À l’été 2024, la défenseuse suédoise Maja Gothberg vient de réussir une grande saison avec le Lazio Femminile et aide le club à décrocher la montée en première division italienne. Les deux parties discutent d’un nouveau contrat et se mettent d’accord sur l’essentiel. Avant de signer, la joueuse apprend qu’elle est enceinte et choisit d’en informer le club par honnêteté. La relation s’interrompt aussitôt et le club soutient ensuite qu’aucun contrat n’a jamais existé. Saisi après un premier rejet devant la chambre de règlement des litiges de la FIFA, le Tribunal arbitral du sport rend le 26 mai 2026 une sentence historique : contrat reconnu malgré l’absence de signature, déni du club assimilé à une rupture, 64 000 euros de salaire et 5 333 euros de préjudice moral. Il s’agit du premier précédent mondial du TAS sur une résiliation liée à la grossesse d’une footballeuse.
Si vous êtes joueuse en France et que votre club retire une offre de contrat, diminue votre salaire ou rompt votre contrat après l’annonce d’une grossesse, ce précédent vous concerne directement. Le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueuses s’applique aussi dans l’Hexagone et le droit français ajoute une protection propre, avec la nullité de la rupture discriminatoire et des indemnités planchers. Cet article explique comment prouver l’accord même sans contrat signé, comment contraindre le club à maintenir votre rémunération et comment chiffrer la réparation, en vous appuyant sur la sentence Gothberg, les textes FIFA et les décisions françaises les plus récentes.
I. Enceinte, le club retire son offre ou nie le contrat : faire reconnaître l’accord et la rupture discriminatoire
A. Comment prouver que le club s’était déjà engagé malgré l’absence de signature
Dans l’affaire Gothberg, aucun nouveau contrat n’avait été signé avec le Lazio Femminile. Les parties avaient seulement eu de nombreuses discussions et s’étaient mises d’accord sur les principales conditions du nouveau contrat pour la saison 2024-2025, pour un montant brut global de 64 000 euros incluant les billets d’avion et le logement. Le club a ensuite affirmé qu’il n’existait aucun contrat et que la joueuse ne souhaitait plus poursuivre, tandis que la joueuse a soutenu que le club s’était retiré de l’accord en raison de sa grossesse. En l’absence de tout contrat signé dans le dossier, les messages WhatsApp se sont avérés essentiels pour prouver à la fois l’existence d’une relation de travail et la connaissance par le club de la grossesse de la joueuse. La sentence retient que neither the signing nor the registration of the contract is required for its legal validity, and that the Parties’ (express or implied) agreement on the essential terms of an employment contract is sufficient to trigger the protective regime enshrined in Article 18quater para. 1. Autrement dit, l’accord exprès ou implicite sur les éléments essentiels du contrat de travail suffit à déclencher le régime protecteur de l’article 18quater, et la sentence ajoute que Article 18quater of the FIFA RSTP must therefore be interpreted widely: Any player who concluded a valid employment contract under the applicable law… shall enjoy its protections.
Concrètement, si votre club nie l’accord après l’annonce de votre grossesse, vous devez rassembler les mêmes types de preuves que celles qui ont emporté la conviction du TAS : messages écrits précisant le salaire, la durée, le logement et les avantages, échanges avec l’agent, billets d’avion déjà évoqués, convocation à la reprise, programme d’entraînement envoyé. Les appels téléphoniques non enregistrés et les promesses orales ne pèsent presque rien face à un club qui nie. Exigez que chaque étape soit confirmée par écrit et conservez les captures datées. En droit français, cette phase de recrutement est elle-même protégée puisque L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d’emploi, selon l’article L1225-1 du code du travail, et Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, selon l’article L1132-1 du même code. Un club qui écarte une joueuse d’un recrutement ou qui retire une offre après l’annonce d’une grossesse s’expose donc à la fois au régime FIFA et à la nullité pour discrimination en droit français. Retenez aussi que la joueuse n’était pas légalement tenue de révéler sa grossesse avant de signer le nouveau contrat : l’avoir annoncé par transparence ne retire aucun droit et ne peut pas être retourné contre elle.
B. Comment faire juger que le retrait de l’offre ou le déni du contrat équivaut à une rupture sans juste cause
Le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueuses, dans son édition de janvier 2025 applicable au litige, verrouille la situation à trois niveaux. D’abord, la validité du contrat ne peut jamais être conditionnée à la grossesse : The validity of a contract may not be made subject to the taking of, or the result of, a pregnancy test, the player being or becoming pregnant during its term, being on maternity, adoption or family leave, or utilising rights related to maternity, adoption or family leave in general. Ensuite, le club qui rompt unilatéralement pour un motif lié à la grossesse est réputé avoir rompu sans juste cause, et la charge de la preuve est inversée : It shall be presumed, unless proven to the contrary, that the unilateral termination of a contract by a club during a pregnancy or maternity, adoption or family leave occurred as a result of a player being or becoming pregnant, adopting a child or utilising rights related to family leave. C’est donc au club de démontrer que la rupture repose sur un motif étranger à la grossesse, et non à la joueuse de prouver l’intention discriminatoire. Enfin, les sanctions sont lourdes : lorsque le contrat a été rompu pour un tel motif, l’indemnité due à la joueuse correspond en règle générale à la valeur résiduelle du contrat prématurément rompu, la joueuse a droit en plus à une indemnité complémentaire correspondant à six mois de salaire du contrat rompu, et le club fautif se voit interdire d’enregistrer de nouvelles joueuses, sur le plan national comme international, pendant deux périodes d’enregistrement entières et consécutives, avec possibilité de cumul avec une amende.
L’apport décisif de la sentence Gothberg tient à l’assimilation du déni de contrat à une rupture. Par courrier du 6 août 2024, l’avocat du club avait écrit qu’aucun contrat n’avait été conclu. La sentence juge que it was the Club who unilaterally terminated the contract by its negation of the validity of the agreement et que This written denial of the existence of a binding contract must be treated equally to a termination of contract. Le déni écrit de l’existence d’un contrat obligatoire doit donc être traité comme une rupture du contrat, ce qui ouvre tout le régime de l’article 18quater paragraphe 3, directement ou par analogie, car dans les deux cas le club refuse d’admettre la validité continue du contrat. Sur cette base, le TAS a annulé la décision de la chambre de règlement des litiges de la FIFA du 24 mars 2025 qui avait rejeté la demande de la joueuse, et a condamné le Lazio Femminile à payer 64 000 euros bruts au titre de la valeur résiduelle du contrat, avec intérêts de 5 pour cent par an à compter du 7 août 2024. Une nuance honnête s’impose : le TAS n’a pas accordé l’indemnité complémentaire de six mois de salaire pourtant prévue par le texte, en estimant qu’il serait profondément injuste de charger le club d’une pénalité additionnelle dans les circonstances très particulières de l’espèce, notamment parce que la joueuse n’avait pas proposé de services alternatifs avant de demander réparation et que son agent lui avait donné une analyse juridique erronée. Cette réserve montre que chaque dossier se joue sur les détails de comportement des deux parties, et qu’une joueuse doit toujours proposer par écrit de poursuivre la relation, même en des termes aménagés, avant de réclamer des pénalités maximales.
II. Sous contrat signé, enceinte ou jeune mère : rester payée, protéger la grossesse et imposer le retour
A. Quel salaire le club doit maintenir pendant la grossesse puis pendant le congé de maternité
Lorsque la joueuse est déjà sous contrat signé, le règlement FIFA lui donne d’abord le droit de continuer à jouer et à s’entraîner : The player has the right to continue providing sporting services to her club (i.e. playing and training), avec l’obligation pour le club de respecter cette décision et de formaliser un plan de poursuite de l’activité dans des conditions sûres, en donnant la priorité à sa santé et à celle de l’enfant à naître. Si la joueuse estime qu’il n’est pas sûr de continuer, le club doit lui proposer d’autres tâches compatibles avec son état, et dans tous les cas la règle financière est claire : The player shall be entitled to receive her full remuneration, until such time that she utilises maternity leave. La joueuse a donc droit à l’intégralité de sa rémunération jusqu’au moment où elle prend son congé de maternité, y compris lorsqu’elle fournit des services aménagés ou lorsque le club ne peut pas lui proposer de tâches alternatives raisonnables. Si un motif médical lié à la grossesse l’empêche de fournir toute prestation, elle bascule en arrêt médical sur présentation d’un certificat valable de son gynécologue ou d’un médecin spécialiste, toujours avec maintien de l’intégralité de la rémunération jusqu’au congé. C’est exactement ce qu’avait rappelé la première grande affaire de ce type : en mai 2022, la chambre de règlement des litiges de la FIFA a jugé que la milieu islandaise Sara Bjork Gunnarsdottir avait droit à l’intégralité de son salaire pendant toute sa grossesse et jusqu’au début de son congé de maternité sous les couleurs de l’Olympique Lyonnais, en application des règles FIFA sur la maternité entrées en vigueur en janvier 2021, alors que le club appliquait le régime français des arrêts maladie qui lui versait moins. La FIFPRO, qui assistait la joueuse, souligne que The FIFA provisions on maternity are a minimum and are mandatory : les dispositions FIFA sur la maternité forment un minimum obligatoire que les clubs doivent respecter.
Le congé lui-même est défini par le règlement FIFA comme Maternity leave: a minimum period of 14 weeks’ paid absence granted to a female player/coach due to her pregnancy, of which a minimum of eight weeks must occur after the birth of the child, soit au minimum quatorze semaines d’absence payée dont au moins huit après la naissance. Pendant ce congé, la rémunération minimale garantie par la FIFA vaut Female players are entitled to maternity, adoption and family leave during the term of their contract, paid at the equivalent of two thirds of their contracted salary. Where a validly negotiated collective bargaining agreement contains provisions related to maternity, adoption and/or family leave, the respective provisions of the collective bargaining agreement shall prevail. Where no collective bargaining agreement exists, but where more favourable conditions are stipulated pursuant to national law, these more favourable conditions shall prevail. En France, le droit national est plus favorable et prime donc sur ce plancher des deux tiers : La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci, soit seize semaines au total selon l’article L1225-17 du code du travail, et Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement, selon l’article L1225-29. Une joueuse sous contrat en France peut donc exiger le congé de seize semaines du droit français, avec le maintien de rémunération le plus favorable entre le contrat, la convention applicable et la loi. Après le congé, le règlement FIFA facilite aussi le retour administratif : une joueuse peut être enregistrée hors période d’enregistrement à l’issue de son congé de maternité ou de sa convalescence liée à la grossesse, sous réserve de sa situation contractuelle, et un club peut enregistrer temporairement une remplaçante hors période pour pallier son absence. Pour replacer ce dossier dans le cadre général applicable aux footballeuses enceintes en France, vous pouvez aussi lire notre analyse du cadre général : rupture du contrat, maintien du salaire et recours.
B. Comment revenir dans le groupe et chiffrer la réparation si le club a rompu ou divulgué la grossesse
En droit français, la rupture notifiée à une salariée enceinte est frappée de nullité : Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa, selon l’article L1225-4 du code du travail. Pour une joueuse en contrat à durée déterminée, le verrou est double puisque Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, selon l’article L1243-1. La grossesse n’est ni une faute grave ni un cas de force majeure, et un club ne peut donc pas s’en servir pour écourter un contrat fédéral ou un contrat à durée déterminée. La cour d’appel de Paris vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 2 septembre 2026, RG 25/05342, rendu après renvoi de cassation : après avoir infirmé le jugement prud’homal, la cour juge nulle la rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, retient la discrimination liée à l’état de grossesse et condamne l’association à payer 2 500 euros de dommages et intérêts pour le harcèlement discriminatoire, 2 500 euros pour le caractère discriminatoire de la rupture et 5 000 euros pour la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lorsque la salariée ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, la Cour de cassation applique l’article L1235-3-1 : Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. C’est ce qu’a confirmé la chambre sociale le 6 novembre 2024, pourvoi numéro 23-14.706, en rejetant le pourvoi de l’employeur dans une affaire de licenciement jugé nul pour lien avec l’état de grossesse. Concrètement, une joueuse écartée pour sa grossesse peut donc demander soit sa réintégration dans le groupe avec maintien des conditions d’entraînement, soit, à défaut, une indemnité d’au moins six mois de salaire en plus des autres préjudices, et le juge prud’homal reste le juge naturel du contrat de travail puisque Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient, selon l’article L1411-1.
Le retour dans le groupe après le congé répond lui aussi à des obligations précises. Le règlement FIFA impose au club de réintégrer la joueuse dans l’activité footballistique à l’issue du congé, de convenir avec elle d’un plan post-partum et de lui fournir un suivi médical adapté, avec maintien de l’intégralité de la rémunération après le retour. En France, ce retour s’appuie en outre sur l’obligation permanente du club de fournir des conditions de préparation équivalentes : Tout au long de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée d’un sportif professionnel, l’association sportive ou l’une des sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l’emploie offre au sportif des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés de l’association ou de la société, selon l’article L222-2-9 du code du sport. Un retour cantonné à un entraînement individuel durable, sans perspective de réintégration collective alors que l’état de santé le permet, doit être contesté par écrit sans attendre. Lorsque le litige naît d’une décision fédérale, par exemple sur la qualification ou la licence, la saisine du Comité national olympique et sportif français en conciliation est un préalable obligatoire au recours contentieux : Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage, et La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Pour un litige purement contractuel et salarial avec un club, la voie FIFA reste ouverte devant la chambre de règlement des litiges du Tribunal du football, avec appel devant le TAS comme l’a fait Gothberg le 16 juin 2025 contre la décision de la chambre du 24 mars 2025, notifiée motivée le 27 mai 2025. Le calendrier compte : les délais d’appel devant le TAS sont brefs et impératifs, de sorte qu’une joueuse doit faire vérifier ses voies de recours dès la première lettre du club, sans attendre la fin des discussions amiables.
Un dernier enseignement de la sentence concerne la confidentialité, souvent négligée. Peu après avoir informé le club de sa grossesse, Gothberg a appris que l’information avait été divulguée à ses coéquipières sans son consentement, plusieurs joueuses l’ayant contactée pour lui demander si la nouvelle était vraie. La sentence rappelle que the information that an employee is pregnant concerns the privacy of such person and its personality rights, que ces données de santé sensibles ne peuvent être partagées sans le consentement exprès de la personne, y compris au regard du règlement européen sur la protection des données et du code italien de protection des données personnelles, et elle alloue 5 333 euros de dommages moraux, soit un mois de salaire rapporté à la valeur du contrat de 64 000 euros, avec intérêts de 5 pour cent par an à compter du 21 juillet 2024, date à laquelle une coéquipière a écrit à la joueuse que l’équipe était informée. Si vous annoncez votre grossesse au club, exigez donc par écrit que l’information reste strictement confidentielle et limitée aux personnes qui doivent l’appliquer sportivement et médicalement, puis conservez toute preuve d’une diffusion plus large : chaque message compte, comme les WhatsApp ont compté dans ce dossier.
Conclusion
La sentence Gothberg du 26 mai 2026 change la donne pour les footballeuses enceintes : un accord sur l’essentiel vaut contrat même sans signature, le déni du club vaut rupture, la rupture pour grossesse est présumée sans juste cause et se paie au prix de la valeur résiduelle du contrat, et la divulgation de la grossesse se paie en préjudice moral. Ajoutez le droit français, plus favorable sur la durée du congé et impitoyable sur la nullité de la rupture discriminatoire, avec au moins six mois de salaire si la réintégration est écartée. Gardez une limite en tête : la chambre de la FIFA avait d’abord rejeté la demande de Gothberg en mars 2025, et le TAS n’a pas accordé la pénalité additionnelle de six mois en raison du comportement procédural du dossier. Un premier refus n’est donc jamais la fin de l’histoire, mais chaque écrit, chaque proposition de poursuivre et chaque délai respecté pèse dans la décision finale. Si votre club retire une offre, réduit votre salaire ou rompt votre contrat après l’annonce d’une grossesse, faites constater les faits par écrit dès le premier jour et faites chiffrer vos droits avant de signer quoi que ce soit.