La nappe dérive vers votre zone de pêche, le préfet interdit la pêche et la vente, la criée refuse vos apports et vos parcs à huîtres sont souillés. En quelques jours, votre chiffre d’affaires s’effondre alors que les charges continuent de courir : salaires, carburant, amortissement du navire, redevances des concessions. La question qui se pose n’est pas seulement écologique, elle est d’abord économique : qui paie votre perte d’exploitation, vos frais de nettoyage et la remise en état de votre outil de travail, et comment obtenir ce paiement avant que les délais ne vous en privent.
Le droit français applicable à cette situation repose sur un régime international précis, intégré au Code des transports : la responsabilité du propriétaire du navire qui transportait les hydrocarbures, l’action directe contre son assureur et, en complément, les Fonds internationaux d’indemnisation. Ce régime n’exclut ni la réparation de votre préjudice économique propre ni, dans certaines conditions, celle du préjudice écologique. L’affaire de l’Erika, jugée définitivement par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 septembre 2012 (pourvoi n° 10-82938, publié au bulletin), montre comment ces voies s’articulent et ce qu’un professionnel de la mer peut en attendre. Encore faut-il viser le bon débiteur, rapporter les bonnes preuves et respecter des délais couperets qui n’attendent pas la fin du nettoyage.
I. Viser le bon payeur : le régime qui indemnise les professionnels de la mer
A. Le propriétaire du navire répond de plein droit, dans les limites de la Convention de 1992
Lorsqu’un navire transporte des hydrocarbures en vrac et qu’une pollution s’en échappe, le droit français désigne un responsable de plein droit. L’article L. 5122-26 du Code des transports dispose :
La convention visée est la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992 et publiée en France par le décret n° 96-718 du 7 août 1996. L’article L. 5122-25 du Code des transports précise que les notions de propriétaire, navire, événement, dommages par pollution et hydrocarbures s’entendent au sens de l’article 1er de cette convention (article L. 5122-25 du Code des transports). Son article III, paragraphe 1, pose une responsabilité objective du propriétaire au moment de l’événement, ou du premier fait en cas de faits successifs, sauf dans les cas étroitement énumérés dont c’est à lui de rapporter la preuve. Vous n’avez donc pas à démontrer une faute de navigation pour engager sa responsabilité ; il suffit d’établir le lien entre le déversement provenant du navire et votre dommage.
Le dommage réparable couvre votre réalité de professionnel. La Convention définit le dommage par pollution comme le préjudice ou le dommage causé à l’extérieur du navire par la contamination issue d’une fuite ou d’un rejet d’hydrocarbures, où qu’ils se produisent, en y incluant expressément le manque à gagner : quand votre pêche est interdite ou vos huîtres invendables, votre perte d’exploitation entre dans la définition du dommage réparable, à condition de la prouver. S’y ajoutent le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices causés par ces mesures : les barrages posés autour de vos parcs, le déplacement de votre matériel et les pertes nées de ces mesures préventives sont indemnisables au même titre. En revanche, l’altération de l’environnement indépendante de toute perte économique n’est indemnisée qu’à hauteur du coût des mesures raisonnables de remise en état, effectivement engagées ou à engager.
Cette responsabilité connaît une borne financière : le propriétaire peut limiter sa réparation selon la jauge du navire, à un montant total par événement calculé par tranches. Relevés en 2000 et publiés en France par le décret n° 2012-265 du 24 février 2012, les plafonds actuels portent la référence de base de 3 millions à 4 510 000 unités de compte pour les navires jusqu’à 5 000 unités de jauge, chaque unité supplémentaire s’ajoutant à raison de 631 unités de compte, dans la limite de 89 770 000 unités de compte pour les plus grands navires. L’unité de compte est le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international. Pour bénéficier de cette limitation, le propriétaire doit constituer un fonds auprès d’un tribunal, comme le rappelle l’article L. 5122-27 du Code des transports : « le propriétaire du navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s’il constitue auprès d’un tribunal un fonds de limitation ». Une fois ce fonds constitué et disponible devant le tribunal qui le contrôle, « aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire ».
Un point mérite l’attention des victimes : les demandes fondées sur la Convention sont canalisées vers le seul propriétaire, sur le seul fondement de la Convention, ses préposés, l’équipage et le pilote étant pareillement protégés, et la jurisprudence a étendu cette canalisation à l’affréteur. Dans l’affaire de l’Erika, la cour d’appel de Paris avait fait bénéficier la société Total, reconnue véritable affréteur du navire, de la canalisation instituée au profit de tout affréteur pour les dommages relevant de la Convention. Cette canalisation ne vous laisse toutefois pas sans recours contre d’autres responsables en dehors de la Convention, comme la suite de la même affaire l’a montré : la cour d’appel avait déclaré Total coupable du délit de pollution tout en l’exonérant des réparations civiles, et la Cour de cassation a cassé l’arrêt en ses dispositions ayant exonéré Total des réparations civiles, dit que Total serait tenue solidairement avec les autres prévenus de payer aux parties civiles les dommages-intérêts alloués par la cour d’appel, et rejeté les pourvois pour le surplus. Pour un professionnel de la mer, l’enseignement est direct : quand la pollution découle aussi d’une infraction pénale, la voie pénale et la constitution de partie civile ouvrent un débiteur supplémentaire, solidaire, au-delà du propriétaire du navire.
B. L’assureur en action directe et les Fonds internationaux paient le complément
Le propriétaire d’un pétrolier n’est pas un débiteur théorique : la Convention lui impose une garantie financière, dont chaque navire doit détenir le certificat à bord, et le droit français relaye cette exigence à l’article L. 5123-1 du Code des transports pour les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 battant pavillon français ou entrant dans un port français (article L. 5123-1 du Code des transports). Vous pouvez agir directement contre l’assureur du navire, le plus souvent un club P & I, sans attendre que l’armateur accepte de payer. Ce droit résulte du droit commun de l’assurance : l’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », et il ajoute que l’assureur ne peut payer un autre que la victime tant que celle-ci n’a pas été désintéressée. Vérifier l’existence de cette assurance dès les premiers jours, par l’intermédiaire du tribunal ou des autorités portuaires, conditionne l’efficacité de votre recours : un navire reparti sans garantie identifiée complique durablement le recouvrement, alors que l’assureur identifié à temps peut provisionner et transiger.
Quand le plafond du propriétaire ne suffit pas, le second étage du régime prend le relais. Le Fonds international de 1992, créé par la Convention portant création du Fonds et publiée en France par le décret n° 96-719 du 7 août 1996, indemnise les victimes qui n’obtiennent pas une réparation intégrale auprès du propriétaire : dommage supérieur à la limite du navire, propriétaire exonéré ou insolvable. Son plafond, d’abord fixé à 135 millions d’unités de compte, a été porté à 203 millions d’unités de compte pour chaque événement par la résolution LEG.2(82), publiée en France par le décret n° 2012-266 du 24 février 2012, sommes versées par le propriétaire incluses. Un troisième étage existe pour les États parties au protocole de 2003, dont la France : le Fonds complémentaire, publié par le décret n° 2005-689 du 16 juin 2005, intervient quand le montant total des dommages excède ou risque d’excéder la limite du propriétaire, et le total disponible par événement, tous étages cumulés, n’excède pas 750 millions d’unités de compte. Concrètement, votre dossier suit un ordre : d’abord le propriétaire et son assureur dans la limite de la Convention de 1992, puis le Fonds de 1992, puis le Fonds complémentaire. Adresser votre demande au Fonds n’est pas une option subsidiaire à négliger quand les pertes dépassent manifestement le plafond du navire en cause, comme c’est souvent le cas pour une flottille de pêche entière ou une zone conchylicole fermée plusieurs mois. Chaque étage exige un dossier chiffré autonome : ne présentez pas au Fonds une simple copie de votre réclamation à l’armateur, mais une demande structurée en postes, datée et justifiée, qui démontre pour chacun le lien avec la contamination.
Sachez aussi ce que le Fonds peut vous opposer. Si le Fonds prouve que le dommage résulte, en totalité ou en partie, du fait que la victime a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, ou de sa négligence, il peut être exonéré de tout ou partie de son obligation d’indemniser, et il est en tout cas exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l’être. Concrètement, pêcher en zone interdite malgré l’arrêté, commercialiser des coquillages frappés d’interdiction sanitaire ou négliger les mesures de sauvegarde élémentaires autour de vos parcs fragilise votre demande au Fonds comme devant le juge. À l’inverse, le respect documenté des interdictions et des consignes sanitaires fait de vous un demandeur irréprochable, et chaque arrêté respecté devient une pièce de votre dossier plutôt qu’un simple obstacle subi.
Reste la question du cumul avec les autres fondements. Les collectivités et les associations ont obtenu dans l’affaire de l’Erika la réparation d’un préjudice distinct du dommage par pollution canalisé par la Convention : le préjudice écologique, défini par les juges comme l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction. Ce préjudice relève aujourd’hui du droit commun écrit : Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer, prévoit l’article 1246 du Code civil, et La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature, ajoute l’article 1249. Pour un pêcheur ou un ostréiculteur, ce fondement ne remplace pas l’indemnisation de votre manque à gagner, qui passe par la Convention et le Fonds ; il s’y ajoute lorsque vous agissez aussi pour la réparation du milieu, par exemple au sein d’une association de protection du milieu marin constituée partie civile, ou lorsque votre commune agit pour son territoire. L’article 1248 ouvre d’ailleurs l’action aux collectivités et groupements concernés : les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné. Si votre commune engage une action pour le nettoyage du littoral, coordonner votre demande professionnelle avec la sienne évite les contradictions sur les faits et renforce la démonstration du lien entre la pollution et vos pertes. L’article 1252 permet en outre au juge, saisi par l’une de ces personnes, de prescrire les mesures propres à prévenir ou faire cesser le dommage (article 1252 du Code civil), ce qui intéresse directement la protection de vos concessions contre une pollution qui se prolonge.
Pour situer l’ensemble du dispositif et préparer votre dossier avec méthode, la page d’expertise du cabinet consacrée au droit maritime et aux litiges de la navigation présente les recours ouverts aux professionnels de la mer et aux victimes de pollutions.
II. Prouver votre préjudice et agir avant les délais couperets
A. Les preuves qui font payer un manque à gagner de pêche ou de cultures marines
Le Fonds comme le juge indemnisent sur pièces, jamais sur affirmations. Votre dossier doit établir trois choses : la réalité de la contamination de votre zone de travail, l’interdiction ou l’impossibilité d’exploiter qui en découle, et le montant exact de votre perte. Commencez par figer la situation : photographies et vidéos datées des nappes, des engins souillés et des parcs atteints, constat de commissaire de justice, prélèvements et analyses d’eau et de coquillages par un laboratoire, attestations de la criée et de vos acheteurs, journal de bord et journal de pêche, déclarations de captures. Conservez les arrêtés préfectoraux ou municipaux d’interdiction de pêche, de ramassage ou de commercialisation : ils constituent la preuve officielle du lien entre la pollution et l’arrêt de votre activité, avec leurs dates d’effet et de levée qui bornent votre période indemnisable. Faites également constater l’état de vos concessions et de votre matériel avant le nettoyage, car un site nettoyé sans constat préalable complique l’expertise ultérieure.
Le chiffrage distingue ensuite trois postes. La perte d’exploitation se calcule à partir de vos références : ventes en criée des mêmes mois des années précédentes, comptabilité des trois derniers exercices, saisonnalité des espèces ou des cycles d’élevage, contrats de livraison perdus, coût du mareyage de substitution quand vous devez honorer vos clients avec du poisson acheté ailleurs. Un expert-comptable qui atteste la méthode et un expert maritime qui valide l’imputabilité donnent à ce chiffrage le poids qu’une simple estimation ne possède pas. Les frais exposés forment le deuxième poste : nettoyage des coques, des filets et des installations, destruction des stocks impropres à la consommation sur instruction sanitaire, gardiennage et entretien minimal des concessions pendant la fermeture, surcoûts de carburant pour rejoindre des zones autorisées plus éloignées. Chaque dépense s’appuie sur une facture acquittée et sur la preuve de sa nécessité. Le troisième poste couvre les mesures de sauvegarde que vous avez prises pour limiter le dommage : pose de barrages autour de vos parcs, déplacement du matériel, surveillance. La Convention les vise expressément comme élément du dommage réparable, au même titre que les pertes subies du fait de ces mesures. Présenter ces trois postes séparément, avec un tableau chronologique qui rattache chaque pièce à une date et à un montant, accélère l’instruction de votre demande par l’assureur comme par le Fonds, qui traite des milliers de demandes après chaque marée noire et écarte d’abord les dossiers confus.
Deux réflexes complètent ce dossier. D’une part, faites constater par écrit tout refus d’enlèvement ou de paiement : lettres recommandées au propriétaire et à l’assureur du navire, déclaration de créance auprès du Fonds, dépôt de plainte avec constitution de partie civile si un rejet fautif est suspecté. Le volet pénal n’est pas anecdotique : l’article L. 218-11 du Code de l’environnement dispose qu’Est puni de 100 000 euros d’amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d’un rejet de substance polluante, et la voie pénale a permis dans l’affaire de l’Erika des réparations solidaires au-delà du cercle de la Convention. D’autre part, coordonnez-vous avec les autres demandeurs de votre zone : commune du littoral, comité des pêches, association de conchyliculteurs, acheteurs et mareyeurs. Des constats partagés, une chronologie commune des faits et des expertises convergentes valent mieux que des dossiers isolés qui se contredisent sur les dates ou l’étendue de la nappe. Si une association agréée de protection de l’environnement agit en préjudice écologique pour le même secteur, votre dossier professionnel et le sien se renforcent mutuellement au lieu de se concurrencer, puisque les fondements et les postes indemnisés diffèrent.
Surveillez enfin la constitution éventuelle d’un fonds de limitation par le propriétaire : une fois ce fonds constitué et disponible devant le tribunal qui le contrôle, votre créance se paie par répartition proportionnelle entre les créanciers admis, et celui qui a déjà indemnisé certains créanciers prend leur place à due concurrence dans la distribution (article L. 5122-29 du Code des transports). Déclarer votre créance tôt, devant le bon tribunal, vous place dans la répartition au lieu de vous laisser poursuivre un navire déjà reparti.
B. Les délais et le juge : agir vite devant le tribunal du lieu du dommage
Le régime de 1992 ne pardonne pas l’attente. La Convention éteint les droits qui ne sont pas exercés en justice dans un double délai couperet : un premier délai compté depuis la survenance du dommage, puis un plafond absolu compté depuis l’événement, décompté depuis le premier fait en cas de déversement en plusieurs épisodes. Saisir le Fonds ou négocier avec l’assureur n’équivaut pas à introduire l’action : seule une demande portée devant le juge interrompt utilement le délai. Quand la négociation s’éternise, assignez à titre conservatoire plutôt que de laisser courir l’extinction. La même vigilance vaut devant le Fonds, dont le texte l’autorise à s’exonérer face à une victime dont la négligence a contribué au dommage : chaque mois sans pièce nouvelle affaiblit votre position.
Le juge compétent est celui du lieu où le dommage est survenu. La Convention réserve les actions en indemnisation aux tribunaux des États contractants dont le territoire, la mer territoriale ou la zone économique a subi la pollution ou accueilli les mesures de sauvegarde, avec avis au défendeur dans un délai raisonnable. En France, portez votre demande devant le tribunal judiciaire du lieu de votre zone de pêche ou de vos concessions : c’est là que se trouvent vos preuves, vos témoins, les arrêtés d’interdiction et les constats. Joignez-y l’identification du navire, de son propriétaire inscrit et de son assureur, ainsi que la référence du fonds de limitation s’il a été constitué. Si une information pénale est ouverte pour rejet polluant, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet de faire constater l’infraction et de discuter votre préjudice dans le même cadre, comme les parties civiles de l’Erika l’ont fait avec succès jusqu’en cassation.
Le préjudice écologique obéit à un calendrier distinct, celui du droit commun. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du Code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Pour le préjudice écologique, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 13 novembre 2025 que la prescription décennale « ne saurait courir dès les premières suspicions d’un effet indésirable d’un produit sur l’environnement », son point de départ se fixant à la date où des indices graves, précis et concordants d’imputabilité du dommage peuvent être raisonnablement invoqués (pourvoi n° 24-10.959). Cette solution protège les victimes de pollutions diffuses ou à effets retardés, fréquentes en matière maritime où la contamination des sédiments et des coquillages se révèle parfois des mois après la nappe. Elle ne vous dispense pas pour autant d’agir vite sur le terrain de la Convention, dont les délais spéciaux priment pour vos demandes dirigées contre le propriétaire, son assureur et le Fonds.
Reste une hypothèse à ne pas confondre avec la marée noire de cargaison : la pollution provenant uniquement des soutes d’un navire qui ne transporte pas d’hydrocarbures en vrac. La Convention de 1992 et les articles L. 5122-25 et suivants visent le navire transportant une cargaison d’hydrocarbures en vrac ; hors de ce cas, c’est le régime de la Convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute, publiée en France par le décret n° 2011-435 du 20 avril 2011, qui s’applique, avec votre recours de droit commun et, le cas échéant, la voie pénale des rejets illicites. Qualifier exactement l’origine de la pollution, cargaison ou soutes, dès l’expertise initiale, détermine donc tout votre montage : un dossier construit sur le mauvais fondement perd des mois que les délais couperets ne rendent pas. En cas de doute sur l’origine, faites analyser la nature exacte des hydrocarbures retrouvés sur vos concessions : fioul lourd de cargaison ou gazole de soute n’appellent ni le même débiteur ni le même texte.
Conclusion
Pêcheur, ostréiculteur ou conchyliculteur frappé par une marée noire, vous disposez d’un régime taillé pour votre situation : un propriétaire responsable de plein droit, un assureur attaquable directement, des Fonds internationaux qui complètent jusqu’à 750 millions d’unités de compte par événement, et, au-delà du cercle de la Convention, la voie pénale et le préjudice écologique illustrés par l’arrêt de l’Erika du 25 septembre 2012. Ce régime paie les dossiers prouvés : zone contaminée établie, interdiction administrative documentée, perte d’exploitation chiffrée sur références, frais justifiés facture par facture, mesures de sauvegarde valorisées. Il sanctionne l’attente et la négligence : délais couperets comptés depuis le dommage et l’événement, exonération possible face à une victime fautive, répartition proportionnelle une fois le fonds de limitation constitué. Constituez vos preuves dès la première semaine, identifiez l’assureur avant que le navire ne reparte, qualifiez l’origine de la pollution par expertise et coordonnez-vous avec votre commune et vos organisations professionnelles. C’est cet enchaînement, constat, chiffrage, assignation dans les délais, qui transforme une marée noire subie en indemnisation obtenue.