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Algérien en France : certificat de résidence refusé et OQTF en 2026, preuves et recours pour rester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Algérien en France : certificat de résidence refusé et OQTF en 2026, preuves et recours pour rester

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Le 3 septembre 2026, le ministère de l’Intérieur indiquait au Sénat qu’un travail de révision des accords de 1968 était engagé, et précisait dans la même réponse que l’accord ne contient aucune disposition sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière (question écrite n° 01567, réponse du ministère de l’Intérieur publiée au Journal officiel du Sénat du 3 septembre 2026, page 4155). Pour les ressortissants algériens installés en France, cette annonce change le climat sans changer le droit applicable aujourd’hui : le séjour reste régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un texte qui ouvre des droits précis, souvent méconnus des guichets comme des demandeurs. Chaque semaine, des certificats de résidence sont refusés à des personnes qui remplissaient pourtant les conditions du plein droit, et ces refus arrivent accompagnés d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours, parfois d’une interdiction de retour de deux ans. Or les cours administratives d’appel annulent régulièrement l’ensemble de l’arrêté quand le préfet s’est trompé de fondement. Cet article explique quel certificat demander, quelles preuves réunir année par année, comment lire l’arrêté d’éloignement pour y repérer les erreurs qui conduisent à l’annulation, et quels recours exercer devant le tribunal administratif, avec les points propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Certificat de résidence algérien refusé : comment obtenir le titre auquel vous avez droit

Le premier réflexe consiste à comprendre que le droit commun des étrangers ne s’applique pas à vous de la même façon qu’aux autres nationalités. Les ressortissants algériens relèvent d’abord de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France, dont le troisième avenant a été publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002. Concrètement, quand vous demandez un titre de séjour, le préfet doit examiner votre demande au regard des stipulations de cet accord avant toute autre chose. Une demande fondée sur dix années de présence en France ne relève pas de l’admission exceptionnelle au séjour du code de l’entrée et du séjour des étrangers, elle relève de l’article 6 de l’accord. Cette distinction commande tout : le régime de preuve, l’obligation de motiver, et les moyens à soulever devant le juge en cas de refus.

A. Dix ans en France : le certificat « vie privée et familiale » délivré de plein droit et les preuves qui gagnent

L’article 6 de l’accord prévoit que « Le certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; / (…) ». Trois éléments méritent l’attention dans cette stipulation. D’abord, la délivrance de plein droit : quand les conditions sont réunies, le préfet est tenu de délivrer le certificat, il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité. Ensuite, la preuve « par tout moyen » : aucun texte n’exige des bulletins de salaire continus ni des avis d’imposition pour chaque année, tout document probant compte. Enfin, le cas particulier de l’ancien étudiant : si une partie de votre séjour s’est déroulée avec un statut d’étudiant, le seuil passe à quinze ans, et c’est souvent sur ce point que les refus se fondent à tort, parce que la préfecture additionne mal les périodes (CAA Paris, 24 février 2026, n° 25PA05184).

La cour administrative d’appel de Paris vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 24 février 2026. Une ressortissante algérienne avait coché sur son formulaire de rendez-vous la case de l’admission exceptionnelle au séjour pour dix ans de présence, et le préfet lui avait opposé le droit commun avant de refuser le titre, d’obliger l’intéressée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et de prononcer une interdiction de retour de deux ans. La cour juge que « les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, qui sont régis exclusivement par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ». En indiquant dix ans de résidence, la demanderesse « doit être regardée comme ayant demandé un certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article 6-1 de cet accord ». Le préfet, qui avait appliqué le mauvais texte, voyait son arrêté annulé en entier, refus, obligation de quitter le territoire, fixation du pays de destination et interdiction de retour compris. L’affaire est publiée sous la référence CAA Paris, 24 février 2026, n° 25PA05184.

Le même raisonnement avait déjà conduit la cour administrative d’appel de Marseille à annuler le refus opposé à une ressortissante algérienne qui produisait, pour les dix années précédant l’arrêté, « notamment, des ordonnances médicales émanant de différents praticiens, des résultats d’analyses médicales, des attestations d’admission à l’aide médicale d’Etat, des relevés de son compte bancaire, des avis d’impôt, ainsi que des attestations et courriers émanant d’administrations ainsi que de plusieurs organismes ». La cour retient que « Les pièces de nature diverse ainsi produites, dont rien ne permet de douter de l’authenticité, forment un faisceau d’indices suffisant de nature à établir que l’intéressée résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué », et conclut que le préfet « a fait une inexacte application des stipulations du 1° de l’article 6 de l’accord francoalgérien du 27 décembre 1968 ». Voir CAA Marseille, n° 20MA02064. L’enseignement pratique est direct : conservez tout, ordonnances, relevés bancaires, factures d’énergie, attestations d’hébergement, courriers administratifs, récépissés de demandes antérieures, justificatifs de formation, et constituez une pile année par année, sans trou. Quand la préfecture conteste deux ou trois années précises, comme dans l’affaire parisienne pour les années 2017 à 2020, des pièces produites même en appel permettent de combler les lacunes et d’emporter l’annulation.

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 », ne vous concerne donc pas en tant que ressortissant algérien pour ce fondement des dix ans. Si votre convocation ou votre refus vise cet article, relevez l’erreur dès le recours gracieux puis devant le tribunal : le juge y est sensible, et l’annulation suit. Symétriquement, le préfet ne peut pas vous opposer les dispositions du droit commun qui réservent le refus aux menaces pour l’ordre public, prévues à l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour écarter un droit que l’accord vous reconnaît de plein droit. Dans l’affaire parisienne, la cour écarte expressément ce fondement comme inapplicable aux ressortissants algériens.

B. Maladie grave, soins et vie privée : les autres certificats de plein droit et le dossier qui tient

Au-delà des dix ans de présence, l’article 6 de l’accord ouvre le même certificat d’un an « vie privée et familiale » à plusieurs situations que les préfectures examinent parfois trop vite. Le cas le plus documenté est celui de la maladie : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivré de plein droit : (…) / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays ». Le 23 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a précisé la portée de cette stipulation à l’occasion du recours d’une ressortissante algérienne entrée en France en juillet 2022, déboutée de l’asile puis visée par une obligation de quitter le territoire. La cour rappelle le principe applicable à tous les titres de plein droit : « Indépendamment des dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement, l’autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure à l’encontre d’un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l’entrée et au séjour. Lorsque la loi ou un accord international prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’éloignement. » Voir CAA Toulouse, 23 juillet 2026, n° 24TL03186.

Mais la même décision montre l’exigence du juge sur les preuves médicales : les éléments produits ne permettaient pas d’estimer que l’état de santé nécessiterait « une prise en charge médicale indisponible en Algérie et dont, en outre, le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », et l’intéressée n’avait au surplus déposé aucune demande de certificat à ce titre. Le recours était rejeté. La leçon est claire et elle vaut pour chaque dossier de ce type : un certificat médical rédigé en termes généraux ne suffit pas. Le dossier doit établir, pièce par pièce, la nature exacte de la pathologie, le traitement suivi en France avec ordonnances et comptes rendus hospitaliers, l’indisponibilité effective du traitement approprié en Algérie attestée par des documents précis, et la gravité exceptionnelle des conséquences d’une rupture de soins. L’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration éclaire le préfet, mais c’est au juge que revient le dernier mot, et il statue sur vos pièces. Déposez donc une demande de certificat de résidence formelle au titre de la santé avant que l’éloignement soit prononcé : sans demande, le moyen tiré du plein droit perd une grande partie de sa force, comme l’illustre l’arrêt toulousain (CAA Toulouse, 23 juillet 2026, n° 24TL03186).

Quand le préfet refuse malgré un dossier complet, la contestation suit les règles du contentieux du séjour : un recours contre un refus de titre de séjour doit viser le bon fondement, l’accord et son article précis, joindre les preuves année par année ou le dossier médical complet, et demander au tribunal l’annulation du refus puis une injonction de délivrance. Les arrêts parisien et marseillais montrent que le juge, une fois le plein droit établi, enjoint au préfet de délivrer le certificat, avec un délai d’exécution. Préparez dès le dépôt en préfecture le dossier comme si vous alliez au tribunal : récépissé de demande, copie complète des pièces, preuve de dépôt, carnet de suivi des rendez-vous. Un dossier ordonné impressionne peu, mais un dossier troué fait perdre des affaires gagnables.

II. OQTF visant un ressortissant algérien : délais et recours pour rester en France

Le refus du certificat de résidence arrive presque toujours avec une obligation de quitter le territoire français, un délai de départ volontaire de trente jours, la fixation du pays de renvoi et, de plus en plus souvent, une interdiction de retour de deux ans. Ce montage en quatre décisions se conteste bloc par bloc, mais l’expérience des prétoires montre que l’annulation du refus entraîne l’annulation de tout ce qui a été pris sur son fondement. Encore faut-il agir dans les délais, qui sont courts, et soulever les bons moyens, en commençant par celui que les trois arrêts cités dans cet article ont fait prospérer : l’application du mauvais texte aux ressortissants algériens. Avant d’examiner la procédure, notez le cadre général des éloignements : l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », et vise notamment le cas où « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Pour un Algérien, ce « titre de séjour » refusé s’apprécie au regard du certificat de résidence de l’accord, et si le refus tombe, l’obligation de quitter le territoire tombe avec lui.

A. Trente jours, pays de renvoi, interdiction de retour : lire l’arrêté et repérer les erreurs qui annulent

Lisez l’arrêté du préfet ligne par ligne, en isolant quatre décisions : le refus de titre, l’obligation de quitter le territoire avec son délai, la fixation du pays de destination, et l’interdiction de retour. Chacune doit être motivée en fait et en droit, et chacune peut porter une erreur qui l’annule. Sur l’obligation de quitter le territoire elle-même, l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Pour un ressortissant algérien, la « vérification du droit au séjour » signifie d’abord la vérification du droit au certificat de résidence au titre de l’accord. Un arrêté qui applique le code général sans examiner l’article 6 de l’accord, ou qui écarte dix ans de présence au motif que les preuves seraient insuffisantes sans les discuter, s’expose à l’annulation pour erreur de droit et erreur d’appréciation, comme dans les affaires de Paris et de Marseille.

Sur le délai de départ volontaire, vérifiez si le préfet vous a accordé trente jours ou s’il vous a privé de tout délai. L’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public », et ajoute les cas de demande manifestement infondée ou frauduleuse et de risque de soustraction à la mesure. Une privation de délai doit donc reposer sur l’un de ces motifs précis, avec des faits. Une formule stéréotypée, sans élément concret tiré de votre dossier, constitue un moyen sérieux d’annulation de la décision de refus de délai, et le délai conditionne votre propre délai de recours : avec un délai de trente jours, le recours se forme en trente jours ; sans délai, il se forme en quarante-huit heures et il est suspensif, ce que rappelle la fiche officielle sur l’obligation de quitter le territoire. Ne laissez jamais passer ce créneau : un recours hors délai est irrecevable, même avec le meilleur dossier du monde.

Sur l’interdiction de retour, contrôlez sa durée et sa motivation propre. Dans les affaires parisienne et marseillaise, l’interdiction de deux ans tombait en même temps que le refus et l’obligation de quitter le territoire, par voie de conséquence. C’est le schéma le plus fréquent quand l’annulation porte sur le fond du droit au séjour, et c’est celui qu’il faut plaider en premier : si le certificat de plein droit vous était dû, tout l’édifice s’effondre. À titre subsidiaire seulement, discutez la durée et la proportionnalité de l’interdiction au regard de votre situation personnelle, de votre ancienneté en France et de vos attaches. Sur le pays de renvoi, vérifiez qu’il s’agit bien de votre pays de nationalité ou d’un pays où vous êtes légalement admissible, et conservez ce moyen pour le cas où le fond du séjour serait plus fragile. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre le recours contre « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant », devant le tribunal administratif : un seul recours bien construit peut donc emporter les quatre décisions, à condition de conclure expressément contre chacune et de demander l’injonction de délivrance du certificat.

Deux erreurs de procédure reviennent souvent dans ces dossiers et méritent un examen systématique. D’abord, le défaut de communication des pièces sur lesquelles le préfet s’est fondé, notamment quand l’avis médical ou les relevés de présence ont été écartés sans être versés au débat. Ensuite, l’omission de statuer du tribunal : dans l’affaire toulousaine, la cour a annulé le jugement en tant qu’il se prononçait sur l’obligation de quitter le territoire parce que le premier juge « ne s’est pas prononcé sur ce moyen, qui n’était pas inopérant », tiré du certificat de résidence de l’article 6-7 de l’accord. Si le tribunal oublie votre moyen tiré de l’accord, l’appel le sanctionne. Rédigez donc des conclusions numérotées, moyen par moyen, en plaçant le moyen tiré de l’accord en tête, et exigez une réponse sur chacun (CAA Toulouse, 23 juillet 2026, n° 24TL03186, sur l’omission de statuer). Pour le cadre d’ensemble des délais et des issues possibles après une obligation de quitter le territoire, le guide du cabinet sur les délais d’OQTF, l’interdiction de retour et les recours pour rester en France complète utilement cette analyse générale par des schémas procéduraux détaillés.

B. Paris et Île-de-France : préfecture, tribunal compétent et dossier qui tient à l’audience

À Paris, les demandes des ressortissants algériens domiciliés dans la capitale relèvent de la préfecture de police, tandis qu’en petite et grande couronne chaque préfet de département instruit les dossiers de ses résidents, avec des pratiques de rendez-vous et des délais qui varient fortement d’un guichet à l’autre. Quand un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire arrive, le tribunal compétent est celui du siège de la préfecture qui a signé l’arrêté : tribunal administratif de Paris pour la préfecture de police, tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis comme dans l’affaire jugée par la cour de Paris le 24 février 2026, tribunaux de Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun selon le département. Cette géographie compte parce que les délais de transport des dossiers, les calendriers d’audience et les usages des rapporteurs diffèrent, et un avocat qui plaide régulièrement devant la juridiction saisie sait quels compléments de pièces le tribunal demande avant l’audience. Si vos ressources sont modestes, déposez sans attendre une demande d’aide juridictionnelle, qui peut être accordée même en cours d’instance, mais ne suspendez jamais votre recours à son issue : les délais contentieux courent indépendamment.

Le dossier parisien ou francilien qui gagne devant le juge se prépare dès le guichet. Pour le fondement des dix ans, apportez des preuves couvrant chaque année civile de présence, en privilégiant les documents datés et nominatifs : avis d’imposition même sans revenus imposables, attestations d’aide médicale d’État, relevés bancaires montrant des opérations courantes en France, ordonnances et résultats d’analyses, factures d’énergie ou de téléphone à votre nom, attestations d’hébergement accompagnées des pièces d’identité et justificatifs de domicile des hébergeants, récépissés de demandes de titre antérieures, attestations associatives ou de formation. Pour le fondement de la santé, faites établir par votre médecin traitant et vos médecins hospitaliers des certificats circonstanciés qui décrivent la pathologie, le traitement en cours, les risques d’une rupture et l’indisponibilité du traitement en Algérie, puis confrontez-les aux exigences de l’article 6-7 rappelées par la cour de Toulouse. Pour la vie familiale, prouvez la communauté de vie, la scolarisation des enfants, l’insertion locale, avec des pièces récentes : le juge apprécie la situation à la date de l’arrêté, et des attestations fraîches valent mieux qu’un récit ancien.

Le jour de l’audience, présentez un dossier classé par année ou par thème, avec un bordereau numéroté, et remettez au tribunal les pièces nouvelles obtenues depuis le recours, car le juge peut en tenir compte et la cour d’appel l’a fait dans l’affaire parisienne pour les années contestées. Concluez par écrit à l’annulation du refus, de l’obligation de quitter le territoire, du délai ou de son refus, du pays de renvoi et de l’interdiction de retour, puis à l’injonction de délivrer le certificat de résidence dans un délai déterminé, en visant l’article L. 911-1 du code de justice administrative. L’arrêt parisien du 24 février 2026 et l’arrêt marseillais montrent que le juge prononce cette injonction quand le plein droit est établi, et l’exécution s’impose au préfet. Si l’audience révèle une faille dans vos preuves, sollicitez un renvoi ou un complément d’instruction plutôt que de subir un rejet : un mois de pièces en plus vaut mieux qu’une année de nouvel arrêté. Et si le tribunal rejette malgré tout, l’appel devant la cour administrative d’appel territorialement compétente reste ouvert, avec un effet suspensif à organiser sans délai avec votre conseil.

Conclusion

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 demeure, à la rentrée 2026, le socle du séjour des ressortissants algériens en France, et ses certificats de résidence de plein droit, pour dix ans de présence comme pour la maladie grave, commandent l’issue de nombreux refus et de nombreuses obligations de quitter le territoire. Les cours administratives d’appel de Paris, de Marseille et de Toulouse viennent de tracer la méthode : viser le bon article de l’accord, prouver par tout moyen année par année ou par un dossier médical précis, contester les quatre décisions de l’arrêté dans les délais de trente jours ou de quarante-huit heures, et demander l’injonction de délivrance. La révision annoncée par le Gouvernement le 3 septembre 2026 n’a pas encore modifié une ligne du dispositif, et chaque dossier se joue aujourd’hui sur les textes en vigueur. Faites vérifier votre arrêté dès sa notification : quand le plein droit est établi, le juge annule et enjoint, et le titre suit.

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