Le tribunal correctionnel vient de prononcer une condamnation et le jugement ne vous satisfait pas : la culpabilité est contestée, la peine paraît excessive, les dommages-intérêts accordés à la partie civile semblent injustifiés. En matière correctionnelle, la réponse tient en un réflexe et un délai. Le réflexe consiste à faire appel devant la cour d’appel. Le délai est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, avec des points de départ différents quand le jugement doit être signifié. Passé ce délai sans appel, la condamnation devient définitive et s’exécute.
L’enjeu dépasse la simple contestation. L’appel suspend en principe l’exécution de la peine, mais il rouvre aussi le dossier : le ministère public peut former un appel incident ou un appel propre dans des délais plus longs, et la cour d’appel peut alors aggraver la peine. À l’inverse, sans appel du parquet, la cour ne peut pas aggraver le sort du prévenu qui a fait appel seul. Chaque décision compte donc deux fois : faut-il faire appel, et sur quoi exactement porter l’appel pour ne pas exposer le condamné plus que nécessaire.
Ce guide explique d’abord qui peut faire appel et jusqu’à quand, avec les cas où le délai ne court qu’à compter de la signification. Il détaille ensuite la déclaration d’appel au greffe et la possibilité de limiter le recours aux peines ou à certaines infractions. Il expose enfin l’effet suspensif et ses limites, puis le déroulement de l’audience devant la cour d’appel et le risque d’aggravation. Les règles citées sont celles du code de procédure pénale en vigueur le 18 septembre 2026, éclairées par des arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Faire appel dans les temps : qui peut agir et jusqu’à quand
A. Le délai de dix jours et les personnes qui peuvent faire appel
La règle de base figure à l’article 498 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l’article 505 […], l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Le jugement contradictoire est celui rendu en présence des parties ou après des débats où elles ont été entendues. Quand le prévenu était présent ou représenté à l’audience et informé du jour du prononcé, le délai court dès ce prononcé, même s’il n’assiste pas à la lecture du jugement. Dix jours, cela passe vite : un jugement prononcé un lundi doit être frappé d’appel au plus tard le jeudi de la semaine suivante, et le week-end ne suspend rien.
Tout le monde ne peut pas faire appel de tout. L’article 497 du code de procédure pénale dispose que « La faculté d’appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ; 6° Au procureur général près la cour d’appel. » Le prévenu attaque la culpabilité et la peine. La partie civile et la personne civilement responsable ne peuvent discuter que les intérêts civils : la partie civile ne peut pas demander à la cour d’aggraver la peine. Le procureur de la République et le procureur général défendent l’action publique et peuvent demander une peine plus lourde.
Quand le jugement n’est pas contradictoire au sens plein, le délai de dix jours ne court qu’à compter de la signification, quel qu’en soit le mode. L’article 498 vise notamment la partie qui, après débat contradictoire, n’était ni présente ni représentée au prononcé sans avoir été informée du jour du jugement, et le prévenu jugé en son absence mais défendu par un avocat sans mandat de représentation signé. Pour les condamnations à l’emprisonnement ferme prononcées contre un prévenu absent et signifiées à domicile, à étude ou à parquet, l’article 498-1 du code de procédure pénale ajoute une garantie forte : si rien ne prouve que le prévenu a eu connaissance de la signification, « l’appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine, le délai d’appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation. » Celui qui découvre une vieille condamnation en se faisant contrôler peut donc encore réagir, à condition d’agir dès qu’il en a connaissance.
Deux situations méritent une vigilance particulière. D’abord le détenu qui n’a pas été extrait pour le prononcé. La chambre criminelle juge que « Le prévenu détenu qui, étant présent aux débats, n’a pas été extrait de la maison d’arrêt le jour où a été prononcé le jugement, et qui n’était pas représenté par son avocat, justifie de telles circonstances », c’est-à-dire de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité absolue d’être présent à la lecture de la décision et d’exercer son recours en temps utile, de sorte que « Le délai d’appel ne peut dès lors courir à son égard qu’à compter de la signification dudit jugement » (Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-82.675). Ensuite la signification irrégulière : « le délai d’appel d’un jugement contradictoire à signifier court à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, à la condition que cette signification ait été faite régulièrement » (Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-87.175). Dans cette affaire, la Cour a censuré une ordonnance de non-admission parce que la signification à parquet ne constatait aucune diligence préalable de l’huissier pour délivrer l’acte à la personne. Une signification bâclée ne fait pas courir le délai.
Le ministère public dispose de délais propres, plus longs. L’article 505 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision. » Le condamné qui a fait appel le dixième jour n’est donc pas encore à l’abri : le parquet général a dix jours de plus pour relever appel à son tour. Et quand une partie a fait appel dans les délais, l’article 500 du code de procédure pénale donne aux autres « un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel » : c’est l’appel incident, qui permet par exemple au prévenu de répliquer à l’appel du procureur, ou au procureur de répliquer à celui du prévenu. Concrètement, le dossier reste ouvert pendant près d’un mois après le jugement avant que la cour d’appel soit définitivement saisie dans des limites fixées.
B. La déclaration au greffe et le cantonnement du recours
L’appel se forme par une déclaration, pas par une lettre ni par un simple courrier d’avocat. L’article 502 du code de procédure pénale impose que « La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » En pratique, le condamné ou son avocat se présente au greffe du tribunal correctionnel qui a jugé, signe la déclaration avec le greffier et conserve le récépissé. La fiche officielle de Service-public sur l’appel des jugements (Service-public, Faire appel d’un jugement civil ou pénal) indique que la personne détenue peut aussi déclarer son appel au greffe de la maison d’arrêt. Le détenu qui veut faire appel demande donc immédiatement à voir le greffe par l’intermédiaire de l’établissement, sans attendre un parloir avec son avocat. Le récépissé de déclaration est la preuve que le délai a été respecté : il faut le réclamer et le conserver.
La déclaration doit dire sur quoi porte l’appel. Depuis la réforme applicable en 2025, le cantonnement prévu par l’article 502 du code de procédure pénale est précis : « Si l’appel concerne la décision sur l’action publique, la déclaration indique s’il porte sur l’ensemble de la décision ou s’il est limité aux peines prononcées, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application. Si la décision sur l’action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l’appel sur cette décision précise s’il concerne l’ensemble des infractions ou certaines d’entre elles. » Autrement dit, le condamné qui reconnaît les faits mais conteste la sévérité de la sanction peut limiter son appel aux peines, et celui qui n’est condamné que pour une partie des infractions poursuivies peut ne viser que celles-là. « Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l’appel est considéré comme portant sur l’intégralité de la décision. » Par défaut, tout est donc rouvert : culpabilité, peines et intérêts civils.
Ce cantonnement n’est pas un piège définitif, comme le prévoit ce même article 502. Le prévenu qui a limité son appel aux peines « peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel », et si l’affaire est audiencée avant ce mois, il peut y revenir à l’audience. Inversement, « Le prévenu qui n’a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d’appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu’à l’audience de jugement. » La stratégie se règle donc en deux temps : déclarer vite pour sauver le délai, même avec un appel général, puis affiner avec l’avocat avant l’audience. Restreindre l’appel aux peines quand la culpabilité est indiscutable évite de rouvrir des débats perdus d’avance et limite l’exposition, comme on le verra avec l’interdiction d’aggraver.
L’effet de cette déclaration est encadré par l’article 509 du code de procédure pénale : « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 ». La cour ne juge que ce qui lui est déféré, et seulement dans la mesure où l’appelant avait qualité pour le lui déférer. L’appel de la partie civile ne saisit la cour que des intérêts civils. L’appel limité aux peines interdit à la cour de revenir sur la culpabilité. C’est ce mécanisme qui protège le condamné qui cantonne bien son recours, et c’est lui que la Cour de cassation fait respecter strictement : après cassation, l’affaire n’est dévolue à la cour de renvoi que dans les limites fixées par l’acte de recours, et une relaxe non attaquée par le ministère public acquiert l’autorité de la chose jugée (Cass. crim., 14 février 2023, n° 21-85.689). Le même raisonnement vaut en appel : ce qui n’est pas attaqué par qui avait qualité pour l’attaquer devient définitif.
Pour le condamné qui prépare son dossier, le cadre de l’instruction judiciaire suivie par le cabinet à Paris rappelle une évidence utile : l’appel correctionnel se gagne avec le dossier de première instance relu ligne par ligne, pièces nouvelles à l’appui, et non avec des arguments improvisés à la barre. Attestations, justificatifs d’emploi ou de soins, preuves de l’indemnisation déjà versée à la victime : tout ce qui éclaire la personnalité et les efforts depuis le jugement doit être rassemblé avant l’audience de la cour.
II. Bloquer l’exécution et gagner devant la cour d’appel
A. L’effet suspensif de l’appel et ses limites
Faire appel dans le délai bloque en principe l’exécution. L’article 506 du code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des exceptions prévues par la loi. Tant que le délai de dix jours court, puis tant que la cour d’appel n’a pas statué, la peine d’emprisonnement ferme ne s’exécute pas, l’amende ne se recouvre pas et les interdictions ne produisent pas effet. C’est la contrepartie du délai court : le législateur donne dix jours pour réagir, mais il fige la situation en attendant.
Les exceptions existent et elles pèsent lourd. Le sursis à exécution ne joue pas quand le tribunal a décerné un mandat de dépôt à l’audience : le condamné qui comparaissait libre repart menotté et reste détenu jusqu’à l’audience d’appel, sous le régime de la détention provisoire, avec la possibilité de demander sa mise en liberté. Il ne joue pas non plus pour les condamnations civiles assorties de l’exécution provisoire : la victime peut faire exécuter les dommages-intérêts malgré l’appel, par exemple par saisie. Avant de rassurer un condamné, il faut donc lire le jugement jusqu’au bout : peine, mandat de dépôt, exécution provisoire sur les intérêts civils. Quand un mandat de dépôt a été décerné, la priorité bascule vers la demande de mise en liberté, qui peut être formée à tout moment devant la juridiction d’appel.
B. L’audience devant la cour et le risque d’aggravation de la peine
Devant la cour d’appel, l’affaire est rejugée en fait et en droit dans les limites de l’appel. Les témoins peuvent être réentendus, des pièces nouvelles sont recevables, le prévenu est à nouveau interrogé et son avocat plaide sur la culpabilité ou sur la peine selon le cantonnement choisi. La cour peut confirmer le jugement, l’infirmer, relaxer, réduire la peine ou, dans certains cas, l’aggraver. Tout l’art de l’appel tient dans cette alternative, régie par l’article 515 du code de procédure pénale : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Quand le prévenu a fait appel seul, sans appel du parquet, la cour peut le relaxer ou adoucir sa peine, jamais l’alourdir. Quand le ministère public a fait appel, tous les scénarios sont ouverts, y compris une peine plus lourde.
La Cour de cassation sanctionne sans hésiter les cours qui franchissent cette limite. Le 17 septembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui, saisie du seul appel du prévenu et sans appel incident du parquet, avait confirmé quatre ans d’emprisonnement et plusieurs peines complémentaires tout en ajoutant une peine d’inéligibilité de trois ans : sur le seul appel du prévenu, la cour ne pouvait pas ajouter une peine que le premier juge n’avait pas prononcée (Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 24-84.690, publié au Bulletin). La sanction est la cassation par voie de retranchement, sans renvoi : la peine ajoutée est purement supprimée. Le 24 juin 2026, la même logique a joué pour la civilement responsable d’un mineur qui avait fait appel seule : la cour d’appel ne pouvait pas aggraver la peine sur ce seul appel (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.142). Ces décisions montrent que l’interdiction d’aggraver profite aussi à la personne civilement responsable et à la partie civile appelantes, chacune dans la mesure de son recours.
Le risque d’aggravation naît donc de l’appel du parquet, et le condamné doit le mesurer avant de se décider. Quand le procureur de la République a requis une peine lourde en première instance et que le tribunal est resté en deçà, un appel du prévenu sur la peine peut inciter le parquet à former un appel incident dans les cinq jours de l’article 500, ou le procureur général à user de son délai de vingt jours de l’article 505. Devant la cour, la peine peut alors augmenter. À l’inverse, quand le parquet n’a pas fait appel et que le délai de vingt jours est épuisé, l’appel du prévenu ne présente aucun risque d’aggravation sur l’action publique : le pire qui puisse arriver est la confirmation. La lecture du jugement, des réquisitions et du comportement du parquet à l’audience permet souvent d’anticiper. D’où une règle pratique : attendre la fin du délai du procureur général avant de cantonner définitivement l’appel, puisque le prévenu peut resserrer son recours jusqu’à l’audience.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, l’appel du seul procureur général (article 505 du code de procédure pénale) peut aussi profiter au condamné : « Même en l’absence d’appel incident, la cour d’appel peut, en cas d’appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel. » La cour réexamine alors tout le dossier et peut adoucir la sanction, même si le prévenu n’a pas fait appel. Ensuite, la partie civile ne peut former aucune demande nouvelle en appel, mais, selon l’article 515 du code de procédure pénale, elle « peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance » : l’aggravation du préjudice postérieure au jugement, par exemple des soins prolongés, peut être chiffrée devant la cour.
Le condamné acquitté partiellement doit enfin surveiller les appels des autres parties sur les chefs de relaxe. Si le tribunal l’a relaxé d’un chef et que le ministère public ne fait pas appel de cette disposition, la relaxe devient définitive : la cour de renvoi saisie après cassation ne peut pas revenir dessus, comme l’a rappelé la chambre criminelle pour un prévenu relaxé du chef de travail dissimulé sans pourvoi du parquet (Cass. crim., 14 février 2023, n° 21-85.689). En appel, le même principe protège les acquis : ce que le parquet n’attaque pas est jugé une fois pour toutes.
Quand seule la partie civile fait appel, le débat devant la cour se limite aux intérêts civils : la culpabilité et la peine prononcées en première instance sont définitives et la cour ne statue que sur l’indemnisation. Le condamné qui estime les dommages-intérêts justifiés mais redoute une peine plus lourde a donc intérêt à vérifier qu’aucun appel du parquet n’a été formé avant de décider de ne pas appeler lui-même, car son silence rend la condamnation pénale définitive à l’expiration des délais.
Le condamné par le tribunal correctionnel retient donc l’essentiel. Dix jours pour faire appel à compter du prononcé contradictoire, délai qui ne court qu’à compter d’une signification régulière quand le jugement devait être signifié. Déclaration au greffe du tribunal qui a jugé, ou au greffe de la maison d’arrêt pour le détenu, avec un récépissé à conserver. Cantonnement possible aux peines ou à certaines infractions, révisable jusqu’à l’audience. Effet suspensif pendant le délai et l’instance, sauf mandat de dépôt et exécution provisoire des intérêts civils. Et devant la cour, aucune aggravation possible sur le seul appel du prévenu, mais un risque réel dès que le parquet a fait appel. Entre ces deux pôles, le choix de faire appel et de le cantonner se décide avec un avocat pénaliste, dossier et réquisitions en main, avant l’expiration du dixième jour.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en appel pénal à Paris.