Vous venez de recevoir un courrier de la CPAM : votre pension d’invalidité est suspendue en tout ou partie parce que le cumul de votre pension et de vos revenus dépasserait un seuil. Le montant réclamé porte parfois sur plusieurs trimestres, avec un indu de plusieurs milliers d’euros à la clé. Avant de rembourser ou de renoncer à votre reprise d’activité, sachez que ce seuil se discute chiffre par chiffre : la caisse doit retenir le bon salaire de comparaison, ajouter seulement les revenus que les textes lui permettent de compter, découper les bonnes périodes de référence et vous notifier une décision motivée. Chaque erreur sur l’un de ces points ouvre un recours devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article explique comment vérifier le calcul de la caisse, quelles preuves rassembler et dans quel délai contester pour obtenir la reprise de vos arrérages et, le cas échéant, un rappel.
I. Comprendre le seuil qui a fait suspendre votre pension d’invalidité
A. Quel salaire de comparaison la CPAM doit retenir pour calculer le dépassement
La pension d’invalidité n’est pas un revenu de remplacement aveugle : elle compense une perte de capacité de gain mesurée par rapport à ce que vous gagniez avant. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Tout le mécanisme de suspension découle de cette logique comparative : quand vous reprenez une activité, la caisse compare ce que vous percevez désormais à ce que vous gagniez avant.
Le principe de la suspension figure à l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Deux précisions comptent dès ce stade. D’abord, c’est le service de la pension qui est suspendu, pas la pension elle-même : votre droit reste acquis, seuls les arrérages mensuels sont réduits ou interrompus tant que le dépassement dure. Ensuite, la suspension suppose une reprise du travail, notion que la Cour de cassation entend largement : dans son arrêt du 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.914, la deuxième chambre civile juge que « La reprise du travail s’entend de toute activité ayant procuré à l’intéressé un salaire ou un gain. » Un retraité qui perçoit des bénéfices non commerciaux, un invalide qui donne quelques heures de cours, un artisan qui facture une mission ponctuelle : toutes ces situations entrent dans le champ du contrôle, même sans contrat de travail ni bulletin de salaire.
Le seuil lui-même est défini par l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale. Le texte prévoit que « I.-En cas de reprise ou de poursuite d’activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d’un seuil correspondant au montant le plus élevé entre : 1° Le salaire annuel moyen défini à l’article R. 341-4 ; 2° Le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, dans la limite de 1,5 fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 alors en vigueur. » En pratique, la caisse doit donc calculer deux montants et retenir le plus favorable à l’assuré. Le premier correspond au salaire annuel moyen qui a servi de base au calcul de votre pension. Pour les invalides de la première catégorie, l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale précise que « Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4 , la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ». Le second montant correspond à ce que vous avez réellement gagné l’année civile qui précède votre arrêt de travail suivi d’invalidité, avec un plafond égal à une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale de l’époque. Le classement entre les catégories, lui, résulte de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »
Prenons un exemple concret. Vous avez été placé en arrêt de travail en 2019, puis mis en invalidité de deuxième catégorie en 2020. Votre salaire annuel moyen retenu pour la pension s’établit à 24 000 euros. Votre salaire de l’année 2018, celle qui précède l’arrêt, s’établit à 30 000 euros après revalorisation. Le seuil applicable est donc 30 000 euros, le plus élevé des deux. Si, en 2024, le cumul de votre pension et de vos revenus d’activité atteint 33 000 euros sur la période de référence, le dépassement s’élève à 3 000 euros et la réduction de vos arrérages des trois mois suivants représente la moitié de ce dépassement répartie mensuellement, soit 125 euros par mois. Ce mode de calcul explique pourquoi deux assurés qui touchent la même pension et les mêmes salaires peuvent subir des suspensions différentes : tout dépend de l’année de référence et du salaire annuel moyen de chacun. Demandez systématiquement à la caisse le détail écrit des deux termes de la comparaison avant d’accepter le chiffre du dépassement.
Trois erreurs reviennent souvent à ce stade. La première consiste à retenir la mauvaise année : l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, pas celle qui précède la mise en invalidité ni celle du dernier salaire connu. Quand l’arrêt est intervenu en début d’année, avec des périodes non travaillées, le texte prévoit que « a) En cas d’arrêt de travail au cours de la période de référence, le salaire annuel moyen est calculé sur la seule base des périodes de travail effectif ; b) Au titre des périodes d’apprentissage, le montant pris en compte ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année civile considérée. Les salaires pris en compte en application du présent I sont revalorisés selon les modalités prévues à l’article L. 341-6. » (article R. 341-17 du code de la sécurité sociale) ». La deuxième erreur porte sur la revalorisation : « Les salaires pris en compte en application du présent I sont revalorisés selon les modalités prévues à l’article L. 341-6. » Or l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 . » (article L. 341-6 du code de la sécurité sociale) Un salaire de 2018 comparé sans revalorisation à des revenus de 2024 minore artificiellement votre seuil et gonfle le dépassement. La troisième erreur tient au plafond : le salaire de l’année précédant l’arrêt est retenu « dans la limite de 1,5 fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 alors en vigueur. » (article R. 341-17 du code de la sécurité sociale). Vérifiez que la caisse a appliqué le plafond de la bonne année, celui en vigueur l’année de référence, pas celui de l’année du contrôle.
B. Quels revenus la caisse peut additionner à votre pension mois par mois
Une fois le seuil fixé, la caisse examine vos ressources sur une période de référence précise. L’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque le montant cumulé de la pension d’invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits définie à l’article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d’un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté. » Concrètement, si vos droits sont contrôlés en octobre, la caisse additionne votre pension et vos revenus perçus de septembre de l’année précédente à août de l’année en cours, compare ce total au seuil annuel, puis réduit vos pensions de novembre, décembre et janvier à hauteur d’un douzième de la moitié du dépassement. Pour les non-salariés, la règle diffère : « Lorsque l’intéressé exerce une activité non salariée, la période de référence est appréciée sur la base de l’année civile précédente et la réduction des arrérages mensuels s’applique au titre des douze mois civils suivant la date de contrôle des droits. » Un indépendant voit donc sa pension ajustée pour douze mois entiers, ce qui rend toute erreur de calcul bien plus coûteuse pour lui.
La liste des revenus que la caisse peut compter est limitative, et chaque ajout indu peut être contesté. Le texte retient « 1° Le salaire tel que défini au quatrième alinéa de l’article R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages donnant lieu au versement de cotisations ; » (article R. 341-17 du code de la sécurité sociale). Seul le salaire effectivement versé compte : une prime promise mais jamais payée, un rappel de salaire requalifié par le juge prud’homal pour une autre période, une indemnité de rupture exclue de l’assiette ne peuvent pas gonfler le cumul. S’y ajoutent « 2° La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnés à l’article L. 6341-1 du code du travail, déterminée dans les conditions définies au quatrième alinéa de l’article R. 341-4 du présent code ; » (article R. 341-17 du code de la sécurité sociale), puis « 3° Les indemnités journalières versées par un régime obligatoire législatif ou conventionnel au titre de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la maternité ou de la paternité, les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 du même code, l’allocation définie à l’article L. 1233-68 de ce code, les avantages de préretraite mentionnés au 3° de l’article L. 131-2 du présent code à l’exception de l’allocation prévue à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, lorsque ces indemnités, revenus ou avantages sont versés au titre d’une activité exercée postérieurement à l’attribution de la pension d’invalidité ; » (article R. 341-17 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, les indemnités journalières d’un nouvel arrêt maladie, les allocations de retour à l’emploi perçues pendant une reprise d’activité, les compléments versés par votre employeur au titre de cette même reprise entrent dans le cumul, mais seulement s’ils rémunèrent une activité exercée après l’attribution de votre pension. Des allocations chômage versées avant la mise en invalidité, au titre d’une période antérieure, ne peuvent pas être ajoutées.
Pour les indépendants, le quatrième poste mérite une attention particulière : « 4° Les revenus tirés d’une activité professionnelle non salariée, à hauteur du montant figurant sur l’avis d’imposition sur les revenus de l’année en cause, majoré de 25 %. » (article R. 341-17 du code de la sécurité sociale) La majoration de 25 % s’applique automatiquement au revenu déclaré, sans que la caisse ait à démontrer une minoration. L’arrêt du 25 septembre 2025 illustre le piège : selon ses avis d’imposition, l’assuré avait perçu des revenus déclarés en bénéfices non commerciaux de 57 593 euros en 2012, 21 841 euros en 2013, 41 548 euros en 2014 et 18 088 euros en 2015, sans les mentionner dans ses déclarations sur l’honneur adressées à la caisse, et ces montants ont fait apparaître des dépassements des plafonds de ressources à l’issue des trimestres échus les 1er juillet et 1er octobre 2012. L’assuré soutenait avoir déclaré par erreur en bénéfices non commerciaux des revenus locatifs relevant des bénéfices industriels et commerciaux, mais la Cour relève qu’« il ne justifie pas avoir rectifié cette erreur auprès de l’administration fiscale » et conclut : « De ces constatations et énonciations, faisant ressortir que l’assuré devait être regardé comme entrant dans les conditions de l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a exactement déduit que la caisse était fondée à suspendre le service de la pension d’invalidité à compter du 1er octobre 2012 et à réclamer à l’assuré le remboursement des arrérages de pension versés depuis cette date. » La leçon vaut pour tous les indépendants : vérifiez la case de votre déclaration fiscale chaque année, corrigez toute erreur auprès des impôts avant le contrôle de la caisse, et conservez vos avis rectificatifs.
Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 20 mai 2025, RG 23/02255, montre l’autre versant du contentieux, celui de l’assuré salarié qui conteste le décompte mois par mois. Le tribunal rappelle que « Monsieur [L] [U] bénéficie d’une pension d’invalidité de 1ème catégorie depuis le 15 janvier 2021. » La caisse lui avait notifié un indu de 1 074,46 euros au motif que « Le cumul de vos revenus et de votre pension d’invalidité est supérieur au salaire trimestriel de comparaison d’avril 2022 à octobre 2022. Période de référence du 1er mars 2021 au 31 août 2022 ». L’assuré expliquait « qu’en étudiant les montants, il a retrouvé les salaires de base et non les salaires bruts » et que « pour certains mois, il n’a pas retrouvé la somme brute ». Ce point de détail change tout : si la caisse a additionné des salaires de base au lieu des salaires bruts soumis à cotisations, ou si elle a intégré des mois d’hospitalisation sans activité comme des mois travaillés, le dépassement affiché chaque trimestre s’effondre. Exigez le tableau mensuel complet : mois par mois, montant de pension versé, revenu retenu, nature exacte de ce revenu, trimestre de comparaison et seuil trimestriel appliqué. Sans ce tableau, vous ne pouvez pas vérifier que la caisse a comparé des grandeurs homogènes, et le juge non plus.
Si votre situation relève d’abord d’une reprise d’activité après une mise en invalidité, avec des questions sur la déclaration de cette reprise et les premiers contrôles, notre analyse consacrée à la pension d’invalidité suspendue après une reprise d’activité complète utilement ce développement : elle décrit les démarches déclaratives préalables, tandis que le présent article se concentre sur la contestation chiffrée du seuil et du décompte mensuel. Les deux recours se cumulent sans se répéter.
II. Contester une suspension pour dépassement et obtenir un rappel devant la CMRA et le pôle social
A. Faire recalculer le seuil : année de référence, revalorisation et trimestres contestables
La décision de suspension doit d’abord être formellement vérifiable. L’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale impose que « La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension est notifiée à l’assuré par tout moyen donnant date certaine à la réception. » Un simple appel téléphonique, un message sur votre compte en ligne sans accusé de réception, une lettre simple dont la date d’envoi reste inconnue ne satisfont pas cette exigence. Relevez le mode de notification, sa date exacte et son contenu : la décision doit indiquer le seuil retenu, ses deux termes de comparaison, la période de référence, le montant du dépassement et la réduction appliquée aux trois mois suivants. À défaut, le délai de recours ne court pas dans des conditions régulières et la motivation pourra être discutée devant la commission puis devant le juge.
Le contrôle des droits lui-même obéit à un calendrier strict, fixé par l’article R. 341-14 du code de la sécurité sociale : « Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois. Lorsque l’assuré a perçu au cours de l’année civile précédente des revenus au titre d’une activité professionnelle non-salariée, la déclaration annuelle mentionnée à l’alinéa précédent s’effectue au 1er octobre. » Vérifiez que la caisse a respecté votre rythme déclaratif : un assuré sans activité depuis plus d’un an relève du contrôle annuel, pas du contrôle trimestriel. Inversement, si vous avez repris une activité, renvoyez chaque questionnaire trimestriel même avec des revenus nuls : une absence de réponse expose à une suspension à titre conservatoire, bien plus difficile à faire lever rapidement qu’un dépassement discuté sur pièces.
Venons-en au recalcul proprement dit. Premier point : l’année de référence du second terme du seuil. C’est le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité. Si votre arrêt initial remonte à 2017 mais que votre mise en invalidité n’est intervenue qu’en 2019 après une succession d’arrêts, c’est l’année 2016 qui compte, pas 2018. Les bulletins de salaire de cette année-là, votre relevé de carrière et, pour les périodes anciennes, les décomptes de cotisations permettent de reconstituer le montant. Quand l’arrêt est survenu en cours d’année, rappelez que seules les périodes de travail effectif entrent dans ce calcul : les mois d’arrêt maladie de cette année de référence, sans salaire, ne doivent pas écraser la moyenne. Pour les apprentis, le montant retenu ne peut pas passer sous le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée : un apprentissage faiblement rémunéré ne peut pas tirer votre seuil vers le bas.
Deuxième point : la revalorisation. Les deux termes du seuil doivent être exprimés en euros de l’année du contrôle. Appliquez à chacun le coefficient de revalorisation au 1er avril de chaque année écoulée, en remontant jusqu’à l’année de référence. Une caisse qui compare un salaire de 2016 non revalorisé à des revenus de 2024 sous-évalue votre seuil de 10 à 15 % selon les années, ce qui suffit à créer un dépassement fictif de plusieurs milliers d’euros. Demandez le détail des coefficients appliqués année par année ; à défaut de réponse, calculez vous-même à partir des coefficients publiés et joignez votre tableau au recours.
Troisième point : le découpage trimestriel et la nature des revenus. Reconstituez, mois par mois, la période de référence du treizième au deuxième mois précédant le contrôle : douze mois de pension versée d’un côté, douze mois de revenus effectifs de l’autre. Rayez tout ce qui n’entre pas dans la liste de l’article R. 341-17 : revenus d’une activité antérieure à l’attribution de la pension, prestations non liées à une activité postérieure, indemnités exclues de l’assiette, mois sans versement effectif. Pour les non-salariés, contrôlez la majoration de 25 % : elle s’applique au montant figurant sur l’avis d’imposition de l’année en cause, pas à un revenu reconstitué par la caisse à partir de relevés bancaires. Toute rectification fiscale obtenue avant la décision de la commission doit être produite : comme le montre l’arrêt du 25 septembre 2025, une erreur de case non rectifiée auprès des impôts reste opposable à l’assuré, tandis qu’un avis rectificatif change la donne.
Si, à l’issue de ce recalcul, un indu subsiste pour certains mois, ne le payez pas les yeux fermés : notre étude sur le trop-perçu de pension d’invalidité réclamé par la CPAM explique comment contester le montant mois par mois, solliciter une remise et saisir le pôle social du reliquat. La suspension et l’indu se plaident ensemble, avec les mêmes tableaux, mais l’indu obéit à ses propres règles de recouvrement et de remise gracieuse.
B. Saisir la CMRA dans les deux mois puis le pôle social : preuves, expertise et rappel
La contestation commence devant la caisse elle-même. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Pour les litiges d’invalidité, cette commission est la commission médicale de recours amiable, qui fait examiner votre dossier par un médecin-conseil différent de celui qui a rendu l’avis initial. Envoyez votre recours en recommandé avec accusé de réception avant l’expiration des deux mois, en visant la décision exacte : date de notification, montant du dépassement allégué, mois de suspension contestés. Joignez dès ce stade votre tableau de recalcul, vos bulletins de salaire de l’année de référence, vos avis d’imposition avec leurs rectificatifs éventuels, vos relevés de pension et toute attestation d’employeur distinguant salaire versé, prime et indemnité. Un recours chiffré, pièce par pièce, obtient plus souvent une révision partielle qu’une lettre générale qui se borne à dire que le montant paraît excessif.
Si la commission maintient la suspension en tout ou partie, ou si elle garde le silence pendant quatre mois, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ». Le tribunal compétent est en principe celui de votre domicile. La requête doit identifier chaque mois contesté, le montant retenu par la caisse et le montant que vous revendiquez, avec le rappel correspondant. Chiffrez votre demande : un juge qui lit qu’il est demandé la reprise des arrérages de novembre 2024 à janvier 2025 à hauteur de 125 euros par mois indûment retenus, soit 375 euros au total, outre rappel, statue plus facilement qu’en présence d’une demande globale non ventilée. Produisez le tableau mensuel déjà adressé à la commission, enrichi des pièces nouvelles : attestations Pôle emploi devenues France Travail pour les périodes de chômage postérieures à la pension, décomptes d’indemnités journalières d’un nouvel arrêt avec leurs dates d’attribution, livre de recettes et avis rectificatifs pour les indépendants.
Devant le juge, trois moyens reviennent avec de bons résultats quand ils sont documentés. Le premier est l’erreur sur le seuil : mauvaise année de référence, absence de revalorisation, plafond d’une fois et demie mal appliqué, prise en compte du seul salaire annuel moyen de la pension alors que le salaire de l’année précédant l’arrêt, plus élevé, devait prévaloir. Le deuxième est l’erreur sur les revenus : addition de salaires de base au lieu de salaires bruts versés, comme dans l’affaire jugée à Lille, intégration d’indemnités versées au titre d’une activité antérieure à la pension, double comptage d’un même revenu sur deux trimestres, majoration de 25 % appliquée à une base erronée pour les non-salariés. Le troisième est l’erreur de procédure : notification sans date certaine, absence de motivation chiffrée, contrôle trimestriel appliqué à un assuré sans activité depuis plus d’un an, refus de tenir compte d’un avis d’imposition rectificatif produit avant la décision. Combinez ces moyens plutôt que de tout miser sur un seul : le juge peut écarter l’un et accueillir l’autre, et chaque mois se juge séparément.
L’expertise médicale garde une place particulière dans ce contentieux pourtant chiffré. Quand la caisse soutient que votre capacité de gain dépasse durablement le taux autorisé et bascule du terrain du seuil vers celui de l’état de santé, le tribunal ordonne souvent une expertise judiciaire. Tel fut le cas devant le tribunal judiciaire de Gap le 1er juillet 2025, RG 24/00202, qui a sursis à statuer et désigné un expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour apprécier concrètement la capacité résiduelle de l’assuré, en rappelant que l’attribution d’une pension de deuxième catégorie n’exclut pas par elle-même toute activité professionnelle. Préparez cette expertise comme une audience : dossier médical classé par ordre chronologique, certificats de vos médecins traitants décrivant vos limitations actuelles, attestations sur vos conditions réelles de travail, relevés d’heures et de revenus. Un expert qui comprend votre quotidien chiffre mieux qu’un expert qui ne reçoit qu’une liasse en vrac.
Un dernier point mérite d’être connu des assurés dont l’état s’est aggravé pendant la suspension : la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 février 2023, pourvoi n° 21-19.557, juge que « Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité, lorsque l’assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d’une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première. » Autrement dit, même suspendu pour dépassement de seuil, vous pouvez faire liquider une seconde pension si une nouvelle affection réduit des deux tiers votre capacité de gain et si son montant dépasse la première. Cette demande se forme auprès de la caisse, parallèlement au recours contre la suspension, avec un certificat médical circonstancié et, si besoin, l’avis de votre médecin traitant sur la stabilisation de ce nouvel état. Pour les questions de montant, de cumul avec un salaire et de révision propres à la deuxième catégorie, notre page pilier sur le montant de la pension d’invalidité de catégorie 2, son cumul avec un salaire et sa révision expose le régime de fond auquel ces calculs renvoient.
Conclusion
Une suspension pour dépassement du seuil n’est jamais une simple sanction de votre reprise d’activité : c’est un calcul, et tout calcul se vérifie. Retenez la méthode dans l’ordre. D’abord, reconstituez votre seuil en retenant le plus élevé des deux salaires annuels moyens, avec la bonne année de référence, les périodes de travail effectif seules, la revalorisation au 1er avril de chaque année et le plafond d’une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale de l’époque. Ensuite, reconstituez mois par mois la période de référence du treizième au deuxième mois précédant le contrôle, en ne conservant que les revenus que l’article R. 341-17 autorise la caisse à compter, au montant effectivement versé, avec la majoration de 25 % seulement pour les revenus non salariés figurant sur l’avis d’imposition. Enfin, contestez vite et par écrit : commission médicale de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis pôle social du tribunal judiciaire, avec un tableau mensuel, des pièces classées et une demande chiffrée mois par mois. Les décisions rendues ces derniers mois montrent que les juges entrent dans ce détail : bases contre bruts, trimestres mal découpés, revenus antérieurs à la pension indûment ajoutés, erreurs de case fiscale non rectifiées. Chaque ligne corrigée réduit le dépassement, chaque trimestre corrigé rouvre des arrérages, et chaque arrérage repris peut donner lieu à rappel. Gardez vos bulletins, vos avis d’imposition rectificatifs et vos décomptes de pension : dans ce contentieux, la preuve la mieux classée l’emporte sur l’affirmation la plus indignée.