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Rentrée sans AESH malgré la notification MDPH : contraindre l’État à fournir l’accompagnant et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rentrée sans AESH malgré la notification MDPH : contraindre l’État à fournir l’accompagnant et obtenir réparation (2026)

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La rentrée est passée et votre enfant n’a toujours pas d’accompagnant alors que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a notifié une aide humaine pour sa scolarité : classes sans AESH, horaires couverts à moitié, remplaçant qui ne vient pas, pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) qui répond qu’il manque de personnel. Cette situation, massive à chaque mois de septembre, n’est pas une simple difficulté d’organisation que les familles devraient accepter. Quand la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu que la scolarisation de votre enfant requiert une aide humaine, l’État est tenu de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit ait un caractère effectif, y compris en recrutant un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) selon les modalités prévues par la loi. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 19 mars 2025 : un accompagnement partiel, limité à deux demi-journées par semaine, ne suffit pas à exécuter la décision de la CDAPH, et des mois entiers sans aucun accompagnement constituent une méconnaissance des obligations du service public de l’enseignement.

Deux situations doivent pourtant être distinguées avec soin, car les recours ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, la notification d’aide existe et c’est son exécution qui fait défaut : l’AESH n’est pas nommé, les heures notifiées ne sont pas couvertes, l’accompagnement s’interrompt en cours d’année. Le litige se joue alors face aux services de l’éducation nationale, devant le juge administratif, avec des outils rapides comme le référé-suspension et l’injonction. Dans le second cas, la CDAPH a refusé l’aide ou l’a réduite, ou elle n’a jamais répondu : le litige porte sur la décision elle-même et suit la voie du recours administratif préalable obligatoire puis du tribunal judiciaire. Cet article décrit les deux chemins, les textes applicables dans leur version en vigueur, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, les délais à ne pas manquer et le dossier de preuves à constituer dès maintenant pour contraindre l’administration à agir et, le cas échéant, obtenir réparation.

I. La notification d’aide existe mais l’AESH manque à la rentrée : faire exécuter la décision de la CDAPH

A. Vérifier ce que la notification impose vraiment à l’administration

Tout commence par la lecture attentive de la notification de la CDAPH, car c’est elle qui fixe l’étendue exacte de l’obligation d’accompagnement. La commission est compétente pour se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, et les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour l’ensemble de la durée d’un cycle pédagogique, comme le prévoit l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. Concrètement, la notification précise le type d’aide, sa quotité horaire et sa durée : autant d’éléments que l’administration devra respecter à la lettre, comme le montre l’arrêt parisien du 19 mars 2025 où un simple avenant couvrant deux demi-journées n’a pas suffi à exécuter la décision.

Le droit distingue deux modalités d’aide humaine, et la différence commande toute la suite. Lorsque la commission constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement privé sous contrat requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, l’article L. 351-3 du code de l’éducation prévoit que « cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 ». Si les besoins de l’élève justifient une aide mutualisée, la commission en arrête le principe et en précise les activités principales, et cette aide mutualisée est apportée par un AESH recruté dans les mêmes conditions. Les deux régimes sont exclusifs l’un de l’autre : l’article D. 351-16-1 du code de l’éducation dispose qu’« Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle ». Quant à l’aide mutualisée, l’article D. 351-16-2 du même code précise qu’elle « est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue » et que, lorsqu’elle l’accorde, la commission définit les activités principales de l’accompagnant. Dans l’affaire jugée à Paris, c’est une aide mutualisée courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2026 qui avait été notifiée : l’administration ne pouvait ni la réduire à deux après-midi ni l’interrompre à la rentrée suivante.

Le périmètre temporel de l’obligation mérite une attention particulière, car les familles confondent souvent temps scolaire et temps périscolaire. Le Conseil d’État, en section du contentieux le 20 novembre 2020, a jugé que la quotité horaire déterminée par la CDAPH « eu égard à son objet, ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité » et qu’il appartient à l’État de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de cette aide individuelle, le cas échéant en recrutant un AESH (Conseil d’État, Section, 20 novembre 2020, n° 422248). Pour la cantine, la garderie du matin et du soir et les activités périscolaires organisées par la commune, la logique change : il incombe à la collectivité territoriale qui organise ces services de veiller à ce que les élèves en situation de handicap puissent y avoir effectivement accès, avec le concours des aides dont ils bénéficient au titre de leur droit à compensation. Le pont entre les deux est prévu par les textes : les AESH recrutés par l’État peuvent intervenir « y compris en dehors du temps scolaire », notamment par mise à disposition de la collectivité sur le fondement d’une convention, par emploi direct par la collectivité pour ces heures, ou par recrutement conjoint de l’État et de la collectivité. Et lorsqu’un enfant déjà accompagné sur le temps scolaire recourt à la restauration ou aux activités périscolaires, « il appartient à l’Etat de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée ». Si votre enfant est privé de cantine ou de garderie faute d’accompagnant, écrivez donc aux deux : au directeur académique pour le temps scolaire et au maire pour l’accueil périscolaire, en demandant la coordination prévue par cette jurisprudence.

Le fondement général de l’obligation de l’État irrigue tout le contentieux. L’article L. 112-1 du code de l’éducation dispose que « l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ». Le Conseil d’État en déduit une exigence d’effectivité (Conseil d’État, Section, 20 novembre 2020, n° 422248) : « Il incombe à cet égard à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif ». Le manque de personnel, les vacances de postes et les arbitrages du PIAL ne sont donc pas des justifications juridiques : ce sont précisément les carences que le juge sanctionne. Retenez aussi que la loi vise large : l’article L. 917-1 du code de l’éducation prévoit le recrutement d’AESH « pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire », et l’article L. 351-1 du même code couvre la scolarisation dans les écoles maternelles et élémentaires comme dans les établissements publics et privés sous contrat. Si votre enfant est scolarisé dans le privé sous contrat, la notification produit les mêmes effets. Pour comprendre comment l’administration organise concrètement ces accompagnements, la page du ministère de l’éducation nationale consacrée aux AESH décrit les trois formes d’intervention, individuelle, mutualisée et collective, ainsi que le rôle de coordination des PIAL (ministère de l’Éducation nationale, Être accompagnant des élèves en situation de handicap). Ces pages d’information ne créent pas de droits, mais elles aident à identifier l’interlocuteur compétent et à formuler une mise en demeure précise.

B. Contraindre l’État à exécuter : mise en demeure, référé et injonction du juge administratif

Dès que l’AESH manque, constitue-t-on un dossier écrit, car tout le contentieux repose sur la preuve de la carence. Conservez la notification de la CDAPH, le projet personnalisé de scolarisation (PPS), les emplois du temps, les courriers et courriels adressés à l’école, au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) et au rectorat, les réponses reçues, les attestations de l’enseignant ou du directeur d’école décrivant les heures non couvertes, les bulletins et tout document montrant la désorganisation de la scolarité. Notez jour par jour les absences d’accompagnement : dans l’arrêt parisien, c’est la démonstration d’une absence totale du 1er septembre 2023 au 22 avril 2024, puis à compter de la rentrée 2024-2025, qui a emporté la conviction de la cour. Photographiez aussi les échanges avec le PIAL et demandez à l’école un relevé écrit des heures réellement effectuées par l’accompagnant : un tableau contradictoire vaut mieux qu’un souvenir.

Adressez ensuite une mise en demeure au DASEN, avec copie au recteur d’académie, en visant la notification et en demandant l’affectation d’un AESH à hauteur des heures notifiées dans un délai bref, par exemple quinze jours. Joignez la notification, le PPS et le relevé des heures manquantes. Cette lettre n’est pas une formalité inutile : elle fait courir les délais, elle établit la carence et elle servira de point de départ au recours. Si l’administration ne répond pas dans les deux mois, son silence fait naître une décision implicite de rejet que vous pourrez attaquer : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ne laissez donc jamais passer plus de deux mois sans agir après un refus exprès ou après la naissance d’un refus implicite.

Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif reste la voie de fond, mais ses délais de jugement, souvent longs, le rendent insuffisant à lui seul quand l’année scolaire est en cours. L’arme rapide est le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : saisi en parallèle du recours au fond, « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se démontre par la rentrée sans accompagnement, la scolarité en péril, l’impossibilité de suivre les apprentissages ; le doute sérieux résulte de la contradiction entre la notification et l’absence de moyens. C’est exactement ce qui s’est produit dans le dossier parisien : le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, par ordonnance du 1er février 2024, suspendu l’exécution du refus et enjoint à la rectrice de réexaminer la demande dans un délai de huit jours. L’administration n’a alors affecté une accompagnante qu’à raison de cinq créneaux hebdomadaires, mesure jugée insuffisante au fond.

Assortissez systématiquement vos conclusions d’une demande d’injonction. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction, lorsque sa décision implique qu’une personne publique prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, de prescrire « par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Demandez au tribunal d’enjoindre au recteur de désigner un AESH à hauteur des heures et modalités fixées par la CDAPH, dans un délai d’un mois, sous astreinte si la résistance est prévisible. La cour de Paris a enjoint au recteur de l’académie de Créteil de prendre dans un délai d’un mois les mesures nécessaires pour que l’élève bénéficie de l’aide mutualisée sur toute la période et selon les modalités fixées par la CDAPH, sans astreinte dans cette espèce mais avec une condamnation de l’État à 1 500 euros au titre des frais. Ce dernier point compte : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Conservez donc toutes les factures, car une partie des frais d’avocat pourra être mise à la charge de l’État en cas de succès.

Un enseignement procédural de l’arrêt parisien mérite d’être souligné : quand l’administration, après une ordonnance de référé, accorde une mesure partielle pour faire croire que le litige est réglé, le recours reste vivant. La cour juge que la décision prise pour assurer l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé, qui revêt par nature un caractère provisoire, ne prive pas d’objet les conclusions dirigées contre le refus initial. Ne retirez donc pas votre recours au fond parce qu’un AESH a été nommé pour quelques heures : tant que la décision initiale n’est ni retirée ni abrogée et que l’accompagnement reste inférieur à la notification, le juge doit statuer. Si votre enfant prépare des examens ou si un aménagement d’épreuves s’ajoute à l’accompagnement quotidien, notre analyse des refus d’aménagement et des recours utiles éclaire la démarche complémentaire à mener devant les jurys (refus de tiers-temps au bac ou à l’université : contester et obtenir l’aménagement).

II. La CDAPH a refusé l’aide ou ne répond plus : contester la décision avant d’exiger son exécution

A. Attaquer le refus ou le silence de la CDAPH dans les délais

Lorsque le problème ne vient pas de l’exécution mais de la décision elle-même, la procédure change entièrement de juge et de calendrier. La demande d’aide humaine se forme auprès de la MDPH du lieu de résidence, en ligne ou par formulaire, avec les justificatifs médicaux et scolaires. L’article L. 112-2 du code de l’éducation garantit à chaque enfant en situation de handicap le droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre, réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, puis un parcours de formation formalisé dans un projet personnalisé de scolarisation. Soignez ce stade : certificats médicaux circonstanciés, bilans paramédicaux, avis de l’enseignant référent, observations de l’école sur les difficultés concrètes en classe. Une demande documentée dès l’origine évite bien des refus.

La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 23 avril 2026, fixe la mécanique des délais avec précision (Service-Public, Un enfant peut-il recevoir un accompagnement à l’école). La CDAPH rend sa décision dans un délai de quatre mois et l’absence de réponse pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet. En cas de refus, même implicite, un recours administratif préalable obligatoire doit être exercé auprès de la MDPH avant tout recours juridictionnel, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision, décision jointe à l’appui. Le silence de la MDPH pendant plus de deux mois sur ce recours vaut à son tour rejet implicite. À partir de la décision explicite ou implicite intervenue sur ce recours préalable, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence. Chaque délai manqué ferme définitivement la porte : notez les dates de dépôt, conservez les accusés de réception et envoyez le recours préalable en recommandé avec avis de réception.

Devant le tribunal judiciaire, le débat porte sur les besoins réels de l’enfant et non sur les moyens de l’administration. Demandez une expertise ou versez des bilans récents, montrez l’écart entre les besoins décrits par l’équipe pluridisciplinaire et la réponse apportée, et sollicitez, si l’année scolaire l’exige, une procédure accélérée. En parallèle, ne négligez pas la voie de la conciliation : l’article L. 351-1 du code de l’éducation prévoit qu’à défaut d’accord des parents avec la décision d’orientation, des procédures de conciliation et de recours peuvent être mises en oeuvre. Une conciliation n’interrompt pas toujours les délais contentieux, alors menez les deux en parallèle et ne suspendez jamais le calendrier des recours pour attendre l’issue d’une médiation. Si le refus concerne aussi l’orientation ou l’établissement de référence, rappelez que tout enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence, et que le PPS coordonne les modalités de scolarité avec les mesures d’accompagnement du plan de compensation.

B. Obtenir réparation quand la carence a abîmé la scolarité

Quand des mois d’accompagnement ont été perdus, la réparation devient le second front du dossier. Le principe est posé par la jurisprudence citée : l’État doit prendre l’ensemble des mesures et mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation des enfants en situation de handicap ait un caractère effectif, et la cour de Paris sanctionne la méconnaissance des obligations fixées par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 351-3 quand l’accompagnement notifié n’a pas été apporté pendant une année entière puis a cessé à la rentrée suivante. Une carence durable et documentée engage ainsi la responsabilité de l’État, et les préjudices se chiffrent : retard dans les apprentissages, redoublement ou réorientation subie, prise en charge privée financée par la famille, temps partiel imposé à un parent, souffrance de l’enfant déscolarisé de fait.

La procédure indemnitaire obéit à une règle de recevabilité stricte : la requête tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, comme le rappelle l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Adressez donc au recteur une demande indemnitaire préalable, chiffrée et pièces à l’appui, avant de saisir le tribunal administratif. Détaillez chaque poste : frais de soutien scolaire privé, bilans et rééducations avancés par la famille, perte de revenus du parent contraint de réduire son activité, préjudice scolaire proprement dit et préjudice moral de l’enfant. Joignez factures, attestations et relevés d’heures manquantes. Le silence gardé pendant deux mois sur cette réclamation fait naître un refus implicite attaquable dans les deux mois.

Le dossier de preuves fait la différence entre une indemnisation symbolique et une réparation sérieuse. Faites établir par l’école un relevé des heures d’accompagnement réellement effectuées, demandez à l’enseignant une attestation décrivant les conséquences concrètes en classe, conservez les bulletins antérieurs et postérieurs à la carence, les comptes rendus d’équipes éducatives et les avis du médecin scolaire. Si l’enfant a décroché, un bilan psychologique ou neuropédiatrique daté objectivera le préjudice. N’oubliez pas les frais de procédure : outre l’article L. 761-1 déjà cité, qui a valu 1 500 euros à la famille dans l’arrêt parisien, le juge peut tenir compte du caractère répété des manquements pour apprécier la gravité de la faute. Enfin, pour les situations où l’accompagnement bricolé du quotidien s’accompagne d’un refus d’aménagement aux examens, articulez les deux recours : l’AESH en classe et l’aménagement d’épreuves relèvent de décisions distinctes et doivent être contestés séparément, chacun dans ses délais (refus de tiers-temps au bac ou à l’université : contester et obtenir l’aménagement).

Conclusion

Rentrée sans AESH malgré une notification MDPH : écrivez au DASEN et au recteur en visant la notification, exigez l’exécution intégrale des heures et modalités fixées par la CDAPH, et saisissez le tribunal administratif en référé-suspension avec injonction si rien ne bouge dans les quinze jours. CDAPH qui refuse ou qui se tait plus de quatre mois : recours préalable obligatoire sous deux mois, puis tribunal judiciaire sous deux mois. Dans tous les cas, comptez les heures manquantes, faites-les attester par l’école, conservez chaque courrier et chiffrez chaque dépense : c’est ce dossier qui permettra au juge d’enjoindre la nomination d’un accompagnant et de réparer l’année perdue.

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