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Pension d’invalidité trop petite pour vivre : obtenir l’ASI, la calculer et contester un refus ou un indu

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité trop petite pour vivre : obtenir l’ASI, la calculer et contester un refus ou un indu

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Votre pension d’invalidité tombe chaque mois et elle ne suffit pas à vivre : loyer, charges, alimentation, reste à charge de soins. Vous avez entendu parler d’un complément versé par l’Assurance Maladie, l’allocation supplémentaire d’invalidité, et vous l’avez demandée — ou vous vous apprêtez à le faire. Puis vient la réponse de la caisse primaire d’assurance maladie : refus parce que vos ressources dépasseraient le plafond, ou accord suivi quelques mois plus tard d’une lettre qui réclame un remboursement. Dans les deux cas, la somme en jeu est vitale pour un foyer qui vit déjà avec très peu. La bonne nouvelle, c’est que l’allocation supplémentaire d’invalidité obéit à des règles écrites, chiffrables et contrôlables : conditions de résidence et d’invalidité, plafond de ressources du foyer, calcul différentiel, demande expresse, recours préalable obligatoire puis juge du pôle social. Quand la caisse se trompe de période, compte deux fois la même ressource, intègre à tort les revenus de votre conjoint ou récupère sur une succession alors que la loi l’interdit depuis 2020, le dossier se gagne avec des pièces et des textes, pas avec des protestations. Cet article vous montre comment vérifier point par point la décision de votre caisse, quels montants appliquer au 1er avril 2026, comment saisir la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire, et comment répondre à une demande de remboursement ou à une récupération sur succession, en vous appuyant sur les articles du code de la sécurité sociale et sur des décisions rendues en 2025 et 2026.

I. Votre ASI est refusée parce que vos ressources dépasseraient le plafond : reprendre le calcul de la CPAM et le contester

A. Quelles ressources la caisse compte et quel plafond elle applique depuis le 1er avril 2026

L’allocation supplémentaire d’invalidité complète une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide pour garantir un minimum de ressources. La loi la définit ainsi : toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, à condition d’être atteinte d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées, selon l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. Trois verrous en découlent : la résidence en France, un avantage d’invalidité déjà ouvert, et des ressources sous plafond. Si l’un des trois manque, la caisse refuse, et chaque verrou se discute séparément.

Le verrou qui coince le plus souvent est celui des ressources. La règle tient en une phrase de l’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale : l’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Concrètement, la caisse additionne vos ressources et celles de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, compare le total au plafond, et verse la différence. Si le total dépasse le plafond, même de quelques euros, elle refuse. Le texte de base, l’article D. 815-19 du code de la sécurité sociale, dispose que les plafonds mentionnés à l’article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2021, à : 1° 800 euros par mois pour une personne seule, avec un plafond distinct pour les couples. Ces montants sont revalorisés chaque année : selon l’Assurance Maladie, le plafond des ressources de l’ASI est au 1er avril 2026 de 922,16 euros par mois si vous vivez seul et de 1 613,80 euros par mois si vous vivez en couple, et le montant de l’ASI est égal au plafond moins le montant de vos ressources. Une personne seule avec 500 euros de ressources mensuelles touche ainsi 422,16 euros d’ASI, tandis qu’avec 1 000 euros de ressources elle ne touche rien parce que le plafond est dépassé. Avant de contester, commencez donc par refaire l’addition vous-même avec les bons chiffres de l’année de la décision : beaucoup de refus s’expliquent par l’application du plafond de l’année précédente ou par une période de référence mal choisie. La demande porte sur les ressources des trois mois qui précèdent : si vous déposez votre dossier en juin, la caisse examine mars, avril et mai, comme le rappelle la page de l’Assurance Maladie consacrée aux démarches et aux conditions de l’ASI. Vérifiez que la période retenue dans la notification est bien celle-là.

Le deuxième point de contrôle porte sur la qualité d’invalide. Sont considérées comme invalides pour l’ASI les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l’attribution d’un avantage d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de l’article L. 815-24, selon l’article L. 815-25 du code de la sécurité sociale. En pratique, si votre pension d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 est ouverte, cette condition est remplie, et la caisse ne peut pas la rouvrir sous prétexte de réexaminer votre capacité de gain dans le dossier ASI. Si votre pension a été classée dans une catégorie trop basse, en revanche, c’est ce classement qu’il faut attaquer séparément, car il écrase aussi le calcul de l’ASI : notre analyse du classement en catégorie 1 au lieu de la catégorie 2 et de sa révision détaille la marche à suivre. Enfin, l’ASI n’est jamais versée d’office : l’allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d’un des avantages mentionnés à l’article L. 815-24 sur demande expresse des intéressés, prévoit l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale. Sans formulaire S 4151 déposé avec les justificatifs de ressources du foyer, il n’y a pas de droits à réclamer, même si vos ressources sont sous le plafond depuis des mois. Gardez la preuve du dépôt, car la date de la demande fixe le point de départ des versements.

B. Les erreurs fréquentes de la caisse sur les ressources du foyer et comment les prouver devant la CRA puis le pôle social

Quand le refus vous paraît faux, demandez à la caisse le détail écrit de son calcul avant tout recours : ressources retenues mois par mois, plafond appliqué, composition du foyer prise en compte. C’est sur ce document que se voient les quatre erreurs les plus courantes. Première erreur : la caisse compte les ressources de votre compagne ou compagnon alors que vous ne vivez pas en couple au sens du texte, ou elle intègre l’allocation aux adultes handicapés de votre conjointe sans vérifier les montants exacts. Deuxième erreur : elle retient des indemnités journalières ou une rente d’accident du travail pour une période qui n’est pas la période de référence des trois mois. Troisième erreur : elle applique le plafond d’une personne seule à un couple, ou l’inverse. Quatrième erreur : elle refuse en visant un article réglementaire qui ne concerne pas l’ASI. Un jugement récent montre comment les juges trient ces moyens : le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 12 février 2026 (RG 24/00479), a examiné le dossier d’un assuré en invalidité de catégorie 1 dont la caisse avait rejeté la demande d’ASI au motif que les ressources du foyer dépassaient le plafond trimestriel de 4 515,03 euros en vigueur, en retenant le montant des indemnités journalières perçues, de la rente accident du travail de Monsieur et de l’AAH de sa compagne, sommes concordantes à celles déclarées par l’intéressé. Le tribunal a d’abord exigé de la caisse qu’elle justifie ses bases de calcul, puis il a constaté que les ressources du foyer dépassaient le plafond légal et a débouté le demandeur de sa demande d’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité. La leçon est double : quand les montants concordent, le refus tient, et quand la caisse n’explique pas son calcul, le juge la somme de produire ses pièces avant de trancher. Dans votre contestation, chiffrez tout et joignez les avis d’imposition, bulletins de salaire, décomptes d’indemnités journalières et notifications de rente, pour vous et pour votre conjoint.

La procédure de contestation est impérative et ses délais sont courts. Tout recours contre un refus d’ASI passe d’abord par la commission de recours amiable de votre caisse : les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Saisissez la commission par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification, en joignant votre contre-calcul et vos justificatifs, et gardez la preuve de l’envoi. Si la commission rejette ou garde le silence, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile : le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur, prévoit l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale. Devant le juge, la motivation de la caisse est passée au crible, car la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés à l’article L. 142-4 sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l’administration, comme le rappelle l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale. Une notification qui se borne à dire que le plafond est dépassé, sans dire quel plafond, quelle période et quelles ressources, est fragile. Si vos ressources ont baissé depuis le refus — perte d’un salaire d’appoint, fin des indemnités journalières — déposez une nouvelle demande plutôt que de vous acharner sur la période ancienne : l’ASI se calcule sur les trois derniers mois, et une situation nouvelle appelle un dossier nouveau. Les litiges voisins montrent que les juges raisonnent toujours en périodes datées : quand une pension est réduite ou supprimée parce que les ressources du foyer ont changé, la contestation porte sur chaque période et chaque décompte, comme l’illustre notre dossier sur la pension de catégorie 2 réduite ou supprimée après reprise d’activité. Pour l’ASI, adoptez la même discipline : un tableau mois par mois, une pièce par ligne, et une conclusion chiffrée qui montre que le total du foyer reste sous le plafond applicable.

II. Votre ASI est versée puis réclamée, suspendue ou récupérée : répondre à l’indu et protéger vos proches

A. Indu, suspension et révision : exiger le décompte exact et contester la dette devant la CRA puis le pôle social

Le courrier qui réclame un remboursement fait souvent suite à un contrôle : la caisse a enregistré de nouvelles ressources — salaire repris, allocation chômage, rente — et elle estime qu’elles entraînent une réduction puis une suspension de vos droits. La formule administrative est rodée : conformément aux dispositions de l’article L 133-4-1 et en application des régles de cumul prévues aux articles R 341-1 et L 341-12 du code de la sécurité sociale, nous avons enregistré le montant de vos ressources et ceci entraine une réduction suivi d’une suspension de votre pension d’invalidité. C’est le motif que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a eu sous les yeux dans son arrêt du 29 janvier 2026 (RG 24/01162), où un assuré cumulant salaire et pension contestait un indu de plus de 6 000 euros sur quatorze mois d’arrérages. Même si cette affaire portait sur la pension elle-même et non sur l’ASI, elle enseigne trois réflexes valables pour tout indu de prestation d’invalidité. D’abord, exiger le tableau détaillé de l’indu, mois par mois, avec les références de chaque versement : dans cette affaire, la caisse avait produit le tableau détaillant le montant de l’indu en indiquant pour chacun des arrérages réclamés les références des décomptes et les numéros de mandatement, et c’est cette précision qui a emporté la conviction des juges. Ensuite, vérifier la période : un indu ne se réclame que sur des arrérages précis et datés, et toute somme prélevée entre-temps vient en déduction du solde. Enfin, retenir que le jugement se substitue aux décisions prises par l’organisme et la commission de recours amiable : quand vous saisissez le pôle social, c’est le juge qui fixe ce que vous devez vraiment, ni plus ni moins que ce que la caisse réclamait. Si le décompte est faux, le juge le corrige ; s’il est juste, il le confirme, comme dans cette affaire où l’assuré a été condamné au paiement du solde. Appliquez cette méthode à un indu d’ASI : recalculez chaque mois le plafond moins vos ressources réelles, comparez avec les sommes versées, et ne contestez que les mois où la caisse se trompe, avec les pièces correspondantes. La contestation suit le même chemin que pour un refus — commission de recours amiable puis pôle social — et les mêmes délais de deux mois courent depuis la mise en demeure.

La suspension obéit à une logique propre qu’il faut connaître pour ne pas laisser vos droits s’éteindre. L’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale dispose qu’en cas de suspension de l’avantage d’invalidité, l’allocation supplémentaire est également suspendue. Autrement dit, si votre pension d’invalidité est suspendue — par exemple après une reprise d’activité dont les revenus dépassent durablement le plafond de cumul — l’ASI tombe avec elle, sans décision séparée à contester. Le combat utile se déplace alors sur la pension elle-même : tant qu’elle n’est pas rétablie, l’ASI ne revient pas. Quand la pension reprend, redéposez une demande d’ASI, car le versement ne redémarre pas tout seul. Et si la caisse vous oppose une prescription ou une forclusion, vérifiez les dates : les délais de recours contre une mise en demeure courent depuis sa notification régulière, et une demande de délais de paiement adressée à la caisse ne vaut pas reconnaissance de dette — dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, l’assuré avait écrit qu’il ne pouvait pas régler sans pour autant reconnaître être redevable, et la cour a examiné son contestation au fond au lieu de la déclarer irrecevable. Ne laissez donc jamais une mise en demeure sans réponse écrite : contestez dans le délai, même brièvement, quitte à compléter ensuite avec votre avocat.

B. Décès et succession : ce que la caisse peut encore récupérer et ce que la loi lui interdit depuis 2020

Beaucoup de familles découvrent l’ASI au pire moment : après le décès du bénéficiaire, la caisse écrit aux héritiers pour récupérer des années d’allocations sur la succession. Ce recours existe dans les textes, car l’article L. 815-29 du code de la sécurité sociale rend applicables à l’ASI les règles de service, de contentieux et de pénalités prévues pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et notamment les règles de récupération. Le régime général de cette récupération figure à l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d’un montant fixé par décret, et la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023. Mais pour l’allocation supplémentaire d’invalidité, une page s’est tournée : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 20 juin 2025 (RG 23/10713), rappelle qu’il résulte de l’article R.815-61 du code de la sécurité sociale que le recouvrement sur la succession des allocataires décédés à compter du 1er janvier 2020 des arrérages servis au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité est supprimé à compter de cette date, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date. Dans cette affaire, la caisse réclamait à deux héritiers plus de 50 000 euros au titre d’allocations anciennes en soutenant qu’il s’agissait de l’allocation supplémentaire ouvrant droit à récupération et non de l’ASI, et la cour l’a déboutée : confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail sud-est de l’ensemble de ses demandes, avec condamnation de la caisse aux dépens d’appel.

Deux enseignements protègent les héritiers. Premier enseignement : vérifiez la date du décès et la nature exacte de l’allocation réclamée. Si le décès est postérieur au 1er janvier 2020 et que les sommes correspondent à de l’ASI, le recouvrement est fermé, même pour des versements antérieurs à 2020. Si la caisse affirme qu’il s’agissait d’une autre allocation récupérable, c’est à elle de le démontrer : la charge de la preuve de la nature de l’allocation versée, qui induit son caractère récupérable, incombe à la caisse, juge la cour, qui ajoute que selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Une simple attestation du directeur comptable ne suffit pas quand les documents produits mentionnent eux-mêmes le sigle ASI. Deuxième enseignement : contrôlez l’actif net retenu. La caisse doit déduire le passif justifié — dans l’affaire aixoise, elle avait dû retrancher plus de 4 000 euros de créance d’aide sociale — et elle ne peut récupérer que sur la fraction qui dépasse le seuil légal. Si vous recevez une telle réclamation, répondez dans les délais, demandez le détail allocation par allocation et année par année, et saisissez la commission de recours amiable puis le pôle social en contestant à la fois la nature des sommes et le calcul de l’actif net. Les familles qui laissent passer les délais paient des sommes que la loi ne permettait plus de réclamer : l’arrêt du 20 juin 2025 montre qu’un dossier défendu pied à pied fait échec à une réclamation de plus de 50 000 euros.

Conclusion

L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est ni un cadeau ni une faveur : c’est un droit chiffré, ouvert aux invalides dont le foyer reste sous plafond, et servi sur demande expresse. Quand la caisse refuse, elle doit dire quel plafond, quelle période et quelles ressources elle retient, et chacun de ces points se vérifie avec vos pièces. Quand elle réclame un remboursement, elle doit produire un décompte mois par mois que le juge du pôle social contrôle et corrige. Quand elle poursuit les héritiers sur une succession, elle doit prouver la nature récupérable des sommes, et pour l’ASI le recouvrement des successions ouvertes depuis le 1er janvier 2020 est fermé. Dans tous les cas, le chemin est le même : réponse écrite rapide, contre-calcul documenté, commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile. Ne subissez ni un refus lapidaire ni une mise en demeure massive : faites vérifier le calcul, déposez une nouvelle demande quand vos ressources baissent, et contestez chaque euro que la caisse ne justifie pas. Votre pension est petite, vos droits ne le sont pas.

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