Votre mari est marocain et purge une peine de cinq ans à Fleury-Mérogis. Votre frère, de nationalité roumaine, vient d’être condamné par un tribunal correctionnel de Paris et ne parle presque pas français. Votre fils, Espagnol installé à Madrid avant les faits, dort en maison d’arrêt à Fresnes et ne reçoit presque aucune visite. Dans chaque cas, la même question revient, posée par la famille comme par le détenu lui-même : peut-il finir sa peine dans son pays, près des siens, dans sa langue, avec un vrai projet de réinsertion à la sortie ? La réponse du droit français est oui, dans un cadre précis. Quand un étranger est condamné en France, il peut demander son transfèrement vers son État d’origine pour y exécuter le reste de sa peine. Hors Union européenne, ce mécanisme repose sur la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983, et sur les conventions bilatérales conclues par la France. Dans l’espace européen, il repose sur la reconnaissance mutuelle des décisions de condamnation et sur les articles 728-11 et suivants du code de procédure pénale. Dans les deux cas, le condamné conserve des droits : consentement, information écrite, adaptation de la peine sans aggravation, recours contre un refus ou contre une transmission imposée. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont renforcé ces garanties ces dernières années, et la procédure suppose toujours le double accord de la France et du pays d’accueil. Ce guide explique comment déposer une demande recevable depuis la détention en France, ce que devient la peine une fois le condamné transféré, et comment contester une décision défavorable. Il forme le pendant exact du guide consacré au sens inverse, celui du Français condamné à l’étranger qui demande son transfèrement pour purger sa peine en France : même mécanique, autre direction, autres réflexes.
I. Faire transférer un étranger condamné en France vers son pays d’origine hors Union européenne : la Convention de Strasbourg
A. Comment déposer depuis la France une demande de transfèrement recevable vers le pays d’origine ?
Le point de départ est simple et il doit être dit nettement : le transfèrement peut être demandé dans les deux sens. La Convention de Strasbourg prévoit que la demande peut émaner aussi bien de l’État de condamnation que de l’État d’exécution. Quand un Algérien, un Marocain, un Brésilien ou un Américain est détenu en France, la France est l’État de condamnation et son pays d’origine est l’État d’exécution. La demande peut donc partir de France : le condamné l’exprime auprès de l’administration pénitentiaire de son établissement, du juge de l’application des peines ou du consulat de son pays, et elle remonte par la voie diplomatique et judiciaire jusqu’au ministère de la Justice. En pratique française, le bureau de l’entraide pénale internationale (BEPI) de la Direction des affaires criminelles et des grâces est l’autorité centrale désignée pour l’application des instruments internationaux auxquels est partie la France (page Entraide pénale internationale du ministère de la Justice), et il assure notamment le traitement et le suivi des demandes de transfèrement de détenus. Concrètement, la famille a intérêt à agir sur deux fronts à la fois : aider le détenu à formaliser sa demande écrite en détention, avec l’aide de son avocat, et saisir le consulat du pays d’origine pour que l’État d’exécution prépare son accord. Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit, et elles transitent entre ministères de la Justice : Ces demandes transitent par écrit entre les ministères de la Justice de l’État requérant et de l’État requis, réponses comprises. Il faut donc s’attendre à une procédure d’État à État, lente par nature, où chaque pièce manquante fait perdre des mois.
La recevabilité de la demande tient ensuite à six conditions cumulatives, posées par l’article 3 de la Convention, et chaque famille doit les vérifier avant tout dépôt : nationalité du condamné dans l’État d’accueil, jugement définitif, reliquat d’au moins six mois à la réception de la demande, consentement du condamné ou de son représentant, double incrimination des faits, et double accord des deux États. Reprenons-les une par une, avec les réflexes pratiques qui correspondent au sens France vers l’étranger. La nationalité d’abord : le condamné doit être ressortissant du pays d’accueil, et chaque État peut définir ce terme par déclaration, ce qui conduit à vérifier la preuve de nationalité exigée par le pays concerné, passeport, carte d’identité ou certificat de nationalité. Le jugement définitif ensuite : tant que l’appel ou le pourvoi en cassation contre la condamnation française reste ouvert, aucun transfèrement n’est envisageable, et l’avocat doit purger les voies de recours ou s’en désister en connaissance de cause avant de déposer. Le reliquat de six mois minimum ensuite : si le condamné n’a plus que quelques semaines à subir, la demande sera rejetée d’office, sauf accord exceptionnel des deux États, et il vaut mieux orienter les efforts vers un aménagement de peine en France. Le consentement ensuite : le condamné doit consentir, et ce consentement doit être recueilli de façon éclairée, car il conditionne tout ; la seule exception large concerne les personnes qui se sont soustraites à la justice, avec le Protocole additionnel de 1997 qui permet dans certains cas un transfèrement sans consentement, publié en France par le décret du 23 mai 2006 portant publication du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. La double incrimination ensuite : les faits punis en France doivent aussi être punissables dans le pays d’accueil, ce qui se vérifie avec le droit pénal local, avec l’aide du consulat ou d’un correspondant. Le double accord des États enfin : la France et le pays d’origine doivent tous deux accepter, et chacun peut refuser sans avoir à se justifier longuement, ce qui fait du dossier de réinsertion, attaches familiales, logement, emploi, suivi, la pièce maîtresse de la demande.
Deux garanties procédurales protègent le condamné pendant l’instruction. D’abord, l’information écrite : le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l’un des deux États et de toute décision prise au sujet de sa demande, ce qui permet à l’avocat de suivre le dossier et de relancer utilement. Ensuite, le délai de réponse : l’État requis doit informer l’État requérant, dans les plus brefs délais, de son acceptation ou de son refus. En pratique, les délais se comptent en mois, souvent six à dix-huit, et la famille doit organiser la détention en France pendant ce temps : maintien des liens, parloirs, transferts entre établissements, préparation du dossier d’aménagement au cas où le refus surviendrait. Les pièces à fournir sont lourdes : copie certifiée du jugement français et des textes appliqués, décompte précis de la peine déjà subie avec détention provisoire et remises de peine, déclaration de consentement, et chaque fois qu’il y a lieu, rapports médical et social et informations sur le traitement suivi en détention en France. Un dossier incomplet est la première cause d’enlisement. Autre point que les familles négligent : les sommes dues au Trésor, amende et droits fixes de procédure, doivent être réglées ou à défaut échelonnées, car un reliquat financier non traité fragilise la demande et complique toute mesure ultérieure. La Convention elle-même a été publiée en France par le décret du 30 septembre 1985 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983, et le texte intégral figure sur le site du Conseil de l’Europe (STE n° 112). Enfin, si la demande est refusée, la décision de refus doit être connue et datée : côté français, un refus de transmission peut désormais être contesté dans le cadre européen, et côté hors Union européenne, l’avocat fait constater le refus par écrit, en demande les motifs, puis prépare soit une nouvelle demande enrichie, soit une stratégie de substitution en France, aménagement, libération conditionnelle ou transfèrement européen si un rattachement à un État membre existe.
B. Que devient la peine française une fois le condamné transféré dans son pays ?
Beaucoup de familles imaginent que le transfèrement efface la peine ou rouvre le procès. C’est faux, et il faut le dire clairement avant tout dépôt : le pays d’accueil ne rejuge pas l’affaire, il exécute la condamnation française selon ses propres règles. La Convention offre à l’État d’exécution deux voies : poursuivre l’exécution de la condamnation étrangère, immédiatement ou sur décision judiciaire ou administrative, ou convertir cette condamnation en une décision de son propre droit qui substitue à la sanction étrangère la sanction locale prévue pour les mêmes faits. Dans les deux cas, le principe est protecteur : l’exécution est régie par la loi de l’État d’exécution, seul compétent pour toutes les décisions appropriées. Concrètement, cela signifie que les réductions de peine, le régime des permissions, la libération conditionnelle, le travail en détention et les mesures de sûreté relèveront du droit du pays d’accueil dès l’arrivée du condamné. L’avocat doit donc vérifier avant le départ comment ce pays traite le reliquat : certains États accordent des remises généreuses, d’autres appliquent un calcul strict, et cet écart change radicalement l’intérêt du transfèrement selon le temps restant à subir. Quand le reliquat est court, purger en France avec un aménagement peut être plus rapide ; quand il est long, le rapprochement familial et la réinsertion locale l’emportent presque toujours.
La deuxième protection concerne l’adaptation de la sanction. Si la peine française est incompatible avec le droit du pays d’accueil, par sa nature ou par sa durée, ce pays peut l’adapter à la peine prévue par sa propre loi pour des faits de même nature, à condition de rester fidèle à la condamnation d’origine : la peine de substitution doit correspondre autant que possible à celle qui a été prononcée, et surtout, selon la même logique que celle inscrite à l’article 728-4 du code de procédure pénale pour le sens entrant, qui prévoit que le tribunal « lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable ». Aucun transfèrement ne peut donc se solder par une peine plus lourde que celle que le juge français a fixée. En sens inverse, l’adaptation peut réduire une peine française qui dépasse le maximum local, ce qui arrive lorsque la France punit plus sévèrement certains trafics ou certaines récidives que le pays d’origine. Le miroir français de ce mécanisme est connu : quand un Français transféré vers la France subit une peine étrangère plus rigoureuse que la peine française encourue pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention lui substitue la peine française correspondante ou la réduit au maximum légal. La Cour de cassation vient de préciser, dans son avis du 24 juin 2026 (n° 26-96.003) rendu à propos d’un condamné transféré depuis le Royaume-Uni, que « lorsque, en application d’un accord international, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions de ce code », et que le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date de l’écrou en France. La logique est symétrique dans notre sens : une fois le condamné remis à son pays, c’est le droit de ce pays qui gouverne l’exécution, y compris les réductions et les aménagements, et la famille doit s’y préparer au lieu d’attendre l’application du droit français.
Troisième point, souvent décisif pour les proches : le transfèrement n’est pas une faveur précaire que l’un des États pourrait défaire à tout moment, mais il ne verrouille pas tout non plus. La grâce, l’amnistie et la commutation peuvent être accordées par l’un ou l’autre État selon la Convention, et l’État de condamnation conserve un droit de regard sur le sort de la peine qu’il a prononcée, notamment si le condamné s’évade et revient sur son territoire. Surtout, le condamné transféré reste lié par le reliquat : les délais de transfèrement s’imputent sur la peine, et toute évasion après le transfert expose à une reprise de l’exécution dans les conditions du pays d’accueil. Pour les familles, la leçon pratique tient en trois réflexes : faire vérifier avant le départ le régime d’exécution du pays d’accueil, réductions, conditionnelle, remises, avec un correspondant local ; faire traduire et transmettre le décompte exact de la peine subie en France, détention provisoire comprise, pour éviter toute erreur d’imputation à l’arrivée ; et garder en France un avocat destinataire des pièces, car si le transfèrement échoue ou si le condamné revient, le dossier français devra être réactivé sans délai. Quand le pays d’origine refuse ou tarde, ce socle documentaire servira aussi à la voie européenne de substitution, si le condamné possède un rattachement dans un État membre, ou à une demande d’aménagement en France. Le transfèrement vers le pays d’origine est donc une opération à double détente : obtenir les deux accords, puis sécuriser l’exécution locale. Les deux étapes exigent le même sérieux, et c’est là que l’accompagnement juridique change concrètement l’issue.
II. Faire exécuter en Europe une peine prononcée en France : obtenir le transfèrement européen sortant et contester les refus
A. Comment obtenir depuis la France la transmission d’une condamnation vers un autre État membre ?
Quand le condamné est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ou y réside durablement, la procédure change de cadre : ce n’est plus la Convention de Strasbourg qui s’applique en priorité, mais la reconnaissance mutuelle des décisions de condamnation, transcrite aux articles 728-11 et suivants du code de procédure pénale. Le texte vise trois situations : « La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français » ; le cas du condamné frappé d’une mesure d’éloignement vers son pays à sa libération ; et le cas consensuel où le condamné, quelle que soit sa nationalité, et l’autorité de l’État d’exécution acceptent ensemble la transmission. Dans ce troisième cas, le consentement du condamné n’est pas exigé quand il s’est réfugié sur le territoire de l’État d’exécution ou y est retourné à cause de sa condamnation ou des poursuites, et quand la France est l’État d’exécution, l’autorité française ne peut accepter que si le condamné « y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans ». Pour un Roumain condamné à Paris qui veut purger en Roumanie, un Polonais détenu à Fresnes qui veut rentrer à Varsovie ou un Espagnol écroué à la Santé qui veut retrouver Séville, la première situation suffit le plus souvent : nationalité du pays d’exécution et résidence habituelle sur place. L’avocat commence donc par établir ces deux points par pièces, passeport, justificatifs de domicile antérieurs, attestations familiales, puis il saisit le représentant du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
C’est le parquet qui tient la clé de la transmission. Selon l’article 728-15 du code de procédure pénale, « Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne, aux fins qu’elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l’avoir établi et signé, le certificat prévu à l’article 728-12 ». Il peut le faire à la demande du pays d’exécution, d’office, ou à la demande de la personne concernée, et il ne décide la transmission que si les conditions de l’article 728-11 sont réunies et s’il a, selon les termes exacts de l’article 728-15, « acquis la certitude que l’exécution de la condamnation sur le territoire de l’autre Etat membre facilitera la réinsertion sociale de l’intéressé ». Ce dernier critère est le cœur du dossier : le parquet doit être convaincu que purger au pays réinsère mieux que purger en France. L’avocat construit donc un dossier de réinsertion européen, famille sur place, logement, promesse d’embauche ou de formation, suivi médical ou addictologique, pièces d’identité en règle, et il joint le consentement écrit du condamné quand il est requis. Le certificat qui accompagne la décision doit être complet : désignation de l’État et de la juridiction de condamnation, identité du condamné, date de la décision et date à laquelle elle est devenue définitive, motifs de la transmission, description complète des faits avec date, lieu et circonstances, nature et durée de la peine, part déjà exécutée et date prévue de fin d’exécution. Toute erreur dans ce certificat retarde la reconnaissance par le pays d’accueil, et c’est l’un des premiers points que l’avocat fait vérifier avant envoi. Tant que l’exécution n’a pas commencé à l’étranger, le parquet peut retirer le certificat, notamment si le pays d’accueil émet un avis motivé contre l’exécution : « Tant que l’exécution de la peine n’a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat », en indiquant le motif du retrait. Ce pouvoir de retrait rend le suivi du dossier indispensable jusqu’au transfèrement effectif, car un avis défavorable du pays d’accueil, surpeuplement, contestation de la double incrimination, doute sur la réinsertion, peut encore tout arrêter.
B. Comment contester un refus de transmission ou une transmission imposée depuis la France ?
Le parquet peut refuser de transmettre malgré la demande du condamné, et il peut aussi transmettre d’office une condamnation vers un État membre sans l’accord de l’intéressé. Les deux situations sont désormais pourvues d’un recours, et c’est l’acquis majeur de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’article 728-22-1 du code de procédure pénale ouvre le recours : « La personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel ». Le texte vise la transmission d’office vers un autre État membre, le refus de transmettre malgré la demande du condamné et le retrait du certificat. Et surtout : « Ce recours est suspensif. » Le condamné qui reçoit un refus dispose donc d’une voie réelle : saisir le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans le ressort de la juridiction de condamnation, qui statue après observations écrites du parquet et du condamné, par ordonnance motivée insusceptible de recours. Pour les familles, le message est direct : un refus du parquet n’est pas la fin du dossier, c’est le début d’un contentieux qu’il faut engager vite, avec un mémoire qui démontre la réinsertion au pays, l’échec de la réinsertion en France, isolement, langue, absence de visite, et l’intérêt concret du transfèrement. À l’inverse, le condamné qu’un parquet veut transférer d’office contre son gré peut faire suspendre l’opération par ce même recours et exiger un contrôle juridictionnel avant tout départ. Le Conseil d’État a validé cette architecture dans sa décision du 14 octobre 2022 (n° 446531), en jugeant que « Ces nouvelles dispositions définissent les voies et modalités de recours contre les décisions défavorables aux personnes concernées en matière de transfèrement international de détenus », et en écartant le moyen tiré de l’absence de recours effectif. Autrement dit, le droit au recours existe, il est suspensif, et il doit être exercé : laisser passer le refus sans le contester éteint la voie européenne et renvoie le condamné à la case détention en France.
Le second contentieux concerne la contestation de la reconnaissance elle-même, avec une garantie procédurale que la Cour de cassation rappelle avec constance : l’avocat doit avoir la parole en dernier. Dans son arrêt du 6 septembre 2023 (n° 23-80.608), rendu sur la contestation par deux condamnés d’une peine portugaise reconnue en France, la chambre criminelle juge que la chambre des appels correctionnels « statue en audience publique après avoir entendu le ministère public, l’avocat de la personne condamnée, et le cas échéant, cette dernière elle-même », et qu’« Il se déduit des dispositions combinées de cet article et des deux premiers, ainsi que des principes généraux du droit, que, lorsque la cour d’appel statue sur une telle requête, l’avocat de la personne condamnée doit avoir la parole en dernier, et qu’il en est de même de celle-ci si elle est présente ». La solution a été confirmée le 1er avril 2026 (n° 26-80.145) pour des condamnations roumaines : l’avocat entendu avant les réquisitions du ministère public, sans reprise de parole ensuite, entraîne la cassation. Ces arrêts concernent le sens entrant, mais la leçon vaut dans les deux sens : toute audience de contestation en matière de reconnaissance et d’exécution obéit aux droits de la défense les plus stricts, et l’avocat qui plaide le dossier européen doit faire constater la parole en dernier à peine de nullité. Côté texte, la contestation s’exerce dans un délai bref : la décision du procureur et l’ordonnance d’homologation ou de refus d’homologation de l’adaptation sont notifiées au condamné, qui est informé que « si elle n’accepte pas cette décision, elle dispose d’un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels », avec représentation obligatoire ou commise d’office. Dix jours, pas un de plus : la famille doit transmettre le courrier de notification à l’avocat dès réception, car une contestation hors délai est irrecevable et le dossier européen se referme.
À Paris et en Île-de-France, ces recours ont une géographie très concrète que les familles doivent connaître. Les détenus étrangers condamnés par les juridictions parisiennes purgent le plus souvent à Fleury-Mérogis, à Fresnes ou à la Santé, et c’est le parquet de la juridiction de condamnation, Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Évry ou Pontoise, qui décide de la transmission européenne. Le recours contre un refus ou contre une transmission d’office se porte devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort, et l’ordonnance rendue ne peut plus être contestée. Pour un détenu qui ne maîtrise pas le français, l’assistance d’un interprète et d’un avocat joignable par la famille fait la différence entre un dossier qui part et un dossier qui dort. Le cabinet, installé à Paris, organise ce suivi : demande écrite en détention, dossier de réinsertion au pays, saisine du consulat, relances du parquet, recours suspensif en cas de refus, contrôle du certificat et de l’adaptation. Chaque étape compte, et chacune a son délai.
Conclusion
Un étranger condamné en France n’est pas condamné à purger en France. Hors Union européenne, la Convention de Strasbourg ouvre une voie exigeante mais praticable : nationalité du pays d’accueil, jugement définitif, reliquat d’au moins six mois, consentement éclairé, double incrimination et double accord des États, avec une demande écrite qui transite entre ministères de la Justice et un condamné informé par écrit de chaque étape. Une fois transféré, il exécute la peine française selon le droit de son pays, en continuation ou après conversion, sans jamais subir une sanction aggravée, et avec les réductions et aménagements du pays d’accueil. Dans l’Union européenne, la reconnaissance mutuelle offre une voie plus rapide : le parquet transmet la condamnation avec un certificat complet quand la réinsertion au pays est établie, et le condamné dispose d’un recours suspensif contre tout refus, toute transmission d’office et tout retrait. Les décisions récentes, Conseil d’État du 14 octobre 2022, Cour de cassation des 6 septembre 2023 et 1er avril 2026, avis du 24 juin 2026, convergent : information, consentement, parole de la défense en dernier et contrôle juridictionnel effectif. Pour les familles, l’ordre des opérations est simple : vérifier les six conditions, constituer le dossier de réinsertion au pays, déposer vite et suivre sans relâche, puis contester tout refus dans les délais. Et quand le proche est français détenu à l’étranger, le raisonnement se retourne exactement : c’est le guide miroir qu’il faut lire, celui du transfèrement vers la France.