements de soins étrangers : l’article R. 160-3 du code de la sécurité sociale permet, après autorisation ministérielle ou de l’agence régionale de santé, de prévoir les conditions de séjour des malades « qui ne peuvent pas recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés » (article R. 160-3 du code de la sécurité sociale). Ensuite, les analyses de laboratoire : l’article R. 160-3-1 prévoit que les frais d’examens de biologie médicale effectués par un laboratoire établi dans un autre État membre, à partir d’échantillons prélevés en France, sont remboursés dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions de qualité requises (article R. 160-3-1 du code de la sécurité sociale), ce qui couvre le patient français dont les prélèvements sont analysés en Italie. Enfin, hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, l’article R. 160-4 limite la prise en charge à un « remboursement forfaitaire » qui ne peut excéder « le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France » (article R. 160-4 du code de la sécurité sociale) : la générosité du régime européen ne s’exporte pas.

Le reste à charge subsistant après le remboursement de la caisse peut être effacé par la protection complémentaire. L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une complémentaire santé solidaire « Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret », et moyennant une participation réduite quand les ressources se situent entre ce plafond et ce même plafond « majoré de 35 % » (article L. 861-1 du code de la sécurité sociale). Les foyers modestes qui avancent un ticket italien ont donc intérêt à vérifier leur éligibilité, et tous les assurés à interroger leur mutuelle sur la prise en charge des soins à l’étranger, car de nombreux contrats remboursent le ticket restant sur présentation du décompte de la caisse française.

B. Refus, facture excessive et erreur de ticket : les recours contre la caisse et les leçons des juges

Quand la caisse refuse le remboursement de soins reçus en Italie, le patient n’est pas démuni : la jurisprudence récente a tracé des lignes claires que les assurés peuvent invoquer. L’arrêt le plus net est celui de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2025, rendu sur le pourvoi n° 23-15.955 à propos de soins reçus en Allemagne. Une assurée avait demandé la prise en charge d’une coloscopie réalisée outre-Rhin pour 615,69 euros ; le centre national des soins à l’étranger avait refusé au motif qu’aucune autorisation préalable n’avait été sollicitée, et le tribunal judiciaire de Mulhouse avait validé ce refus en jugeant que l’examen, réalisé par un oncologue dans une perspective de prévention, s’inscrivait dans un suivi oncologique et relevait donc du traitement du cancer soumis à autorisation (deuxième chambre civile, 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.955, arrêt n° 900 F-B, cassation partielle). La Cour de cassation censure ce raisonnement : les soins qui exigent des infrastructures ou des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux n’englobent pas les soins réalisés « à titre de prévention du cancer », de sorte que le tribunal, en requalifiant un acte préventif en traitement du cancer, a violé l’article R. 160-2 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 27 mai 2014. La leçon vaut pour l’Italie : un examen de dépistage ou de prévention réalisé dans une clinique italienne, même par un cancérologue, n’exige aucune autorisation préalable, et la caisse ne peut pas requalifier après coup un acte préventif en traitement du cancer pour refuser le remboursement.

La Cour de justice de l’Union européenne a posé des garde-fous comparables pour les soins programmés. Dans un arrêt de grande chambre du 5 octobre 2010 (affaire C-173/09, Elchinov), elle interdit aux organismes nationaux chargés d’examiner les demandes d’autorisation préalable de présumer que des soins indisponibles dans l’État de résidence ne figurent pas parmi les prestations prises en charge par sa législation, ou à l’inverse que les soins pris en charge sont toujours disponibles sur place. Surtout, quand le refus d’autorisation n’était pas fondé et que les soins ont déjà été dispensés aux frais du patient, la juridiction nationale doit contraindre l’institution compétente à rembourser à l’assuré la somme qu’elle aurait normalement versée si l’autorisation avait été délivrée dans les règles. Le montant se calcule selon les tarifs de l’État du séjour, avec un complément possible à hauteur des tarifs français quand ceux-ci sont plus favorables.

Un arrêt de la troisième chambre du 9 octobre 2014 (affaire C-268/13, Petru) complète le dispositif sur un point souvent décisif : l’appréciation de l’indisponibilité des soins en France. La Cour juge que l’autorisation ne peut être refusée quand les soins hospitaliers ne peuvent être dispensés à temps dans l’État de résidence en raison d’un manque de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité, et que cette impossibilité s’apprécie au niveau de l’ensemble des établissements hospitaliers de cet État aptes à dispenser les soins, au regard du délai dans lequel ils peuvent être obtenus utilement. La caisse ne peut donc pas opposer un délai théorique constaté dans un seul hôpital parisien quand l’ensemble des établissements aptes affiche des délais incompatibles avec l’état du patient : listes d’attente, attestations de délais, certificats médicaux décrivant l’évolution probable de l’affection constituent les pièces maîtresses du dossier.

Face à un refus, la marche à suivre comporte quatre temps. D’abord, exiger une décision écrite et motivée, car tout refus d’autorisation préalable doit être motivé et le silence de deux semaines vaut accord : une absence de réponse dans ce délai rend le refus ultérieur fragile. Ensuite, réunir le dossier médical complet : ordonnances italiennes avec codes des prestations, factures détaillées mentionnant le ticket payé, preuves de la présentation de la carte européenne, décompte de la caisse, avis du médecin traitant sur le caractère approprié des soins et l’indisponibilité en France dans un délai acceptable. Puis saisir le tribunal judiciaire spécialement désigné en matière de sécurité sociale, en articulant précisément le moyen : rattacher les soins inopinés à l’article R. 160-1 et à l’article 19 du règlement européen, les soins programmés courants à la dispense d’autorisation du III de l’article R. 160-2, et les soins lourds au triple verrou du II du même article que la caisse doit respecter. Enfin, quand le litige porte sur l’appréciation médicale du médecin-conseil, demander l’expertise médicale prévue par le code : le juge ne tranche pas lui-même un désaccord scientifique sans cet éclairage.

La facture italienne elle-même peut être contestée. Si le ticket réclamé dépasse le plafond régional de 36,15 euros par ordonnance, si un code d’exonération a été omis alors que le patient y avait droit, ou si une visite de contrôle a été facturée comme première visite au tarif majoré, la réclamation s’adresse d’abord à la structure sanitaire puis à l’agence sanitaire régionale, avec copie de l’ordonnance et du détail des codes. Obtenir la correction côté italien réduit d’autant l’avance de frais et simplifie le remboursement français, calculé sur la dépense réelle. Chaque étape doit être documentée par écrit, car le juge français statue sur pièces et le dossier le mieux constitué l’emporte le plus souvent.

Conclusion

La hausse italienne du 21 septembre 2026 ne change pas les règles du jeu, mais elle en augmente la mise : des tarifs relevés de 5,8 % en moyenne, un ticket calculé sur ces tarifs dans la limite de 36,15 euros par ordonnance, des exonérations maintenues pour les patients qui y ont droit. Pour le Français soigné en Italie, l’architecture de protection reste celle du droit européen et du code de la sécurité sociale : soins médicalement nécessaires du séjour pris en charge comme pour un assuré italien avec remboursement par la caisse française, soins programmés courants remboursés comme en France sans autorisation, soins lourds soumis à une autorisation que la caisse ne peut refuser que dans des cas strictement définis et dans un délai de deux semaines passé lequel son silence vaut accord. Les juges veillent : ni requalification abusive d’un acte de prévention en traitement lourd, ni présomption sur la disponibilité des soins, ni refus non motivé ne résistent à l’examen juridictionnel, et le patient qui a payé de sa poche obtient le remboursement que l’autorisation aurait déclenché. Conserver chaque pièce, exiger des décisions écrites, faire corriger les erreurs de facturation côté italien et saisir le tribunal spécialement désigné en cas de refus injustifié : telle est la méthode qui transforme un ticket italien majoré en dépense intégralement remboursée.

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