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Testament international quand on vit à Paris avec un bien à l’étranger : choisir sa loi, protéger ses enfants, payer sans double imposition

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Testament international quand on vit à Paris avec un bien à l’étranger : choisir sa loi, protéger ses enfants, payer sans double imposition

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Vous vivez à Paris, vous possédez un appartement à Lisbonne, une maison à Marrakech ou un compte-titres à Genève, et vous voulez écrire un testament qui tienne des deux côtés de la frontière. La question revient chaque semaine au cabinet : mon testament français sera-t-il accepté à l’étranger, puis-je choisir la loi qui régira toute ma succession, comment protéger mon conjoint sans déshériter mes enfants, et combien d’impôt mes héritiers paieront-ils en France après avoir déjà payé à l’étranger. Depuis le 17 août 2015, la réponse tient en grande partie dans un texte européen, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, qui pose une règle unique de compétence et de loi applicable, avec unesoupape essentielle pour les Français de Paris : le choix de sa loi nationale dans le testament, que les praticiens appellent professio juris. La fiscalité obéit à une logique différente, purement française, portée par les articles 750 ter du code général des impôts sur la territorialité et 784 A du même code sur l’imputation de l’impôt payé à l’étranger. Entre les deux, une réforme française du 24 décembre 2021 a ajouté un filet de protection pour les enfants lorsque la loi étrangère ignore la réserve héréditaire, avec un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France prévu au second alinéa de l’article 913 du code civil. Cet article explique, pas à pas, comment rédiger un testament international efficace quand on réside à Paris, quel choix de loi formuler, quelles limites respecter pour les enfants, quels droits payer, dans quel délai déclarer, et comment contester un redressement ou un refus d’imputation.

I. Comment faire un testament international valable quand on vit à Paris avec un bien à l’étranger et choisir sa loi applicable

La première bataille se joue sur la validité du papier et sur la loi désignée. Un testament nul ou silencieux sur la loi applicable expose la famille à deux procédures parallèles, l’une à Paris, l’autre devant le notaire ou le tribunal étranger, avec des solutions contradictoires sur le même appartement de Lisbonne ou la même maison de Marrakech. Le règlement européen tranche en principe pour une loi unique, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, tout en autorisant chacun à choisir par avance sa loi nationale. Encore faut-il écrire ce choix dans les formes, sans heurter frontalement la réserve des enfants.

A. Que faire pour que mon testament reste valable en France et à l’étranger

En pratique parisienne, le testament olographe reste l’outil le plus utilisé : une feuille, une main, une date, une signature. Le code civil est limpide : article 970 du code civil, « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Chaque mot compte. Écrit en entier à la main, donc sans passage imprimé ni rempli par un tiers ; daté avec jour, mois et année, car deux testaments successifs se départagent par la date ; signé en fin de texte, car une signature au milieu laisse douter de la suite. Un testament tapé à l’ordinateur puis seulement signé n’est pas un olographe valable. Le conserver chez soi expose à la perte ; le déposer chez un notaire parisien, avec inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés, garantit sa découverte à l’ouverture de la succession.

Pour un bien à l’étranger, la forme authentique rassure. Le testament notarié dicté à deux notaires ou à un notaire assisté de deux témoins circule mieux dans les pays qui connaissent mal l’olographe. La convention de Washington du 26 octobre 1973 a en outre créé le testament international, reçu par une personne habilitée avec deux témoins et un certificat joint, valable quelle que soit la forme nationale. En France, le notaire est habilité à le recevoir. Ce formalisme renforcé coûte un peu plus cher, mais il réduit les contestations sur l’écriture ou la date lorsque le testament doit être produit à Lisbonne, à Madrid ou à Tel-Aviv, où l’olographe français suscite parfois la méfiance des registres locaux.

La validité au fond dépend ensuite de la loi successorale applicable. Depuis le 17 août 2015, pour les décès postérieurs à cette date, le règlement européen désigne en principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, pour l’ensemble de la succession, immeubles et meubles, où qu’ils se trouvent dans l’Union. La résidence habituelle n’est pas le domicile fiscal : elle s’apprécie par un faisceau d’indices, durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, lieu de vie familiale et sociale. La Cour de cassation contrôle cette analyse de près. Dans un arrêt du 29 mai 2019, la première chambre civile a examiné le cas d’un défunt partagé entre Paris et New York : « Z… H… est décédé le […], à New York, laissant trois enfants, M…, O… et A…, en l’état d’un testament exhérédant sa fille O… (Mme H…) », et elle a rappelé que la résidence habituelle, au sens de l’article 4 du règlement, « doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt ». Pour lire cette décision dans son texte officiel, voir Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383. Concrètement, un retraité qui vit dix mois par an dans son appartement parisien du 16e arrondissement, y reçoit son courrier, y voit son médecin et ses petits-enfants, a sa résidence habituelle à Paris même s’il passe l’hiver dans sa maison de Marrakech. À l’inverse, un cadre détaché trois ans à Dubaï, famille restée à Paris, peut conserver sa résidence habituelle parisienne si le centre de sa vie reste en France.

La compétence des tribunaux suit la même logique. L’article 4 du règlement donne compétence aux juridictions de l’État de la résidence habituelle. Quand le défunt résidait hors Union, l’article 10 prévoit une compétence subsidiaire des juridictions de l’État membre où se trouvent des biens si le défunt en avait la nationalité. La Cour de cassation l’a appliqué avec fermeté le 21 septembre 2022 : « [Y] [H], de nationalité française, est décédé en France le 3 septembre 2015, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [F], et ses trois enfants issus d’une première union », et elle a jugé que le juge français devait relever d’office cette compétence subsidiaire quand le défunt avait la nationalité française et des biens en France. Texte officiel : Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438. Pour une famille parisienne, l’enseignement est direct : même avec une résidence discutée à Londres ou à New York, la nationalité française et un appartement à Paris suffisent à ancrer la compétence française pour toute la succession, y compris pour désigner un mandataire successoral.

En dehors de l’Union, le réflexe reste le même : un seul testament, clair, daté, signé, déposé, traduit si besoin par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, avec copie légalisée par apostille pour les États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Pour le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, Israël ou le Liban, qui ne sont pas soumis au règlement européen, les règles locales de conflit demeurent, souvent fondées sur la nationalité pour les meubles et sur la situation de l’immeuble pour les immeubles. Un testament qui désigne expressément la loi choisie et qui répartit chaque bien avec son adresse exacte évite que le notaire de Casablanca ou de Beyrouth écarte le document parisien au profit d’une dévolution locale.

B. Comment choisir sa loi nationale dans son testament et protéger son conjoint sans déshériter ses enfants

Le cœur du dispositif européen est le choix de loi. L’article 22 du règlement autorise toute personne à choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Un Français vivant à Paris, même installé depuis vingt ans à Lisbonne, peut ainsi écrire dans son testament une phrase expresse désignant la loi française pour régir l’ensemble de sa succession. Ce choix doit figurer dans une disposition à cause de mort, donc dans le testament lui-même ou dans un acte qui en remplit les conditions, et il vaut pour tous les biens, y compris l’immeuble étranger. Le texte officiel figure sur règlement 650/2012, articles 21 et 22, dont le texte est cité par les arrêts de la Cour de cassation visés au présent article. Sans cette phrase, la loi de la résidence habituelle s’applique ; avec elle, la loi nationale reprend la main, ce qui stabilise la transmission quand on déménage souvent entre Paris, Bruxelles et Genève.

Le choix ne se présume pas. Une simple référence à « mon testament selon la loi française » peut suffire si l’intention est claire, mais la formule expresse écarte tout débat. Pour un binational franco-israélien vivant à Paris avec une maison à Tel-Aviv, préciser « loi française » ou « loi israélienne » change radicalement le sort de la quotité disponible. Le notaire parisien vérifie la nationalité au jour de la signature par carte d’identité ou certificat de nationalité, et il fait réitérer le choix à chaque nouveau testament, car le dernier testament révoque en principe les précédents sur ce point. Un couple franco-portugais avec maison à Lisbonne a intérêt à coordonner les deux testaments : deux choix contraires, l’un pour la France, l’autre pour le Portugal, rouvrent le conflit que le règlement voulait fermer.

Protéger son conjoint à Paris passe ensuite par les outils français, dans la limite de la réserve. L’article 913 fixe la règle : article 913 du code civil, « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ». La suite est connue : le tiers s’il laisse deux enfants, le quart pour trois enfants et plus. Le conjoint survivant n’est pas réservataire en présence de descendants, mais il peut recevoir toute la quotité disponible, en pleine propriété ou en usufruit, et bénéficier d’un droit viager au logement sur le domicile parisien. Un legs de l’usufruit de l’appartement parisien au conjoint, avec nue-propriété aux enfants, sécurise le veuvage sans franchir la réserve. La donation entre époux, souvent signée à Paris, élargit les options en permettant au survivant de choisir au décès entre plusieurs cantonnements.

Quand la loi choisie ou la loi de la résidence ignore la réserve, le législateur français a ajouté depuis la loi du 24 décembre 2021 un correctif : lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française ». Cette phrase figure dans le même article 913 du code civil, second alinéa. Exemple concret : un père français domicilié à Paris choisit la loi d’un État qui permet de déshériter полностью un enfant au profit d’un trust ; l’enfant évincé peut prélever sur l’appartement parisien de quoi reconstituer sa part de réserve. Le calcul suit la méthode de la réduction : article 922 du code civil, « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » On reconstitue fictivement la masse, on calcule la part de réserve selon le nombre d’enfants, puis on impute les libéralités reçues. Et si un enfant renonce pour garder un don antérieur, l’article 845 du code civil rappelle que « L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible », ce qui ouvre des stratégies fines quand un enfant installé à l’étranger préfère conserver un bien reçu du vivant plutôt que de revenir dans un partage parisien conflictuel.

Le piège serait de croire que la professio juris efface la fiscalité. Elle ne règle que le civil : qui reçoit quoi, dans quelle proportion, avec quelle réserve. L’impôt reste calculé par chaque État selon ses propres règles de territorialité, avec ses abattements et ses taux, puis corrigé par l’imputation du déjà-payé à l’étranger. D’où la seconde partie : combien payer, quand déclarer, comment éviter de payer deux fois et comment contester.

II. Combien payer et dans quel délai quand on hérite avec un testament international, et comment contester à Paris

Une fois le testament lu et la loi civile fixée, le notaire parisien bascule vers le chiffre : quelle assiette en France, quel impôt étranger s’impute, quel délai pour déposer la déclaration, quelles pièces pour prouver le paiement à l’étranger. Les familles découvrent souvent que la France taxe très large dès qu’un lien fiscal subsiste avec Paris, mais qu’elle accorde ensuite une imputation qui évite la double charge sur le même bien étranger. Encore faut-il la demander dans les formes et dans les délais, avec les justificatifs traduits, sous peine de redressement.

A. Quels droits payer quand le défunt ou l’héritier vit à Paris et comment éviter la double imposition

Le point de départ est la territorialité française, définie par l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si le défunt avait son domicile fiscal à Paris, la France taxe tout, l’appartement parisien comme la maison de Lisbonne ou le compte de Genève. Le domicile fiscal s’entend au sens de l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le foyer, c’est le lieu de vie familiale normal ; le séjour principal, plus de 183 jours ou, à défaut, le lieu de séjour le plus long. Les critères b et c, activité professionnelle principale et centre des intérêts économiques, prennent le relais pour les dirigeants et investisseurs. Les conventions fiscales bilatérales, visibles sur impots.gouv.fr, peuvent ensuite départager une double résidence, par exemple avec la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les États-Unis, le Maroc ou Israël, selon la méthode du foyer permanent puis du centre des intérêts vitaux.

Deuxième cas : le défunt vivait à l’étranger, sans domicile fiscal en France, mais laisse un immeuble à Paris. La France taxe alors ce bien français, en vertu du 2° du même article 750 ter. Troisième cas, souvent oublié : l’héritier vit à Paris et a résidé en France au moins six ans sur les dix dernières années ; la France taxe alors aussi les biens étrangers reçus, même d’un défunt domicilié à l’étranger, en vertu du 3° du même article. Un fils installé dans le 11e arrondissement qui hérite de son père resté à Alger paie ainsi en France sur la maison d’Alger si lui-même remplit la condition de six ans, sauf convention successorale contraire. La France a signé peu de conventions sur les successions, une vingtaine, dont celles avec l’Espagne, l’Italie, la Belgique ou les États-Unis ; avec le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, le Portugal ou Israël, il n’existe pas de convention successorale complète, seule l’imputation interne joue.

L’imputation est précisément l’antidote à la double imposition. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Chaque mot a son importance pratique. Seuls les droits de mutation acquittés à l’étranger s’imputent, pas les frais de notaire étrangers ni une taxe foncière locale. L’imputation est limitée à l’impôt français afférent aux biens étrangers : si l’impôt portugais sur la maison de Lisbonne dépasse l’impôt français sur cette même maison, l’excédent est perdu, sans remboursement. La preuve incombe aux héritiers : avis d’imposition étranger, preuve du paiement, attestation du notaire étranger, relevé de compte, le tout traduit par un traducteur assermenté. Le notaire parisien joint ces pièces à la déclaration 2705 et calcule ligne par ligne, bien par bien.

Le trust mérite une mention à part, car beaucoup de testaments anglo-saxons placent la maison étrangère dans un trust. Le code définit le trust à l’article 792-0 bis du code général des impôts comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur ». À Paris, l’administration exige la déclaration du trust, taxe la transmission selon le lien entre constituant et bénéficiaire, et applique aussi l’imputation de l’article 784 A sur les droits payés à l’étranger. Un bénéficiaire parisien d’un trust du Delaware qui reçoit la maison de Miami doit donc déclarer à Paris, joindre la preuve de l’estate tax américaine payée, et imputer dans la limite française. Sans déclaration, les pénalités pour trust non déclaré s’ajoutent aux droits.

Pour chiffrer, le notaire parisien part de la masse mondiale taxable en France, applique les abattements personnels, 100 000 euros par parent et par enfant en ligne directe, montants distincts des abattements étrangers, puis le barème progressif français, 5 % à 45 % en ligne directe, 55 % à 60 % entre non-parents. Il calcule ensuite, bien étranger par bien étranger, l’impôt français théorique afférent, et il impute l’impôt étranger prouvé dans cette limite. Avec une maison à Lisbonne taxée au Portugal puis déclarée à Paris, le résultat net parisien tombe souvent à zéro sur ce bien quand l’impôt portugais atteint le niveau français, mais les biens parisiens restent pleinement taxés en France. D’où l’intérêt d’anticiper par donation du vivant, démembrement ou assurance-vie luxembourgeoise déclarée, toujours dans le cadre du choix de loi déjà écrit.

B. Dans quel délai déclarer à Paris et comment contester un redressement ou un refus d’imputation

Le délai est court et impératif. L’article 641 du code général des impôts fixe que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont », puis : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès à Paris avec maison à l’étranger laisse donc six mois ; un décès à Lisbonne, à Alger ou à Tel-Aviv laisse douze mois, même si l’héritier vit à Paris. Le dépôt se fait auprès du service des impôts des particuliers du domicile du défunt s’il résidait en France, ou auprès du service des non-résidents de Noisy-le-Grand si le défunt vivait à l’étranger. À Paris, les familles déposent en pratique via leur notaire parisien, qui télédéclare et joint l’acte de décès, le testament avec sa traduction, le certificat successoral européen le cas échéant, l’inventaire estimatif bien par bien avec adresses exactes, les avis d’imposition étrangers et les preuves de paiement.

La section Paris et Île-de-France mérite un focus concret. Juridiction compétente au civil : le tribunal judiciaire de Paris, pôle successions, pour l’envoi en possession, le partage judiciaire et la désignation d’un mandataire successoral quand un héritier bloque depuis l’étranger. Délais pratiques : compter deux à quatre mois pour obtenir un certificat successoral européen via le notaire parisien, trois à six mois pour recevoir l’avis d’imposition étranger nécessaire à l’imputation, d’où l’intérêt de demander dès le premier mois au notaire étranger une attestation provisoire de droits dus. Pièces à préparer : pièce d’identité, livret de famille, testament original et traduction assermentée, relevés bancaires étrangers au jour du décès, acte de propriété étranger avec apostille, justificatif du domicile fiscal du défunt avec avis d’impôt sur le revenu, preuves de résidence parisienne avec quittances et attestations. Canal procédural au fiscal : réclamation préalable auprès du service qui a émis l’avis, puis recours devant le tribunal administratif de Paris pour les droits, ou devant le tribunal judiciaire pour la validité du testament et la réserve. Points d’attention du ressort : les services parisiens exigent systématiquement la traduction assermentée, refusent les simples captures d’écran de virement comme preuve d’impôt étranger, et appliquent strictement la limite bien par bien de l’article 784 A.

Quand l’administration refuse l’imputation ou redresse la valeur de la maison étrangère, la contestation suit un chemin balisé. D’abord, vérifier la proposition de rectification : l’administration doit motiver le rejet, par exemple absence de preuve du paiement effectif à l’étranger, nature non successorale de la taxe étrangère, ou dépassement de la limite française. Répondre dans trente jours avec les pièces manquantes, relevé bancaire annoté, quitus fiscal étranger, attestation du percepteur local. Ensuite, déposer une réclamation contentieuse avec sursis de paiement pour bloquer les poursuites, en joignant le calcul détaillé de l’imputation bien par bien. Si le rejet persiste, saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet, en articulant territorialité, convention applicable et imputation. En parallèle, au civil, l’enfant qui s’estime privé de sa réserve assigne en réduction devant le tribunal judiciaire de Paris, en demandant le prélèvement compensatoire sur les biens parisiens, avec une expertise de la masse de l’article 922. Pour approfondir la stratégie d’ensemble quand la succession n’a jamais été déclarée, voir notre pilier succession internationale non déclarée, délai de reprise et contestation.

Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers parisiens. Première erreur : croire que payer à l’étranger dispense de déclarer à Paris. La France exige la déclaration mondiale dès que l’article 750 ter s’applique, même si l’imputation ramène le net à zéro ; l’omission déclenche intérêts et pénalités. Deuxième erreur : joindre un avis d’impôt étranger sans preuve de paiement. L’administration n’impute que le montant acquitté, pas le montant liquidé puis annulé ou reporté. Troisième erreur : évaluer la maison étrangère au prix d’achat ancien. Le fait générateur impose la valeur vénale au jour du décès, attestée par une estimation d’agence locale récente ou une expertise, faute de quoi l’administration parisienne substitue sa propre comparaison avec décote ou surcote. Un dossier qui anticipe ces trois points, testament traduit, impôt étranger prouvé payé, valeur documentée, aboutit le plus souvent à une imputation acceptée sans juge.

Conclusion

Un testament international réussi quand on vit à Paris tient en quatre réflexes : un écrit inattaquable dans la forme, une phrase expresse de choix de la loi nationale pour verrouiller la professio juris, une quotité qui respecte la réserve ou anticipe le prélèvement compensatoire sur les biens parisiens, et une déclaration fiscale mondiale avec imputation prouvée de l’impôt étranger. Le règlement européen donne l’unité civile, le code général des impôts donne l’assiette mondiale dès qu’un domicile fiscal parisien existe, l’article 784 A évite de payer deux fois dans la limite française, et l’article 641 impose six ou douze mois pour déclarer. Les arrêts du 29 mai 2019 et du 21 septembre 2022 rappellent que la résidence habituelle se prouve par la vie réelle et que la nationalité française ancre la compétence du juge français. Écrire aujourd’hui, déposer chez le notaire, traduire, conserver les preuves de paiement étranger : ces gestes simples transforment une succession transfrontalière en transmission apaisée, contestable utilement à Paris si l’administration refuse l’imputation.

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