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Proposition de loi du 15 septembre 2026 : vers un contrôle réel des investissements étrangers en France

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi du 15 septembre 2026 : vers un contrôle réel des investissements étrangers en France

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Un fonds étranger rachète un fabricant français de composants pour la défense, un laboratoire de génériques ou un éditeur de logiciels de cybersécurité : qui contrôle l’opération, à quelles conditions, et avec quelles sanctions si les engagements sont piétinés ? Le droit français connaît depuis longtemps une procédure d’autorisation préalable, mais une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition n° 3177 de Mme Aurélie Trouvé et des membres du groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire, renvoyée à la commission des finances, veut transformer ce contrôle en un verrou effectif : secteurs élargis, dettes converties en capital surveillées, participations cumulées de créanciers saisies ensemble, engagements suivis et sanctionnés dans la durée. Ce commentaire confronte le droit en vigueur, vérifié article par article, avec ce que le texte propose de changer, puis expose sobrement les étapes qui attendent cette initiative. Première partie : ce que le contrôle actuel permet déjà et ce qu’il sanctionne. Seconde partie : ce que la proposition 3177 ajouterait si elle était un jour adoptée.

I. Racheter une entreprise sensible en France : autorisation préalable et sanctions en droit en vigueur

A. Quels investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable en 2026 ?

Le principe de départ tient en une phrase du code monétaire et financier : « Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. » Cette liberté, posée par l’article L. 151-1, n’est pourtant pas sans limites. Dès qu’une opération touche une activité participant à l’exercice de l’autorité publique ou relevant de la défense, de l’ordre public et de secteurs énumérés par décret, la liberté cède la place à une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. L’article L. 151-3 du même code dispose ainsi : « Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève de l’un des domaines suivants : a) Activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ; b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives. » Un décret en Conseil d’État précise ensuite la nature des activités et des investissements concernés.

Ce décret, codifié aux articles R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier, retient une définition large de l’investisseur étranger. Entre dans le champ non seulement la personne physique de nationalité étrangère et l’entité de droit étranger, mais aussi « Toute entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités mentionnées au présent 1°, 2° ou 3° ». Autrement dit, une société française interposée ne fait pas échapper l’opération au contrôle lorsque son propre contrôle est étranger. Le même article renvoie pour l’appréciation de ce contrôle aux critères de l’article L. 233-3 du code de commerce, ce qui renvoie aux critères classiques du contrôle capitalistique : « Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », mais aussi la détermination en fait des décisions d’assemblée et, pour plusieurs personnes, l’action de concert : « deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ».

Sur ce fondement, l’article R. 151-2 définit l’investissement contrôlé de manière extensive. Constituent un investissement soumis à autorisation l’acquisition du contrôle d’une entité de droit français, l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité, mais aussi deux seuils de détention des droits de vote qui fonctionnent indépendamment de toute prise de contrôle : « De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français » et, pour les sociétés cotées sur un marché réglementé, « le seuil de 10 % de détention des droits de vote d’une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ». Concrètement, un investisseur non européen qui porte sa participation à 26 % des droits de vote d’une PME française du secteur de l’eau ou des télécommunications doit déposer une demande, même sans contrôler la société. La demande est instruite par la direction générale du Trésor, et l’autorisation peut être assortie de conditions : l’article L. 151-3 prévoit que « L’autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l’investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I. » Ces conditions visent principalement, selon l’article R. 151-8, à assurer la pérennité des activités sur le territoire, le maintien des savoir-faire et l’information de l’administration, et peuvent aller jusqu’à « Adapter les modalités d’organisation interne et de gouvernance de l’entité, ainsi que les modalités d’exercice des droits acquis dans l’entité à la faveur de l’investissement ». Le ministre peut même conditionner son autorisation à la cession d’une partie des titres acquis à une entité distincte agréée par lui. La procédure peut être déposée par un membre d’une chaîne de contrôle pour le compte de tous les investisseurs de la chaîne, ce que précise l’article R. 151-5 du code monétaire et financier. Une présentation détaillée de cette procédure, des secteurs sensibles listés à l’article R. 151-3 et des conditions que Bercy impose en pratique est proposée dans notre analyse du régime actuel, à lire comme le complément opérationnel du présent commentaire législatif : contrôle des investissements étrangers en France, procédure d’autorisation préalable et secteurs sensibles.

La notion de contrôle, centrale dans tout le dispositif, a été précisée récemment par la Cour de cassation dans un contentieux boursier qui éclaire aussi, par analogie, le raisonnement du contrôle des investissements étrangers. Dans un arrêt du 28 novembre 2025, la chambre commerciale a jugé que « il entre dans les pouvoirs de la cour d’appel de Paris d’apprécier, à l’occasion de ce recours, l’existence d’un contrôle au sens et pour l’application de l’article L. 233-3 du code de commerce » (Cass. com., 28 novembre 2025, pourvoi n° 25-14.362, arrêt n° 667 FS-B, publié au Bulletin). L’enseignement dépasse le contentieux de l’offre publique : l’appréciation du contrôle au sens de l’article L. 233-3 est une question de fait et de droit que le juge vérifie concrètement, participation par participation, accord par accord, détention directe et indirecte comprises. Pour un investisseur étranger, la leçon est directe : la qualification de contrôle ne se contourne pas par un montage formel, et l’administration comme le juge regardent la réalité économique des droits de vote et des accords entre associés.

B. Que risque l’investisseur qui rachète sans autorisation ou qui viole ses engagements ?

Le régime actuel n’est pas seulement déclaratif : il arme le ministre de pouvoirs d’injonction, de mesures conservatoires et de sanctions pécuniaires lourdes. Lorsqu’un investissement a été réalisé sans autorisation préalable, l’article L. 151-3-1 permet au ministre d’enjoindre le dépôt d’une demande, le rétablissement de la situation antérieure ou la modification de l’investissement, sous astreinte. Si la protection des intérêts nationaux est compromise, il peut prendre des mesures conservatoires spectaculaires, dont « Prononcer la suspension des droits de vote attachés à la fraction des actions ou des parts sociales dont la détention par l’investisseur aurait dû faire l’objet d’une autorisation préalable », interdire ou limiter la distribution des dividendes, suspendre la libre disposition des actifs liés aux activités sensibles, ou désigner un mandataire chargé de veiller à la protection des intérêts nationaux au sein de l’entreprise, avec pouvoir de faire obstacle aux décisions des organes sociaux qui y porteraient atteinte. En cas de méconnaissance des conditions assortissant une autorisation, le même article permet le retrait de l’autorisation, des injonctions de respecter les engagements ou d’exécuter des prescriptions de substitution, y compris la cession de tout ou partie des activités sensibles.

Le volet financier dissuade tout autant. L’article L. 151-3-2 autorise le ministre, après mise en demeure de présenter des observations dans un délai minimal de quinze jours, à « lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant s’élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l’investissement irrégulier, 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise qui exerce les activités définies au I de l’article L. 151-3, cinq millions d’euros pour les personnes morales et un million d’euros pour les personnes physiques. » Pour une acquisition d’un milliard d’euros, l’amende peut donc atteindre deux milliards. S’y ajoute la nullité : les engagements souscrits en violation de l’obligation d’autorisation encourent l’annulation judiciaire, avec des restitutions en chaîne qui fragilisent toute la structure de financement adossée à l’opération. Dirigeants et conseils d’acquéreurs étrangers retiennent ici l’essentiel : signer puis notifier ne suffit pas, et l’autorisation doit être obtenue avant la réalisation de l’investissement, pas après.

Pourtant, l’exposé des motifs de la proposition n° 3177 dresse un bilan sévère de l’application de ces textes. En 2024, 392 dossiers auraient été soumis à la direction générale du Trésor, 54 % des autorisations assorties de conditions, mais seuls six refus sur la période 2022-2024 selon les chiffres cités par les auteurs. Ces données sont celles de l’exposé des motifs, non des statistiques officielles que le présent article aurait vérifiées de manière indépendante, et elles appellent une lecture prudente : un taux élevé d’autorisations sous conditions peut aussi bien traduire une négociation efficace qu’un laxisme, et un faible nombre de refus peut refléter des retraits de dossiers en cours d’instruction plutôt qu’une doctrine de renoncement. Les auteurs citent en outre des dossiers emblématiques — Biogaran dans les génériques, LMB Aerospace dans la sous-traitance de défense, Polytechnyl et Kem One dans la chimie, Atos dans le numérique et la cybersécurité — pour soutenir que l’État aurait autorisé des cessions fragilisant la souveraineté productive, notamment par endettement de la cible, remontées de trésorerie et cessions d’actifs. Ces affirmations relèvent de l’argumentaire parlementaire des auteurs ; elles ne constituent pas des constatations juridictionnelles et ne préjugent ni de la régularité des autorisations citées ni de la responsabilité des investisseurs concernés, qui bénéficient de la présomption de légalité de leurs opérations autorisées.

L’angle mort le plus documenté du texte concerne le cas Atos : à l’issue d’une restructuration financière, chaque créancier devenu actionnaire serait resté isolément sous le seuil de 10 % des droits de vote, de sorte qu’aucun contrôle individuel ni aucune action de concert caractérisée n’aurait déclenché le dispositif, alors que leur influence cumulée sur un groupe actif dans la cybersécurité et les services numériques publics était majeure. C’est précisément cette faille — l’examen séparé de chaque participation quand l’influence s’exerce par la dette, les contrats et les droits de veto — que l’article unique de la proposition entend combler. Avant d’examiner ces apports, les opérateurs doivent garder en tête la règle d’or du droit en vigueur : toute opération susceptible d’entrer dans le champ des articles L. 151-3 et R. 151-2 à R. 151-3 doit faire l’objet d’une demande préalable, les seuils de 25 % et de 10 % s’appréciant seul ou de concert, directement ou indirectement, et les conditions obtenues engagent l’investisseur dans la durée sous peine d’injonctions, de retrait d’autorisation et de sanctions pécuniaires.

II. Proposition de loi du 15 septembre 2026 : ce que le contrôle réel changerait s’il était adopté

A. Quels nouveaux secteurs et seuils seraient contrôlés : semi-conducteurs, santé, données, sous-traitants de défense ?

Le texte commenté est accessible dans sa version officielle : proposition de loi n° 3177 visant un contrôle réel des investissements étrangers en France, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 (texte officiel consultable sur le site de l’Assemblée nationale, XVIIe législature). Son article unique modifie l’article L. 151-3 du code monétaire et financier sur trois plans : l’extension du champ matériel, la redéfinition procédurale de l’autorisation, et le durcissement du suivi et des sanctions. Rappelons avec netteté ce que ce document est et n’est pas : il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, renvoyée à la commission des finances, non adoptée. Ce texte n’est pas le droit en vigueur et ne crée aujourd’hui aucune obligation nouvelle pour les investisseurs, les cédants et leurs conseils.

Sur le champ matériel, la proposition ajoute au I de l’article L. 151-3 cinq nouvelles catégories d’activités, notées c à g : les activités d’approvisionnement en biens essentiels à l’activité humaine, économique ou industrielle ; les activités à haute composante technologique ou exploitant des brevets technologiques essentiels à l’activité exercée sur le territoire national ; les activités dont la disparition placerait l’économie sous la dépendance d’un État ou d’un acteur étranger ; celles dont la continuité est nécessaire au maintien des capacités de production, des compétences et des savoir-faire indispensables ; et celles dont la disparition déstabiliserait significativement le bassin d’emploi. Un nouvel article I bis énumère ensuite neuf familles d’activités relevant notamment du contrôle, indépendamment de leur cadre juridique ou de leur taille : la défense nationale, y compris les sous-traitants et fournisseurs critiques quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance ; l’autonomie alimentaire, énergétique et sanitaire ; les services publics essentiels ; l’eau et l’énergie ; le transport de personnes et de marchandises ; les communications électroniques ; les métaux, minerais, matériaux, intrants chimiques, composants, machines et équipements critiques, y compris leur transformation, leur recyclage et leur maintenance ; les capacités industrielles, outils de production, brevets, compétences et savoir-faire dont le transfert renforcerait la dépendance envers des pays tiers ; et les technologies critiques — électronique, informatique, infrastructures numériques, données, intelligence artificielle, cybersécurité, optique, semi-conducteurs et informatique quantique.

Si ces dispositions entraient en vigueur, le changement serait considérable pour trois catégories d’opérations aujourd’hui à la lisière du contrôle. D’abord, les rachats d’entreprises technologiques de taille moyenne dont les brevets sont essentiels à une activité exercée en France, même hors défense : éditeurs de logiciels industriels, fabricants de composants, détenteurs de jeux de données d’entraînement. Ensuite, les acquisitions dans les intrants critiques — chimie, métaux, recyclage, maintenance d’équipements — où la dépendance se joue en amont des produits finis. Enfin, les prises de participation dans des sous-traitants de défense de second ou troisième rang, aujourd’hui parfois hors radar, qui basculeraient dans le champ expressed du contrôle quel que soit leur rang. Pour les acquéreurs, la conséquence pratique serait un élargissement massif des demandes préalables et des délais d’instruction, avec un risque accru de conditions portant sur le maintien en France de la production, des brevets et des équipes. Pour les cédants français, la valorisation pourrait s’en ressentir si le cercle des repreneurs solvables et autorisables se rétrécit, tandis que les salariés et les territoires y gagneraient une protection accrue contre les démantèlements. L’équilibre entre attractivité des capitaux et souveraineté productive, qui structure tout le régime depuis l’article L. 151-1, serait déplacé nettement vers le second pôle.

La compatibilité européenne d’un tel élargissement mérite une analyse honnête. Le droit de l’Union garantit la libre circulation des capitaux, y compris avec les États tiers, mais admet des restrictions justifiées par l’ordre public et la sécurité publique, pourvu qu’elles restent proportionnées et non discriminatoires. La proposition anticipe l’objection en affirmant que l’obligation d’autorisation s’appliquerait à tout investisseur étranger sans distinction de nationalité. Reste que l’extension à des activités définies en termes larges — biens essentiels, déstabilisation du bassin d’emploi — exposerait le dispositif à un contrôle de proportionnalité rigoureux du juge administratif et, potentiellement, de la Cour de justice de l’Union européenne. Les praticiens savent qu’une autorisation refusée ou assortie de conditions excessives se conteste devant le juge administratif dans des délais brefs, et que la rédaction finale d’un tel texte, si la navette aboutissait, serait probablement resserrée sur ce point. En l’état de proposition non adoptée, ces questions restent ouvertes et appellent la vigilance des lecteurs : aucun refus ne peut aujourd’hui se fonder sur ces catégories nouvelles.

B. Dettes converties, créanciers de concert et revente à la découpe : la fin des angles morts et les étapes de la navette parlementaire

Le second apport majeur concerne les formes modernes de prise d’influence, que le droit en vigueur saisit imparfaitement. La proposition impose au décret d’application de soumettre à autorisation préalable, même à exercice différé ou conditionnel, la souscription à une augmentation de capital par un investisseur étranger, les conversions de créances en titres de capital, les obligations convertibles ou remboursables en actions, les bons de souscription et tout autre instrument donnant accès au capital ou aux droits de vote. Elle organise en outre l’agrégation des détentions directes, indirectes ou conjointes, en tenant compte de l’ensemble des détentions des personnes agissant de concert, et vise expressément le cas où plusieurs créanciers d’une même société demandent ou obtiennent la conversion de leurs créances en titres à l’occasion d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée ou de redressement judiciaire. Le cas Atos, tel que décrit dans l’exposé des motifs, deviendrait ainsi un cas d’école du contrôle : des créanciers convertis ensemble en actionnaires, chacun sous les seuils mais ensemble influents, ne pourraient plus passer entre les mailles au motif qu’aucun ne contrôle isolément.

Le troisième volet durcit le suivi dans le temps. La proposition prévoit un nouvel examen systématique, nécessaire au maintien de l’autorisation, en cas de changement affectant l’investisseur, les entités qui le contrôlent, ses bénéficiaires effectifs, le financement de l’opération initialement contrôlée, ou de transfert à un tiers de l’investisseur ou de la société qui le contrôle. La cession à l’étranger d’une holding coiffant une entreprise stratégique française serait donc réexaminée, même si les titres de la société française n’ont pas changé de mains. L’autorisation deviendrait en outre une autorisation suivie : durée de validité, modalités de suivi, voies et délais de recours contre les autorisations accordées, opposabilité aux détenteurs, ayants droit et successeurs. Enfin, le non-respect des conditions donnerait lieu à la saisie du capital litigieux, et les modalités d’application des injonctions, astreintes, mesures conservatoires et sanctions des articles L. 151-3-1 et L. 151-3-2 seraient précisées par décret. Pour les fonds d’investissement, le message est rude : l’ingénierie qui consiste à faire porter la dette d’acquisition par la cible, à prélever sa trésorerie puis à céder ses actifs par appartements deviendrait un manquement sanctionné par la saisie des titres, et non plus un simple aléa de négociation des engagements.

Que doivent faire, concrètement et dès aujourd’hui, les entreprises et les investisseurs concernés par une opération en cours ? D’abord, ne pas anticiper : la proposition n’étant pas adoptée, seules les règles en vigueur s’appliquent, et toute demande doit être calibrée sur les articles L. 151-3, R. 151-1 à R. 151-3 et les seuils de 25 % et 10 % rappelés plus haut. Ensuite, cartographier l’exposition future : si l’activité relève des neuf familles du I bis projeté — défense et sous-traitance, santé, données, semi-conducteurs, intrants critiques —, intégrer dans le calendrier de l’opération l’hypothèse d’un contrôle élargi et préparer dès maintenant les engagements vérifiables sur l’emploi, la production, les brevets et les sous-traitants que l’administration exigerait. Puis sécuriser les montages de dette convertible et les pactes de créanciers : documenter l’absence d’action de concert lorsqu’elle est réelle, ou préparer une demande groupée lorsqu’un franchissement agrégé est plausible, en s’appuyant sur les critères de l’article L. 233-3 et la jurisprudence qui les applique. Enfin, pour les cessions déjà autorisées sous conditions, auditer le respect des engagements et conserver les preuves d’exécution : le durcissement annoncé du suivi rendra toute défaillance plus visible et plus coûteuse, et une régularisation spontanée vaut toujours mieux qu’une injonction sous astreinte.

Le destin parlementaire de la proposition mérite d’être exposé sans fard ni pronostic. Déposée le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances, elle doit d’abord y être examinée : désignation d’un rapporteur, audition éventuelles, rapport et texte de la commission. L’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée dépend ensuite de la Conférence des présidents ou d’une niche parlementaire du groupe auteur, dans un calendrier contraint où les textes du Gouvernement sont prioritaires. En cas d’adoption en première lecture, le texte serait transmis au Sénat pour un examen symétrique, puis, en cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire serait chargée de proposer un texte commun, avant d’éventuelles lectures définitives par l’Assemblée. Un recours devant le Conseil constitutionnel resterait possible, et l’entrée en vigueur dépendrait en tout état de cause d’un décret en Conseil d’État fixant seuils, procédures et modalités de suivi. Les propositions de loi d’initiative parlementaire aboutissent moins souvent que les projets du Gouvernement, et rien ne permet d’affirmer que ce texte sera débattu, amendé ou voté. Les lecteurs avisés suivront le dossier législatif officiel plutôt que les commentaires partisans, et traiteront toute annonce politique comme ce qu’elle est : une étape de procédure, pas une règle applicable.

Conclusion

Le contrôle français des investissements étrangers repose aujourd’hui sur un édifice complet — autorisation préalable du ministre, seuils de 25 % et de 10 % appréciés seul ou de concert, conditions de pérennité et de gouvernance, injonctions, mesures conservatoires et sanctions pouvant atteindre le double de l’investissement — mais dont l’efficacité réelle est débattue, comme l’illustrent les chiffres et les dossiers cités par les auteurs de la proposition. La proposition de loi n° 3177 déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose d’étendre le champ aux biens essentiels, aux technologies critiques et aux sous-traitants de tout rang, de saisir les prises d’influence par la dette et les participations cumulées, et de transformer l’autorisation en engagement suivi et sanctionné jusqu’à la saisie du capital. Investisseurs, cédants et conseils ont intérêt à préparer leurs opérations à l’aune des deux régimes : respecter scrupuleusement le droit en vigueur dès aujourd’hui, et anticiper un contrôle élargi pour les opérations dont l’horizon dépasse l’adoption éventuelle. L’histoire législative tranchera ; le devoir de vigilance, lui, s’applique sans attendre.

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