Votre père est décédé, la maison de famille se retrouve en indivision entre vous et votre frère, et depuis des années vous payez tout, seul : les échéances du crédit immobilier restant, la taxe foncière, l’assurance de la maison, la chaudière à remplacer, la toiture à refaire. Votre frère, lui, ne verse rien, parfois même il occupe les lieux gratuitement ou refuse de vendre. Au moment du partage, la question devient brutale : allez-vous récupérer les dizaines de milliers d’euros avancés, ou vos versements vont-ils se fondre dans l’indivision au profit de celui qui n’a jamais payé ? La réponse tient dans un mécanisme précis du droit des successions et de l’indivision : la créance de l’indivisaire qui a conservé le bien à ses frais, payée par prélèvement sur l’actif avant tout partage. Encore faut-il savoir quelles dépenses comptent vraiment, comment les prouver, comment chiffrer la créance et dans quel délai agir, car la prescription court vite et la jurisprudence sanctionne les dossiers approximatifs. Cet article explique, pas à pas, comment transformer vos paiements en créance reconnue, chiffrée et payée au partage.
I. Quelles dépenses payées seul l’indivision doit vous rembourser
A. Mon frère ne paie ni crédit, ni impôts, ni travaux : quelles dépenses de conservation et d’amélioration donnent droit à indemnité
Le point de départ se trouve dans l’article 815-13 du Code civil, qui dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Tout l’enjeu pratique tient dans la distinction entre deux masses : les dépenses nécessaires à la conservation, remboursées à hauteur de ce que vous avez déboursé, et les dépenses d’amélioration, indemnisées seulement à hauteur de la plus-value apportée au bien au jour du partage ou de la vente. Confondre les deux postes dans un total global conduit presque toujours à l’échec devant le juge, comme le montrent les arrêts rendus sur ce fondement.
Premier poste solide : les échéances de l’emprunt immobilier. Quand un crédit souscrit pour acheter la maison court encore au décès, et que vous réglez seul les mensualités depuis vos comptes personnels, la Cour de cassation qualifie ce paiement de dépense nécessaire à la conservation du bien, qui donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er. Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la première chambre civile juge ainsi : « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » Retenez la formule : ce sont vos deniers personnels versés pendant l’indivision qui créent la créance. Si les mensualités ont été prélevées sur un compte joint alimenté par des loyers indivis, il n’y a pas d’avance personnelle et donc pas de créance. Conservez chaque preuve du circuit de l’argent : relevés bancaires montrant le débit sur votre compte propre, tableaux d’amortissement, attestations de la banque. En pratique parisienne, le notaire liquidateur exige ce chaînage complet avant d’inscrire la créance à l’état liquidatif, et le tribunal judiciaire de Paris écarte les demandes fondées sur de simples affirmations.
Deuxième poste solide : les impôts et charges qui pèsent sur l’immeuble. La taxe foncière payée par un seul indivisaire ouvre droit à indemnité, même quand celui qui a payé occupe seul la maison. Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la première chambre civile casse une cour d’appel qui avait laissé la taxe foncière à la charge de l’occupant, au motif : « l’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative ». La même logique vaut pour la taxe d’habitation afférente au bien indivis : dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour juge que « le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil ». Le raisonnement mérite d’être bien compris : l’occupation gratuite de votre frère ne supprime pas votre créance, elle crée en sens inverse une dette d’indemnité d’occupation à son encontre, car « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Les deux comptes se compensent au partage, ce qui écarte l’argument classique selon lequel celui qui habite la maison assumerait seul les charges. Non : les charges de conservation incombent à l’indivision au prorata des droits de chacun, et la jouissance privative se paie par une indemnité distincte.
Troisième poste : les travaux et l’entretien. Ici la frontière se révèle plus fine et demande une qualification poste par poste. Les dépenses nécessaires à la conservation, même sans amélioration du bien, ouvrent droit à indemnité intégrale : réfection urgente de la toiture, remplacement d’une chaudière hors d’usage, mise aux normes électriques imposée, traitement de la mérule, assurance de l’immeuble, entretien de la chaudière. Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la première chambre civile reproche à une cour d’appel d’avoir rejeté en bloc une demande portant sur des primes d’assurance, des frais d’entretien de chaudière et des frais annexes, au motif que ces dépenses ne participaient ni à l’amélioration ni à la conservation, et juge que les juges auraient dû vérifier : « sans rechercher, comme il lui incombait, si ces dépenses n’avaient pas été engagées en vue de la conservation des biens indivis, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ». Moralité : ne laissez pas le notaire ou votre frère classer vos factures d’entretien en dépenses personnelles sans examen. Chaque facture doit être rattachée à la conservation du bien : devis mentionnant le désordre, photos avant et après, attestation de l’artisan sur le caractère nécessaire des travaux. À l’inverse, les embellissements purs, piscine, cuisine haut de gamme, domotique de confort, relèvent de l’amélioration : vous n’obtiendrez pas le remboursement de la facture, mais une indemnité mesurée à la plus-value constatée au jour du partage, selon l’équité. Faire expertiser la plus-value par un expert immobilier, avant et après travaux si possible, conditionne le succès de ce poste.
Quatrième point : le cadre légal vous autorise à agir sans attendre l’accord de votre frère. L’article 815-2 du Code civil prévoit : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Lorsque des biens indivis sont grevés d’un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l’usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations. » Vous pouvez donc faire réaliser les travaux de conservation seul, puis contraindre votre frère à contribuer. Si son refus met en péril l’intérêt commun, par exemple une toiture qui menace ruine et bloque toute vente, l’article 815-5 permet au juge de vous autoriser à passer seul l’acte nécessaire : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Adressez toujours une mise en demeure écrite à votre frère avant d’engager seul une dépense importante : ce courrier prouve sa carence, fonde le caractère nécessaire de votre avance et sera versé au dossier du notaire puis du juge.
Enfin, gardez en tête le périmètre exact de vos droits pendant l’indivision. Les fruits et revenus des biens indivis, loyers encaissés par exemple, accroissent l’indivision sauf accord contraire, et « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Le même texte rappelle que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Si votre frère a encaissé seul des loyers pendant que vous payiez seul le crédit, les deux comptes, créance de conservation d’un côté, restitution des fruits et indemnité d’occupation de l’autre, se règlent ensemble au partage. Exigez du notaire un décompte global plutôt qu’un règlement poste par poste : c’est dans la compensation finale que votre avance se transforme en part supplémentaire ou en soulte à votre profit.
B. Prouver les paiements sortis de votre poche : relevés bancaires, factures, comptes d’indivision et expertise face au notaire
Une créance non prouvée ne vaut rien à l’état liquidatif. Le notaire chargé du partage puis, en cas de contestation, le tribunal, appliquent une règle simple : celui qui invoque une dépense faite de ses deniers personnels doit démontrer à la fois la réalité du paiement, son affectation au bien indivis et l’origine personnelle des fonds. Les dossiers qui échouent présentent presque toujours la même faiblesse : des affirmations globales, un total jeté sur la table sans ventilation, des virements sans libellé, des factures au nom d’un tiers ou payées en espèces. La méthode qui gagne consiste à bâtir, dès aujourd’hui, un dossier comptable complet, poste par poste, qui suivra le même ordre que l’article 815-13 : conservation d’un côté, amélioration de l’autre.
Commencez par les preuves de paiement du crédit. Rassemblez les tableaux d’amortissement du prêt depuis le décès, les relevés de votre compte personnel montrant chaque débit mensuel, et une attestation annuelle de la banque récapitulant les sommes versées et leur origine. Si le prélèvement transite par un compte joint ou un compte de la succession, faites établir par écrit que les fonds qui l’alimentaient provenaient de vos versements propres : sans cette traçabilité, votre frère soutiendra que l’indivision a payé elle-même, et le poste tombera. Pour les impôts, conservez les avis d’imposition au nom de l’indivision ou du défunt, les justificatifs de paiement depuis votre compte, et relevez les années concernées jusqu’au jour du partage, puisque l’impôt foncier incombe à l’indivision jusqu’à cette date. Pour l’assurance de l’immeuble et l’entretien courant, gardez les contrats, les quittances et les factures d’entretien, en notant pour chacune en quoi elle servait la conservation du bien : protéger contre l’incendie et le dégât des eaux, maintenir en état un équipement indispensable, satisfaire une obligation légale d’entretien.
Pour les travaux, la discipline probatoire doit être encore plus stricte. Chaque opération donne lieu à un sous-dossier : devis détaillé, facture acquittée avec mention du paiement, preuve du débit sur votre compte personnel, photos datées avant, pendant et après, attestation de l’artisan décrivant le désordre traité et le caractère nécessaire de l’intervention. Séparez dès le classement les travaux de conservation, toiture, gros œuvre, chaudière, électricité dangereuse, assainissement, des travaux d’amélioration, extension, embellissement, équipements de confort. Cette ventilation répond directement à l’exigence posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 octobre 2022 : la Cour y rappelle d’abord que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. » Puis elle censure une cour d’appel qui avait validé un montant global de plus de 200 000 euros de travaux sans ventilation : « En se déterminant ainsi, sans distinguer la part correspondant dans ce montant aux travaux d’amélioration et rechercher si et dans quelle mesure ceux-ci avaient accru la valeur du bien, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Autrement dit, un chiffrage global, même appuyé sur des factures, ne suffit pas : il faut isoler la part amélioration et démontrer la plus-value. Commandez une expertise ou au minimum deux avis écrits d’agents immobiliers comparant la valeur avec et sans les améliorations, et faites dater l’évaluation au plus près du partage ou de la vente.
Face au notaire, présentez un tableau de créances structuré : date, nature de la dépense, qualification conservation ou amélioration, montant, pièce justificative numérotée. Demandez l’inscription de chaque poste au projet d’état liquidatif et, en cas de refus sur un poste, exigez un procès-verbal de difficultés qui ouvre la voie judiciaire. Pendant les opérations, surveillez aussi les fruits : si votre frère a perçu des loyers ou occupé gratuitement le bien, demandez au notaire de chiffrer la restitution des revenus et l’indemnité d’occupation sur la même période de cinq ans, afin que la compensation joue à votre profit. À Paris et en Île-de-France, où les indivisions durent souvent plus de dix ans et où les montants de crédit restant portent sur plusieurs centaines de milliers d’euros, un dossier comptable tenu année par année change l’issue du partage : il transforme une discussion familiale confuse en créance chiffrée que le juge peut liquider euro par euro.
Dernier réflexe probatoire : écrivez. Chaque avance importante doit être annoncée à votre frère par lettre recommandée ou courriel conservé : nature de la dépense, montant, délai pour contribuer, précision que vous avancez seul faute de réponse. Ces écrits établissent sa carence, justifient que vous ayez agi seul sur le fondement des pouvoirs de conservation de tout indivisaire et écartent le reproche de gestion solitaire. Si votre frère conteste ensuite la nécessité des travaux, c’est à lui d’expliquer pourquoi il n’a jamais proposé d’alternative ni participé. Conservez également toute trace de ses refus : messages, absence de réponse aux convocations notariées, refus de signer un devis. Le juge du partage apprécie concrètement ces comportements et en tient compte dans l’évaluation selon l’équité de l’indemnité d’amélioration comme dans la répartition des dépens.
II. Faire payer votre créance au partage sans laisser la prescription vous voler votre avance
A. Combien vaut votre créance au jour du partage : revalorisation des améliorations, prélèvement sur l’actif et compensation avec la soulte
Le montant de votre créance ne se calcule pas de la même façon selon la nature de la dépense, et cette différence décide souvent de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Pour les dépenses nécessaires à la conservation, échéances d’emprunt, impôts fonciers, assurance, réparations indispensables, l’indemnité correspond en principe aux sommes sorties de vos deniers personnels, sans abattement. Pour les dépenses d’amélioration, l’indemnité se mesure à la plus-value apportée au bien au temps du partage ou de l’aliénation, selon l’équité. Une extension qui vous a coûté 60 000 euros mais n’augmente la valeur vénale que de 35 000 euros n’ouvre droit qu’à 35 000 euros environ, modulés selon l’équité. À l’inverse, des travaux de rénovation qui ont fortement tiré le prix vers le haut peuvent être indemnisés au niveau de la plus-value même si la facture était inférieure. Faites donc expertiser la valeur du bien avec et sans les améliorations à une date proche du partage : sans cette mesure, le juge ne peut pas liquider le poste et le rejette, comme l’illustre la censure du 12 octobre 2022 déjà citée.
Le paiement de la créance suit un circuit protecteur qu’il faut connaître pour ne pas se contenter d’une reconnaissance de principe. La Cour de cassation juge qu’« un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. » Concrètement, votre créance se paie d’abord sur l’argent de l’indivision, prix de vente du bien ou fonds disponibles, avant toute répartition entre héritiers. Si le bien vous est attribué, par exemple dans le cadre d’une attribution préférentielle ou d’un accord, la créance diminue d’autant la soulte que vous devez à votre frère. Si le bien est attribué à votre frère, la soulte qu’il vous doit augmente d’autant. Et quand la masse partageable comprend une créance contre l’un des héritiers, le Code civil organise l’allotissement : « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation. » Demandez au notaire d’appliquer ce mécanisme par écrit dans l’état liquidatif : votre créance contre l’indivision et, symétriquement, les dettes de votre frère envers l’indivision, indemnité d’occupation et fruits à restituer, doivent y figurer comme des lots chiffrés, pas comme des observations verbales.
Reste la question des charges communes supportées par chacun au prorata de ses droits. L’article 815-10 rappelle que chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits, et la jurisprudence en tire une conséquence directe pour les taxes : les charges afférentes au bien indivis doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, la jouissance privative de l’un étant compensée par l’indemnité d’occupation. Vérifiez donc les quotes-parts : si vous détenez la moitié de l’indivision et votre frère l’autre moitié, il doit supporter la moitié des taxes et échéances de conservation, même pour les années où il n’a rien versé. Votre créance correspond à la part que vous avez payée à sa place, augmentée le cas échéant des intérêts si le juge les accorde. En revanche, n’espérez pas faire supporter à votre frère des dépenses qui relevaient de votre confort personnel d’occupant : abonnements à votre nom, consommations privatives, embellissements sans plus-value. Un poste mal qualifié fragilise l’ensemble du décompte et donne à votre frère un angle pour contester tout le tableau. Mieux vaut un décompte resserré sur six postes inattaquables qu’une liste de vingt lignes dont la moitié sera écartée.
À Paris et en Île-de-France, ce chiffrage prend une dimension particulière. Les maisons et appartements indivis y atteignent des valeurs telles que la plus-value liée à des travaux d’amélioration peut dépasser le coût des factures, tandis que les crédits restants courent fréquemment sur quinze ou vingt ans après le décès. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les partages des successions ouvertes dans la capitale, statue sur pièces et attend des décomptes d’expert : faites établir par un expert immobilier parisien une évaluation motivée avec références de ventes comparables dans l’arrondissement ou la commune, et par un expert-comptable si besoin un tableau d’amortissement reconstitué. Prévoyez aussi le sort des loyers : dans la capitale, cinq années de loyers d’un trois-pièces occupé gratuitement ou encaissés par un seul représentent souvent plus de 100 000 euros, qui viendront en déduction des prétentions adverses. C’est l’addition complète, créance de conservation, indemnité d’amélioration à la plus-value, restitution des fruits sur cinq ans, indemnité d’occupation, qui fait basculer le rapport de force au moment de négocier ou d’assigner.
B. Contester dans les délais et devant le bon juge : prescription de cinq ans, assignation en partage et sortie de l’indivision à Paris
Le piège le plus coûteux du contentieux des avances en indivision tient au temps. Votre créance contre l’indivision est immédiatement exigible, ce qui signifie que la prescription court sans attendre le partage. Dans son arrêt du 14 avril 2021, la première chambre civile pose le principe : « Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier. », le dernier désignant l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Et la Cour précise le point de départ avec une netteté redoutable pour les retardataires : « la créance revendiquée par M. [T] était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir ». Chaque mensualité, chaque taxe, chaque facture payée fait donc courir son propre délai de cinq ans. Si vous attendez dix ans après le décès pour réclamer, les cinq premières années de paiements sont prescrites et perdues, même si le partage n’a jamais eu lieu. L’argument selon lequel l’indemnité s’apprécierait seulement au jour du partage, indépendamment des dates de paiement, a été expressément rejeté : l’évaluation se fait au jour du partage, mais l’exigibilité et la prescription courent dès chaque débours.
La parade consiste à interrompre la prescription à temps. En pratique, deux actes produisent cet effet : le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire, qui constate le désaccord et vaut interruption pour les créances qui y figurent, et l’assignation en justice. Ne vous contentez pas d’une réclamation verbale au notaire : exigez que chaque poste de créance, avec son montant et sa période, soit mentionné dans les écrits de la procédure notariale, puis assignez avant l’expiration du premier délai de cinq ans. L’assignation type vise l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et de la succession, avec demande de fixation de votre créance au titre de l’article 815-13, de restitution des fruits et de fixation d’une indemnité d’occupation contre l’occupant. Le fondement pour sortir de l’impasse se trouve dans l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut donc pas vous enfermer dans une indivision où vous payez et lui profite : le partage peut toujours être provoqué, et le juge ordonne la vente par licitation si le bien n’est pas commodément partageable en nature.
Devant quel juge agir quand le bien ou les héritiers se trouvent à Paris ou en Île-de-France ? L’action en partage relève du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en pratique le dernier domicile du défunt. Pour un défunt domicilié à Paris, saisissez le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille pour les successions entre héritiers ; pour un bien situé en petite ou grande couronne avec un défunt domicilié dans le ressort, le tribunal judiciaire localement compétent, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry ou Pontoise, connaît du dossier. Joignez à l’assignation le dossier comptable complet, l’état liquidatif ou le procès-verbal de difficultés, les évaluations immobilières et la liste des pièces par poste. Demandez au juge, outre la fixation de votre créance, la désignation d’un notaire pour dresser l’état liquidatif et, si votre frère bloque la vente, l’autorisation judiciaire de vendre ou la licitation du bien. Si son refus de signer un acte nécessaire met en péril l’intérêt commun, sollicitez l’autorisation de passer seul l’acte sur le fondement de l’article 815-5. Les délais parisiens doivent être intégrés à votre stratégie : comptez en pratique douze à vingt-quatre mois entre l’assignation et le jugement ordonnant le partage, puis une année supplémentaire pour les opérations notariales et la vente. Pendant ce temps, continuez à payer les charges de conservation et conservez chaque justificatif, car les nouveaux versements alimentent votre créance, et interrompez la prescription pour les postes anciens sans attendre le bout de la procédure.
Une dernière mise en garde termine le raisonnement : ne laissez pas votre frère inverser les rôles en invoquant des dégradations prétendument causées par vous. L’article 815-13 se retourne contre l’indivisaire fautif, qui répond des dégradations et détériorations ayant diminué la valeur des biens par son fait ou sa faute. Si vous occupez le bien, entretenez-le normalement, assurez-le, laissez l’expert accéder aux lieux et ne réalisez pas de transformations irréversibles sans l’accord des coïndivisaires ou l’autorisation du juge. Si c’est votre frère qui occupe et dégrade, faites constater par huissier et chiffrez la moins-value par expertise : ce poste viendra en déduction de ses droits. Le partage judiciaire n’est pas une prime au plus bruyant, c’est une reddition de comptes : celui qui a payé, prouvé et agi dans les délais récupère son avance par prélèvement avant tout partage, celui qui a joui gratuitement paie l’indemnité, et celui qui a laissé prescrire sa créance la perd définitivement.
Conclusion
Payer seul le crédit, les impôts et les travaux d’un bien indivis n’est pas un geste perdu, à condition de le traiter dès le premier euro comme une créance juridique : qualifiez chaque dépense au regard de l’article 815-13, séparez la conservation, remboursée à la somme déboursée, de l’amélioration, indemnisée à la plus-value du jour du partage, et conservez la preuve du paiement depuis vos deniers personnels. Les échéances d’emprunt, la taxe foncière et les charges de conservation payées seul ouvrent droit à indemnité même en cas d’occupation privative, la jouissance gratuite de votre frère se réglant par une indemnité d’occupation distincte. Faites chiffrer la plus-value par expertise pour tout poste d’amélioration, exigez du notaire un état liquidatif poste par poste avec procès-verbal de difficultés en cas de blocage, et agissez avant cinq ans à compter de chaque paiement car la prescription court dès chaque débours. À Paris et en Île-de-France, où les montants et les délais rendent chaque année d’attente coûteuse, l’assignation en partage devant le tribunal judiciaire transforme votre avance en prélèvement prioritaire sur le prix de vente. Pour un examen concret de votre tableau de créances et de vos délais, rassemblez vos relevés, factures et avis d’imposition, puis faites vérifier le chiffrage avant d’assigner : c’est ce dossier qui décidera si vous récupérez votre part ou si vous financez celle de votre frère. Pour approfondir la stratégie globale de sortie d’indivision, consultez notre page dédiée au partage successoral à Paris : sortir de l’indivision et récupérer votre part.