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Mon frère garde la maison de nos parents et ne paie pas la soulte : intérêts, hypothèque légale et saisie pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère garde la maison de nos parents et ne paie pas la soulte : intérêts, hypothèque légale et saisie pour récupérer votre part

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Le partage est signé, votre frère garde la maison de vos parents et vous devez recevoir une soulte de 80 000, 150 000 ou 200 000 euros. Les mois passent, les relances restent sans réponse et l’argent n’arrive pas. Cette situation se révèle d’une fréquence redoutable dans les successions : l’attributaire occupe le bien, profite de la maison familiale et laisse son frère ou sa sœur attendre le paiement de la soulte. Or le droit civil ne laisse pas le copartageant impayé sans armes. Une soulte est une créance exigible, elle produit des intérêts au taux légal, elle se garantit par une hypothèque légale sur l’immeuble partagé et elle s’exécute par saisie. Encore faut-il agir à la bonne date, avec la bonne garantie et devant le bon juge. La première chambre civile de la Cour de cassation vient de le rappeler le 10 juin 2026 au sujet d’une soulte d’attribution préférentielle de 61 500 euros : tant que le partage définitif n’est pas intervenu, la soulte n’est pas exigible et ne porte pas intérêts. Cette décision éclaire la première question que tout héritier impayé doit trancher : à partir de quand l’argent est-il vraiment dû ? Cet article répond ensuite à la seconde : comment contraindre votre frère à payer et récupérer votre part, intérêts compris.

I. À partir de quand la soulte impayée est-elle due et produit-elle des intérêts

A. Mon frère a gardé la maison : à quelle date la soulte devient-elle exigible

Le point de départ se trouve dans le principe d’égalité du partage. Aux termes de l’article 826 du Code civil, « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Concrètement, lorsque la maison familiale vaut 400 000 euros et que deux frères ont chacun droit à la moitié de la succession, celui qui reçoit la maison doit verser 200 000 euros à l’autre : cette somme est la soulte. Elle n’est ni un cadeau ni une avance, mais l’exact complément qui rétablit l’égalité en valeur entre les lots.

La règle de paiement figure à l’article 832-4 du Code civil, dont le texte mérite lecture intégrale : « Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 . Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832 , l’attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due. » Trois enseignements en découlent pour le frère impayé. D’abord, sans accord amiable, la soulte se paie comptant au jour du partage : votre frère ne peut pas s’octroyer seul un échéancier. Ensuite, les délais de dix ans maximum ne concernent que la moitié de la soulte au plus et seulement dans les cas légaux d’attribution préférentielle. Enfin, si votre frère revend la maison attribuée, la soulte devient immédiatement exigible : la vente purge tout délai de grâce.

L’estimation du bien conditionne le montant de la soulte. Aux termes de l’article 829 du Code civil, « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. » Vérifiez donc dans l’acte de partage la date de jouissance divise retenue et la valeur d’expertise de la maison : une sous-évaluation du bien attribué à votre frère minore mécaniquement votre soulte, et ce point se conteste devant le juge du partage.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.907, publié au Bulletin sous l’ECLI:FR:CCASS:2026:C100385, tranche la question centrale de l’exigibilité. Dans cette affaire, des consorts héritiers contestaient un arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 26 novembre 2024 qui avait dit qu’une soulte de 61 500 euros due au titre de l’attribution préférentielle d’un bien indivis portait intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2016, date d’un jugement antérieur, sans avoir fixé à cette date la jouissance divise. La Cour de cassation casse sur ce point au visa des articles 832-4 et 834 du Code civil (arrêt n° 385 F-B du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.907) : « Selon le premier de ces textes, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. » Puis : « Aux termes du second, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. » Et : « Il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts. » La Cour précise encore que la soulte de 61 500 euros « n’était pas exigible avant le partage et ne pouvait produire d’intérêts ».

La portée pratique pour votre dossier est directe. Le texte de l’article 834 du Code civil dispose : « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Jusqu’à cette date, il ne peut renoncer à l’attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel. » Autrement dit, un jugement qui prononce une attribution préférentielle ne transfère pas encore la propriété et ne rend pas la soulte exigible : seul le partage définitif déclenche l’exigibilité et le cours des intérêts. Si votre frère occupe la maison en vertu d’une simple décision d’attribution alors que les opérations de partage ne sont pas closes, réclamez d’abord la clôture du partage ; si le partage définitif est signé et que la soulte y figure, la créance est exigible et chaque jour de retard vous coûte des intérêts à son débiteur.

Un dernier mécanisme verrouille le raisonnement : l’effet déclaratif du partage. Selon l’article 883 du Code civil, « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision. Il n’est pas distingué selon que l’acte fait cesser l’indivision en tout ou partie, à l’égard de certains biens ou de certains héritiers seulement. Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d’un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d’une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l’attribution des biens qui en ont fait l’objet. » Votre frère attributaire est donc réputé propriétaire de la maison depuis le décès, et vous êtes réputé n’avoir jamais été propriétaire de cette maison : votre droit ne porte plus sur les murs, mais sur la soulte chiffrée dans l’acte. C’est cette créance qu’il faut garantir et exécuter, sans se laisser entraîner dans un débat sur l’occupation des lieux.

B. Comment calculer les intérêts et la réévaluation de la soulte impayée

Une fois l’exigibilité acquise au jour du partage définitif, les intérêts courent. La formule légale tient en une phrase de l’article 832-4 déjà cité : « Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. » Aucune mise en demeure n’est nécessaire pour déclencher ces intérêts : aux termes de l’article 832-4 du Code civil, ils naissent de plein droit dès que la soulte est exigible, sauf si l’acte de partage a prévu autre chose. Contrôlez donc en priorité la clause d’intérêts de votre acte de partage notarié. Si les copartageants ont stipulé un taux conventionnel ou un différé sans intérêts, cette convention s’applique ; dans le silence de l’acte, le taux légal s’impose au débiteur. Le taux légal applicable est celui publié chaque semestre par arrêté : appliquez le taux en vigueur sur chaque période d’impayé, en distinguant le taux applicable aux créances des personnes physiques de celui des professionnels, puis additionnez les périodes.

Prenons un cas chiffré pour fixer les idées. Maison familiale expertisée 360 000 euros, deux héritiers à parts égales, soulte de 180 000 euros stipulée payable comptant dans un partage définitif signé le 1er mars 2025, toujours impayée au 18 septembre 2026. Les intérêts au taux légal courent depuis le 1er mars 2025 sur 180 000 euros, par périodes semestrielles successives, sans qu’une relance soit exigée pour les déclencher. À supposer un taux légal moyen de 7 % sur la période pour les créances entre particuliers, dix-huit mois d’impayé représentent environ 18 900 euros d’intérêts venus s’ajouter à la soulte. Ce calcul reste indicatif : seul le décompte période par période avec les taux semestriels officiels fait foi, et votre avocat le joindra à la mise en demeure puis à l’assignation pour figer le chiffrage devant le juge.

Lorsque le juge est saisi, un second régime d’intérêts prend le relais. Aux termes de l’article 1231-7 du Code civil, « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. » Demandez donc systématiquement au tribunal la condamnation au paiement de la soulte avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité, puis la capitalisation des intérêts échus pour une année entière : cette anatocisme, sollicitée expressément, fait produire des intérêts aux intérêts et accélère fortement la pression sur le débiteur récalcitrant.

Un mécanisme voisin mérite examen quand votre frère a obtenu des délais de paiement et que le marché immobilier a bougé. Aux termes de l’article 828 du Code civil, « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties. » Si la maison gardée par votre frère a pris plus de 25 % depuis le partage pendant qu’il différait le paiement, la soulte restant due augmente dans la même proportion, sauf clause contraire de l’acte. Inversement, une baisse de plus du quart minore ce qu’il doit encore. Faites établir par expertise la valeur actuelle du bien et comparez-la à la valeur retenue au partage : cet ajustement, souvent ignoré des familles, se chiffre en dizaines de milliers d’euros et se plaide avec un rapport d’expert immobilier.

Ne confondez pas ce régime avec celui du rapport des dettes. À titre de comparaison utile, l’article 866 du Code civil prévoit : « Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l’ouverture de la succession lorsque l’héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l’indivision. » Cette règle vise les sommes qu’un héritier doit rapporter à la masse, pas la soulte issue du partage : les deux créances coexistent parfois dans le même dossier, par exemple quand votre frère devait déjà de l’argent à votre père et reçoit en plus la maison avec soulte. Distinguez les deux lignes du décompte, car leurs points de départ d’intérêts diffèrent : ouverture de la succession ou exigibilité pendant l’indivision pour le rapport, partage définitif pour la soulte.

Reste la question de la vente du bien par votre frère avant d’avoir payé. L’article 832-4 du Code civil tranche : « En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due. » Surveillez donc les mutations : une publicité foncière révèle toute revente, et le prix de vente devient l’assiette naturelle de votre recouvrement, par saisie du prix entre les mains du notaire ou de l’acquéreur. Si votre frère a vendu la maison familiale sans vous régler, l’exigibilité immédiate se combine avec votre hypothèque légale pour intercepter le prix avant qu’il ne s’évapore.

II. Comment contraindre votre frère à payer la soulte et récupérer votre part

A. Quelle garantie activer en premier : l’hypothèque légale du copartageant sur la maison

La garantie la plus puissante du copartageant impayé naît de la loi elle-même. Aux termes du 4° de l’article 2402 du Code civil : « La créance d’un héritier ou d’un copartageant, par l’effet du partage, du rapport ou de la réduction est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ». Votre créance de soulte, née de l’acte de partage, est donc garantie par une hypothèque légale spéciale sur la maison attribuée à votre frère. Aucun accord de sa part n’est requis : la sûreté existe dès le partage, par le seul effet de la loi. Elle vous confère un droit de suite sur l’immeuble en quelque main qu’il passe et un rang préférentiel sur son prix de vente. Concrètement, même si votre frère revend la maison à un tiers ou la donne en garantie à sa banque, votre hypothèque suit le bien et prime les créanciers inscrits après vous.

Cette hypothèque ne produit ses effets contre les tiers qu’une fois inscrite. Aux termes de l’article 2418 du Code civil, « Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n’ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. » Le rang se joue donc à la date d’inscription : plus vous inscrivez tôt, mieux vous êtes placé face à la banque de votre frère ou à ses autres créanciers. Confiez sans tarder au notaire chargé du partage, ou à votre avocat, la réquisition d’inscription au service de publicité foncière du lieu de situation de la maison, en visant précisément l’acte de partage, le montant de la soulte et ses accessoires. Joignez au dossier l’état hypothécaire du bien pour vérifier qu’aucune inscription concurrente antérieure ne stérilise votre gage.

L’inscription verrouille aussi toute revente discrète. Tant que votre hypothèque figure au fichier immobilier, le notaire chargé d’une vente ultérieure doit en tenir compte et désintéresser les créanciers inscrits sur le prix. Si votre frère tente de vendre la maison familiale en dissimulant votre soulte, l’état hypothécaire délivré à l’acquéreur révèle votre inscription et bloque l’opération ou flèche le prix vers vous. Après paiement intégral, exigez la mainlevée de l’inscription pour libérer le bien : cette radiation, établie par acte notarié et publiée au fichier immobilier, clôt définitivement le contentieux de la garantie.

Une garantie complémentaire protège parfois le même dossier sur un autre fondement. Selon l’article 878 du Code civil, « Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d’argent peuvent demander à être préférés sur l’actif successoral à tout créancier personnel de l’héritier. Réciproquement, les créanciers personnels de l’héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l’héritier non recueillis au titre de la succession. Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l’article 2402 et il est sujet à inscription conformément à l’article 2418 . » Ce texte de séparation des patrimoines intéresse les créanciers du défunt plutôt que le copartageant lui-même, mais il éclaire la logique d’ensemble : le législateur multiplie les préférences inscrites pour éviter que l’argent des successions ne se perde dans le patrimoine personnel des héritiers. Dans votre dossier, cumulez les protections : hypothèque légale du copartageant pour la soulte, et vigilance sur les dettes du défunt qui pourraient concurrencer votre recouvrement sur d’autres biens.

La doctrine notariale la plus récente confirme l’enjeu stratégique de cette sûreté. Le 121e Congrès des notaires de France, dans son rapport consacré à la famille et à l’hypothèque légale du copartageant, analyse en détail la naissance, l’inscription et l’opposabilité de cette garantie dans les partages familiaux. Les praticiens généralistes décrivent la même mécanique : l’hypothèque légale naît de la loi sans accord du débiteur mais ne devient opposable aux tiers que par son inscription au service de publicité foncière, avec un rang fixé au jour de l’inscription. Ce que ces analyses généralistes n’offrent pas, en revanche, c’est la conduite du contentieux quand le frère refuse de payer malgré la garantie : mise en demeure chiffrée, choix entre injonction de payer et assignation au fond, articulation avec la prescription et exécution forcée sur le bien. C’est précisément cet angle contentieux, adossé à l’arrêt de la première chambre civile du 10 juin 2026, que le présent article traite pour vous permettre d’obtenir un titre exécutoire et de le faire exécuter.

B. Quel juge saisir et dans quel délai pour obtenir le paiement de la soulte

Commencez par l’indispensable mise en demeure. Adressez à votre frère, par lettre recommandée avec accusé de réception rédigée par votre avocat, un décompte précis : principal de la soulte stipulée dans l’acte de partage, intérêts au taux légal courus depuis l’exigibilité avec le détail semestre par semestre, et éventuelle réévaluation fondée sur l’article 828. Fixez un délai de paiement de quinze jours et annoncez l’inscription de l’hypothèque légale ainsi que la saisine du tribunal. Cette lettre interrompt utilement toute discussion sur votre passivité, fige le chiffrage et ouvre la voie aux intérêts moratoires complémentaires. Conservez-en copie avec l’accusé : le juge y verra la preuve de votre bonne foi et de la résistance abusive du débiteur.

Pour les soultes modestes et incontestées, l’injonction de payer devant le tribunal judiciaire offre la voie la plus rapide vers un titre exécutoire. Sur requête, le juge délivre une ordonnance enjoignant à votre frère de payer ; à défaut d’opposition dans le mois de la signification, l’ordonnance devient exécutoire et permet la saisie. Si votre frère conteste le principe ou le montant, l’affaire bascule en procédure contradictoire ordinaire et le débat s’installe sur l’expertise, les intérêts et la réévaluation. Dans les dossiers lourds ou contestés d’emblée, assignez directement au fond en paiement de la soulte, des intérêts échus et à échoir, de la capitalisation et des frais.

Le tribunal compétent en matière de contestations successorales est désigné par l’article 841 du Code civil : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » Portez donc votre demande en paiement de soulte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui statue aussi sur la garantie des lots entre copartageants. Cette compétence exclusive évite la dispersion des procédures entre le domicile de votre frère et le lieu du bien.

Le fondement de votre action se rattache au droit de sortir de l’indivision dans des conditions équitables. Rappelons que selon l’article 815 du Code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le partage qui vous a attribué la soulte constitue l’exercice de ce droit ; le refus de payer de votre frère en trahit l’exécution. Demandez au tribunal, outre la condamnation au principal et aux intérêts, l’autorisation de poursuivre la vente forcée de la maison sur le fondement de votre hypothèque inscrite, à défaut de paiement dans le délai imparti par le jugement.

Surveillez enfin le délai pour agir. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en paiement de la soulte, action personnelle née de l’acte de partage, se prescrit par cinq ans à compter de l’exigibilité, soit en pratique le partage définitif, conformément à la solution de l’arrêt du 10 juin 2026. Une soulte stipulée dans un partage de 2019 et jamais réclamée depuis risque donc de se trouver prescrite en 2026 : chaque mise en demeure restée sans effet n’interrompt pas à elle seule la prescription, seule une demande en justice, une injonction de payer ou une reconnaissance écrite de dette du débiteur produit un effet interruptif. N’attendez pas la cinquième année pour consulter : faites dater le point de départ par votre avocat à partir de l’acte de partage et engagez l’action avant l’échéance.

Pour situer votre dossier dans l’ensemble du contentieux des partages successoraux, y compris l’assignation en partage judiciaire quand l’autre héritier bloque toute opération, vous pouvez consulter la page du cabinet dédiée au partage successoral à Paris et en Île-de-France. Une fois le jugement obtenu, l’exécution suit les voies civiles d’exécution : commandement de payer valant saisie immobilière sur la maison attribuée, distribution du prix à votre profit par préférence grâce à l’hypothèque inscrite, ou saisie des comptes bancaires et des loyers si votre frère a mis le bien en location. L’articulation entre le titre exécutoire et la garantie inscrite fait toute l’efficacité du recouvrement : le jugement constate la dette, l’hypothèque assure qu’elle sera payée sur le bien.

Conclusion

Face à un frère qui garde la maison sans payer la soulte, trois réflexes décident de l’issue. D’abord, dater l’exigibilité : depuis l’arrêt de la première chambre civile du 10 juin 2026, la soulte d’attribution préférentielle n’est due qu’au jour du partage définitif, et les intérêts au taux légal ne courent qu’à compter de cette date, sauf convention contraire de l’acte. Ensuite, sécuriser la créance : l’hypothèque légale du copartageant naît de la loi mais ne protège que par son inscription au fichier immobilier, avec un rang fixé au jour de l’inscription. Enfin, agir dans les cinq ans de l’exigibilité devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec un décompte d’intérêts période par période et, le cas échéant, une demande de réévaluation quand le bien a varié de plus du quart. Avec ces trois verrous, la soulte impayée cesse d’être une promesse familiale pour redevenir ce qu’elle est : une créance garantie et exécutoire qui permet de récupérer votre part.

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