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Mis en examen en 2026 : contester une expertise pénale et imposer un acte utile au juge d’instruction

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen en 2026 : contester une expertise pénale et imposer un acte utile au juge d’instruction

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Mis en examen, le juge d’instruction ordonne une expertise psychiatrique, génétique ou téléphonique dont les conclusions vous accablent. Que peut faire votre avocat dans les jours qui suivent, quel acte exiger, comment obtenir un complément d’expertise ou une contre-expertise, et quel recours exercer si le juge refuse ou garde le silence. Cet article décrit la démarche complète en 2026 : la demande d’acte de l’article 82-1 du code de procédure pénale, la contestation de la mission d’expertise dès sa désignation, le délai d’observations de l’article 167 après notification du rapport, l’accès au dossier de l’article 114, puis l’appel et la saisine de la chambre de l’instruction. Chaque étape est assortie de son délai et de sa sanction, avec les arrêts récents de la chambre criminelle qui annulent les décisions rendues en excès de pouvoir.

I. Exiger un acte utile pendant que l’instruction est ouverte

A. La demande d’acte de l’article 82-1 : qui agit, pour quoi, dans quel délai

Toute personne mise en examen, toute partie civile et tout témoin assisté peut saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à son audition, à l’audition d’un témoin, à une confrontation, à un transport sur les lieux, à la production d’une pièce utile ou à tout autre acte nécessaire à la manifestation de la vérité. La demande peut porter sur une expertise : solliciter la désignation d’un expert, l’adjonction d’un expert de son choix, la modification des questions posées, la copie d’un scellé pour le faire analyser, l’audition d’un technicien. Le texte vise large, à dessein : l’instruction se fait à charge et à décharge, et la défense ne se contente pas de critiquer après coup.

La forme est stricte. La demande doit être écrite, motivée, porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. Elle doit être formée selon les modalités du dixième alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale, c’est-à-dire par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au juge d’instruction. Une demande vague, du type solliciter toute mesure utile, expose au rejet. Il faut désigner l’acte, expliquer en quoi il sert la manifestation de la vérité et, pour une expertise, indiquer les questions que l’on voudrait voir poser à l’expert. L’article 156 du code de procédure pénale prévoit d’ailleurs que la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu’elle voudrait voir poser à l’expert.

Le juge dispose d’un mois. L’article 82-1 du code de procédure pénale dispose que :

« Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » (source officielle, article 82-1)

Passé ce délai sans réponse, la voie est ouverte vers la chambre de l’instruction. La partie peut saisir directement le président de cette chambre, qui filtre le recours avant une éventuelle audience collégiale. L’article 186-1 du code de procédure pénale dispose que :

« Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81 et par l’article 82-1 » (source officielle, article 186-1)

Et le même texte ajoute que :

« Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel. » (source officielle, article 186-1)

Autrement dit, le silence du juge pendant un mois ne fait pas perdre le droit : il transfère le débat à la chambre de l’instruction, avec l’avis motivé du procureur de la République. La chambre criminelle veille au respect de cette garantie. Par arrêt du 29 juillet 2026 (n° 26-82.435), elle a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris qui avait refusé de saisir la chambre d’une demande de copie de scellés formée par une personne mise en examen, sans que la Cour puisse s’assurer qu’il avait statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République (arrêt n° 26-82.435 du 29 juillet 2026). La règle posée vaut pour toute demande d’acte : le filtre présidentiel ne se fait jamais sans cet avis, et son absence entache la décision d’excès de pouvoir.

En pratique, l’avocat daté sa demande, conserve la preuve de réception, inscrit dans le courrier l’acte précis et sa justification, puis surveille le calendrier : ordonnance de refus motivée dans le mois, ou saisine directe de la chambre de l’instruction. Quand la défense veut une copie de scellés, une audition ou une expertise, ce formalisme n’est pas du luxe : il conditionne la recevabilité du recours. Une demande d’acte bien construite reste l’outil le plus direct pour imposer un angle d’investigation que le dossier a négligé, qu’il s’agisse d’un témoin non entendu, d’une pièce non versée ou d’une question technique jamais posée.

B. Cadrer l’expertise dès sa désignation : mission, questions et expert adjoint

L’expertise pénale obéit à une logique simple : dès qu’une question d’ordre technique se pose, le juge peut ordonner une expertise, d’office, à la demande du ministère public ou à la demande des parties et du témoin assisté. L’article 156 du code de procédure pénale dispose que :

« Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » (source officielle, article 156)

Le refus se motive donc, dans le mois, comme toute demande d’acte. Mais le moment le plus rentable pour la défense se situe juste après la désignation de l’expert, avant que les opérations commencent.

La copie de la décision ordonnant l’expertise est adressée sans délai au procureur, aux parties et aux témoins assistés. L’article 161-1 du code de procédure pénale ouvre alors un délai de dix jours pour demander au juge, selon les modalités de l’avant-dernier alinéa de l’article 81, de modifier ou compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre un expert de son choix figurant sur une liste officielle :

« qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 , de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix » (source officielle, article 161-1)

Ce délai de dix jours court vite. Si le juge ne fait pas droit à la demande dans les dix jours de sa réception, il rend une ordonnance motivée, et cette ordonnance ou son absence peut être contestée dans les dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée sans recours. Deux exceptions seulement : l’urgence qui interdit d’attendre, et les catégories d’expertises sans incidence sur la culpabilité fixées par décret. Hors ces cas, la défense qui laisse passer les dix jours perd le moyen le plus simple d’élargir la mission ou d’imposer un regard contradictoire dès l’origine.

La défense doit donc lire la mission ligne par ligne : les questions posées déterminent les réponses possibles. En matière psychiatrique, génétique, comptable, téléphonique ou balistique, une question trop étroite enferme l’expert, une question biaisée oriente la conclusion. Demander l’adjonction d’un expert de son choix ne signifie pas choisir un auxiliaire complaisant : l’expert adjoint figure sur les listes officielles et prête serment, mais sa présence garantit que les opérations et les débats techniques ne se déroulent pas à sens unique. Quand le juge accepte le principe d’un complément d’expertise mais rejette les questions proposées, chaque refus partiel doit être motivé et peut être contesté. La chambre criminelle a déjà censuré les ordonnances qui traitent ces contestations au mauvais niveau de juridiction, comme on le verra plus loin.

Le dossier doit être accessible pour préparer cette riposte. L’article 114 du code de procédure pénale dispose que :

« Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen » (source officielle, article 114)

et que :

« Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables » (source officielle, article 114)

L’avocat peut donc étudier la décision d’expertise, les pièces techniques déjà versées et les rapports antérieurs avant de rédiger sa demande de modification. Cette lecture précoce fait la différence entre une contestation de principe, vouée à l’échec, et une demande ciblée qui pointe une lacune précise : un scellé non exploité, une méthode non décrite, un antécédent médical ignoré, une période temporelle tronquée.

II. Contester après le rapport : complément, contre-expertise et nullité

A. Le délai d’observations de l’article 167 : dernier appel avant le verrou

Une fois l’expertise accomplie, le juge d’instruction donne connaissance des conclusions aux parties et à leurs avocats, convoqués selon les règles de l’article 114. Une copie de l’intégralité du rapport est remise aux avocats qui la demandent, ou aux parties non assistées. Pour l’expertise psychiatrique, la copie intégrale est remise même sans demande. Puis le juge fixe un délai pour présenter des observations ou formuler une demande de complément ou de contre-expertise. L’article 167 du code de procédure pénale dispose que :

« Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. » (source officielle, article 167)

Pendant ce délai, le dossier est mis à la disposition des conseils. Le texte impose un plancher :

« Le délai fixé par le juge d’instruction, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois. » (source officielle, article 167)

Quinze jours minimum, un mois en matière comptable ou financière : en deçà, la procédure est irrégulière. Au-delà, tout dépend du temps réellement accordé et de la complexité du rapport. L’avocat organise immédiatement une relecture technique : faire relire le rapport par un spécialiste indépendant, qui ne sera pas l’expert judiciaire mais un sachant capable de détecter les failles méthodologiques, reste le moyen le plus sûr de construire des observations utiles. Le même article 114 autorise d’ailleurs la transmission des rapports à des tiers pour les besoins de la défense, puisqu’il prévoit que :

« Seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. » (source officielle, article 114)

Vient ensuite le verrou, redoutable. L’article 167 du code de procédure pénale dispose que :

« Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. » (source officielle, article 167)

Autrement dit, après l’expiration du délai d’observations, la porte se referme sur le même objet, même par le biais détourné d’une demande d’acte. Seul un élément nouveau rouvre le débat : une pièce inédite, une méthode invalidée depuis, une erreur matérielle découverte après coup, une évolution médicale de la victime ou de la personne examinée. La demande tardive doit donc démontrer la nouveauté, pas seulement répéter la critique. Lorsqu’il rejette la demande, le juge rend une décision motivée dans le mois, et le silence prolongé ouvre la saisine directe de la chambre de l’instruction.

La chambre criminelle applique ces règles avec rigueur, dans les deux sens. Par arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-82.013), elle a annulé l’ordonnance qui déclarait sans objet le recours d’un mis en examen contre le rejet partiel de sa demande de modification d’une expertise médicale, au motif qu’il n’aurait pas présenté d’observations dans les quinze jours : les pièces montraient qu’il avait adressé ses observations au greffe dans le délai fixé, de sorte que le rapport n’était pas définitif (arrêt n° 25-82.013 du 1er octobre 2025). La leçon est concrète : déposer des observations écrites dans le délai, auprès du greffe, avec preuve de dépôt, préserve tous les recours. À l’inverse, laisser passer le délai sans rien écrire, puis tenter une demande d’acte sur le même objet, se heurte au verrou sauf à établir un élément nouveau.

La nullité de l’expertise elle-même reste une voie distincte, mais étroite. Elle suppose d’identifier une violation précise des formes prescrites : désignation irrégulière, défaut de serment, dépassement de mission, non-respect du contradictoire dans les opérations, absence de notification des conclusions. La nullité ne se déduit pas d’un simple désaccord scientifique. Elle se plaide à partir du dossier, en visant le texte violé et le grief causé, devant le juge d’instruction puis la chambre de l’instruction. Quand la violation est établie, les actes annulés sont retirés du dossier, et les actes subséquents qui en dépendent directement peuvent tomber avec eux.

B. Porter le litige devant la bonne juridiction : appel, chambre de l’instruction et excès de pouvoir

Le contentieux de l’expertise se perd souvent sur une question de tuyauterie : qui juge le recours, le président seul ou la chambre collégiale. La réponse tient en deux textes. D’un côté, les contestations de la mission initiale relèvent du président de la chambre de l’instruction selon l’article 161-1, dans les dix jours. De l’autre, toute contestation d’une contre-expertise ou d’un complément d’expertise après notification du rapport relève de la chambre de l’instruction elle-même, en formation collégiale, en application des articles 167 et 186 du code de procédure pénale. Par arrêt publié du 18 avril 2023 (n° 22-85.450), la chambre criminelle a annulé l’ordonnance par laquelle le président, statuant seul, avait tranché une demande de modification des questions d’un complément d’expertise : toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président (arrêt n° 22-85.450 du 18 avril 2023). Saisir le mauvais juge fait perdre des mois ; viser d’emblée la formation compétente sécurise le recours.

L’appel des ordonnances de refus suit le régime de l’article 186 et de l’article 186-1. Le délai est de dix jours après notification ou signification, selon les formes des articles 502 et 503. Le dossier est transmis avec l’avis motivé du ministère public. Pour les appels visés à l’article 186-1, le président filtre : dans les huit jours de la réception du dossier, il décide s’il y a lieu de saisir la chambre, par ordonnance insusceptible de recours ; s’il refuse la saisine, il renvoie le dossier au juge par décision motivée. Ce filtre ne dispense jamais de l’avis motivé du procureur, comme l’a rappelé l’arrêt du 29 juillet 2026 précité. Quand le président outrepasse sa compétence ou statue sans cet avis, la sanction est l’excès de pouvoir et l’annulation, avec renvoi devant la juridiction autrement composée ou présidée.

L’accès effectif au dossier conditionne tout le reste. Pour la partie civile comme pour la personne mise en examen, l’avocat doit pouvoir obtenir copie des pièces et des rapports pour préparer observations et recours. La chambre criminelle l’a rappelé le 22 janvier 2025 (n° 24-82.364) à propos de parties civiles auxquelles le président avait refusé la copie de pièces des cotes B et D pour des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins ou les victimes : en refusant ainsi la communication pour des motifs étrangers à ce risque, le président a excédé ses pouvoirs, et l’annulation partielle a été prononcée avec renvoi (arrêt n° 24-82.364 du 22 janvier 2025). Le principe vaut pour la défense : le refus de copie doit reposer sur un motif légal précis, lié au bon fonctionnement de l’instruction ou à la protection des personnes, et non sur une appréciation générale de l’utilité des pièces.

Face à une expertise défavorable, la méthode se résume donc en cinq réflexes. D’abord, lire la mission et agir dans les dix jours de l’article 161-1 pour la faire compléter ou adjoindre un expert. Ensuite, exploiter l’accès permanent au dossier de l’article 114 pour documenter chaque demande. Puis, après notification du rapport, déposer des observations écrites dans le délai de l’article 167, jamais en dessous de quinze jours, en sollicitant expressément le complément ou la contre-expertise avec leurs motifs techniques. Si le juge refuse ou se tait pendant un mois, former appel dans les dix jours et saisir la formation compétente : président seul pour la mission initiale, chambre collégiale pour le complément et la contre-expertise. Enfin, viser l’excès de pouvoir quand le filtre a statué sans l’avis du parquet, au mauvais niveau ou pour des motifs étrangers aux textes. Pour une analyse d’ensemble du parcours devant le magistrat instructeur, la page du cabinet consacrée à l’instruction judiciaire à Paris présente les étapes, les audiences et les recours.

Reste une question que la défense néglige : que faire quand l’expertise est régulière mais contestable sur le fond. La réponse n’est pas la nullité, mais la contradiction scientifique. Un complément d’expertise fait préciser un point obscur par le même expert ou un autre technicien. Une contre-expertise confie une nouvelle mission, souvent plus large, à un ou plusieurs experts différents. Les deux se demandent dans le délai d’observations, avec des questions rédigées comme un cahier des charges : méthode critiquée, pièces à revoir, hypothèses à tester, comparaisons à effectuer. Une demande qui se borne à écrire que les conclusions sont contestables sera rejetée ; une demande qui démontre, pièce à l’appui, que l’expert a ignoré un scellé, appliqué une méthode inadaptée ou omis un diagnostic différentiel oblige le juge à motiver sérieusement son refus, sous contrôle de la chambre de l’instruction.

Conclusion

Contester une expertise quand on est mis en examen ne s’improvise pas : la procédure pénale enferme chaque initiative dans un délai court et une juridiction précise. Dix jours pour cadrer la mission et adjoindre un expert, quinze jours au minimum pour observer le rapport et exiger un complément ou une contre-expertise, un mois pour obtenir une réponse motivée du juge, dix jours pour relever appel, huit jours pour le filtre présidentiel. Le silence gardé pendant un mois ouvre la saisine directe de la chambre de l’instruction, mais le débat tardif sur le même objet se heurte au verrou de l’article 167 sans élément nouveau. Les arrêts de 2023, 2025 et 2026 rappellent que ces formes protègent aussi la défense : le président qui statue seul sur un complément d’expertise, sans l’avis motivé du parquet ou pour des motifs étrangers aux textes, s’expose à l’annulation pour excès de pouvoir. La défense efficace combine donc une lecture technique précoce, des demandes écrites et motivées, des dépôts au greffe prouvés et des recours adressés à la bonne formation. C’est à ce prix que l’expertise redevient ce qu’elle doit être : une aide technique discutée contradictoirement, et non un verdict scientifique imposé au dossier.

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