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Marin abandonné à bord : salaires impayés, rapatriement et recours contre l’armateur

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Marin abandonné à bord : salaires impayés, rapatriement et recours contre l’armateur

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Vous êtes marin et les salaires ne sont plus versés depuis deux ou trois mois. Le navire reste à quai dans un port étranger, l’armateur ne répond plus, les vivres diminuent et personne ne paie votre billet de retour. Votre famille compte sur cet argent. Cette situation porte un nom en droit maritime : l’abandon des gens de mer. Elle ouvre des recours précis, en France comme à l’étranger, pour obtenir le paiement des salaires, le rapatriement et la garantie de la créance sur le navire lui-même.

L’abandon n’est pas une simple difficulté de trésorerie de l’armateur. L’Organisation maritime internationale (OMI) décrit des équipages laissés sans salaire, parfois sans aide médicale et sans visibilité sur leur retour, avec un impact direct sur le marin et sa famille (page officielle de l’OMI sur l’abandon des gens de mer). La base de données conjointe OIT-OMI recense chaque cas signalé, et les chiffres montrent une aggravation spectaculaire : 142 nouveaux cas pour la seule année 2023, un record, après 109 en 2022, pour un total de 849 cas et 11 968 marins concernés depuis la création de la base en 2004 (même page). Plus inquiétant encore, 62 dossiers signalés en 2023 ne comportaient aucune garantie financière obligatoire : sans assureur à appeler, le marin doit alors agir directement contre le navire. Pour le marin concerné, la question est concrète : qui doit payer les salaires et le rapatriement, qui alerter quand l’armateur disparaît, et comment faire saisir le navire pour garantir la créance. Cet article répond point par point, à partir des textes français en vigueur au 18 septembre 2026, de la convention du travail maritime et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Faire reconnaître l’abandon et obtenir salaires et rapatriement

A. L’abandon des gens de mer : définition, garantie financière et ampleur du phénomène

En pratique internationale, l’abandon se reconnaît à trois signaux cumulatifs ou convergents : des salaires impayés depuis plusieurs semaines, un rapatriement ni organisé ni financé par l’armateur, et une vie à bord qui se dégrade jusqu’aux besoins essentiels dont les soins médicaux. Cette grille correspond aux cas suivis par l’OMI et l’OIT : En décembre 2022, un groupe de travail tripartite conjoint de ces deux organisations a adopté des lignes directrices sur le traitement des cas d’abandon des gens de mer (page OMI). Ces directives organisent la coordination entre l’État du pavillon, l’État du port et l’État de nationalité ou de résidence des marins, afin que les équipages abandonnés soient payés et rapatriés auprès de leur famille.

La réponse internationale repose sur la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), suivie conjointement par l’OIT et l’OMI. Des amendements adoptés en 2014 imposent aux armateurs une assurance obligatoire couvrant l’abandon des gens de mer. L’OMI résume ainsi la règle : Ces amendements imposent aux armateurs une assurance obligatoire couvrant l’abandon, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou d’invalidité de longue durée, et ils sont entrés en vigueur en 2017 (page OMI, rubrique lignes directrices et règles de la MLC). Concrètement, tout navire soumis à la convention doit détenir à bord un certificat de garantie financière. Ce document indique l’assureur à appeler quand l’armateur cesse de payer. Le marin abandonné dispose donc d’un deuxième débiteur potentiel : le garant financier.

L’ampleur du phénomène justifie de prendre ces signaux au sérieux dès les premières paies manquées : entre 12 et 19 cas par an seulement de 2011 à 2016, puis la courbe s’est envolée jusqu’au record de 142 cas en 2023 (page OMI). Or, sans garantie financière, le dispositif international perd son deuxième pilier : 62 dossiers sans garantie financière obligatoire en 2023. Le marin n’est donc pas seul face à un armateur insolvable : un dispositif international de signalement et de coordination existe, associant l’État du pavillon, l’État du port et l’État de nationalité des marins, et la France y participe à ces deux derniers titres quand le navire touche un port français. Mais quand aucun garant n’est identifiable à bord, seule une action rapide sur le navire lui-même sécurise les salaires.

Premier réflexe pratique : réunir les preuves de l’abandon pendant que vous êtes encore à bord. Photographiez le certificat de garantie financière affiché ou conservé à bord, conservez le contrat d’engagement, les décomptes de paie, les relevés bancaires montrant l’interruption des virements, les messages de l’armateur qui promettent un paiement ou annoncent son impossibilité, les bons de cambuse et tout document attestant la pénurie de vivres ou de soins. Notez les dates précises : dernier salaire perçu, dernier contact avec l’armateur, date à laquelle le rapatriement aurait dû intervenir. Ces pièces serviront à chaque étape : signalement à la base OIT-OMI, mise en demeure, saisie du navire et action au fond.

B. Le droit français : contrat d’engagement, charge du rapatriement et débiteurs à viser

En droit français, la relation de travail du marin repose sur le contrat d’engagement maritime. Le Code des transports sur Legifrance dispose : « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime » (article L. 5542-1, en vigueur depuis le 18 juillet 2013). Le débiteur des salaires est l’employeur partie au contrat, mais la notion d’armateur est large : « « Armateur » : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé », et le propriétaire qui a confié l’exploitation à un autre opérateur reste visé pour les titres relatifs aux gens de mer (article L. 5511-1). Quand une société d’exploitation sans actif organise son insolvabilité, le propriétaire du navire et l’armateur au sens de l’article L. 5511-1 doivent être examinés ensemble, sans présumer d’emblée de leurs responsabilités respectives.

Sur le rapatriement, la règle française est claire et protectrice. « Sous réserve des dispositions de l’article L. 5542-33 , les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement » (article L. 5542-32). L’armateur ne peut donc pas conditionner le retour du marin à une avance de frais, ni déduire ensuite ces frais des salaires dus, hors le cas prévu par l’article suivant. L’exception est étroite : « Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d’une blessure ou d’une maladie contractée dans les conditions prévues à l’article L. 5542-28 sont à sa charge.L’employeur doit toutefois en faire l’avance » (article L. 5542-33, première partie). Même dans ce cas, l’employeur avance les frais. Et lorsque le débarquement est ordonné par l’autorité judiciaire ou administrative, la règle est la suivante : « Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l’autorité judiciaire ou de l’autorité administrative sont à la charge de l’Etat. » Un armateur qui invoque une faute du marin pour refuser le rapatriement doit donc établir une faute grave, et il doit dans tous les cas avancer les frais.

Reste à savoir qui peut se prévaloir de ces règles. La qualité de marin ne se déduit pas du seul intitulé du contrat. Le 2 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait reconnu à des dockers itinérants la qualité de marins sans vérifier le critère légal : « sans rechercher si les dockers itinérants avaient occupé, à bord d’un navire, un emploi relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et au fonctionnement du navire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 2 sept. 2026, n° 24-20.803). Pour un cuisinier, un mécanicien, un matelot ou un officier embarqué durablement, la qualification ne pose en général pas de difficulté. Pour des personnels occasionnels ou des dockers embarqués ponctuellement, l’analyse est plus fine et doit partir de l’activité réellement exercée à bord. Cette distinction conditionne le contrat d’engagement, le régime du rapatriement et souvent le privilège de salaires examiné plus loin.

Quand l’armateur ne paie plus et n’organise pas le retour, le marin doit agir sur deux fronts à la fois : se faire rapatrier et sécuriser les salaires. Côté rapatriement, le signalement est l’arme la plus rapide. Le cas peut être déclaré dans la base de données conjointe OIT-OMI sur l’abandon, ce qui alerte l’État du pavillon et l’État du port. Si le navire se trouve dans un port français, les services de l’État chargés du contrôle (direction interrégionale de la mer, centre de sécurité des navires) peuvent être saisis, de même que l’inspection du travail maritime pour les navires sous pavillon français. Les organisations syndicales du réseau de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) assistent concrètement les équipages abandonnés : elles interviennent auprès des États du port et des armateurs pour obtenir le paiement des arriérés et le rapatriement. En parallèle du signalement dans la base OIT-OMI, le marin avise son consulat, l’administration de l’État du pavillon et, si le navire est en France, les services de contrôle de l’État du port, en joignant à chaque signalement le contrat d’engagement, le décompte des salaires impayés et la preuve de l’absence de rapatriement. Chaque signalement écrit, conservé avec sa date d’envoi, établit la réalité de l’abandon et la carence de l’armateur. Ces démarches n’excluent pas l’action judiciaire, et elles doivent être menées sans attendre car le navire peut appareiller à tout moment. Elles produisent souvent un résultat matériel avant tout procès : un affréteur, un assureur ou un État du port qui fait pression obtient parfois en quelques semaines ce qu’une procédure seule mettrait des mois à ordonner.

Côté paiement, la première étape écrite est la mise en demeure adressée à l’employeur et, le cas échéant, à l’armateur et au garant financier identifié sur le certificat détenu à bord. Cette lettre chiffre la créance : salaires impayés mois par mois, congés payés, indemnités de fin de contrat, frais exposés à bord, préjudice lié au retard de rapatriement. Elle rappelle l’obligation de rapatriement de l’article L. 5542-32 et l’interdiction d’exiger une avance du marin. Elle fixe un délai court de paiement et annonce la saisie conservatoire du navire. Envoyée avec preuve de dépôt, elle établit la mauvaise foi du débiteur en cas de silence et prépare l’autorisation judiciaire de saisie, car le juge exigera une créance alléguée de nature maritime et un risque pour son recouvrement.

II. Garantir la créance sur le navire et se faire payer

A. Le privilège des salaires et la saisie conservatoire du navire

Le droit maritime offre au marin un atout que le salarié terrestre ne possède pas : sa créance de salaires suit le navire. Le Code des transports dispose : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage », au nombre desquels figurent « 3° Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord » (article L. 5114-8). Les salaires de l’équipage priment donc une grande partie des autres créanciers sur le prix de vente du navire et sur le fret. Ce privilège explique pourquoi la saisie du navire est l’instrument central du recouvrement : elle immobilise le seul actif qui garantit réellement la paie quand l’armateur est insolvable.

La saisie conservatoire d’un navire en escale obéit à la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, complétée en droit interne par le Code des transports. Une salariée l’a utilisée avec succès dans une espèce jugée le 13 septembre 2023 : se prévalant d’une créance liée à la rupture de son contrat de travail, elle avait obtenu du juge de l’exécution l’autorisation de saisir à titre conservatoire un navire de son employeur, qui en demandait la mainlevée. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir maintenu la saisie puis accordé la mainlevée contre garantie, en retenant « que la créance alléguée était de nature maritime et, dès lors qu’elle se rapportait au navire saisi » (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). L’enseignement est direct pour le marin : une créance salariale née du contrat d’engagement et rattachée au navire saisi justifie la saisie conservatoire, sans que le juge de l’autorisation ait à trancher le montant exact contesté.

Le même arrêt fixe le régime de la mainlevée, point que le marin doit anticiper car l’armateur proposera presque toujours une garantie pour faire repartir le navire. « Il résulte de l’article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant » (même arrêt, § 11). Dans cette affaire, la cour d’appel avait « cantonné la créance alléguée à la somme de 28 774 euros et accordé la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d’une garantie bancaire arrêtée à cette somme », solution validée par la Cour de cassation (§ 12). Pour le marin saisissant, l’objectif n’est donc pas de bloquer le navire indéfiniment, mais d’obtenir une garantie bancaire d’un montant couvrant la créance alléguée : une fois la garantie constituée, la créance est sécurisée même si le navire reprend la mer.

En droit interne, la saisie produit un effet immédiat : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante » (article L. 5114-21). Et si le navire autorisé à repartir ne revient pas à l’expiration du délai fixé, « la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par la police » (même article). Le marin doit donc veiller à ce que la garantie soit suffisante et réellement mobilisable : garantie bancaire à première demande d’un établissement solvable, montant incluant salaires, accessoires et frais, délai de validité couvrant toute la procédure au fond.

B. Chiffrer la créance, appeler le garant et aller jusqu’au paiement

Une saisie ne vaut que par le chiffrage qui la porte. La créance du marin abandonné comprend d’abord les salaires contractuels impayés, mois par mois, jusqu’au débarquement effectif ou à la rupture du contrat. S’y ajoutent les congés payés acquis et non pris, les indemnités de fin de contrat prévues par le contrat d’engagement ou la convention collective applicable, le remboursement des frais avancés à bord, et, lorsque les conditions en sont réunies, des dommages et intérêts pour le retard de paiement et pour le préjudice moral lié à l’abandon prolongé loin de la famille. Chaque poste doit être documenté : contrat, bulletins antérieurs, relevés bancaires, décomptes établis à partir du salaire journalier contractuel. Un décompte approximatif ou globalisé fragilise la demande de garantie ; un décompte poste par poste, pièces à l’appui, permet au juge de cantonner la créance à un montant précis, comme les 28 774 euros de l’arrêt du 13 septembre 2023.

Le deuxième débiteur à appeler est le garant financier de l’abandon. Depuis l’entrée en vigueur en 2017 des amendements de 2014 à la MLC, le navire doit détenir une garantie couvrant les salaires impayés jusqu’à quatre mois selon le standard international, ainsi que les frais de rapatriement et les besoins essentiels. Le marin, ou son conseil, adresse au garant une réclamation écrite avec le certificat, le contrat et le décompte. En pratique, les assureurs paient parfois directement plusieurs mois d’arriérés quand le dossier est complet, comme l’illustrent des cas suivis par l’OMI où l’assureur a versé quatre mois de salaires à l’équipage après signalement. Si le garant conteste ou si aucun certificat valide n’existe à bord, l’absence de garantie devient elle-même un élément du dossier : elle caractérise un manquement de l’armateur et de l’État du pavillon, et renforce la nécessité de la saisie du navire.

L’action au fond dépend du pavillon et du contrat. Pour un marin employé sous pavillon français, le contentieux salarial relève en principe de la juridiction prud’homale, avec l’arsenal du droit du travail maritime. Pour un marin étranger sur navire étranger saisi dans un port français, la compétence du juge français peut résulter de la saisie elle-même et des règles de compétence internationale, question à examiner au cas par cas à partir du contrat, du pavillon et du lieu de la saisie. Dans tous les cas, le délai pour agir ne se présume pas et varie selon la nature exacte de chaque créance : les créances salariales maritimes et l’action en paiement obéissent à des délais propres qu’il faut vérifier sur le contrat, la convention collective et les textes applicables avant qu’ils n’expirent. La saisie conservatoire autorisée sur requête doit ensuite être suivie d’une assignation au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de caducité et de mainlevée.

Enfin, le marin ne doit pas quitter le navire sans consigne. Partir sans autorisation de l’armateur ou sans ordre de rapatriement peut être exploité contre lui comme un abandon de poste, alors même qu’il est victime d’un abandon au sens maritime. Sauf danger immédiat pour sa sécurité, il conserve ses fonctions à bord, continue de noter les carences de l’armateur et fait constater son état par tout moyen : attestation des autres membres d’équipage, constat du capitaine, signalement écrit aux autorités du port. S’il est contraint de débarquer pour raisons médicales ou sur ordre des autorités, il exige un écrit précisant le motif du débarquement et l’engagement de rapatriement, en rappelant que l’employeur doit en faire l’avance en toute hypothèse.

Conclusion

Le marin abandonné n’est ni sans droit ni sans recours. L’abandon se caractérise par des faits vérifiables : salaires impayés, rapatriement non organisé, besoins essentiels non couverts. L’employeur ne peut exiger du marin aucune avance pour son retour, et la créance de salaires suit le navire par l’effet du privilège. La MLC 2006 et ses amendements entrés en vigueur en 2017 imposent une garantie financière que le marin peut appeler directement. Le droit français met les frais de rapatriement à la charge de l’employeur et interdit toute avance exigée du marin. La créance de salaires est privilégiée sur le navire et justifie sa saisie conservatoire, avec mainlevée contre garantie bancaire suffisante. Chaque étape exige des pièces datées et un chiffrage précis. Face à un armateur qui ne paie plus et ne rapatrie pas, la méthode qui paie combine le signalement international, la mise en demeure chiffrée et la saisie du navire avant que celui-ci ne quitte le port.

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