Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol annulé, indemnisation et panne du contrôle aérien britannique : vos droits après le rapport NATS

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol annulé, indemnisation et panne du contrôle aérien britannique : vos droits après le rapport NATS

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 18 septembre 2026, l’organisme britannique de contrôle aérien NATS a reconnu, selon la BBC, qu’un « défaut logiciel » est à l’origine de la panne qui a paralysé une partie du ciel britannique : plus de 2 000 vols annulés, des centaines de milliers de passagers affectés, certains contraints de dormir dans les aérogares ou bloqués à l’étranger, avec des perturbations concentrées sur Heathrow, Gatwick, Luton et Glasgow. Le système qui sous-tend la gestion de l’espace aérien britannique aurait produit des données corrompues en l’espace d’une milliseconde, comme l’a rapporté Sky News le même jour, obligeant les contrôleurs à réduire le trafic pour préserver la sécurité. Pour les voyageurs français, la question est immédiate et pratique : un Paris-Londres annulé, un retour de Londres reporté au lendemain, une correspondance manquée, qui paie quoi ? Le droit européen apporte des réponses précises, et elles ne se limitent pas à un geste commercial de la compagnie. Entre remboursement sous sept jours, réacheminement, repas, nuit d’hôtel et indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros, chaque poste répond à des conditions distinctes que cet article expose à partir des textes et de la jurisprudence.

I. Vol annulé ou retardé après la panne : le remboursement, le réacheminement et la prise en charge

A. Vol annulé : remboursement du billet sous sept jours ou réacheminement, à vous de choisir

Lorsqu’un vol est annulé, le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens impose au transporteur aérien effectif de proposer aux passagers le choix entre le remboursement et le réacheminement, et ce choix appartient au passager, pas à la compagnie. La première branche de l’alternative, c’est le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix payé, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais. Concrètement, si votre aller Paris-Heathrow est annulé et que le déplacement professionnel ou familial perd sa raison d’être, vous pouvez exiger l’intégralité du prix payé sous sept jours, sans frais de dossier déguisés.

La deuxième branche, c’est le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, et la troisième un réacheminement à une date ultérieure à votre convenance, sous réserve des sièges disponibles. En période de chaos aéroportuaire, ce choix est stratégique : accepter le premier vol proposé par la compagnie n’est pas obligatoire, et si les tarifs ont explosé sur les vols suivants, le réacheminement aux frais du transporteur reste souvent plus avantageux que le remboursement suivi d’un rachat au prix fort. Notez aussi la situation du voyage comportant une correspondance : si l’annulation du Paris-Londres rend inutile la suite du trajet, le remboursement porte sur l’ensemble, et le retour au point de départ doit être assuré dans les meilleurs délais.

Le même texte protège le passager redirigé vers un autre aéroport : quand la compagnie propose un vol vers un aéroport différent de celui prévu, elle prend à sa charge les frais de transfert vers l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager. Atterrir à Gatwick au lieu d’Heathrow, ou à Luton au lieu de Gatwick, ne doit donc rien coûter au voyageur pour rejoindre sa destination initiale. Enfin, l’indemnisation forfaitaire est versée en espèces, par virement ou par chèque, et le bon de voyage suppose l’accord signé du passager : ne signez aucun avoir proposé au comptoir dans la précipitation si vous préférez l’argent, car le bon d’achat n’est qu’une option subordonnée à votre signature.

B. Vol retardé ou annulé : repas, hôtel et transferts pris en charge même en cas de panne

La prise en charge, c’est-à-dire l’assistance matérielle pendant l’attente, obéit à une logique distincte de l’indemnisation : elle est due même lorsque la compagnie n’est pas responsable de la perturbation. Le règlement prévoit que les passagers se voient offrir gratuitement des rafraîchissements et de quoi se restaurer en suffisance compte tenu de l’attente, un hébergement hôtelier quand une ou plusieurs nuits d’attente deviennent nécessaires, le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, ainsi que la possibilité de passer deux appels ou d’envoyer deux messages électroniques. Pour les familles bloquées à Heathrow avec des enfants en bas âge, le texte demande au transporteur une attention particulière aux besoins des personnes à mobilité réduite et de leurs accompagnants, ainsi qu’à ceux des enfants non accompagnés.

Les seuils de déclenchement dépendent de la distance : deux heures d’attente annoncée pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures dans la tranche intermédiaire, quatre heures au-delà. Un Paris-Londres, qui compte environ 340 kilomètres, entre dans la première tranche : deux heures d’attente annoncée suffisent à exiger repas et boissons. Lorsque le départ reporté n’intervient que le lendemain, l’hôtel et les transferts s’ajoutent. Et quand le retard atteint au moins cinq heures, le passager peut opter pour le remboursement du billet, autrement dit renoncer au voyage et récupérer son argent.

En pratique, les compagnies débordées ne distribuent pas toujours les bons de restauration et les chambres d’hôtel spontanément. Avancez les frais raisonnables, conservez chaque facture, photographiez les écrans d’affichage et les notifications d’annulation, et réclamez le remboursement de ces dépenses nécessaires : elles découlent d’une obligation légale du transporteur, pas d’une faveur. Rappel décisif pour la suite : l’exonération pour circonstances extraordinaires, que les compagnies opposeront presque systématiquement après la panne NATS, ne porte que sur l’indemnisation forfaitaire. Sans information préalable des passagers ni réacheminement proposé, les compagnies doivent indemniser, sauf annulation due à des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. L’assistance, elle, reste due dans tous les cas, y compris en cas de défaut du contrôle aérien.

II. Vol annulé et panne du contrôle aérien : l’indemnisation forfaitaire et les recours contre la compagnie

A. Panne du contrôle aérien : une circonstance extraordinaire probable, mais qui n’exonère pas de tout

L’indemnisation forfaitaire est l’arme la plus puissante du passager : elle est automatique dès lors que les conditions sont réunies, sans qu’il soit besoin de prouver un préjudice. Le barème européen est fixé à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros dans la tranche intermédiaire et 600 euros au-delà. Un Paris-Londres ou un Londres-Paris relève de la première tranche : 250 euros par passager, y compris pour un enfant payant. Le montant peut être réduit de moitié si le réacheminement proposé limite l’arrivée tardive à deux heures pour les courts-courriers, trois heures dans la tranche intermédiaire, quatre heures au-delà. Pour les vols annulés, le droit à indemnisation tombe en revanche si le passager a été informé au moins deux semaines avant le départ, ou dans des délais plus courts assortis d’un réacheminement resserré.

La compagnie invoquera la disposition qui l’exonère quand elle prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables : « […] n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que […] sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises […] ». La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi de ce texte dans un arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.361), rendu dans l’affaire de passagers d’un vol Bordeaux-Nice retardé de plus de cinq heures après que leur avion eut été foudroyé. Elle rappelle, en visant la jurisprudence de la Cour de justice, que « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », en citant l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 et l’arrêt Krüsemann du 17 avril 2018. Le double critère est cumulatif : événement extérieur à l’exploitation normale de la compagnie et hors de sa maîtrise effective. La même décision précise ce qui ne passe pas le filtre : « ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil », en visant les arrêts van der Lans du 17 septembre 2015 et Pesková du 4 mai 2017. Autrement dit, la panne technique interne à l’avion, même imprévue, reste en principe à la charge du transporteur. Le défaut logiciel du système NATS se situe sur un autre plan : il affecte l’infrastructure du contrôle aérien, tiers à la compagnie, et s’impose à elle comme une consigne de sécurité. Le règlement range d’ailleurs parmi les circonstances pouvant exonérer le transporteur les risques liés à la sécurité, aux côtés de l’instabilité politique, des conditions météorologiques incompatibles avec le vol, des défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité et des grèves perturbant les opérations de la compagnie. Une défaillance du contrôle aérien ayant conduit à restreindre le trafic pour maintenir la sécurité entre dans cette famille. La Cour de cassation exige enfin que « le transporteur aérien qui entend s’en prévaloir doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée ».

Mais l’exonération n’est jamais automatique, et c’est là que se gagnent les dossiers. La compagnie doit donc prouver deux choses : la réalité de la circonstance et l’impossibilité d’en limiter les effets malgré toutes les mesures raisonnables, par exemple un réacheminement rapide sur ses propres vols ou ceux d’autres compagnies, l’affrètement d’un appareil de remplacement comme dans l’affaire jugée en 2018 où l’avion foudroyé avait été remplacé depuis Londres, ou le transfert des passagers sur une autre compagnie dès que cela aurait permis une arrivée plus rapide. Le règlement fait en outre peser sur le transporteur effectif la preuve qu’il a informé les passagers de l’annulation et du délai dans lequel il l’a fait. Tout le fardeau probatoire pèse sur elle, conformément au principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », posé par l’article 1353 du code civil. Une lettre type se bornant à écrire « circonstances extraordinaires » sans expliquer quelles mesures concrètes ont été prises pour vous réacheminer ne suffit pas.

Précision importante pour les vols au départ du Royaume-Uni : depuis le Brexit, le règlement européen ne s’applique plus tel quel outre-Manche, mais le droit britannique a conservé un dispositif équivalent, et l’autorité britannique de l’aviation civile indique que les compagnies doivent indemniser les passagers en cas de retard ou d’annulation, sauf circonstance extraordinaire, c’est-à-dire une cause qui n’engage pas la responsabilité de la compagnie. Les réflexes restent donc identiques à Londres : exiger la prise en charge immédiate, conserver les preuves et réclamer par écrit. Pour les vols au départ de France, c’est le règlement européen qui s’applique directement, y compris lorsque la compagnie est britannique, car le texte vise les passagers partant d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre.

B. Compagnie qui refuse d’indemniser : mise en demeure, juge de proximité et résistance abusive

Face à un refus ou à un silence, la méthode paie plus que l’indignation. Adressez d’abord à la compagnie une réclamation écrite, en recommandé avec accusé de réception ou via son formulaire en ligne conservé en copie, en rappelant la référence de réservation, le numéro de vol, la date, le retard constaté à l’arrivée et le montant réclamé par passager, avec les pièces jointes : billets, cartes d’embarquement, notifications d’annulation, factures d’hôtel et de repas, attestations de la cause de la perturbation. Demandez une réponse motivée : la compagnie qui se retranche derrière la panne NATS doit démontrer en quoi cette panne a rendu votre annulation inévitable et quelles mesures de réacheminement elle a mises en oeuvre. Laissez un délai raisonnable, de l’ordre de six semaines, puis mettez en demeure.

Les voyageurs partis dans le cadre d’un voyage à forfait disposent d’un second débiteur : l’organisateur. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que « Le professionnel qui vend un forfait touristique […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Si le vol sec du forfait est annulé, l’agence répond de plein droit, et elle ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. L’article L. 211-17 ajoute que « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis », tout en précisant que « Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». Point d’articulation essentiel : « Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004 ». Le forfait n’absorbe pas le droit européen : les deux se cumulent, l’indemnité forfaitaire de la compagnie s’ajoutant à la réduction de prix et aux dommages-intérêts dus par l’organisateur pour la partie du séjour gâchée.

Si la compagnie persiste, le juge français est accessible sans avocat obligatoire pour les petits litiges : le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire statue régulièrement sur ces demandes. Le 20 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné une compagnie à verser à deux passagers d’un vol Paris-Alger annulé 250 euros chacun d’indemnisation forfaitaire, rappelant que « L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » et que « La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur ». Le même jugement rappelle le barème applicable : « […] une indemnisation forfaitaire par passager dont le montant est fixé à […] 250 € pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins […] 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres […] 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) […] ». La compagnie, défaillante, n’ayant justifié « […] d’un délai de prévenance de plus de 14 jours […] de la survenance de circonstances extraordinaires », l’exonération a été écartée. Mieux : le tribunal a sanctionné l’attitude de la compagnie en retenant que « Le défaut de diligence du transporteur caractérise donc une résistance abusive de sa part dans l’exécution de ses obligations légales », sur le fondement des articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, ce dernier disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Résultat : 150 euros de dommages-intérêts par passager pour résistance abusive, plus 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, l’article 696 disposant que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Ce jugement illustre la vulnérabilité des compagnies qui se contentent d’opposer un motif passe-partout sans le démontrer.

Dernier point de vigilance : le temps joue contre le passager distrait. L’action en indemnisation se prescrit, et en droit français les actions personnelles se prescrivent par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Cinq ans semblent longs, mais les preuves s’effacent vite : captures d’écran des tableaux de départ, messages de la compagnie, reçus de taxis entre aéroports londoniens, factures d’hôtel. Constituez le dossier dès la perturbation, réclamez par écrit dans les semaines qui suivent, et ne laissez pas la compagnie enterrer votre demande sous des réponses automatiques. La panne NATS donne aux compagnies un argument sérieux sur l’indemnisation, mais aucun sur l’assistance : repas, nuit d’hôtel et transferts restent dus dans tous les cas, et chaque refus documenté renforce un futur dossier en résistance abusive.

Conclusion

La reconnaissance par NATS d’un défaut logiciel à l’origine de la pagaille aérienne ne clôt pas le débat juridique, elle l’ouvre : des milliers de passagers français des lignes franco-britanniques, entre Paris, Nice, Heathrow et Gatwick, disposent d’un triptyque de droits dont chaque élément se réclame séparément, que le vol ait été annulé la semaine de la panne ou retardé par son contrecoup les jours suivants. Le remboursement sous sept jours ou le réacheminement au choix du passager, la prise en charge systématique des repas, de l’hôtel et des transferts, et l’indemnisation forfaitaire de 250 euros sur les courts-courriers comme Paris-Londres forment un ensemble que la panne du contrôle aérien ne fait pas disparaître. Seule l’indemnisation peut céder devant des circonstances extraordinaires prouvées, et la preuve incombe à la compagnie, qui doit établir qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter l’annulation ou d’en limiter les effets. Pour les voyages à forfait, l’organisateur répond de plein droit aux côtés du transporteur, et les juges français sanctionnent les refus non démontrés, y compris par des dommages-intérêts pour résistance abusive. Conservez toutes les preuves dès l’aéroport, réclamez par écrit en visant les bons textes, mettez en demeure avant d’assigner, et n’acceptez un avoir qu’en connaissance de cause : l’argent, pas le bon d’achat, est le principe.

📄 Circulaire officielle