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Plainte pour diffamation depuis la Belgique, la Suisse ou le Canada : où déposer plainte en France, dans quel délai et devant quel juge

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Plainte pour diffamation depuis la Belgique, la Suisse ou le Canada : où déposer plainte en France, dans quel délai et devant quel juge

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Le 18 septembre 2026, les recherches des internautes belges sur le mot « plainte » ont bondi de plus de 1 000 %, avec un volume supérieur à 2 000 recherches : Google Trends signale la tendance comme active depuis 3 h 50 du matin. La raison de cet emballement se lit dans la presse belge du jour. Comme le rapporte la DH du 18 septembre 2026, Rima Hassan a porté plainte devant la Cour de justice de la République contre le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez pour violation du secret de l’enquête, annonce faite vendredi par son avocat après des révélations de Complément d’enquête. Le Soir du 18 septembre et La Libre du 17 septembre 2026 confirment la même information : le ministre s’est défendu jeudi d’avoir révélé à la presse une information inexacte à propos de la drogue que l’eurodéputée aurait détenue en avril lors d’une garde à vue, tandis que son avocat lui reproche d’avoir accrédité des informations inexactes qui l’auraient discréditée et auraient porté atteinte à sa réputation.

Derrière ce fait d’actualité, les suggestions de recherche des internautes dessinent une question pratique massive : « plainte en ligne », « plainte en ligne police », « plainte en ligne gendarmerie », « plainte pour diffamation », « plainte avec constitution de partie civile ». Ces saisies réelles montrent que des lecteurs francophones, en Belgique mais aussi en Suisse, au Canada, au Luxembourg ou au Maroc, cherchent comment réagir en droit français quand des propos publiés en France portent atteinte à leur honneur, ou quand ils vivent hors de France et veulent déposer plainte devant un juge français. Cet article répond à cette question, avec le droit applicable : la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le code pénal, le code de procédure pénale et la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. Il traite des mécanismes juridiques, pas des personnes citées dans l’actualité.

I. Plainte pour diffamation quand on habite à l’étranger : où déposer plainte en France

A. Plainte en ligne, commissariat ou procureur : comment déposer plainte pour diffamation depuis la Belgique, la Suisse ou le Canada

La première règle protège la victime qui vit loin du lieu des faits : en France, tout service de police ou de gendarmerie doit recevoir votre plainte, même s’il n’est pas territorialement compétent. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents » (article 15-3 du code de procédure pénale). Concrètement, le Belge de Bruxelles, la Suissesse de Genève ou le Canadien de Montréal qui séjourne à Paris peut déposer plainte dans n’importe quel commissariat parisien ; la plainte sera ensuite transmise au service compétent. Mais celui qui réside en permanence hors de France n’a pas à prendre l’avion pour cela : la voie la plus sûre reste la plainte écrite adressée directement au procureur de la République du lieu de l’infraction. L’article 43 du code de procédure pénale prévoit que « Sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction » (article 43 du code de procédure pénale). Pour une diffamation publiée sur un site français, le lieu de l’infraction se situe en France, et votre courrier recommandé avec accusé de réception au procureur du tribunal judiciaire de Paris produit tous ses effets, même expédié depuis Liège, Lausanne ou Luxembourg.

Deuxième règle, propre à la diffamation envers les particuliers : seul vous pouvez déclencher les poursuites. L’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que « Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l’article 32 et dans le cas d’injure prévu par l’article 33, paragraphe 2, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée » (article 48 de la loi du 29 juillet 1881). Sans votre plainte, le ministère public ne poursuit pas : ni un proche, ni une association, ni votre employeur ne peuvent agir à votre place, sauf les cas de diffamation discriminatoire où le parquet peut agir d’office. Votre plainte doit donc exister, être datée et viser précisément les propos. Troisième règle, décisive pour les non-résidents : quand vous citez directement l’auteur devant le tribunal, votre citation doit contenir « élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie », comme l’exige l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). En pratique, la victime domiciliée à l’étranger élit domicile chez son avocat en France, à Paris le plus souvent : tous les actes de procédure lui seront valablement notifiés à cette adresse, et elle n’aura pas à justifier d’une adresse française personnelle.

Quatrième règle, et c’est une bonne nouvelle pour les victimes de diffamation : vous pouvez saisir directement un juge d’instruction sans attendre trois mois. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre ce droit en ces termes : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale). En principe, cette plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’après un classement sans suite du procureur ou après trois mois de silence. Mais le même article écarte cette condition pour la presse : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit […] d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Pour une diffamation, la victime résidant à Casablanca, à Toronto ou à Luxembourg peut donc écrire immédiatement au juge d’instruction du lieu de l’infraction, en joignant sa plainte et une consignation dont le montant est fixé par le juge. Cette voie présente un avantage majeur pour le non-résident : elle force l’ouverture d’une information judiciaire, avec un juge tenu d’instruire, au lieu de laisser le dossier dormir dans la pile du parquet. Attention toutefois au formalisme : la plainte avec constitution de partie civile doit articuler avec précision chaque propos poursuivi et viser le texte applicable, car l’article 53 frappe de nullité toute poursuite approximative : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). La Cour de cassation applique cette sanction sans indulgence : dans un arrêt du 10 septembre 2013 (pourvoi n° 11-86.311), elle juge, au visa de l’article 53 : « Attendu qu’il résulte des dispositions de ce texte que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit du prévenu, et que, si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité » (Cass. crim., 10 septembre 2013, n° 11-86.311). Ne multipliez donc pas les procédures parallèles : une seule plainte, une seule qualification, des faits datés et cités mot pour mot.

Cinquième règle, la plus impitoyable : la prescription de trois mois. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Trois mois révolus, pas un jour de plus : c’est le délai le plus court du droit pénal français, et il court même si vous vivez à l’étranger et découvrez les propos tardivement. Pour internet, la Cour de cassation a fixé un point de départ net dans un arrêt du 11 juin 2024 (pourvoi n° 23-86.920) : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Ni le renommage de la page, ni le changement de titulaire du site, ni le repartage ne font courir un nouveau délai : seule une republication distincte, avec une nouvelle mise à disposition, recommence le compteur. Retenez la méthode : dès que vous découvrez des propos diffamatoires publiés en France, faites constater la date de première mise en ligne par commissaire de justice, conservez les captures avec leurs métadonnées, puis déposez plainte dans les trois mois. Passé ce délai, l’action publique est éteinte et l’action civile avec elle, même si le contenu reste visible. Les réquisitions du parquet aux fins d’enquête interrompent la prescription, mais elles doivent elles-mêmes, « à peine de nullité, articuler et qualifier » les faits, comme le rappelle le même article 65.

B. Diffamation, injure ou critique licite : ce que le juge français vérifie avant de condamner

Avant de déposer plainte, vérifiez que les propos relèvent bien de la diffamation, car le juge français applique des définitions strictes. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 pose la distinction fondatrice : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Il faut donc l’imputation d’un fait précis, vérifiable : « il a détourné l’argent de l’association », « elle a été condamnée pour escroquerie », « ce médecin prescrit des doses mortelles ». À l’inverse, « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » : « escroc », « voleur », « menteur » lancés sans fait précis relèvent de l’injure, punie par l’article 33, avec un régime procédural distinct. Cette qualification commande toute la suite : peine encourue, preuve admissible, délai. Pour la diffamation envers les particuliers, l’article 32 prévoit que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881), et l’article 23 vise notamment la diffamation commise « par tout moyen de communication au public par voie électronique » (article 23 de la loi du 29 juillet 1881). Un post sur un réseau social, un article de blog hébergé en France, une vidéo mise en ligne : tous ces supports entrent dans le champ du délit dès lors qu’ils sont communiqués au public.

Face à votre plainte, l’auteur des propos dispose de deux défenses que le juge examine dans un ordre précis, et que vous devez anticiper. La première est la preuve de la vérité : l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 admet que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881). Si l’imputation touche votre vie privée, l’auteur ne peut pas s’en sortir en démontrant qu’elle est exacte : la preuve est irrecevable et il sera condamné. Si elle touche votre vie professionnelle ou publique, il peut offrir cette preuve dans un délai de dix jours après votre citation, avec des pièces. D’où l’importance de cadrer votre plainte sur des faits : plus l’imputation est précise et attentatoire à l’honneur, plus la défense devra produire des preuves solides et datées, et plus le juge contrôlera leur sérieux. La seconde défense est la bonne foi, et la Cour de cassation vient d’en resserrer le contrôle dans un arrêt du 5 septembre 2023 (pourvoi n° 22-84.763). Le juge doit d’abord vérifier, au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, si les propos participent à un débat d’intérêt général et reposent sur des faits suffisants : « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression » (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763). Autrement dit, l’auteur qui dénonce sans preuve, par animosité, en des termes excessifs, ne peut pas se retrancher derrière la liberté d’expression. Pour vous, victime résidant hors de France, la leçon pratique est claire : rassemblez dès le départ tout ce qui démontre l’absence d’enquête sérieuse de l’auteur (aucun contact préalable, aucune pièce, confusion de personnes, informations démenties par des documents officiels), car ces éléments font échec à la bonne foi et sécurisent votre plainte.

II. Diffamation publiée depuis l’étranger mais lue en France : quel juge est compétent

A. Propos publiés depuis l’étranger et accessibles en France : quand le juge pénal français se déclare compétent

La question de la compétence est le cœur du dossier transfrontalier : un propos mis en ligne depuis Bruxelles, Genève, Montréal, Luxembourg ou Casablanca et lu en France relève-t-il du juge français ? Le point de départ est l’article 113-2 du code pénal : « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire » (article 113-2 du code pénal). Pour un délit de presse, le fait constitutif déterminant est la publication, c’est-à-dire la mise à disposition du public. La Cour de cassation a tranché la question du « tout internet » dans un arrêt du 7 novembre 2023 (pourvoi n° 22-87.230), rendu pour une apologie du terrorisme diffusée depuis l’Algérie mais applicable à tous les délits de la loi du 29 juillet 1881 : « en l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République des propos incriminés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître » (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230). La Cour rappelle sa solution antérieure : « (Crim., 12 juillet 2016, pourvoi n° 15-86.645, Bull. crim. 2016, n° 218) ». La simple accessibilité technique depuis la France ne suffit donc pas ; il faut un critère de rattachement au territoire français. Dans cette affaire, la compétence a été retenue parce que les messages étaient rédigés en langue française, accompagnés de photographies représentant la France et incitant leurs destinataires à propos de la France : langue, contenu et public visé constituent des rattachements suffisants.

Transposez cette solution à votre cas : vous vivez en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, au Canada ou au Maroc, et un texte publié depuis votre pays vous vise alors qu’il est lu en France, ou l’inverse. Si l’auteur publie en français, sur un site à audience française, en visant une personne connue en France ou des faits qui s’y sont déroulés, le juge pénal français se reconnaît compétent, même si le clic d’envoi a eu lieu à l’étranger. Ajoutez deux fondements complémentaires. D’abord, la compétence personnelle : l’article 113-7 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » (article 113-7 du code pénal). La victime française diffamée depuis l’étranger peut donc saisir la justice française contre un auteur étranger. Ensuite, la passerelle procédurale : l’article 689 du code de procédure pénale prévoit que « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque […] la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale […] donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction » (article 689 du code de procédure pénale). Une fois la compétence française établie, les règles ordinaires s’appliquent : sont compétents « le procureur de la République du lieu de l’infraction » et « le juge d’instruction du lieu de l’infraction » (article 43 et article 52 du code de procédure pénale), et « Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier » (article 382 du code de procédure pénale). En pratique, pour des propos publiés en ligne et lus à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, et singulièrement sa chambre spécialisée de la presse, reçoit votre plainte : adressez-la au procureur de Paris ou constituez-vous partie civile devant le juge d’instruction parisien, avec élection de domicile chez votre avocat.

B. Victime en Belgique, Suisse, Luxembourg, Canada ou Maroc : agir devant le juge local et obtenir le retrait en France

Le miroir de la situation précédente est tout aussi fréquent : vous habitez Bruxelles, Genève, Luxembourg, Montréal ou Rabat, et des propos publiés sur un site français vous diffament auprès de votre entourage local. Faut-il plaider à Paris ou devant le juge de votre domicile ? Pour l’action en réparation, le droit européen vous donne une option précieuse quand l’auteur est établi dans l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Gtflix Tv du 21 décembre 2021 (affaire C-251/20), a dit pour droit : « L’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui, estimant qu’une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, agit simultanément aux fins, d’une part, de rectification et de suppression des contenus mis en ligne la concernant et, d’autre part, de réparation du préjudice qui aurait résulté de cette mise en ligne peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l’État membre de la juridiction saisie, bien que ces juridictions ne soient pas compétentes pour connaître de la demande de rectification et de suppression. » La première chambre civile de la Cour de cassation a repris cette solution le 15 juin 2022 (pourvoi n° 18-24.850) en censurant la cour d’appel qui exigeait, outre l’accessibilité des propos en France, qu’ils soient destinés à un public français (Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 18-24.850). Concrètement, le frontalier belge dont la réputation est abîmée en Belgique par un site français peut demander au juge belge la réparation du préjudice subi en Belgique, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis ; en revanche, pour faire retirer le contenu ou obtenir sa rectification partout, il devra saisir le juge français du lieu d’établissement de l’éditeur, seul compétent pour ordonner la suppression mondiale. Double action, double juge : indemnisation locale devant votre juge, retrait global devant le juge français.

Hors de l’Union européenne, notamment en Suisse, au Canada ou au Maroc, la stratégie change : c’est l’action française qui porte l’essentiel du dossier. D’abord parce que la compétence pénale française, établie par le rattachement démontré plus haut, permet de poursuivre l’auteur même établi hors de France ; ensuite parce que seul le juge français ordonne efficacement le retrait du contenu hébergé ou édité en France. À côté de la plainte pénale, agissez directement auprès de l’hébergeur du site ou du réseau social, où que vous résidiez : l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique s’applique aux plateformes actives en France même établies hors de France, et « Toute plateforme en ligne dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du présent article et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales » (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Signalez donc le contenu illicite à la plateforme avec l’URL exacte et la capture datée : le retrait préserve vos droits sans effacer les preuves, puisque le contenu retiré reste conservé pour la justice. Si l’auteur publie sous pseudonyme, la plainte pénale reste indispensable pour l’identifier : « les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires », et « Le fait de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication des éléments mentionnés au même A est puni des mêmes peines », à savoir qu’« Tout manquement aux obligations mentionnées au A du présent V est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende ». En revanche, ne signalez jamais un contenu que vous savez licite pour obtenir son retrait : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Ces démarches parallèles ne suspendent pas la prescription de trois mois de l’article 65 : seule la plainte, la citation ou un acte d’instruction la préserve. Ne laissez donc jamais la négociation avec l’hébergeur absorber vos trois mois : déposez plainte en même temps que vous demandez le retrait.

Reste la question des preuves à distance, souvent décisive. Le juge français exige des captures qui prouvent la publication, sa date et sa teneur exacte, car votre citation devra « préciser et qualifier le fait incriminé » sous peine de nullité. Faites établir un constat par un commissaire de justice, en France ou dans votre pays de résidence : le constat dressé à Bruxelles, Genève ou Montréal est recevable devant le juge français dès lors qu’il identifie précisément l’URL, la date et l’heure de consultation, le chemin d’accès et le contenu intégral. Complétez par l’enregistrement de la page, les métadonnées, les attestations de proches qui ont lu les propos dans votre pays, et tout élément montrant l’audience française du support (version en français, rubriques visant la France, commentaires de lecteurs français). Ces pièces servent deux fois : elles établissent la diffamation et, le cas échéant, le critère de rattachement qui fonde la compétence du juge français. Enfin, anticipez l’exécution : une condamnation pénale française (amende de 12 000 euros pour diffamation envers un particulier) et des dommages-intérêts s’exécutent dans l’Union européenne par la reconnaissance mutuelle des décisions ; hors Union, l’exécution contre un auteur situé en Suisse, au Canada ou au Maroc passe par la procédure d’exequatur locale, ce qui renforce l’intérêt d’obtenir en France, en plus de la condamnation, l’injonction de retrait du contenu, exécutable directement auprès de l’hébergeur ou de l’éditeur établi en France.

Conclusion

La vague belge de recherches sur la « plainte » du 18 septembre 2026 rappelle une réalité simple : quand l’actualité met une plainte française sous les projecteurs, des milliers de francophones hors de France se demandent comment le droit français protégerait leur propre honneur. La réponse tient en cinq réflexes : déposez plainte sans attendre, auprès de n’importe quel service français ou directement par écrit au procureur du lieu de l’infraction ; élisez domicile chez votre avocat en France ; visez une seule qualification précise, avec les propos cités mot pour mot ; agissez dans les trois mois de la première mise en ligne ; et combinez la voie pénale française, compétente dès qu’un rattachement au territoire existe, avec le droit de réponse en ligne et l’action en réparation devant votre juge local pour le préjudice subi dans votre pays. La diffamation transfrontalière se gagne sur les délais et la précision, pas sur l’indignation : un dossier daté, constaté et correctement qualifié obtient la suppression du contenu et la condamnation de son auteur, où qu’il ait cliqué pour publier.

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