Votre conteneur est arrivé éventré au port du Havre, votre lot de pièces détachées a pris l’eau dans la cale, ou votre marchandise a disparu avec un conteneur tombé par-dessus bord au large. Vous aviez pourtant souscrit une assurance maritime sur facultés, précisément pour ce cas de figure. Et voici que l’assureur vous notifie un refus de garantie : exclusion invoquée, fausse déclaration alléguée, expertise qui minimise le dommage, ou simple silence qui s’éternise. La perte est déjà lourde ; le refus de l’assureur la rend brutale.
Ce réflexe de découragement est compréhensible, mais un refus d’assureur n’est jamais une décision de justice. En droit français, l’assurance maritime obéit à un régime propre, codifié au titre VII du livre Ier du Code des assurances, qui protège l’assuré autant qu’il l’oblige. Beaucoup de refus reposent sur une lecture extensive des exclusions, sur une nullité pour fausse déclaration qui ne résiste pas à l’examen, ou sur une prescription brandie à tort. D’autres sont fondés, et il faut alors se retourner vite contre le transporteur ou le tiers responsable avant que les délais ne se referment.
Cet article explique comment réagir pas à pas : vérifier si le sinistre entre bien dans la garantie de votre police facultés, démonter les trois motifs de refus les plus fréquents, constituer un dossier de preuve qui tient devant un tribunal, puis agir dans les délais contre le bon débiteur, assureur, transporteur maritime ou tiers. Le propos concerne le droit maritime des marchandises transportées par mer, c’est-à-dire l’assurance sur facultés, à distinguer de l’assurance sur corps qui couvre le navire lui-même. Pour présenter votre dossier à un avocat, vous pouvez utiliser la page droit maritime.
I. Le refus de l’assureur est-il fondé ? La garantie et ses limites
Avant de contester, il faut comprendre ce que votre police couvre réellement et ce que le motif de refus vaut juridiquement. L’assurance maritime française est un droit spécial, dérogatoire du droit commun de l’assurance, et les automatismes du droit commun y conduisent à des erreurs dans les deux sens : des assurés qui croient tout perdu alors que la garantie joue, et des assureurs qui invoquent des règles inapplicables à leur police.
A. Vérifier que le sinistre entre dans la garantie de la police facultés
La première question est celle du champ de la garantie. Aux termes de l’article L. 171-1 du Code des assurances, « Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ; […] 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre. » Votre police facultés relève donc du titre VII du Code des assurances, et non du droit commun des assurances terrestres. Cette qualification emporte des conséquences pratiques considérables, notamment sur la prescription et sur les mentions obligatoires de la police, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2023 dont il sera question plus loin.
Le socle de la garantie figure à l’article L. 172-11 du Code des assurances : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. » La fortune de mer recouvre les accidents de la navigation : tempête, échouement, abordage, incendie à bord, inltration d’eau de mer consécutive à un événement de mer, perte de conteneurs par gros temps. L’assureur répond également, précise le même texte, de la contribution des objets assurés à l’avarie commune et des frais exposés pour préserver l’objet assuré. Si votre marchandise a été sacrifiée ou endommagée lors d’un acte d’avarie commune décidé pour le salut commun, ou si des frais ont été engagés pour la sauver, ces postes entrent en principe dans la garantie facultés.
Relisez ensuite les exclusions propres à votre police, car le Code laisse une large place à la liberté contractuelle. Le point le plus redoutable est la clause « franc d’avarie » ou « FAP ». L’article L. 172-12 du Code des assurances dispose que « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. » Autrement dit, avec une police FAP, une avarie partielle ordinaire n’est pas indemnisée, sauf si le dommage est d’une gravité telle qu’il ouvre droit au délaissement, c’est-à-dire à l’abandon de la marchandise à l’assureur contre paiement de la somme assurée. Beaucoup de refus s’expliquent ainsi : l’assuré croyait couvert un dommage partiel alors que sa police, souscrite moins cher, ne couvre que la perte totale ou les cas de délaissement. La parade consiste à vérifier le libellé exact de la clause et à mesurer si le sinistre atteint le seuil du délaissement, auquel cas l’assuré peut opter et contraindre l’assureur à payer.
Autre vérification indispensable : l’intérêt assurable. L’article L. 171-3 du Code des assurances énonce que « Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l’objet d’une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d’une assurance s’il n’a pas éprouvé un préjudice. » Le vendeur qui a déjà été payé et qui n’assume plus les risques, ou l’acheteur qui n’était pas encore devenu propriétaire et ne supportait pas les risques au moment du sinistre, peuvent se voir opposer l’absence de préjudice. En pratique, cela renvoie aux incoterms de la vente : en FOB, le risque passe à bord ; en CIF, le vendeur souscrit l’assurance pour le compte de l’acheteur. Joignez le contrat de vente et le connaissement pour établir que le préjudice pèse bien sur vous.
Enfin, contrôlez la chronologie de la garantie : date d’effet, durée, trajet assuré de magasin à magasin ou seulement bord à bord, entrepôts intermédiaires, limitation aux navires répondant à certaines conditions de classification ou d’âge. Un refus fondé sur un trajet non couvert ou une période expirée se vérifie en quelques minutes sur la police et le certificat d’assurance. Si le sinistre est survenu pendant le voyage assuré et résulte d’une fortune de mer, sans exclusion applicable, le refus doit être combattu.
B. Démonter les trois motifs de refus les plus fréquents
Quand la garantie semble acquise, l’assureur invoque souvent l’un des trois moyens classiques du droit maritime : la nullité pour fausse déclaration, la résiliation pour aggravation non déclarée, ou l’exclusion pour faute inexcusable. Chacun obéit à des conditions strictes que l’assureur doit prouver, et non simplement affirmer.
Premier motif : la nullité pour omission ou déclaration inexacte à la souscription. Le texte applicable n’est pas le droit commun, mais l’article L. 172-2 du Code des assurances : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » La sanction est donc sévère, puisque l’assureur peut obtenir l’annulation même si l’omission n’a joué aucun rôle dans le sinistre. Mais deux correctifs protègent l’assuré de bonne foi : « si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus. » Concrètement, si vous avez omis de bonne foi une circonstance, par exemple la vétusté d’un emballage ou une caractéristique du conditionnement, l’assureur ne peut pas tout refuser : il doit une indemnité réduite en proportion des primes, sauf à démontrer qu’il n’aurait jamais accepté le risque. Et en cas de fraude avérée, « La prime demeure acquise à l’assureur en cas de fraude de l’assuré. » Face à un refus pour fausse déclaration, exigez que l’assureur identifie précisément la circonstance omise, démontre qu’elle aurait sensiblement modifié son opinion sur le risque, et répondez sur votre bonne foi avec des pièces : questionnaire de souscription rempli, échanges avec le courtier, attestations sur l’état de la marchandise.
Deuxième motif : l’aggravation du risque en cours de contrat. Vos obligations pendant l’exécution du contrat sont listées à l’article L. 172-19 du Code des assurances, qui impose à l’assuré de « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge » et de « Déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. » La sanction figure à l’article L. 172-3 du Code des assurances : « Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n’apporte la preuve de sa bonne foi ». Les assureurs invoquent parfois ce texte pour un changement d’itinéraire, un transbordement, un retard ou un stockage prolongé. Vérifiez alors trois choses : l’aggravation était-elle sensible, c’est-à-dire de nature à modifier réellement le risque, et non un simple aléa ordinaire du voyage ; en avez-vous eu connaissance et quand, car le délai de trois jours court de votre connaissance effective ; et pouvez-vous établir votre bonne foi, auquel cas la sanction tombe et l’on revient à la réduction proportionnelle. Si l’aggravation ne vient pas de votre fait, le même article prévoit que l’assurance continue moyennant augmentation de prime, ce qui exclut tout refus sec.
Troisième motif : la faute intentionnelle ou inexcusable. L’article L. 172-13 du Code des assurances dispose que « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » La nuance est capitale : la simple faute, la négligence ordinaire, même celle de vos préposés à terre, ne fait pas perdre la garantie. L’assureur doit établir soit un manque de soins raisonnables caractérisé, soit une faute intentionnelle ou inexcusable, notion que la jurisprudence entend strictement : une faute d’une gravité exceptionnelle, commise en conscience du danger. Un emballage perfectible, un retard dans les instructions ou une erreur de manutention de votre logisticien ne suffisent pas. Quand l’assureur vous oppose votre faute, demandez-lui de qualifier précisément les faits et de prouver que le dommage en résulte directement. Dans la plupart des dossiers de facultés, ce motif est plaidé plus souvent qu’il n’est démontré.
Un quatrième motif, plus technique, mérite d’être connu : l’assurance souscrite après la nouvelle du sinistre. L’article L. 172-4 du Code des assurances frappe de nullité « Toute assurance faite après le sinistre ou l’arrivée des objets assurés ou du navire transporteur », si la nouvelle en était connue avant la conclusion du contrat au lieu de signature ou au lieu où se trouvait l’assuré ou l’assureur. Pour les polices au voyage souscrites en urgence, l’assureur peut soutenir que vous saviez déjà que la marchandise était perdue. La parade tient aux dates et aux preuves de votre ignorance légitime : horodatage de la souscription, dernières nouvelles du navire, suivi du conteneur.
II. Obtenir le paiement : preuves, délais et bons débiteurs
Démonter le motif du refus ne suffit pas. Il faut prouver le sinistre et son montant selon des règles procédurales exigeantes, agir avant l’expiration des prescriptions, et viser le bon débiteur : car l’assureur n’est pas toujours le seul, ni même le premier, à devoir payer.
A. Prouver le sinistre et son montant sans se laisser enfermer par l’expertise
Le premier réflexe après la découverte du dommage conditionne tout le dossier : les réserves à la livraison. En transport maritime de marchandises, le destinataire qui reçoit une marchandise avariée doit émettre des réserves écrites et faire constater le dommage sans délai, faute de quoi il sera présumé avoir reçu la marchandise en bon état et devra renverser cette présomption. Faites dresser un procès-verbal contradictoire avec le transporteur ou son représentant, photographiez les conteneurs, les scellés, les emballages et les avaries, conservez les enregistreurs de température ou de choc, et exigez une expertise contradictoire. Si l’assureur organise sa propre expertise sans vous convoquer, ou si le transporteur refuse le contradictoire, faites désigner un expert en référé : une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal, même en urgence, pèse infiniment plus lourd qu’un rapport amiable.
Sur ce point, la Cour de cassation a posé une règle que tout assuré doit connaître. Dans un arrêt du 14 décembre 2022 rendu en matière de transport maritime de véhicules, la chambre commerciale a rappelé, au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2022, pourvoi n° 20-17.768). L’assureur qui rejette votre réclamation au seul motif que son expert conteste le montant, ou qui vous oppose son rapport privé comme une vérité définitive, ne dit pas le droit : un tribunal ne peut pas vous débouter sur ce seul fondement. Servez-vous de cet arrêt dans vos échanges : demandez une contre-expertise contradictoire et, à défaut d’accord, sollicitez une expertise judiciaire. Le même arrêt comporte un second enseignement utile aux chargeurs : en matière de connaissement, le destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport dispose d’une action contractuelle contre le transporteur, car les mentions du connaissement n’ont pas pour objet d’attribuer de manière exclusive la qualité de partie au contrat. Autrement dit, même si le connaissement désigne une autre personne, le destinataire réel qui a subi le dommage peut agir.
L’évaluation du préjudice obéit à ses propres règles. L’article L. 171-3 du Code des assurances rappelle que « Nul ne peut réclamer le bénéfice d’une assurance s’il n’a pas éprouvé un préjudice. » Vous devez donc justifier la valeur de la marchandise au lieu et au jour du sinistre : factures d’achat, factures de vente, cours du marché pour les matières premières, frais de transport et de douane déjà exposés, et, si votre police couvre le profit espéré, les pièces établissant la marge attendue. Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle, l’article L. 172-10 du Code des assurances s’applique et l’assuré demeure son propre assureur pour la différence, sauf valeur agréée : la règle proportionnelle réduit alors l’indemnité, ce qu’il faut anticiper dans le chiffrage de la réclamation plutôt que de le découvrir dans la lettre de refus. Rassemblez le dossier complet avant de contester par écrit : police et certificat d’assurance, connaissement, factures commerciales, liste de colisage, réserves à la livraison, constats, photographies, rapports d’expertise, correspondance avec le transporteur et le transitaire.
La contestation du refus elle-même doit être écrite, motivée et expédiée en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier n’est pas une simple formalité : en droit commun de l’assurance, l’article L. 114-2 du Code des assurances prévoit que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité interrompt la prescription. Reprenez point par point le motif invoqué, citez la clause exacte de la police, joignez les pièces qui le contredisent, et chiffrez votre demande. Demandez un réexamen dans un délai déterminé et proposez l’expertise contradictoire. Si l’assureur persiste, la médiation de l’assurance peut offrir une issue rapide pour les petits litiges, mais elle n’interrompt pas les délais de prescription : ne laissez jamais la médiation consumer le délai d’action.
B. Agir dans les délais et contre le bon débiteur
Le piège mortel des dossiers facultés, c’est le temps. Les délais sont brefs et les actions se cumulent : contre l’assureur, contre le transporteur maritime, parfois contre le manutentionnaire, le commissionnaire ou l’auteur d’un abordage. Chaque action a son délai propre, et gagner contre l’un ne sauve pas l’action prescrite contre l’autre.
L’action contre l’assureur facultés se prescrit par deux ans. L’article L. 172-31 du Code des assurances dispose sobrement : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Le point de départ et les causes d’interruption donnent lieu à un contentieux nourri, dans lequel l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 joue un rôle central. Dans cette affaire, l’exploitant d’une péniche assurée par une police maritime se voyait opposer la prescription biennale de l’article L. 172-31, alors qu’il soutenait que sa police n’était pas une assurance maritime et que l’assureur aurait dû rappeler dans la police les causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L. 114-2, sous peine d’inopposabilité du délai. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu la prescription sans caractériser les circonstances permettant de qualifier les opérations couvertes de risques maritimes (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.253). Elle a jugé, au visa des articles L. 171-1 et R. 112-1 du Code des assurances, que l’assureur n’est dispensé du rappel des règles de prescription du droit commun que s’il est établi que la police garantit l’un des risques énumérés à l’article L. 171-1, et elle a défini le risque maritime comme « tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause ». L’enseignement pour votre dossier est double : d’une part, vérifiez si votre police facultés comporte le rappel des dispositions sur la prescription, car son absence peut rendre le délai inopposable à l’assuré lorsque la police ne relève pas du titre VII ; d’autre part, sachez que pour une police facultés classique couvrant le transport par mer, la qualification maritime ne fait guère de doute et la prescription biennale s’applique. Dans ce cas, interrompez-la à temps : désignation d’experts après sinistre, lettre recommandée avec accusé de réception, action en justice. Le texte de l’article L. 114-2 du Code des assurances le confirme : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Et le point de départ du délai, en cas de sinistre, court du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, selon l’article L. 114-1 du Code des assurances qui énonce que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Pour une marchandise dont l’avarie n’apparaît qu’au dépotage, conservez la preuve de la date de découverte.
L’action contre le transporteur maritime obéit à un délai encore plus bref. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Un an seulement à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, et les actions récursoires bénéficient d’un délai supplémentaire de trois mois. Si l’assureur vous a indemnisé puis se retourne contre le transporteur, ou si vous agissez vous-même contre le transporteur après l’échec de la voie assurantielle, ce délai d’un an est celui qui tue le plus de recours : des chargeurs qui négocient pendant des mois avec l’assureur découvrent ensuite que leur action contre l’armement est prescrite. La parade consiste à demander très tôt au transporteur une prorogation écrite du délai, puis, à défaut, à assigner à titre conservatoire avant l’échéance.
C’est ici que la subrogation prend toute son importance. Lorsque l’assureur paie, il prend votre place contre le responsable. L’article L. 121-12 du Code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » Mais attention à ne pas compromettre ce recours par votre comportement : le même article permet à l’assureur d’être déchargé en tout ou partie « quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». Si vous donnez au transporteur une quittance totale et définitive, si vous laissez passer la prescription annale sans agir ni proroger, ou si vous renoncez à vos droits contre le manutentionnaire, l’assureur pourra réduire son indemnité d’autant. Conservez donc toujours les droits de l’assureur dans vos transactions avec le transporteur, et n’accordez aucune décharge sans l’accord écrit de l’assureur. Symétriquement, l’arrêt du 14 décembre 2022 cité plus haut rappelle que la subrogation conventionnelle de l’assureur doit résulter de la volonté expresse de l’assuré, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement : signez la quittance subrogative au moment de l’indemnisation, ni des mois après, ni jamais, car l’assureur qui paie sans subrogation régulière risque de voir son recours rejeté et pourrait être tenté de revenir vers vous.
Le choix du débiteur dépend enfin de la cause du dommage. Si la marchandise a été endommagée pendant la manutention portuaire, le manutentionnaire peut être recherché ; si un commissionnaire de transport organisait l’ensemble de l’opération, sa responsabilité propre peut être engagée ; si un abordage a provoqué la perte, le navire abordeur répond selon les règles de l’abordage. Ces actions obéissent chacune à leur régime et à leurs délais, distincts de ceux de l’assurance. La stratégie gagnante consiste à cartographier dès le premier mois tous les débiteurs possibles, à préserver chaque délai par des prorogations écrites ou des assignations conservatoires, et à faire constater le dommage de façon contradictoire avec chacun d’eux. Un dossier facultés bien mené ne mise jamais sur un seul recours.
Conclusion
Un refus d’indemnisation de votre assureur facultés n’est pas une fin de non-recevoir définitive : c’est l’ouverture d’un débat juridique dont les règles vous protègent si vous les maniez vite et bien. Retenez l’essentiel. D’abord, situez votre police dans le titre VII du Code des assurances et vérifiez que le sinistre, fortune de mer ou événement de force majeure, entre dans la garantie sans se heurter à une clause franc d’avarie ou à une absence de préjudice. Ensuite, soumettez chaque motif de refus à l’épreuve de son texte : la nullité pour fausse déclaration suppose une omission qui aurait sensiblement modifié l’opinion de l’assureur, et la bonne foi ouvre droit à une indemnité proportionnelle ; l’aggravation non déclarée doit être sensible, connue de vous depuis plus de trois jours et non excusée par votre bonne foi ; la faute ordinaire, même de vos préposés terrestres, ne fait pas perdre la garantie, seule la faute intentionnelle ou inexcusable exclut. Enfin, prouvez le dommage par des constats contradictoires et une expertise qui ne soit pas seulement celle de l’assureur, contestez par écrit en recommandé, et surveillez les deux prescriptions qui courent en parallèle : deux ans contre l’assureur, un an contre le transporteur. Préservez les recours subrogatoires et visez tous les responsables avant que les délais ne se referment.
Si votre marchandise a été perdue ou avariée en mer et que l’assureur refuse de payer, ne laissez pas le temps travailler contre vous. Faites vérifier votre police, le motif du refus et l’état des délais : un mois perdu peut coûter un recours.