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Faire grève sans préavis dans le privé le 18 septembre 2026 : droit, risques et marche à suivre

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faire grève sans préavis dans le privé le 18 septembre 2026 : droit, risques et marche à suivre

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Le 18 septembre 2026, journée de mobilisation interprofessionnelle, de nombreux salariés du secteur privé se posent la même question : puis-je cesser le travail sans qu’un préavis de grève ait été déposé dans mon entreprise, et mon employeur peut-il me sanctionner pour ce motif ? La réponse tient en une phrase, confirmée par la Cour de cassation le 8 juillet 2026 : dans le privé, l’exercice normal du droit de grève n’est soumis à aucun préavis. Encore faut-il que l’arrêt de travail soit bien une grève au sens juridique, c’est-à-dire une cessation concertée du travail portée par des revendications professionnelles collectives connues de l’employeur. Cet article explique la règle, ses exceptions dans les transports et les services publics, et la conduite à tenir le jour J pour faire grève sans prendre de risque inutile. Pour le cadre général de la journée du 18 septembre (salaire, sanctions, recours), voir notre dossier faire grève le 18 septembre 2026 : salaire, sanction et recours.

I. Faire grève sans préavis dans le privé le 18 septembre 2026 : la règle et ses conditions

A. Aucun préavis n’est exigé dans le secteur privé : l’arrêt du 8 juillet 2026

Dans les entreprises privées qui ne gèrent pas un service public, aucun texte n’impose le dépôt d’un préavis avant de faire grève. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté qui tranche les discussions : par arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.848), elle juge que « L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. » Autrement dit, ce n’est pas le dépôt d’un papier qui fait la grève, mais la réunion de deux éléments : un arrêt de travail concerté et des revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur au moment où le travail cesse. La forme de l’information n’a pas d’importance : un message collectif, un tract syndical diffusé dans l’entreprise, un mot d’ordre national repris par les salariés, un courrier remis le matin même suffisent, dès lors que l’employeur sait pourquoi le travail s’arrête.

Le fondement textuel de cette protection figure à l’article L. 2511-1 du code du travail, aux termes duquel : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article ajoute qu’« Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Le salarié gréviste du privé n’a donc ni autorisation à demander, ni délai à respecter, ni déclaration individuelle à adresser à l’avance. Un employeur qui exige un préavis de cinq jours dans une entreprise privée ordinaire exige une formalité que la loi ne prévoit pas, et il ne peut tirer aucun grief du fait que les salariés ont cessé le travail sans prévenir plusieurs jours avant.

La même protection couvre l’absence de formalisme : aucun écrit solennel, aucune mention obligatoire, aucun dépôt en préfecture ni en mairie. L’article L. 1132-2 du code du travail ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Concrètement, le 18 septembre 2026, un salarié d’une société commerciale, d’un restaurant, d’une association, d’un cabinet ou d’une usine privée peut rejoindre le mouvement national sans qu’un syndicat de son entreprise ait déposé quoi que ce soit, à condition que l’arrêt reste rattaché à des revendications professionnelles : salaires, conditions de travail, temps de travail, emploi, pouvoir d’achat, réforme contestée dans ses effets sur le travail. Le mot d’ordre interprofessionnel national, largement diffusé par les organisations syndicales et la presse, constitue précisément ce socle revendicatif collectif : l’employeur ne peut sérieusement prétendre ignorer pourquoi ses salariés s’arrêtent un jour de grève nationale suivie dans tout le pays.

Il faut toutefois mesurer la portée exacte de l’arrêt du 8 juillet 2026, car il comporte aussi un avertissement sévère pour les salariés. Dans cette affaire, une partie d’une équipe de nuit avait cessé le travail deux nuits de suite sans formuler la moindre demande : la cour d’appel avait constaté que ces arrêts « n’étaient accompagnés d’aucune demande revendicative ni de doléances » et que « aucune information n’avait été donnée par les salariés à l’employeur sur les motifs de la démobilisation », les salariés ayant seulement indiqué ne pas avoir envie de travailler. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’en avoir déduit « à bon droit qu’en l’absence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur au moment de la cessation du travail, l’arrêt de travail ne constituait pas l’exercice du droit de grève ». La leçon est directe : s’arrêter sans motif énoncé, par lassitude ou pour prolonger un week-end, n’est pas une grève. Le salarié qui cesse le travail sans revendication identifiable s’expose à une retenue pour absence injustifiée, voire à une sanction disciplinaire, sans pouvoir invoquer la protection du droit de grève. Le 18 septembre, la différence entre une grève protégée et une absence fautive tiendra donc à un point simple : l’employeur doit savoir, au moment de l’arrêt, que les salariés cessent le travail pour des revendications professionnelles collectives, celles du mouvement national.

En pratique, cela signifie que le salarié du privé n’a pas besoin d’un préavis, mais qu’il a besoin d’un rattachement revendicatif explicite. Rejoindre publiquement le mot d’ordre de la journée interprofessionnelle du 18 septembre 2026, en informer l’employeur par un message même bref avant ou au moment de l’arrêt, conserver une trace de cette information : voilà le triptyque qui sécurise la qualification de grève. À l’inverse, disparaître sans un mot un jour de mobilisation en comptant sur le contexte général reste une prise de risque inutile, car l’employeur pourra soutenir qu’il ignorait les motifs de l’absence. La Cour de cassation n’exige aucun formalisme, mais elle exige une connaissance effective par l’employeur : « peu important les modalités de cette information », dit-elle, ce qui veut dire que toutes les modalités sont admises, pas qu’aucune information n’est requise.

B. Les vraies exceptions : service public, transports et leurs préavis obligatoires

La formule de l’arrêt du 8 juillet 2026 réserve expressément les cas où des « dispositions législatives » prévoient un préavis : « sauf dispositions législatives le prévoyant ». Ces dispositions existent et concernent la fonction publique, les services publics et les transports terrestres réguliers de voyageurs. Le salarié du privé doit les connaître pour deux raisons : d’abord pour vérifier qu’il n’y est pas soumis malgré les apparences (filiale, mise à disposition, délégation de service public), ensuite pour comprendre pourquoi son voisin conducteur de bus ou agent SNCF suit des règles différentes.

Dans les services publics, l’article L. 2512-2 du code du travail dispose : « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. » Ce préavis « émane d’une organisation syndicale représentative », « précise les motifs du recours à la grève », « doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique » et « mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée », tandis que « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. ». Voilà le préavis de cinq jours francs dont parlent les médias : il ne s’applique qu’aux personnels des entreprises et services mentionnés à l’article L. 2512-1, c’est-à-dire pour l’essentiel aux services publics et aux entreprises chargées de leur gestion. Un employeur privé ordinaire ne peut pas importer ce régime dans son entreprise par note de service ou par règlement intérieur.

Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs s’ajoute une couche supplémentaire de procédure préventive. L’article L. 1324-2 du code des transports prévoit que « le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis ». La Cour de cassation a tiré de ce texte une conséquence importante par arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-24.601, affaire Keolis) : « seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d’un préavis de grève », cette négociation préalable ayant « pour objet de tenter de parvenir à un accord et d’éviter le déclenchement de la grève envisagée dans l’entreprise ». L’accord-cadre prévu par les textes organise ensuite l’information des salariés, puisque l’article L. 1324-5 du code des transports détermine notamment les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit et de la position de chaque partie. Pour le salarié des transports, la régularité du préavis déposé par son syndicat conditionne donc la protection : un préavis déposé sans négociation préalable ou par une organisation non représentative dans l’entreprise fragilise le mouvement, comme l’a montré l’annulation prononcée dans l’affaire Keolis.

Les agents des entreprises de transport sont en outre soumis à une obligation individuelle de déclaration : l’article L. 1324-7 du code des transports dispose qu’« en cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer », en précisant que « Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. ». La Cour de cassation a donné à ce dispositif un effet concret dans le contentieux SNCF : par arrêt du 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-27.124), elle a jugé que les agents ayant déclaré leur intention de grève sans y renoncer 24 heures avant ne peuvent être considérés comme disponibles pour le plan de transport adapté, et que « en cas de grève les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes », l’organisation du travail étant révisée selon l’article L. 1222-7 du code des transports qui fixe les conditions de réaffectation des personnels afin de mettre en œuvre le plan de transports adapté. Rien de tout cela ne concerne le salarié d’une entreprise privée hors transports : ni déclaration 48 heures avant, ni renonciation 24 heures avant, ni affectation à un plan de continuité. Si votre employeur vous réclame une déclaration d’intention de grève 48 heures à l’avance alors que vous travaillez dans le commerce, l’hôtellerie, le bâtiment privé, les services aux entreprises ou l’industrie hors délégation de service public, il vous applique à tort le régime des transports.

Reste une zone grise à vérifier avant le 18 septembre : les salariés du privé qui travaillent dans le périmètre d’un service public. Sont concernés les salariés mis à disposition d’une filiale exploitant un réseau de transport, les agents d’entreprises privées délégataires d’un service public, ou encore les salariés d’établissements privés chargés d’une mission de service public. L’affaire Keolis jugée en 2025 portait précisément sur deux cents cadres mis à disposition d’une filiale exploitant un réseau urbain : la question de savoir qui pouvait déposer le préavis et où s’appréciait la représentativité a déterminé l’issue du litige. Si vous êtes détaché, mis à disposition ou employé par un sous-traitant intervenant dans les transports publics, l’énergie ou un service public local, ne présumez pas que le régime du privé pur s’applique : vérifiez votre contrat, la convention collective et l’organisation du service avant le jour J, car un préavis irrégulier dans ce secteur expose davantage que dans le privé ordinaire.

II. Employeur qui exige un préavis ou sanctionne : risques réels et conduite à tenir

A. Sanction, retenue abusive et licenciement après une grève sans préavis : ce que l’employeur risque

Un employeur du secteur privé qui sanctionne un salarié au motif qu’il a fait grève sans préavis applique une condition inexistante et s’expose à la nullité de sa décision. Le raisonnement tient en trois temps. D’abord, l’exercice normal de la grève ne requiert aucun préavis dans le privé depuis l’arrêt du 8 juillet 2026 : l’absence de préavis ne constitue donc ni une faute, ni une absence injustifiée, ni un abandon de poste, dès lors que les revendications professionnelles collectives étaient connues de l’employeur. Ensuite, toute sanction prise pour ce motif heurte l’article L. 1132-2 qui interdit sanction, licenciement et mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. Enfin, un licenciement prononcé sur ce fondement entre dans le champ de l’article L. 2511-1 : hors faute lourde imputable au salarié, tout licenciement prononcé est nul de plein droit. La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, une notion bien plus étroite que la faute grave : participer à une grève nationale, même sans préavis, ne révèle aucune intention de nuire. Le salarié licencié pour avoir fait grève le 18 septembre peut donc demander au conseil de prud’hommes la nullité du licenciement et sa réintégration, ou à défaut une indemnisation, et chaque mesure intermédiaire (avertissement, mise à pied, blâme, retenue sur prime ciblée) peut être contestée sur le même fondement.

Il faut distinguer soigneusement la sanction, interdite, de la retenue sur salaire, autorisée dans une stricte mesure. La grève suspend le contrat de travail et emporte une perte de salaire strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt : l’employeur peut retenir le salaire correspondant aux heures non travaillées, mais il ne peut ni majorer la retenue à titre de punition, ni opérer une retenue forfaitaire, ni supprimer une prime pour viser les seuls grévistes. Une prime d’assiduité ou une part variable amputée de façon à pénaliser la participation à la grève s’analyse en mesure discriminatoire prohibée par les articles L. 2511-1 et L. 1132-2. Le bulletin de paie du mois de septembre mérite donc un contrôle attentif : comparez les heures retenues avec les heures réellement non travaillées, vérifiez que les primes habituelles n’ont pas fondu sans explication, et conservez le bulletin comme preuve. Si la retenue dépasse la stricte proportion, l’employeur doit restituer le trop-perçu et sa pratique peut révéler une discrimination antisyndicale.

Face à une menace ou une sanction, la conduite à tenir suit un ordre simple. D’abord, ne démissionnez pas et ne signez aucun document reconnaissant une faute : un écrit signé dans l’émotion complique tous les recours. Ensuite, constituez immédiatement un dossier : le message par lequel vous avez informé l’employeur des motifs de l’arrêt, les tracts et mots d’ordre du 18 septembre, les témoignages de collègues grévistes, les échanges avec la hiérarchie exigeant un préavis, la notification de sanction et le bulletin de paie. Puis contestez par écrit, en rappelant que l’exercice normal du droit de grève dans le privé n’est soumis à aucun préavis et en visant les articles L. 2511-1 et L. 1132-2. Si l’employeur maintient sa position, saisissez le conseil de prud’hommes : l’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification, aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail qui dispose qu’« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. ». Ce délai court vite : un salarié licencié à l’automne 2026 pour sa participation au mouvement doit agir avant l’automne 2027. Pour les salariés d’Île-de-France, le conseil de prud’hommes de Paris statue sur ces litiges selon la section d’appartenance de l’employeur, et la conciliation préalable y est systématiquement tentée : s’y présenter avec un dossier complet (preuve de l’information de l’employeur, du caractère collectif et revendicatif de l’arrêt, de l’absence de faute lourde) change l’issue de la négociation. Quand la rupture est en jeu, il est prudent de faire contester son licenciement par un avocat sans attendre l’expiration des délais.

Un cas particulier mérite attention : l’employeur qui, le 18 septembre, exige de chaque salarié une déclaration préalable individuelle ou fait signer une liste des grévistes « pour organiser le service ». Dans le privé hors transports, cette exigence n’a aucun fondement : l’article L. 1324-7 qui organise la déclaration 48 heures avant ne vise que les transports, et ses informations ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service. Un fichier des grévistes constitué dans une entreprise privée ordinaire, utilisé ensuite pour écarter des promotions, des primes ou des augmentations, caractérise une discrimination prohibée. Le salarié peut refuser de se déclarer à l’avance tout en informant l’employeur des motifs collectifs de l’arrêt, et il doit conserver la preuve de toute pression (messages, convocations, menaces de sanction). Si des représailles suivent, ces pièces établiront le lien entre la grève et la mesure, lien que l’employeur aura ensuite bien du mal à rompre devant le juge.

B. Mode d’emploi du 18 septembre dans le privé : informer, prouver et rester protégé

La journée du 18 septembre 2026 se prépare en trois gestes simples, exécutés avant ou au moment de l’arrêt de travail. Premier geste : informer l’employeur. Adressez, seul ou de préférence à plusieurs, un message écrit et daté indiquant que vous cessez le travail dans le cadre du mouvement national interprofessionnel du 18 septembre 2026 et rappelant en une phrase les revendications (salaires, conditions de travail, emploi). Un courriel collectif signé par les grévistes du service, un SMS au responsable, un message sur l’outil interne : toutes les modalités conviennent puisque la Cour de cassation juge, « peu important les modalités de cette information »,. L’essentiel est que l’employeur ait connaissance des motifs au moment de l’arrêt. Conservez une copie horodatée de cet envoi : c’est la pièce maîtresse de votre protection.

Deuxième geste : donner à l’arrêt un caractère manifestement collectif et professionnel. Rejoignez ouvertement le mot d’ordre national plutôt qu’une démarche purement individuelle et silencieuse ; conservez les appels syndicaux, tracts et communiqués qui portent les revendications du jour ; si un rassemblement ou un cortège est prévu à Paris ou en Île-de-France, votre présence documentée (photos, témoignages) corrobore le rattachement au mouvement. Évitez en revanche les formules qui ont fait perdre des procès : « ne pas avoir envie de travailler », convenances personnelles, prolongation de congé déguisée. Si vous êtes en congés payés ou en arrêt maladie le 18 septembre, ne mélangez pas les statuts : un salarié en arrêt maladie qui participe à une manifestation commet une faute contre ses obligations envers l’assurance maladie, et un salarié en congés n’a pas à « faire grève » puisqu’il ne doit déjà aucun travail. La grève suppose un travail dû et volontairement non accompli pour des revendications : hors de ce cadre, la protection ne joue pas.

Troisième geste : gérer le retour sans créer de faute détachable. Reprenez le travail à l’heure prévue sans incident, refusez les heures supplémentaires « de rattrapage » imposées comme punition si elles bouleversent vos obligations, et signalez par écrit tout comportement anormal de la hiérarchie dans les jours qui suivent (changement de planning ciblé, retrait de responsabilités, propos menaçants). La protection du droit de grève ne couvre pas les comportements qui, à l’occasion du mouvement, constitueraient une faute lourde : violences, séquestration, dégradations volontaires, blocage total et prolongé de l’entreprise avec intention de nuire. Manifester, cesser le travail, distribuer des tracts, occuper pacifiquement un espace sans bloquer l’activité : tout cela relève de l’exercice normal. Détériorer le matériel, menacer un non-gréviste ou saboter les installations : voilà ce qui exposerait à un licenciement valable, même un jour de grève nationale. La frontière passe par l’intention de nuire et la violence, jamais par l’absence de préavis.

Pour les salariés travaillant à Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent ce mode d’emploi. Les perturbations de transport annoncées le 18 septembre ne dispensent pas d’informer l’employeur : un salarié non gréviste bloqué par les transports doit justifier son retard, tandis qu’un salarié gréviste doit assumer son statut de gréviste avec les revendications correspondantes, sans jouer sur les deux tableaux. En cas de litige, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous travaillez ou du siège de l’employeur, donc le plus souvent le conseil de prud’hommes de Paris ou celui de votre département francilien ; la procédure commence par une conciliation où un dossier écrit et chiffré fait la différence. Enfin, si votre entreprise applique une convention collective prévoyant elle-même un préavis ou une procédure de conciliation préalable, sachez qu’une telle clause ne peut pas restreindre le droit constitutionnel de grève dans le privé : une disposition conventionnelle qui subordonnerait la grève à un préavis serait écartée par le juge au profit de la règle légale et jurisprudentielle, qui n’en prévoit aucun. Vérifiez néanmoins votre convention avant le jour J, car l’employeur ne manquera pas de l’invoquer, et préparez la réponse : dans le privé, seul le législateur peut imposer un préavis, et il ne l’a fait que pour les services publics et les transports.

Conclusion

Le 18 septembre 2026, le salarié du secteur privé qui rejoint le mouvement national n’a aucun préavis à déposer et aucune autorisation à solliciter : l’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026 l’affirme sans détour, et les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail sanctionnent de nullité toute rupture ou sanction prise en réponse à l’exercice normal de la grève. La protection a cependant un prix modeste mais incompressible : des revendications professionnelles collectives, connues de l’employeur au moment de l’arrêt. Informez par écrit, rattachez-vous ouvertement au mot d’ordre national, conservez les preuves, contrôlez votre bulletin de paie et refusez les déclarations préalables que seul le secteur des transports peut exiger. Les exceptions existent, dans les services publics avec le préavis de cinq jours francs de l’article L. 2512-2 et dans les transports avec la négociation préalable de l’article L. 1324-2 et la déclaration 48 heures avant de l’article L. 1324-7, mais elles confirment la règle par contraste : là où le législateur a voulu un préavis, il l’a écrit. Partout ailleurs, faire grève sans préavis le 18 septembre est l’exercice d’un droit, pas une faute. Et si votre employeur vous sanctionne malgré tout pour ce motif, contestez vite : le délai de douze mois de l’article L. 1471-1 court dès la notification, et un dossier constitué dès le jour J devant le conseil de prud’hommes de Paris ou d’Île-de-France vaut mieux qu’une régularisation tardive.

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