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Rester dans la maison familiale après le décès ou la séparation : quand l’occupant paie, quand il ne doit rien

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rester dans la maison familiale après le décès ou la séparation : quand l’occupant paie, quand il ne doit rien

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Le père est mort au printemps, la maison de famille est devenue l’affaire de ses deux enfants, et sa fille n’a jamais déménagé. Elle y vivait déjà en partie, elle y est restée tout entière, elle a payé la taxe foncière certaines années et oublié de la payer d’autres années. Six ans plus tard, son frère, qui habite à l’autre bout de la France, lui réclame une somme à cinq chiffres au titre de l’occupation du bien. Elle tombe des nues : personne ne lui a jamais demandé de loyer, aucun bail n’a été signé, la maison appartient pour moitié à chacun d’eux et un propriétaire ne se paie pas de loyer à lui-même. Son raisonnement paraît solide. Il est pourtant faux, et cette erreur coûte chaque année à des familles des dizaines de milliers d’euros, dans un sens comme dans l’autre.

La réponse du droit tient en trois phrases, avec leurs réserves. D’abord, celui des indivisaires qui jouit seul du bien indivis doit en principe une indemnité aux autres, même sans bail et même sans mise en demeure, parce que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Ensuite, cette indemnité se chiffre comme un loyer amputé d’une décote dite de précarité, de l’ordre de vingt pour cent, et elle se prescrit par cinq ans, ce qui veut dire que les années anciennes s’effacent si personne ne les a réclamées à temps. Enfin, il existe un cas où l’occupant ne doit rien du tout : quand la gratuité de son occupation a été décidée, par un accord écrit entre les indivisaires ou par le juge aux affaires familiales pendant la procédure de divorce, et seulement tant que cette décision produit ses effets.

Trois réserves d’emblée. Les montants cités dans cet article sont ceux retenus par les juges dans des affaires précises, avec des maisons précises et des périodes précises : ils illustrent une méthode de calcul, pas un tarif applicable à votre logement. Ensuite, les décisions de justice citées portent sur des espèces particulières, parfois en séparation de couples, parfois en succession entre héritiers : les principes sont communs aux deux situations parce que l’indivision obéit aux mêmes règles, mais le point de départ et la fin de l’indemnité ne se fixent pas de la même façon. Enfin, cet article traite de l’occupation du bien indivis et de son prix ; le partage lui-même, la vente du bien ou son attribution à l’un des indivisaires relèvent d’un contentieux voisin, que les juges tranchent dans le même mouvement mais selon d’autres critères.

I. L’occupant qui paie : une dette qui naît sans bail et sans demande

A. La jouissance privative, même silencieuse, fait naître l’indemnité

Le point de départ est une idée simple que les familles sous-estiment : dans une indivision, chacun a le droit d’user du bien commun, mais personne n’a le droit d’en priver les autres gratuitement. L’article 815-9 du code civil l’exprime en deux temps. D’un côté, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; de l’autre, celui qui s’arroge une jouissance exclusive en paie le prix, sauf accord contraire. La dette ne naît donc ni d’un contrat ni d’une réclamation : elle naît du fait même d’occuper seul un bien qui appartient à plusieurs.

Encore faut-il que la jouissance soit vraiment privative, et c’est là que se joue une grande partie des procès. Les juges ne se contentent pas de constater qu’un seul des indivisaires habite les lieux. Ils exigent la preuve que les autres ne pouvaient pas, en fait ou en droit, user eux aussi du bien. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé le 19 juin 2025 dans une affaire de séparation : la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d’user de la chose. En l’espèce, les époux s’étaient séparés en septembre 2021, l’un était resté dans le logement acquis en 2019 et l’autre ne pouvait plus y vivre : la privation était établie, et l’indemnité suivait. La cour d’appel de Paris avait posé la même grille de lecture le 27 novembre 2024, en précisant que la jouissance privative ne suppose pas nécessairement que l’occupant vive seul entre les murs : il suffit que, par son fait, les autres coïndivisaires soient mis dans l’impossibilité d’user du bien, que cette impossibilité soit matérielle ou juridique.

La conséquence pratique est rude pour l’occupant de bonne foi. Celui qui reste dans la maison familiale après le décès, qui entretient le jardin, qui paie l’assurance et qui croit rendre service à l’indivision en évitant la vacance du bien, use privativement du bien au sens de la loi dès lors que ses cohéritiers ne peuvent pas en jouir avec lui. Sa bonne foi ne l’exonère pas, ses dépenses d’entretien ne se compensent pas automatiquement avec l’indemnité, et l’absence de toute demande pendant des années n’éteint pas la dette : elle la laisse seulement courir, sous la limite de la prescription dont il sera question plus loin. Symétriquement, le coïndivisaire qui n’a jamais réclamé n’a rien perdu par son silence, sauf à laisser les plus vieilles années se prescrire. C’est ce décalage entre le sentiment des familles, où ne rien demander vaut renoncement, et la règle, où ne rien demander laisse la créance grandir, qui fabrique les additions les plus douloureuses au moment du partage.

Reste l’exception qui tient en trois mots : sauf convention contraire. Les indivisaires peuvent convenir que l’un d’eux occupera le bien gratuitement, ou moyennant une somme inférieure à l’indemnité légale, ou en contrepartie de travaux et de charges. Mais cette convention, pour produire son effet, doit être prouvée, et c’est ici que le document précis dont parle notre angle prend toute son importance. Un accord verbal sur la gratuité, affirmé des années après devant le notaire chargé du partage, ne pèse rien face à un cohéritier qui le conteste. Un écrit signé de tous, même bref, qui constate que l’occupation est consentie à titre gratuit ou moyennant telle participation, éteint le litige avant qu’il naisse. Deux papiers, deux successions : la famille qui a écrit la gratuité partage un bien, la famille qui l’a seulement supposée partage un bien grevé d’une dette.

B. L’addition cachée : valeur locative amputée, années prescrites, comptes du partage

Quand l’indemnité est due, reste à la chiffrer, et c’est ici que se révèle la conséquence cachée du dossier : le montant n’est ni le loyer du marché, ni une somme symbolique, mais un entre-deux méthodique que les juges appliquent avec constance. Le point de départ est la valeur locative du bien, estimée par expertise, par avis d’agence ou par comparaison avec des locations voisines. Puis les juges appliquent une réfaction dite de précarité, parce que l’occupant indivisaire n’a pas la sécurité d’un locataire avec bail : il peut être contraint de partir au partage, il ne choisit pas son bien, il subit l’indivision. La cour d’appel de Paris, le 27 novembre 2024, a formulé l’usage en ces termes : il est d’usage d’affecter la valeur locative de ce bien d’un coefficient dit de précarité qui est de l’ordre de 20 %. Concrètement, une maison dont la valeur locative est de 900 euros par mois produit une indemnité de 720 euros par mois, et c’est exactement le calcul qu’a retenu la cour d’appel de Besançon le 19 février 2026 : valeur locative de 900 euros, réfaction de vingt pour cent, soit 720 euros mensuels multipliés par cent trente-cinq mois d’occupation, le tout divisé par deux puisque l’occupant, copropriétaire pour moitié, ne se doit l’indemnité qu’à proportion des droits des autres. Total : 48 600 euros mis à sa charge au titre de l’indivision.

Les chiffres grandissent vite parce que les périodes sont longues. La cour d’appel de Rennes, le 17 février 2026, a fixé à 58 384 euros l’indemnité due par l’occupante d’un immeuble indivis pour la période de février 2010 à juillet 2017, soit sept ans et demi d’occupation convertis en créance de l’indivision. La cour d’appel de Lyon, en juin 2025, a retenu 1 200 euros par mois au regard de la valeur locative d’un bien acquis 411 450 euros en 2019. Et la cour d’appel de Paris, en mars 2024, a fixé l’indemnité à 600 euros par mois après avoir constaté une valeur locative de 700 à 750 euros, amputée de la décote de vingt pour cent. Dans chaque cas, la méthode est identique : estimer ce que le bien rapporterait loué à un tiers, retrancher la précarité, multiplier par la durée, répartir selon les droits de chacun.

Deux mécanismes corrigent ensuite l’addition, l’un en faveur de l’occupant, l’autre en sa défaveur, et tous deux sont ignorés des familles. Le premier est la prescription : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’indemnité d’occupation se prescrit donc par cinq ans, année par année : quand le coïndivisaire réclame pour la première fois en 2020 une occupation commencée en 2013, les mensualités antérieures à 2015 sont éteintes, et c’est exactement ce qu’ont appliqué les juges dans les affaires de Besançon et de Paris en réservant ou en faisant jouer la prescription quinquennale. Le temps qui enrichit la créance l’ampute aussi : chaque année qui passe sans réclamation fait grossir le total des années récentes et efface les années anciennes. D’où une règle d’action simple, dans les deux camps : le créancier qui attend perd les premières années, l’occupant qui croit que le silence vaut oubli se trompe seulement de moitié.

Le second mécanisme joue au moment du partage, et il surprend les deux parties. L’indemnité n’est pas une somme que l’occupant verse comptant à ses coïndivisaires : c’est une créance de l’indivision, qui se règle le plus souvent par imputation sur la part de l’occupant. Celui qui doit 48 600 euros à l’indivision et dont la part vaut 150 000 euros repart avec la différence, sans avoir sorti un euro de sa poche, mais avec une part amputée d’un tiers. Inversement, l’occupant n’est pas sans droits dans ce compte : lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, et il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens. La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 17 février 2026, a appliqué ce double compte en même temps qu’elle fixait l’indemnité : 58 384 euros à la charge de l’occupante d’un côté, créance de l’occupante contre l’indivision pour les dépenses de conservation de l’autre. En revanche, et c’est le revers du même texte, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute : la maison mal entretenue pendant dix ans d’occupation exclusive se paie deux fois, par l’indemnité et par la moins-value.

II. L’occupant qui ne doit rien : la gratuité décidée, et ses limites

A. L’écrit ou le juge qui efface la dette

Si l’article 815-9 pose le principe de l’indemnité, il en donne aussi la clé d’exonération : sauf convention contraire. Quand tous les indivisaires ont accepté, par écrit, que l’un d’eux occupe le bien gratuitement, il n’y a plus de dette, parce que la loi elle-même subordonne l’indemnité à l’absence d’accord. L’accord peut prendre bien des formes : une clause de l’acte de partage partiel, un courrier signé de tous les cohéritiers autorisant la veuve ou l’un des enfants à rester dans les lieux sans contrepartie, une convention d’indivision qui règle l’usage du bien. L’essentiel est la preuve : un écrit contemporain de l’accord, signé par chacun, qui dit noir sur blanc que l’occupation est gratuite ou qui en fixe le prix. Tout le contentieux des gratuités alléguées mais jamais écrites se résume à cette alternative : prouver l’accord, ou payer l’indemnité.

En matière de séparation des couples, la gratuité prend le plus souvent une autre forme, judiciaire celle-là, et c’est le second scénario de notre comparaison. Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales attribue à l’un des époux la jouissance du domicile commun, et il peut décider que cette jouissance sera gratuite. Quand il le fait en termes exprès, la gratuité judiciaire joue exactement le même rôle que la convention contraire de l’article 815-9 : elle exclut l’indemnité. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 20 mars 2024 dans une affaire où l’ordonnance de non-conciliation puis le jugement de divorce avaient attribué à l’épouse la jouissance gratuite du domicile : le caractère gratuit de la jouissance privative accordée par le juge aux affaires familiales exclut l’exigibilité d’une indemnité d’occupation jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce revêt un caractère définitif. Autrement dit, tant que le divorce n’est pas définitif, l’époux maintenu gratuitement dans les lieux ne doit rien à l’indivision post-communautaire, alors même que sa jouissance est exclusive et que l’autre ne peut pas user du bien.

La comparaison des deux scénarios mérite d’être faite sans détour, parce qu’elle commande toute la stratégie des familles. Scénario un : aucune gratuité écrite ni jugée, l’occupant use seul du bien, l’indemnité court dès le premier jour de la jouissance privative, se chiffre à la valeur locative amputée de vingt pour cent et se prescrit par cinq ans. Scénario deux : une gratuité décidée, par l’accord de tous ou par le juge, et l’occupant ne doit rien pour toute la période couverte, quand bien même il serait le seul à jouir du bien. La différence entre les deux additions ne tient ni à la durée d’occupation ni à la bonne foi de l’occupant : elle tient à un papier, une mention expresse dans une ordonnance ou un jugement, un écrit signé. C’est ce papier, ou son absence, qui sépare la famille qui solde une créance de quelques milliers d’euros de celle qui en solde une de cinquante mille.

On mesure ici le rôle du notaire chargé du règlement de la succession ou de la liquidation du régime matrimonial. C’est devant lui que les comptes se font, c’est lui qui interroge les parties sur l’occupation du bien depuis le décès ou la séparation, et c’est sur ses projets d’état liquidatif que l’indemnité apparaît, chiffrée mois par mois, ou que la gratuité alléguée est admise ou contestée. Quand les parties s’accordent sur les faits, le notaire constate ; quand elles se disputent sur la gratuité ou sur la valeur locative, il renvoie au juge, comme l’a fait le juge commis dans l’affaire bisontine en invitant les parties à saisir de nouveau le juge aux affaires familiales en cas de désaccord persistant après le rapport. Anticiper cet examen, c’est réunir à l’avance les pièces qui feront la différence : l’écrit de gratuité s’il existe, les avis de valeur locative, les justificatifs des dépenses de conservation, les dates exactes d’occupation et de séparation.

B. Ce que la gratuité ne couvre pas : la fin de la protection, les charges, la sortie de l’indivision

La gratuité, même parfaitement établie, a des frontières, et les ignorer coûte aussi cher que d’ignorer l’indemnité. La première frontière est temporelle. La jouissance gratuite attribuée par le juge pendant la procédure de divorce s’éteint avec la procédure : une fois le jugement de divorce devenu définitif, l’ex-époux qui reste dans le bien désormais en indivision post-communautaire redevient un occupant privatif ordinaire, redevable de l’indemnité. Dans l’affaire parisienne du 20 mars 2024, c’est exactement ce qui s’est produit : gratuité jusqu’au divorce définitif, puis indemnité de 600 euros par mois à compter de cette date, la cour infirmant au passage le montant retenu par les premiers juges après réexamen de la valeur locative. Le raisonnement vaut pour les successions : la tolérance des premiers mois, l’accord verbal pour laisser la veuve ou l’enfant en place le temps du deuil, ne valent que ce que dure l’accord prouvé. Passée son échéance, ou contesté son existence, le compteur de l’indemnité repart.

La deuxième frontière est matérielle : la gratuité de l’occupation n’est pas la gratuité du logement. L’occupant dispensé d’indemnité reste tenu des charges liées à sa jouissance effective, selon leur nature et les accords des parties : taxe d’habitation quand elle existait pour l’occupant, assurance habitation, consommations personnelles, entretien courant. Les dépenses de conservation de l’immeuble, elles, relèvent du compte d’indivision et donnent lieu au règlement croisé de l’article 815-13 déjà évoqué. Et les dégradations causées par l’occupant engagent sa responsabilité propre, gratuité ou non. Autant de postes que les familles confondent avec l’indemnité, et que le notaire puis le juge ventilent poste par poste, pièces à l’appui.

La troisième frontière est la sortie : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Ni l’occupant ni ses coïndivisaires ne sont prisonniers du statu quo. Les coïndivisaires lassés de réclamer l’indemnité année après année peuvent provoquer le partage, demander la vente du bien et la distribution du prix, ou solliciter l’attribution du bien à l’un d’eux. L’occupant qui souhaite rester peut demander l’attribution préférentielle du logement, mais cette faveur n’est jamais acquise : dans l’affaire parisienne de mars 2024, l’épouse occupante a été déboutée de sa demande d’attribution préférentielle en même temps que les juges fixaient l’indemnité qu’elle devait. L’indemnité d’occupation n’est donc pas seulement une créance qui s’additionne : c’est souvent le levier qui fait sortir l’indivision de son enlisement, parce que son montant, une fois chiffré, rend le coût du statu quo visible à tous et rend la vente ou l’attribution inévitables.

Pour les familles qui souhaitent une issue apaisée, il existe une voie souvent négligée : faire constater la situation par écrit avant que les positions se durcissent. Quand l’occupation commence, au décès ou à la séparation, un courrier simple signé de tous les indivisaires, qui constate qui occupe, depuis quand, à quelles conditions financières et pour quelle durée prévisible, transforme une dette future en situation gérée. Quand le désaccord est déjà né, la médiation devant le notaire, puis à défaut la saisine du juge, permettent de fixer l’indemnité, d’ordonner une expertise de valeur locative et d’organiser le partage. Dans tous les cas, le pire choix est l’attentisme des deux côtés : l’occupant qui croit que le silence vaut accord, les coïndivisaires qui croient que le silence vaut renonciation. Le premier accumule une dette qu’il découvrira au partage, les seconds laissent la prescription effacer leurs plus vieilles années. Pour sortir utilement de ce double piège, l’accompagnement par un avocat en partage successoral à Paris permet de chiffrer la créance d’indemnité, d’en imputer le montant sur la part de l’occupant et d’organiser la sortie de l’indivision sans laisser les années s’effacer ni les comptes se brouiller.

Rester dans la maison familiale après un décès ou une séparation n’est donc ni un droit gratuit ni une faute : c’est une situation juridique à prix, sauf décision contraire écrite ou jugée. Celui qui occupe seul un bien indivis sans gratuité convenue doit une indemnité calculée sur la valeur locative amputée d’environ vingt pour cent, réclamable cinq ans en arrière et soldée le plus souvent par imputation sur sa part, sous déduction de ses dépenses de conservation et sous réserve des dégradations qu’il a causées. Celui dont la gratuité a été décidée, par l’accord de tous ou par le juge des affaires familiales, ne doit rien pour la période couverte, mais voit la protection s’éteindre avec la procédure ou l’échéance convenue. Entre ces deux situations, il n’y a pas de zone grise durable : il y a un papier qui existe ou qui n’existe pas. L’écrire à temps, c’est choisir son addition ; l’oublier, c’est la subir au jour du partage.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en indivision à Paris.

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