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Mon club refuse de me libérer pour la sélection nationale : contraindre la mise à disposition FIFA et garder salaire et contrat (fenêtre du 21 septembre au 6 octobre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Mon club refuse de me libérer pour la sélection nationale : contraindre la mise à disposition FIFA et garder salaire et contrat (fenêtre du 21 septembre au 6 octobre 2026)

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La convocation arrive, souvent à quinze jours. Le club répond que le championnat passe avant, que le contrat interdit toute absence, ou que le joueur est indispensable le week-end suivant. À compter de 2026, l’enjeu n’est plus une parenthèse de neuf jours : le Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA (édition de janvier 2025) fixe, pour septembre-octobre, une fenêtre de seize jours et de quatre matches, ouverte du 21 septembre au 6 octobre 2026. Le joueur se demande s’il peut partir, s’il sera payé, et ce qu’il risque si le club refuse.

La réponse se lit dans l’article L. 222-3 du code du sport, qui maintient le contrat pendant la mise à disposition en équipe de France ; dans l’annexe 1 du règlement FIFA, qui rend la libération obligatoire pendant les fenêtres du calendrier international ; et dans le CDD du sportif, la Charte du football professionnel et le conseil de prud’hommes si le club coupe le salaire ou rompt le contrat. Ce décryptage s’adresse au joueur convoqué dont le club bloque le départ. Il ne traite ni le blocage d’un transfert de club à club, ni la mutation de licence refusée.

I. Mon club peut-il refuser de me libérer pour la sélection nationale pendant la fenêtre FIFA ?

A. Que dit la loi française sur la mise à disposition en équipe de France ?

Le footballeur professionnel n’est pas un indépendant que le club prête comme un matériel. L’article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel salarié comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». L’article L. 222-2-3 ajoute, pour protéger le salarié et l’équité des compétitions, que « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». La Cour de cassation a rappelé, le 19 juin 2024 (pourvoi n° 22-18.022, publié au Bulletin), que « Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle » (arrêt n° 660 du 19 juin 2024).

Ce CDD n’efface pas le droit commun du travail. L’article L. 222-2-1 du code du sport pose que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié », sous réserve d’une liste d’articles exclus, parmi lesquels ne figurent ni l’article L. 1243-1 ni l’article L. 1222-1. L’article L. 1222-1 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L’article 1104 du code civil dit la même chose pour tout contrat : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Un club qui retient le joueur convoqué, tout en lui reprochant ensuite une absence, joue contre cette exigence.

La mise à disposition en équipe de France a un régime propre. L’article L. 222-3 du code du sport écarte, pour cette opération, les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail « lorsqu’elle concerne le salarié d’une association sportive ou d’une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d’une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et une ligue professionnelle qu’elle a constituée, et alors qu’il conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l’association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité ». Deux conséquences concrètes en découlent. Premièrement, le prêt n’a pas à suivre le formalisme du prêt de main-d’œuvre de droit commun (accord écrit, avenant, consultation du CSE). Deuxièmement, le joueur ne change pas d’employeur : le club reste débiteur du salaire, des charges et des droits attachés au contrat. L’article L. 8241-1 du code du travail le confirme en renvoyant lui-même, au 2°, aux « dispositions de l’article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ».

La fédération qui convoque n’est pas l’employeur. Elle est, en football, la fédération délégataire au sens de l’article L. 131-14 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. » Elle édicte les règlements de la discipline, y compris les règles de participation, en application de l’article L. 131-16. La Charte du football professionnel, applicable aux clubs professionnels, a « valeur de convention collective », comme l’a énoncé la chambre sociale le 29 janvier 2020 en visant « les articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective » (pourvoi n° 17-20.163, publié au Bulletin). Le 8 octobre 2025, la même chambre a de nouveau qualifié l’article 264 de cette charte de « convention collective sectorielle » (pourvoi n° 24-16.307, publié au Bulletin).

Le contrat écrit doit d’ailleurs mentionner les primes. L’article L. 222-2-5 du code du sport exige un écrit en au moins trois exemplaires, qui comporte notamment « Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ». Un club qui, pendant la sélection, suspend le salaire de base sous prétexte que le joueur n’est plus à disposition du club ignore à la fois l’article L. 222-3 et cette mention contractuelle. Les primes d’apparition, elles, dépendent souvent de l’inscription sur la feuille de match : elles ne se confondent pas avec le salaire fixe. Les couper n’autorise pas à couper le fixe.

Enfin, le CDD du sportif ne se rompt pas parce que le club est mécontent d’une convocation. L’article L. 1243-1 du code du travail, applicable au sportif, pose que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». L’article L. 222-2-7 du code du sport annule par avance les clauses de rupture unilatérale pure et simple. Partir en sélection, lorsque la libération est obligatoire, n’est pas une faute grave. C’est l’exécution d’une obligation internationale que le club a acceptée en s’affiliant et en homologuant le contrat.

B. Que rend obligatoire le calendrier FIFA du 21 septembre au 6 octobre 2026 ?

Le droit français organise le contrat. Le calendrier FIFA dit quand le club n’a plus le choix. L’article 1, paragraphe 4, du règlement FIFA de janvier 2025 énonce que ces dispositions also govern the release of players to association teams in accordance with the provisions of Annexe 1. These provisions are binding for all associations and clubs . L’annexe 1, article 1, paragraphe 1, est plus nette encore : Clubs are obliged to release their registered players to the representative teams of the country for which the player is eligible to play on the basis of his nationality if they are called up by the association concerned. Any agreement between a player and a club to the contrary is prohibited. Une clause du contrat de travail qui interdit la sélection, ou qui la soumet à l’accord du club, est donc nulle au regard du règlement FIFA, et elle se heurte aussi à l’ordre public sportif français.

Cette obligation n’est pas permanente. Elle est obligatoire for all international windows listed in the international match calendar ainsi que pour les phases finales de la Coupe du monde, de la Coupe des Confédérations et des championnats des équipes A des confédérations (annexe 1, article 1, paragraphe 2). Hors fenêtre et hors ces compétitions, It is not compulsory to release players outside an international window or outside the final competitions (as per paragraph 2 above) included in the international match calendar (paragraphe 6). C’est la distinction que les pages concurrentes rappellent souvent pour les Jeux olympiques masculins, absents de cette liste, alors que le tournoi olympique féminin figure, lui, dans l’article 1bis. Un refus de libération pour un match amical hors calendrier n’a donc pas le même régime qu’un refus pendant la fenêtre de septembre-octobre.

Or cette fenêtre change en 2026. Le Conseil de la FIFA, dans le communiqué qui a approuvé le calendrier masculin 2025-2030, a fixé Fin septembre / début octobre : une fenêtre de 16 jours, avec quatre matches (à compter de 2026 ; deux fenêtres de neuf jours et deux matches conservées en septembre et octobre 2025). L’annexe 1, article 1, paragraphe 4, i, du règlement de janvier 2025 reprend la même règle : The international window of September-October as from 2026 shall consist of a period of 16 days, during which a maximum of four matches may be played by each representative team. Le calendrier international publié par la FIFA inscrit cette période du 21 septembre au 6 octobre 2026. Seize jours, quatre matches : le club qui argumente un seul week-end de championnat sous-estime la durée réelle de l’absence, mais il ne récupère pas pour autant un droit de refus.

Les délais de route sont eux aussi réglementés. Pour une fenêtre internationale, players must be released and start the travel to join their representative team no later than Monday morning and must start the travel back to their club no later than the next Wednesday morning following the end of the international window (annexe 1, article 1, paragraphe 7). Le joueur doit reprendre le service du club no later than 24 hours after the end of the period for which they had to be released , délai porté à 48 heures si la sélection s’est déroulée dans une autre confédération (paragraphe 9). Le club doit être informé par écrit du calendrier d’aller et de retour dix jours avant le début de la période de libération. Un club qui retient le joueur jusqu’au dimanche soir d’un match de Ligue 1, alors que le lundi matin est le terme réglementaire, viole déjà l’annexe 1.

La convocation a sa propre horloge. L’annexe 1, article 3, paragraphe 1, pose qu’en principe every player registered with a club is obliged to respond affirmatively when called up by the association he is eligible to represent on the basis of his nationality . Le paragraphe 2 impose à l’association de notifier le joueur par écrit at least 15 days before the first day of the international window et d’informer le club en même temps. The club must confirm the release of the player within the following six days. Si le club français ne confirme pas, la fédération du joueur doit d’abord demander l’intervention de la fédération d’appartenance du club — en pratique la FFF — puis, si cette intervention échoue, saisir la FIFA at least five days before the day of the match for which the player is needed (article 3, paragraphe 3). Ces cinq jours ne sont pas un délai de politesse : un dossier déposé trop tard peut rester sans effet utile pour le premier match de la fenêtre.

Deux limites, souvent mal comprises, protègent aussi le club. Premièrement, le joueur convoqué is, unless otherwise agreed by the relevant association, not entitled to play for the club with which he is registered during the period for which he has been released or should have been released pursuant to the provisions of this annexe, plus an additional period of five days (annexe 1, article 5). Le club qui refuse la libération n’a donc pas le droit d’aligner le joueur pendant la fenêtre, ni pendant les cinq jours suivants. Deuxièmement, si le joueur ne réintègre pas le club dans les délais, la Chambre du statut du joueur du Tribunal du football peut, à la demande du club, raccourcir la prochaine période de libération, infliger une amende à l’association, voire lui interdire de reconvoquer le joueur (article 1, paragraphes 10 et 11). Le règlement n’est pas à sens unique. Il n’autorise pas, en revanche, le club à retenir le joueur par sécurité.

Les pages utiles du web juridique français laissent souvent le lecteur au milieu du gué. L’article du cabinet Bertrand, Football et mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France, rappelle que le joueur reste salarié du club et que les Jeux olympiques masculins ne figurent pas au calendrier obligatoire ; il ne traite pas la fenêtre de seize jours de 2026, ni l’article L. 222-3, ni le recours prud’homal. L’article de Village de la Justice de 2014, Coupe du monde 2014 : il est juridiquement possible de contester la sélection nationale, vise le joueur qui veut échapper à une sélection, non le club qui la bloque. Le communiqué du Conseil de la FIFA donne le calendrier, pas le contrat de travail. L’apport de ce décryptage est précisément l’articulation : loi française, règlement FIFA, Charte, salaires et sanctions.

II. Comment contraindre le club et protéger mon salaire, ma santé et mon contrat ?

A. Quels recours FFF, FIFA et prud’hommes pour obtenir la libération ?

Le premier réflexe n’est pas de partir en silence. C’est de constituer la preuve de la convocation et du refus. Le joueur conserve le courrier ou le message officiel de la fédération, la date d’envoi, la copie adressée au club, et toute réponse écrite du club (refus, silence, on verra après le match de championnat). Le silence au-delà de six jours après la notification vaut, dans le système FIFA, absence de confirmation de libération. Cette pièce alimente la demande d’intervention de la FFF, puis le dossier FIFA.

La voie sportive est la plus rapide pour jouer le match. La fédération du joueur saisit la FFF si le club est français, puis la FIFA si l’intervention reste vaine, au moins cinq jours avant la rencontre. L’annexe 1, article 6, prévoit que Violations of any of the provisions set forth in this annexe shall result in the imposition of disciplinary measures to be decided by the FIFA Disciplinary Committee based on the FIFA Disciplinary Code . L’objectif de cette saisine n’est pas une indemnité : c’est d’obtenir la présence du joueur et, le cas échéant, une sanction du club récalcitrant. Le TAS n’est pas le premier juge de cette urgence. La Chambre du statut du joueur intervient surtout si le joueur ne réintègre pas le club, non pour forcer le départ.

La voie interne française n’est pas moins utile. La Commission juridique de la LFP, dont l’article 51 de la Charte organise la compétence, homologuait déjà tous les contrats et avenants conclus par les clubs avec les joueurs — la Cour de cassation a repris cette citation de la Charte dans le pourvoi n° 17-20.163. Elle n’est pas le juge du contrat de travail. Le 8 octobre 2025, la chambre sociale a jugé que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation » (pourvoi n° 24-16.307). Le 21 septembre 2022, elle avait déjà dit, à propos de l’article L. 222-2-6 du code du sport, que « Le contrôle des conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par une fédération ou une ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, procède à l’homologation d’un contrat de travail » (pourvoi n° 21-12.590, publié au Bulletin). En clair : la LFP peut homologuer, refuser d’homologuer un avenant, infliger une amende sportive ; elle ne dit pas si le club a eu raison de retenir le joueur au regard du code du travail.

Le juge du contrat, c’est le conseil de prud’hommes. L’article L. 1221-1 du code du travail rappelle que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ». Si le club retient le salaire, inflige une mise à pied, ou rompt le CDD parce que le joueur est parti en sélection, le litige est prud’homal. L’article L. 1243-4 du code du travail ouvre, lorsque l’employeur rompt le CDD hors des cas de l’article L. 1243-1, un droit à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La référence interne à l’indemnité de fin de contrat de l’article L. 1243-8 ne s’applique pas au sportif professionnel : l’article L. 222-2-1 l’exclut expressément. Le plancher des salaires jusqu’au terme, lui, demeure. Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé abusive une rupture qui n’était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1 du code du travail (pourvoi n° 24-16.307, § 15).

La Charte ajoute une conciliation interne lorsque la rupture est envisagée pour manquement. Dans l’arrêt du 29 janvier 2020 (pourvoi n° 17-20.163), la Cour a précisé que « la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations, en sorte que l’employeur n’est pas tenu de mettre en oeuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement ». A contrario, si le club qualifie le départ en sélection de faute, la commission juridique redevient le filtre conventionnel. Saisir les prud’hommes n’interdit pas cette étape ; l’ignorer, lorsque la Charte l’impose, fragilise la procédure du club, pas celle du joueur.

L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1217 offre à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté le droit de « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », de provoquer la résolution et de « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». L’article 1231-1 condamne le débiteur à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Un match de championnat n’est pas une force majeure. Un calendrier FIFA publié des années à l’avance non plus.

Pour un joueur dont le club a son siège à Paris ou en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est en pratique celui du lieu d’exécution du contrat ou du siège, souvent Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil ou Versailles selon le club. La FFF, fédération délégataire, a son siège à Paris. La LFP aussi. Le CNOSF, utile pour une conciliation sportive parallèle, est parisien. Ces foras ne changent pas le fond du droit ; ils changent le calendrier procédural et les pièces à déposer. Un référé prud’homal peut, dans les cas d’urgence, tendre au maintien du salaire lorsque le club a interrompu le virement pendant la fenêtre.

Le joueur qui a déjà un salaire impayé avant même la convocation combine les deux dossiers : mise en demeure, saisine FIFA pour créances impayées, et demande de libération. Ce n’est pas le même contentieux. La libération se juge à l’annexe 1. L’impayé se juge aux articles 12bis et 14bis du règlement FIFA et, en droit interne, au salaire. Les mélanger dans un seul courrier sans distinguer les demandes est la meilleure façon de perdre du temps sur les cinq jours utiles.

B. Blessure en sélection, primes coupées, représailles : comment sauver le contrat ?

Le club objecte souvent le risque de blessure. Le règlement FIFA ne lui donne pas, pour autant, un droit de rétention. L’annexe 1, article 2, paragraphe 1, est formelle : Clubs releasing a player in accordance with the provisions of this annexe are not entitled to financial compensation. Le paragraphe 2 met les frais de voyage à la charge de l’association qui convoque. Le paragraphe 3 met l’assurance maladie et accident à la charge du club pendant toute la période de libération : The club with which the player concerned is registered shall be responsible for his insurance cover against illness and accident during the entire period of his release. This cover must also extend to any injuries sustained by the player during the international match(es) for which he was released. Le club ne peut donc pas dire s’il se blesse, ce n’est plus notre affaire.

Pour un match international A à onze, un accident corporel qui rend le professionnel temporairement totalement inapte ouvre en outre l’indemnisation FIFA du club, selon les termes du Club Protection Programme (annexe 1, article 2, paragraphe 4). Ce programme n’efface pas l’obligation d’assurance du club, et il ne se substitue pas au contrat de travail. En droit français, l’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’article L. 321-1 du code du sport oblige associations, sociétés et fédérations à souscrire des garanties de responsabilité civile couvrant « leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport ». Le joueur blessé en sélection reste le salarié du club : le salaire de base continue, sous réserve des règles de maintien applicables en cas d’arrêt de travail. Le détail des indemnités journalières et de la prévoyance se lit dans le contrat et dans la Charte, pas dans un communiqué de presse du club.

La chambre sociale a déjà dit ce qu’elle attend d’un sportif blessé, et ce qu’elle refuse à l’employeur. Le 20 février 2019, dans une affaire de basketteur professionnel, elle a jugé que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté » ; et qu’ayant « exactement retenu que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique », la cour d’appel avait caractérisé un manquement à cette loyauté lorsque le joueur n’avait pas suivi le protocole de soins (pourvoi n° 17-18.912, publié au Bulletin). Traduction pour le footballeur : une blessure en sélection n’autorise pas le club à rompre le CDD ; elle oblige le joueur à se soigner. Le club qui, à l’inverse, refuse les soins, accélère le retour ou qualifie la blessure de faute pour écarter le joueur, s’expose à une rupture abusive. Sur le régime de la blessure grave, le lecteur peut se reporter à l’article du cabinet sur le footballeur gravement blessé en match ou à l’entraînement.

Si le joueur est réellement incapable de rejoindre la sélection, l’annexe 1, article 4, lui impose, si l’association le demande, de se soumettre à un examen médical par un médecin choisi par cette association, le cas échéant sur le territoire de l’association du club. Un certificat de complaisance du médecin du club, sans cet examen, ne clôt pas le débat. Inversement, un club qui déclare le joueur blessé le vendredi pour le retenir le dimanche, puis l’aligne, se place dans le champ disciplinaire de l’article 6 de l’annexe 1 et, au civil, dans celui de l’exécution de mauvaise foi.

Les représailles salariales sont le second front. Couper le salaire fixe pendant la fenêtre contredit l’article L. 222-3, qui maintient les droits attachés à la qualité de salarié. Retenir une prime d’apparition alors que le joueur n’était pas sur la feuille de match du club est autre chose : cette prime, si le contrat la lie à la participation, peut ne pas être due. Encore faut-il lire la clause. L’article L. 222-2-5 impose de la mentionner. Une clause obscure s’interprète contre le club rédacteur. Une retenue sur le fixe, déguisée en absence injustifiée, est un impayé. Le joueur met en demeure, produit les bulletins, saisit les prud’hommes, et, s’il s’agit d’un club étranger ou d’un impayé international, le Tribunal du football.

Le club peut être tenté de rompre, de mettre au vert, ou de proposer une résiliation amiable pendant l’absence. L’article 264 de la Charte, cité par la Cour de cassation le 8 octobre 2025, permet une résiliation d’un commun accord, soumise à homologation de la LFP. La même décision a refusé de voir une résiliation licite dans un ensemble contractuel destiné à contourner les règles édictées par la Ligue de football professionnel. Un protocole signé à la hâte, loin du joueur parti en sélection, sans homologation utile, n’éteint pas le CDD. Les clauses de rupture unilatérale restent nulles en application de l’article L. 222-2-7. Le licenciement pour faute grave, pendant un arrêt ou pendant la sélection, reste cantonné à la loyauté, comme l’a dit l’arrêt du 20 février 2019.

Le joueur, de son côté, n’est pas libre de tout. Il doit répondre à la convocation. Il doit revenir dans les 24 ou 48 heures. S’il prolonge les vacances, le club peut demander le raccourcissement de la prochaine libération. S’il joue pour le club pendant la période de libération ou les cinq jours suivants, sans accord de l’association, il viole l’article 5 de l’annexe 1. La discipline FIFA peut alors frapper le club et, selon les faits, le joueur. Le contrat de travail, lui, s’exécute de bonne foi des deux côtés.

Reste le cas, plus rare, du joueur qui ne veut pas partir. L’annexe 1 lui impose en principe de répondre affirmativement. Le droit français, via l’article L. 222-3, n’en fait pas un salarié de la FFF : il reste salarié du club. Un conflit de conscience, une blessure réelle, un deuil, un risque médical documenté, se traitent par l’examen de l’article 4 et par le contrat, non par un refus du club pour protéger le joueur qui dissimule un impératif de classement. Le Village de la Justice avait, en 2014, envisagé un recours contre une sélection ; ce n’est pas le sujet du club qui retient son titulaire à trois jours d’un match de Ligue 1.

En pratique, avant le 21 septembre 2026, le joueur déjà prévenu ou qui s’attend à l’être réunit : contrat et avenants homologués, derniers bulletins, Charte applicable, convocation, échanges avec le club, calendrier de la fenêtre, attestation d’assurance, et, s’il est blessé, certificats. Il écrit au club pour confirmer qu’il répond à la convocation, que le salaire sera exigé, et que toute retenue sera contestée. Il copie sa fédération. Si le club n’a pas confirmé la libération dans les six jours, la fédération enclenche l’intervention FFF puis FIFA. Parallèlement, une mise en demeure prud’homale préserve les salaires. Les deux horloges ne se remplacent pas.

Conclusion

Le club français n’a pas de droit de veto sur une convocation tombant dans la fenêtre FIFA du 21 septembre au 6 octobre 2026. L’article L. 222-3 du code du sport maintient le joueur dans son contrat. L’annexe 1 du règlement FIFA de janvier 2025 rend la libération obligatoire, interdit la clause contraire, et livre le club récalcitrant à la Commission de discipline. Hors calendrier, le régime change : les Jeux olympiques masculins, notamment, ne bénéficient pas de la même obligation. Pendant la fenêtre, le débat n’est plus est-ce que je peux retenir le joueur ?, c’est comment je l’assure, je le paie et je le récupère dans les 24 heures.

Le salaire de base suit le contrat, pas la feuille de match de Ligue 1. Les primes d’apparition suivent la clause qui les a créées. Une rupture du CDD en dehors de la faute grave, de la force majeure ou de l’inaptitude se paie jusqu’au terme, comme le dit l’article L. 1243-4, sous la réserve de l’exclusion de l’indemnité de précarité propre au sportif. La LFP homologue et discipline le sportif ; elle ne tranche pas le contrat. Les prud’hommes, à Paris comme ailleurs, le font. La FIFA, saisie à temps, fait jouer le match. Le joueur qui documente la convocation, le refus et la paie, et qui sépare clairement les deux procédures, garde une chance réelle de partir, d’être payé, et de revenir sans CDD brisé.

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