Proposition de loi n° 3173 déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Voilà le point de départ honnête de ce commentaire, car tout le reste en dépend : le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles s’applique aujourd’hui exactement comme hier, et aucune abrogation n’est entrée dans le code de procédure pénale. Le texte déposé par M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues propose de supprimer purement et simplement ce mode de répression des délits, en abrogeant la section du code qui l’organise. La démarche mérite un examen de juriste, ni adhésion militante ni rejet de principe : que dit le droit positif, que changerait concrètement l’abrogation pour une personne verbalisée, et quel chemin parlementaire reste à parcourir avant qu’un tel texte puisse produire le moindre effet.
L’amende forfaitaire délictuelle concerne des situations très concrètes : usage de stupéfiants, conduite sans permis, vol simple de faible montant, vente à la sauvette, occupation illicite de terrain ou de local. Dans tous ces cas, un agent des forces de l’ordre remet ou fait parvenir un avis d’amende, et l’action publique peut s’éteindre par le simple paiement, sans passage devant un juge. La procédure promet la rapidité ; elle expose aussi à des mécanismes redoutables pour qui les ignore, comme la majoration automatique, la consignation préalable obligatoire pour contester ou l’inscription au casier judiciaire. Ce commentaire confronte donc le droit en vigueur, articles du code de procédure pénale et jurisprudence de la Cour de cassation à l’appui, avec le contenu exact de la proposition de loi n° 3173, lue dans son texte officiel, puis décrit sobrement les étapes procédurales qui séparent un dépôt d’une adoption.
Précision de méthode : toutes les affirmations déterminantes de cet article renvoient à des textes vérifiés le 18 septembre 2026 et aux motifs exacts des décisions citées. Les chiffres relatifs au bilan du dispositif viennent de l’exposé des motifs de la proposition, qui reprend notamment le rapport d’avril 2026 de la Cour des comptes. Les articles déjà publiés sur ce site à propos de l’extension des amendes forfaitaires délictuelles par la loi du 21 juillet 2026, dite loi RIPOST, portent sur le droit voté ; le présent article porte sur un texte seulement proposé, avec un objet inverse, et s’articule avec eux sans les répéter.
I. Amende forfaitaire délictuelle reçue : payer dans les 45 jours ou contester devant le procureur ?
A. Amende forfaitaire délictuelle : quel montant, quel délai de paiement et quelle majoration en 2026 ?
Le principe figure à l’article 495-17 du code de procédure pénale : « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle », plafonnée par renvoi au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues par la section du code qui organise la procédure. » Trois conditions encadrent aussitôt le dispositif : la loi doit prévoir expressément l’amende forfaitaire pour le délit considéré, le mineur en est exclu, et la procédure ne s’applique pas « si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément », ni « en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement ». Autrement dit, un délit commis en récidive ou accompagné d’une infraction non forfaitisable relève du circuit classique des poursuites, avec convocation devant le tribunal correctionnel.
Le montant n’est pas unique : chaque incrimination renvoie à son propre tarif. L’exemple le plus fréquent reste l’usage illicite de stupéfiants. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique dispose que « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende », avant d’ajouter que « l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 € », en précisant que « Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. » Concrètement, la personne interpellée pour usage de cannabis ou de cocaïne reçoit un avis portant 500 euros, ramené à 400 euros en cas de paiement rapide, porté à 1 000 euros en cas de silence prolongé. D’autres délits obéissent à des barèmes distincts, fixés par leurs textes propres, ce qui interdit tout raisonnement au forfait unique.
Le délai de paiement résulte de l’article 495-18 du code de procédure pénale : « L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction. » Le texte ajoute que « l’amende forfaitaire est minorée si l’intéressé en règle le montant soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction », ou de l’envoi de l’avis. Deux guichets temporels coexistent donc : quinze jours pour bénéficier du tarif minoré, quarante-cinq jours pour payer le tarif normal ou contester. Passé ce délai sans paiement ni requête, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le procureur de la République ». La majoration n’est ni une menace ni une négociation : elle tombe automatiquement.
Le titre exécutoire qui en résulte possède la force d’un jugement correctionnel. L’article 495-19 du code de procédure pénale énonce que « Le titre mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l’exécution des jugements correctionnels. » La prescription court « à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif ». Le destinataire conserve une soupape : « Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis invitant l’auteur de l’infraction à payer l’amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée », et « Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. » Celui qui découvre une majoration dont il ignorait l’existence, par exemple après un déménagement avec un avis envoyé à l’ancienne adresse, dispose donc d’un recours tardif, à condition de démontrer son ignorance.
Deux conséquences pratiques méritent l’attention avant tout choix. D’abord, le paiement éteint l’action publique : l’affaire s’arrête là, sans audience, sans débat sur la culpabilité, sans examen de la situation personnelle. Ensuite, depuis la loi n° 2026-768 du 18 août 2026, citée par l’exposé des motifs de la proposition de loi, la condamnation par amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants s’inscrit automatiquement au bulletin n° 2 du casier judiciaire, avec des effets directs sur l’accès à certains emplois. Payer vite pour bénéficier de la minoration peut sembler rationnel à court terme ; cela revient aussi à accepter une mention au casier que seul un procès aurait peut-être évitée. La décision ne se prend pas à la légère, et le délai de quarante-cinq jours existe précisément pour permettre une réflexion éclairée, avec l’aide d’un avocat lorsque l’enjeu professionnel le justifie.
B. Contester une amende forfaitaire délictuelle : requête en exonération, consignation et audience devant le tribunal
Contester suppose de respecter un formalisme strict, dont la méconnaissance rend le recours irrecevable. L’article 495-20 du code de procédure pénale dispose que « La requête en exonération prévue à l’article 495-18 ou la réclamation prévue à l’article 495-19 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée ». La contestation par simple courrier libre, par téléphone ou par message électronique informel ne suffit pas : le formulaire joint à l’avis constitue le support imposé, même si les textes admettent désormais un envoi dématérialisé « selon des modalités précisées par arrêté ». S’y ajoute une exigence financière : la requête doit être accompagnée « soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire », ou de l’amende majorée pour la réclamation tardive, « soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité prévu à l’ article 434-23 du code pénal ». Celui qui soutient que son identité a été usurpée par la personne réellement contrôlée échappe à la consignation, à condition de joindre le récépissé de plainte. Pour tous les autres, pas de consignation, pas d’examen au fond : le procureur de la République « vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies », et un dossier incomplet s’arrête à ce filtre.
Lorsque la contestation est recevable, le procureur dispose de trois voies, décrites à l’article 495-21 du code de procédure pénale : « Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l’article 495-18 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l’article 495-19 , le procureur de la République peut soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1 , 393 à 397-7 , 495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16 , soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n’a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou à l’avis d’amende forfaitaire majorée. » Le classement sans suite reste possible, notamment quand l’infraction paraît mal établie. À défaut, le procureur renvoie l’affaire vers une procédure classique : citation directe devant le tribunal correctionnel, convocation par procès-verbal, comparution immédiate dans les cas qui s’y prêtent, ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La contestation rouvre donc le procès que l’amende forfaitaire avait évité, avec un débat contradictoire, un examen des preuves et la possibilité de soulever des nullités de procédure.
Ce retour devant le juge comporte un risque chiffré que l’avis d’amende ne met pas toujours en évidence : le plancher de condamnation. Toujours selon l’article 495-21 du code de procédure pénale, le tribunal qui condamne après contestation ne peut pas descendre sous le montant de la forfaitaire, ni sous celui de la majorée quand la contestation visait une amende majorée, avec une majoration supplémentaire de 10 % prévue à l’alinéa suivant, sauf décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne. Autrement dit, contester une amende de 500 euros puis être déclaré coupable expose à une amende d’au moins 500 euros, et contester après majoration expose à au moins 1 000 euros. La Cour de cassation applique la même logique avec fermeté en matière contraventionnelle : dans un arrêt du 11 mars 2025, la chambre criminelle juge que l’amende prononcée après recours ne peut pas être inférieure à celle qui aurait été due sans réclamation (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00272), et elle casse un jugement qui avait condamné à 100 euros un conducteur dont l’amende s’élevait à 135 euros. Le raisonnement vaut, par identité de mécanisme, pour le plancher délictuel de l’article 495-21. En revanche, En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant consigné est reversé à la personne, ce qui rend la contestation gagnante financièrement neutre.
La constitutionnalité du dispositif a été éprouvée à propos de l’usage de stupéfiants, infraction qui représente à elle seule une part massive des amendes forfaitaires délictuelles. Par un arrêt du 23 juillet 2025 (Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.842, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01112), la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires qui soutenaient que la coexistence, pour le même usage illicite, d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende forfaitaire méconnaissait l’égalité devant la loi, la nécessité des peines et la légalité des délits et des peines. La Cour répond que le recours à la procédure forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en oeuvre de l’action publique ne méconnaît pas le principe d’égalité, en se référant à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 (Cons. const., 26 sept. 2014, n° 2014-416 QPC), et que les peines encourues, modulables par le juge, ne lui paraissent pas manifestement disproportionnées au regard du but de protection de la santé et de la sécurité publiques. Les questions « ne présentent pas un caractère sérieux », tranche la Cour. Le dispositif sort donc conforté du contrôle opéré en 2025, au moins sur ces griefs : le choix entre la voie forfaitaire et la voie classique relève du pouvoir d’opportunité des poursuites, et la dualité des peines ne crée pas en elle-même une inégalité inconstitutionnelle.
En pratique, que doit faire le destinataire d’un avis en 2026, tant que le droit en vigueur demeure ? D’abord vérifier le délai : la date de constatation ou d’envoi de l’avis fait courir les quarante-cinq jours, et le cachet de la poste du recommandé fait foi pour la requête. Ensuite réunir le formulaire joint, rédiger une requête motivée en fait et en droit, et consigner le montant exact, en conservant toutes les preuves d’envoi. Puis rassembler les pièces utiles à l’audience éventuelle : justificatifs de revenus pour discuter le quantum, éléments de contexte de l’interpellation, attestations, relevés permettant d’établir une usurpation d’identité ou une erreur de personne. Enfin mesurer l’enjeu du casier : pour un salarié soumis à une habilitation, un agent public ou un candidat à un emploi exigeant un bulletin n° 2 vierge, le procès avec relaxe possible peut valoir mieux que le paiement rapide, malgré le risque du plancher. L’assistance d’un avocat dès la requête change souvent l’issue, car la motivation initiale conditionne la décision du procureur entre classement, renvoi et irrecevabilité. Ces repères valent pour toutes les amendes forfaitaires délictuelles, qu’elles sanctionnent un usage de stupéfiants, une conduite sans permis ou l’un des nombreux délits que la loi du 21 juillet 2026, dite loi RIPOST, a ajoutés au champ forfaitisable, mécanisme décrit dans nos commentaires de ce texte voté, distincts du présent article qui porte sur une simple proposition d’abrogation (loi RIPOST et extension des amendes forfaitaires délictuelles ; extension des amendes forfaitaires délictuelles et procédure pénale).
II. Proposition de loi du 15 septembre 2026 : l’abrogation des amendes forfaitaires délictuelles est-elle pour demain ?
A. Abrogation des amendes forfaitaires délictuelles : ce que prévoit exactement la proposition de loi n° 3173
Le dispositif proposé tient en un article unique, publié sur le site de l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 3173, Assemblée nationale, XVIIe législature, enregistrée le 15 septembre 2026) : abrogation de la section 9 du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale. La section 9, ce sont les articles 495-17 à 495-25, c’est-à-dire l’intégralité du régime de l’amende forfaitaire délictuelle, des conditions de mise en oeuvre jusqu’au décret d’application. L’abrogation serait donc totale et non partielle : aucun délit ne resterait forfaitisable, ni l’usage de stupéfiants, ni la conduite sans permis, ni les délits ajoutés par les extensions successives. Les amendes forfaitaires contraventionnelles, qui relèvent d’autres articles du code, ne sont pas visées et subsisteraient. Rappel indispensable : ce texte, déposé le 15 septembre 2026 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, n’a fait l’objet d’aucun vote ; il ne modifie rien à ce jour et ne dispense personne de répondre à un avis en cours.
L’exposé des motifs développe trois séries d’arguments qu’un commentaire loyal doit restituer fidèlement, même quand ils relèvent de l’appréciation politique. Premier axe, l’histoire du dispositif : créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, étendu massivement depuis 2019 jusqu’à 91 incriminations en 2024, il permettrait de condamner et de sanctionner un auteur d’infraction directement par l’agent, sur la voie publique, sans procès, sans juge et donc sans débat contradictoire ni respect des droits de la défense. Les auteurs y voient une anomalie au regard des principes issus de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, estimant que les délits devraient être jugés par un tiers indépendant garantissant un débat contradictoire. Sur le plan strictement juridique, la formulation appelle une nuance : l’agent constate et l’avis propose, tandis que le procureur rend le titre exécutoire et que le juge reste accessible par la contestation, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2025 ; l’absence de juge n’est donc vraie qu’en l’absence de contestation, ce qui déplace le débat vers l’accès effectif au recours plutôt que vers l’absence théorique de contrôle.
Deuxième axe, les chiffres du bilan, repris du rapport d’avril 2026 de la Cour des comptes consacré aux amendes forfaitaires délictuelles. L’exposé indique qu’entre 2019 et 2024, le recours au dispositif a été multiplié par neuf, passant de 57 300 à 499 900, et qu’il représente aujourd’hui 10 % des délits enregistrés. La Cour relèverait que la hausse du nombre d’amendes forfaitaires délictuelles a déplacé l’engorgement des tribunaux vers les parquets chargés du contrôle de régularité, avec un taux de contrôle effectif de l’antenne du parquet de Rennes passé de 93,1 % à 69,9 % entre 2021 et 2024, et un taux d’irrégularité multiplié par quatorze, passant de 0,6 % à 8,6 %. Surtout, près de 79 % des contestations aboutiraient à un classement sans suite des parquets locaux, dont un tiers pour absence d’infraction, tandis que près des deux tiers des amendes prononcées ne seraient jamais effectivement recouvrées, avec des taux de paiement et de recouvrement établis respectivement à 24,1 % et 17,5 % pour les amendes majorées. Pris au pied de la lettre, ce bilan suggère un dispositif qui sanctionne en masse, contrôle de moins en moins, encaisse mal et classe largement dès qu’il est contesté. La prudence impose toutefois de rappeler que ces données sont rapportées par l’exposé des motifs lui-même et que le rapport complet de la Cour contient des développements et des réserves que la lecture du seul exposé ne remplace pas.
Troisième axe, les effets sociaux : multiverbalisation, surendettement et discriminations. L’exposé cite l’enquête de la Défenseure des droits selon laquelle les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes auraient vingt fois plus de risques de faire l’objet d’un contrôle d’identité, le rapport du 17 juin 2026 de Human Rights Watch, (RE)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire sur les amendes visant les jeunes noirs et arabes, et les travaux des sociologues Aline Daillère et Magda Boutros sur la multiverbalisation, décrite comme le fait de recevoir des amendes ciblées et répétées de la part des forces de l’ordre, avec des dettes cumulées pouvant atteindre près de 30 000 euros. Il dénonce aussi l’extension du pouvoir de verbalisation à la police municipale, envisagée par le projet de loi sur les polices municipales débattu en commission en avril 2026, et l’aggravation issue de la loi n° 2026-768 du 18 août 2026, qui aurait relevé les montants pour l’usage de stupéfiants et inscrit la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ces éléments éclairent l’intention des auteurs, mais ils n’ont pas, en eux-mêmes, valeur de démonstration juridique : une proposition de loi expose un point de vue, et c’est au débat parlementaire, puis éventuellement au Conseil constitutionnel, qu’il reviendrait d’en valider ou d’en écarter les fondements.
Si l’abrogation était un jour votée dans les termes proposés, les conséquences concrètes seraient massives et immédiates pour la pratique pénale. Chaque délit aujourd’hui forfaitisable retournerait dans le circuit ordinaire : le procureur devrait choisir entre le classement, les alternatives aux poursuites comme le rappel à la loi ou la composition pénale, et les poursuites devant le tribunal correctionnel par citation, convocation, comparution immédiate, ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour la personne mise en cause, la sanction sans juge disparaîtrait : toute peine supposerait une décision d’un magistrat, après un débat où l’avocat peut discuter la preuve, la qualification et la personnalité. Pour les parquets et les tribunaux, déjà décrits comme engorgés par l’exposé lui-même, la charge augmenterait mécaniquement, avec près d’un demi-million de procédures annuelles à réorienter. Pour le Trésor public, le rendement faible du recouvrement forfaitaire cesserait de peser, mais les amendes prononcées par les tribunaux, mieux recouvrées en proportion, ne compenseraient qu’une partie des montants. Quant aux avis en cours au jour d’une éventuelle entrée en vigueur, leur sort dépendrait des dispositions transitoires que le texte actuel ne contient pas : le silence de l’article unique sur ce point constitue une lacune que la navette devrait combler, car des centaines de milliers de procédures pourraient se trouver entre deux régimes.
B. Proposition de loi non adoptée : les étapes de la navette et la conduite à tenir en attendant
Le statut procédural s’énonce simplement : proposition de loi n° 3173, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, non examinée, non votée, non transmise au Sénat, non promulguée. En droit parlementaire français, un dépôt ne produit aucun effet normatif : il ouvre une procédure qui peut s’arrêter à chaque étape. La commission saisie doit d’abord inscrire le texte à son ordre du jour, désigner un rapporteur, auditionner éventuellement les administrations et les praticiens, puis adopter ou rejeter un texte. Vient ensuite l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée en séance publique, avec examen des amendements et vote. En cas d’adoption, le texte est transmis au Sénat pour une première lecture, puis suit la navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avec une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, avant le contrôle éventuel du Conseil constitutionnel et la promulgation par le Président de la République. Chaque marche conditionne la suivante, et aucune n’est acquise d’avance pour un texte d’initiative parlementaire portant sur un sujet aussi disputé.
Sobrement, sans pronostic chiffré ni pari sur l’issue, plusieurs paramètres objectifs encadrent l’avenir du texte. D’un côté, le sujet s’inscrit dans un débat nourri : bilan critique de la Cour des comptes, rapports associatifs récents, extensions continues du champ forfaitisable jusqu’à la loi RIPOST du 21 juillet 2026, dont nos commentaires du droit voté rendent compte (loi RIPOST et droits de la défense). De l’autre, l’abrogation pure et simple se heurte à des obstacles structurels : la politique pénale des gouvernements successifs a fait de la forfaitisation un instrument de gestion des flux, les parquets et les forces de l’ordre s’appuient sur cet outil pour près d’un délit sur dix, et toute suppression massive supposerait des moyens juridictionnels supplémentaires que le texte ne prévoit pas. Entre ces deux pôles, l’histoire parlementaire enseigne que les propositions d’abrogation frontale aboutissent rarement en l’état, mais qu’elles irriguent souvent des réformes intermédiaires : resserrement du champ, renforcement du contrôle du parquet, aménagement de la consignation ou du casier. Le lecteur retiendra donc l’essentiel : ce dépôt marque un moment du débat, pas un changement du droit.
En attendant, la conduite à tenir pour toute personne concernée par une amende forfaitaire délictuelle reste dictée par le droit en vigueur, c’est-à-dire par les articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale tels qu’ils s’appliquent le 18 septembre 2026. Un avis reçu doit être traité dans les quarante-cinq jours, sans attendre l’issue d’une procédure parlementaire dont le calendrier est inconnu. Ignorer l’avis en misant sur une abrogation future expose à la majoration de plein droit, au titre exécutoire et aux mesures d’exécution forcée du Trésor public, sans que l’adoption ultérieure d’une loi nouvelle efface automatiquement les sanctions devenues définitives : en matière pénale, l’application de la loi nouvelle aux condamnations passées obéit à des règles de conflit de lois dans le temps qui ne se résument pas à un effacement général. De même, un employeur ou une administration qui consulte le bulletin n° 2 applique le droit existant, quel que soit le débat à l’Assemblée. La vigilance calendaire prime donc sur l’espoir législatif.
Quelques réflexes concrets s’imposent. Conserver l’enveloppe et l’avis avec leurs dates, car le point de départ des délais se prouve par ces documents. Ne jamais laisser passer le délai de quarante-cinq jours sans payer ni contester par le formulaire en recommandé avec consignation, sauf à assumer sciemment la majoration. Faire vérifier par un avocat la régularité de la verbalisation : l’exposé des motifs lui-même relève qu’un tiers des classements après contestation intervient pour absence d’infraction, ce qui confirme que le contrôle du dossier n’est pas une formalité. Pour les usages de stupéfiants, peser l’enjeu du casier au regard de la situation professionnelle avant de payer les 500 euros. Pour les personnes verbalisées à répétition, faire établir un tableau précis des avis reçus, payés, contestés et majorés, afin d’éviter l’engrenage du surendettement décrit dans les rapports cités. Enfin, suivre l’actualité parlementaire du texte sans y subordonner les démarches en cours : si la commission des lois venait à inscrire la proposition à son ordre du jour, ce site en rendra compte à partir des documents officiels, comme pour chaque texte commenté dans cette rubrique.
Conclusion
Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : la proposition de loi n° 3173 visant à abroger les amendes forfaitaires délictuelles n’est pas le droit en vigueur, et le dispositif des articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale continue de s’appliquer en l’état. Le droit positif offre une procédure rapide mais piégeuse, entre paiement extinctif dans les quarante-cinq jours, majoration automatique, consignation préalable à toute contestation et plancher de condamnation devant le tribunal, sous le contrôle de légalité reconnu par la Cour de cassation en 2025. Le texte proposé lui oppose une abrogation sèche, adossée à un bilan chiffré sévère et à une critique documentée des effets sociaux, dont la discussion appartient désormais au Parlement. Entre le dépôt et une éventuelle adoption s’étend une navette complète, commission, séance, Sénat et promulgation, dont aucune étape n’est engagée à ce jour. D’ici là, chaque avis reçu appelle une réponse concrète dans les délais légaux, avec l’appui d’un avocat chaque fois que le casier, l’emploi ou le montant l’exige.