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L’audition préliminaire de la personne réclamée, le rapport du conseiller et la composition de la chambre de l’instruction dans le contentieux répressif international (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’audition préliminaire de la personne réclamée, le rapport du conseiller et la composition de la chambre de l’instruction dans le contentieux répressif international (2024-2026)

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L’audition préliminaire de la personne réclamée, le rapport du conseiller et la composition de la chambre de l’instruction dans le contentieux répressif international (2024-2026)

I. L’articulation chronologique des formalités initiales devant la chambre de l’instruction

A. La primauté fonctionnelle de l’audition d’identité et de consentement sur le rapport du conseiller

Le contentieux répressif transfrontalier impose aux juridictions d’instruction françaises le respect scrupuleux d’un formalisme procédural destiné à préserver les droits de la défense. Lorsqu’elle est saisie d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande formelle d’extradition, la chambre de l’instruction doit veiller à la régularité des actes initiaux. La procédure applicable devant cette juridiction spécialisée s’inscrit au carrefour des engagements conventionnels multilatéraux et des règles impératives du code de procédure pénale. À cet égard, l’ouverture de l’audience obéit à une chronologie rigoureuse garantissant une parfaite information de la personne poursuivie avant toute discussion sur le fond. Dès lors, les praticiens doivent identifier précisément l’enchaînement des formalités substantielles dont l’omission ou l’inversion est susceptible d’entraîner la nullité des poursuites.

L’audition de la personne recherchée constitue la toute première étape indispensable devant la chambre d’instruction saisie de l’exécution d’un titre coercitif européen. Le législateur national a consacré les modalités fondamentales de cette comparution initiale à l’article 695-30 du code de procédure pénale. Cette disposition prévoit que la juridiction constate immédiatement l’identité de l’intéressé et l’informe expressément de son droit d’accepter ou de refuser sa remise. Par ailleurs, l’article 695-31 du code de procédure pénale encadre strictement les délais impératifs dans lesquels la juridiction doit statuer définitivement sur la demande. Or, la détermination de l’articulation chronologique précise entre cette audition d’identité et les autres diligences d’audience a suscité d’importants débats doctrinaux et jurisprudentiels.

Dans son arrêt solennel rendu le 29 juillet 2026, la Chambre criminelle, pourvoi n° 26-84.072 a fixé la portée exacte de cette phase préparatoire. La Haute juridiction énonce que « l’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction » répond à des finalités strictes. Les magistrats précisent que cette formalité « ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet ». L’arrêt retient qu’elle permet d’inviter l’intéressé « à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat ». En conséquence, la Cour de cassation affirme la primauté logique et chronologique de l’audition d’identité sur le commencement de toute discussion contentieuse devant la cour.

Parallèlement à cette audition préalable, l’instruction de l’affaire suppose la présentation orale d’un rapport synthétique dressé par l’un des magistrats composant la chambre. Ce rapport obligatoire est régi de manière générale par l’article 199 du code de procédure pénale applicable devant toute juridiction d’instruction du second degré. Dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026, la défense soutenait qu’aucun débat ne pouvait valablement s’ouvrir avant la lecture intégrale du rapport du conseiller désigné. Ce rapport écrit s’avère « nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties » avant l’ouverture des plaidoiries orales des avocats. La Cour affirme ainsi qu’il résulte du texte que ce rapport obligatoire « doit être effectué avant tout débat » devant la juridiction d’instruction.

La Cour de cassation déduit de cette double exigence légale une règle d’ordonnancement particulièrement pragmatique et respectueuse des équilibres procéduraux fondamentaux de l’instance. Les hauts magistrats jugent qu’ « En procédant à la première de ces formalités avant la seconde, la chambre de l’instruction n’a pas méconnu le texte visé au moyen ». L’arrêt souligne en effet la validité du déroulement retenu « dès lors que toutes deux ont été accomplies préalablement aux débats » contradictoires entre le ministère public et la défense. Dès lors, l’accomplissement de l’interrogatoire d’identité avant la lecture du rapport du conseiller ne saurait vicier la procédure suivie devant la juridiction d’instruction. En conséquence, la Haute juridiction consacre la validité d’une séquence débutant par la vérification d’identité et de consentement pour s’achever par l’exposé objectif du litige.

Cette phase initiale revêt une importance stratégique majeure pour la qualification du titre d’extradition et le champ d’application des garanties légales offertes au justiciable. Dans son arrêt rendu le 9 août 2023, la Chambre criminelle, pourvoi n° 23-84.328 a apporté une clarification déterminante sur la nature des titres d’émission. La défense tentait d’opposer le régime dérogatoire des procès par défaut pour refuser la remise demandée dans le cadre de poursuites pénales étrangères en cours. La Cour juge sans ambiguïté que l’article 695-22-1 du code de procédure pénale obéit à un champ d’application matériel particulièrement restreint. Les hauts magistrats décident en effet que cette disposition protectrice « n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées à l’issue d’un procès ».

La chambre criminelle prend soin d’ajouter que le texte s’applique exclusivement aux condamnations prononcées « au cours duquel l’intéressé n’a pas comparu » personnellement devant les juges étrangers. À l’inverse, l’article 695-22-1 ne peut être invoqué « non aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exercice de poursuites pénales » diligentées contre la personne poursuivie. La Cour précise que cette exclusion demeure acquise « nonobstant l’existence d’une décision de placement en détention provisoire ordonnée en l’absence de l’intéressé » à l’étranger. Par ailleurs, l’appréciation portée sur l’objet du mandat dès l’audition initiale conditionne l’ensemble des motifs de refus susceptibles d’être développés utilement par le conseil. Or, une méprise sur la nature juridique du titre empêche d’actionner les facultés de non-exécution prévues par le législateur européen pour sanctionner les condamnations par défaut.

B. L’exigence stricte du procès-verbal d’interrogatoire et son renouvellement impératif après complément d’information

En matière d’extradition passive de droit commun, le législateur français a instauré des exigences formelles particulièrement rigoureuses entourant l’audition de la personne réclamée. Ces règles impératives se distinguent nettement du régime allégé applicable au mandat d’arrêt européen en imposant la rédaction immédiate d’un acte authentique d’audience. Le socle procédural de cette exigence fondamentale repose directement sur les dispositions protectrices prévues à l’article 696-13 du code de procédure pénale. Ce texte solennel prescrit que l’audience débute par l’interrogatoire personnel de l’intéressé sous le contrôle direct des magistrats composant la chambre de l’instruction. Or, la sanction attachée au non-respect de cette formalité substantielle a été réaffirmée avec une vigueur accrue par la jurisprudence criminelle la plus contemporaine.

Par un arrêt de principe rendu le 13 janvier 2026, la Chambre criminelle, pourvoi n° 25-82.053 a posé une règle cardinale d’une extrême portée. La Cour de cassation énonce solennellement qu’ « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée ». Les hauts magistrats ajoutent de façon impérative que cet interrogatoire constitue un acte formel « dont il est dressé procès-verbal » au cours de la séance. La chambre criminelle érige ainsi l’établissement matériel de cet acte écrit en condition d’existence légale des débats contradictoires conduits devant la juridiction répressive. Dès lors, l’absence de rédaction de ce document officiel ne peut être suppléée par aucune autre mention figurant au dossier de la procédure d’extradition.

La portée de cet arrêt fondamental réside principalement dans l’obligation stricte de renouveler cette diligence lors de chaque audience ultérieure consacrée à l’affaire. Dans l’espèce tranchée en janvier 2026, la chambre de l’instruction avait précédemment ordonné une mesure d’instruction complémentaire avant dire droit auprès des autorités requérantes. À l’issue du retour de ces informations diplomatiques, l’affaire avait été rappelée devant la même formation sans qu’un nouvel acte d’interrogatoire ne soit dressé. La Cour de cassation a censuré sans ménagement cette pratique en affirmant que « Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information ». Les hauts magistrats précisent expressément que ce renouvellement s’impose « même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée » entre-temps.

Le constat matériel de l’omission entraîne irrémédiablement la cassation totale de la décision rendue sur la demande d’extradition transmise par l’État étranger. La chambre criminelle a constaté la violation des règles « alors qu’aucun procès-verbal d’interrogatoire n’a été dressé à l’audience du 19 février 2025 » litigieuse. L’arrêt retient avec fermeté que « la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé » garantissant la défense du justiciable. En conséquence, toute reprise de l’audience après renvoi ou avant dire droit oblige la cour d’appel à réitérer intégralement l’interrogatoire de l’intéressé. À cet égard, l’indivisibilité consacrée par la Haute juridiction interdit de considérer que les déclarations initiales suffisent à éclairer les débats menés sur les nouvelles pièces.

Cette sévérité jurisprudentielle s’explique par la nature des voies de recours ouvertes à l’encontre des avis rendus par les chambres de l’instruction. En effet, l’article 696-15 du code de procédure pénale restreint traditionnellement le pourvoi en cassation aux seuls vices de forme affectant l’existence légale de l’arrêt. Dans son arrêt rendu le 28 mars 2023, la Chambre criminelle, pourvoi n° 22-84.382 a détaillé l’intensité du contrôle opéré au titre de cette disposition. La Haute juridiction rappelle que la France « a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant ». L’arrêt énonce en outre que la juridiction du second degré doit apporter une réponse précise et motivée à l’ensemble des contestations soulevées par les écritures.

La Haute juridiction subordonne la validité formelle de l’avis extraditionnel au respect scrupuleux de cette exigence constitutionnelle et conventionnelle de motivation cohérente des motifs. La Cour juge que « L’avis de la chambre de l’instruction qui respecte ces exigences, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction » échappe à la censure. L’arrêt précise que cette décision « satisfait aux conditions essentielles de son existence légale, ce qu’il appartient à la Cour de cassation de contrôler en application de l’article 696-15 ». Par ailleurs, l’absence de procès-verbal d’interrogatoire prive la décision de l’un de ses éléments constitutifs indispensables, entraînant sa nullité formelle sans dispense possible. Dès lors, le respect scrupuleux de l’article 696-13 constitue un préalable absolu permettant au juge de cassation de s’assurer de la régularité des débats d’extradition.

La pratique des juridictions du fond révèle fréquemment des confusions entre la simple tenue de notes d’audience et l’établissement d’un véritable procès-verbal autonome. Le plumitif rédigé par le greffier de chambre ne saurait en aucun cas suppléer la carence d’un acte officiel signé constatant l’interrogatoire individuel. Or, la méconnaissance de ce formalisme probatoire offre aux conseils de la personne réclamée un moyen de cassation automatique d’une efficacité redoutable. Les avocats intervenant dans le contentieux de l’entraide répressive doivent donc vérifier minutieusement la présence de cet acte authentique lors de chaque audience de renvoi. En conséquence, la réitération de l’interrogatoire après complément d’information s’impose désormais comme une règle impérative gouvernant l’instruction de toute demande d’extradition internationale.

II. La régularité de la composition juridictionnelle et l’encadrement des compléments d’information

A. Le principe d’identité de composition pour l’examen des moyens de fond et la recevabilité des écritures

L’administration de la justice répressive internationale requiert une stabilité irréprochable des magistrats chargés d’instruire et de statuer sur le sort de la personne poursuivie. La composition de la chambre de l’instruction obéit aux règles strictes de l’article 592 du code de procédure pénale. Ce texte consacre le principe général selon lequel les mêmes magistrats du siège doivent concourir aux débats, au délibéré et au prononcé de la décision. Par ailleurs, l’article 593 du code de procédure pénale sanctionne par la nullité tout arrêt entaché d’une contradiction de motifs. Or, la succession de plusieurs audiences d’instruction séparées par des mesures d’investigation transfrontalières engendre des risques fréquents de modification de la collégialité judiciaire.

Par un arrêt décisif rendu le 14 avril 2026, la Chambre criminelle, pourvoi n° 25-86.772 a délimité les contours stricts de l’identité de composition. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait disjoint l’examen de la prescription et des garanties d’indépendance pour ordonner un premier supplément d’information technique. Lors de l’audience de renvoi statuant sur le fond, la formation comprenait une nouvelle conseillère en lieu et place d’un magistrat ayant ordonné la mesure. La chambre criminelle affirme qu’il résulte du texte que « lorsque la chambre de l’instruction prononce sur une demande d’extradition », des règles précises s’imposent. Les hauts magistrats jugent que « chaque moyen, même de fond, aurait-il précédemment fait l’objet d’un complément d’information ordonné dans une autre composition » doit être garanti.

Ce moyen litigieux « doit être examiné au fond, plaidé devant la chambre de l’instruction, et jugé par celle-ci dans une composition identique » sans exception. Dès lors, lorsqu’une juridiction modifie sa composition, elle a l’obligation légale de rouvrir l’intégralité des débats sur les prétentions déjà débattues antérieurement par les avocats. À défaut de réexamen complet par la nouvelle formation collégiale, l’arrêt rendu encourt une annulation formelle incontournable devant la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. En conséquence, les magistrats ne peuvent statuer définitivement sur une demande d’extradition sans s’assurer que chaque moyen a été personnellement entendu par tous les membres du délibéré. Cette solution protectrice garantit que l’intime conviction des juges repose sur une participation directe et ininterrompue à l’intégralité de l’argumentation juridique développée à l’audience.

La Cour de cassation a complété cette doctrine procédurale par un arrêt rendu le 27 mai 2026 par la Chambre criminelle, pourvoi n° 25-84.904. Cette seconde décision examine l’hypothèse dans laquelle la chambre de l’instruction a tranché définitivement certains moyens par un premier arrêt mixte avant de solliciter des éclaircissements. La Cour juge que « s’il a été statué précédemment à la décision attaquée sur certaines des conditions légales de l’extradition ou sur des moyens de défense » valablement purgés. L’arrêt observe que dès lors que « ceux-ci ont été examinés, plaidés devant la chambre de l’instruction et jugés dans une même composition », l’exigence légale est satisfaite. Les hauts magistrats jugent qu’ « il n’importe que l’avis sur la demande d’extradition ait été émis » par « une chambre de l’instruction autrement composée » ultérieurement.

L’articulation entre ces deux décisions du printemps 2026 dessine ainsi une ligne de partage subtile mais déterminante entre moyens simplement instruits et moyens définitivement jugés. Si la juridiction s’est bornée à ordonner une mesure préparatoire sans trancher, l’identité de composition s’impose obligatoirement pour la décision finale sur ce point contesté. À l’inverse, si un moyen a fait l’objet d’un rejet définitif dans un arrêt avant dire droit, le changement ultérieur de composition ne vicie pas la procédure. Par ailleurs, l’office de la chambre de l’instruction est étroitement tributaire de la diligence procédurale déployée par la défense dans la formulation de ses écritures. Or, les magistrats ne sont pas autorisés à suppléer l’inaction du conseil de la personne poursuivie s’agissant des causes facultatives de non-exécution du titre répressif.

Dans son arrêt rendu le 7 août 2024, la Chambre criminelle, pourvoi n° 24-81.863 a rappelé la primauté du principe de reconnaissance mutuelle. La Haute juridiction souligne que « Conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe » fondamental gouvernant l’espace de liberté européen. L’arrêt énonce en outre que le refus d’exécution « est conçu comme une exception, à interpréter strictement » au sein de l’ordre répressif communautaire. La Cour énonce qu’à défaut d’un tel moyen, « les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires » pour vérifier l’application de ce texte. Les juges du fond ne peuvent donc rechercher d’office l’existence d’une cause facultative d’inexécution si celle-ci n’a pas été soulevée par un mémoire régulier.

Cette stricte limitation de l’office du juge trouve une confirmation topique dans le cadre de l’examen de la double incrimination prévu par les textes. Dans son arrêt du 23 août 2023, la Chambre criminelle, pourvoi n° 23-84.608 a jugé que la défense doit expressément soulever le grief. La Cour juge qu’à défaut d’une contestation soulevée par les parties, « les juges ne sont pas tenus de rechercher d’office » cette discordance légale. Les magistrats confirment que le juge n’a pas à rechercher si les faits « constituent une infraction au regard de la loi française » en l’absence d’écritures. Dès lors, les motifs facultatifs énumérés à l’article 695-24 du code de procédure pénale exigent une articulation écrite rigoureuse pour lier valablement la juridiction saisie.

B. L’office du juge dans l’administration des compléments d’information et le contrôle de l’ordre public international

Lorsque les éléments d’information transmis par les autorités étrangères apparaissent parcellaires ou insuffisants, la chambre de l’instruction dispose d’un pouvoir d’investigation complémentaire. Ce mécanisme d’entraide réactive est expressément prévu et encadré par l’article 695-33 du code de procédure pénale. La disposition subordonne l’action de la juridiction à la constatation que les mentions du mandat ne permettent pas d’épuiser l’examen légal des motifs de refus. Dans son arrêt rendu le 16 juillet 2026, la Chambre criminelle, pourvoi n° 26-83.852 a précisé la portée impérative de cette obligation. La Haute juridiction rappelle que si la juridiction estime les renseignements insuffisants pour statuer, « elle demande à l’autorité judiciaire dudit État la fourniture » des pièces requises.

La Cour souligne en outre que le magistrat instructeur doit impartir un délai strict « dans le délai maximum de dix jours pour leur réception ». Dans cette affaire retentissante, les juges du fond avaient refusé de solliciter des précisions factuelles au motif qu’une telle demande porterait atteinte à la reconnaissance mutuelle. La chambre criminelle a censuré cette motivation erronée en rappelant que le principe de confiance ne dispense jamais le juge de caractériser les infractions reprochées. L’arrêt énonce avec une grande fermeté que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » rendue. Les hauts magistrats ajoutent de façon solennelle que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » totale dans le dispositif légal.

La chambre criminelle reconnaît néanmoins aux juridictions du second degré un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité d’ordonner ou non un tel supplément d’information. Dans son arrêt du 27 mars 2024, la Chambre criminelle, pourvoi n° 24-81.136 a rappelé les limites du contrôle exercé en cassation. La Haute juridiction retient que « la chambre de l’instruction a souverainement apprécié la nécessité d’ordonner un complément d’information » pour vérifier les faits dénoncés. Par ailleurs, l’arrêt juge que la fixation d’un délai supérieur à dix jours constitue une simple modalité d’exécution insusceptible de fonder un pourvoi recevable. La Cour affirme que « le moyen, qui critique seulement les modalités selon lesquelles avant dire droit la chambre de l’instruction a ordonné un complément d’information, est inopérant ».

L’exercice de ce pouvoir d’instruction s’étend à l’évaluation souveraine des motifs de refus facultatifs institués par la législation répressive au bénéfice du justiciable. Dans son arrêt du 7 janvier 2026, la Chambre criminelle, pourvoi n° 25-87.818 a confirmé la grande liberté d’appréciation réservée aux juges d’appel. La Cour a rejeté le recours formé par la personne réclamée en constatant que la chambre de l’instruction avait valablement exercé son pouvoir légal d’appréciation. La cour d’appel a valablement pu user « de la faculté de refus d’exécution du mandat dans l’hypothèse où l’infraction a été commise hors du territoire » d’émission. Dès lors, l’opportunité de refuser la remise pour des infractions extraterritoriales relève de l’office souverain des magistrats sans contrôle de proportionnalité du juge suprême.

Par un arrêt de revirement rendu le 2 décembre 2025, la Chambre criminelle, pourvoi n° 25-87.214 a rappelé la stricte délimitation des motifs de refus. La Cour juge que « la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs » prévus par la loi. Le législateur a ainsi circonscrit les causes d’inexécution aux hypothèses visées à l’article 695-22 du code de procédure pénale et aux articles subséquents. Or, le contentieux de l’extradition de droit commun se prolonge devant le Conseil d’État lors du contrôle de légalité exercé sur le décret d’extradition. À cet égard, la séparation des pouvoirs interdit à la juridiction administrative de remettre en cause la régularité formelle des arrêts de la chambre d’instruction.

Par sa décision rendue le 18 mars 2026, le Conseil d’État, 2ème chambre, n° 505388 a réaffirmé avec éclat cette stricte étanchéité juridictionnelle. Le Conseil d’État énonce d’abord qu’en matière répressive « une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d’être rejugée en sa présence » dans l’État requérant. Les juges administratifs précisent que cette garantie s’impose « sauf s’il est établi d’une manière non équivoque qu’elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ». Toutefois, la décision écarte fermement le moyen tiré d’une prétendue carence d’investigation reprochée aux magistrats judiciaires ayant précédemment statué sur la demande étrangère. La Haute juridiction administrative juge qu’ « il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux d’apprécier la régularité de l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction ».

Le Conseil d’État a confirmé cette orientation protectrice de l’ordre public dans sa décision rendue le 19 juin 2026 par le Conseil d’État, 2ème chambre, n° 510283. La juridiction administrative suprême énonce que la remise « trouve, en principe, sa justification dans la nature même d’une procédure d’extradition » poursuivant l’intérêt public. L’arrêt rappelle que l’extradition vise à permettre « tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l’étranger […] que l’exécution » des condamnations. Par sa décision du 22 décembre 2025, le Conseil d’État, 2ème chambre, n° 507074 a parachevé cette articulation conventionnelle sur la prescription. Le Conseil d’État retient expressément « que la prescription d’une peine s’apprécie au regard de la seule législation de la partie requérante » en matière conventionnelle.

La maîtrise de l’ensemble de ces règles formelles et substantielles requiert une assistance technique hautement spécialisée devant les juridictions judiciaires et administratives. Les personnes recherchées sous écrou extraditionnel ou mandat d’arrêt peuvent s’appuyer utilement sur les diverses expertises du cabinet Kohen Avocats en droit international. En conséquence, l’articulation entre l’audition préalable, le contrôle de la composition collégiale et le recours pour excès de pouvoir garantit une défense pénale intégrale. Dès lors, l’anticipation procédurale dès l’ouverture des débats demeure la clé de voûte de toute stratégie victorieuse face aux demandes d’entraide répressive transfrontalière.

Conclusion

L’architecture procédurale du contentieux répressif international démontre que l’efficacité de la coopération judiciaire européenne ne saurait s’exercer au détriment des garanties fondamentales. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une fermeté inaltérable à la préservation de l’égalité des armes dès l’ouverture formelle des débats. L’audition d’identité et de consentement préalable au rapport du conseiller garantit une information immédiate et complète de la personne poursuivie sur ses droits inaliénables. Par ailleurs, l’obligation solennelle d’établir un procès-verbal d’interrogatoire lors de chaque audience de renvoi confère une sécurité probatoire absolue aux déclarations recueillies. Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent s’affranchir de ces formalités substantielles sans s’exposer à une cassation inévitable de leurs arrêts d’extradition.

L’exigence d’une composition juridictionnelle rigoureusement identique pour l’examen des moyens de fond témoigne de l’attachement indéfectible du droit français au principe de collégialité. Les magistrats appelés à trancher l’admissibilité de la remise doivent avoir entendu personnellement l’ensemble des arguments contradictoires développés oralement par la défense. Or, cette protection prétorienne trouve son corollaire dans la rigueur imposée aux parties, tenues de consigner leurs griefs facultatifs dans des mémoires écrits réguliers. À cet égard, l’office du juge oscille constamment entre le respect de la reconnaissance mutuelle internationale et le contrôle vigilant de l’ordre public démocratique. En conséquence, la maîtrise des subtilités procédurales devant la chambre de l’instruction demeure le rempart le plus efficace pour la sauvegarde des libertés individuelles transfrontalières.

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