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Loi RIPOST : votre amende forfaitaire délictuelle inscrite au casier judiciaire pendant 3 ans — contester et effacer la mention du bulletin n°2

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi RIPOST : votre amende forfaitaire délictuelle inscrite au casier judiciaire pendant 3 ans — contester et effacer la mention du bulletin n°2

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La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi RIPOST, a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Présentée en Conseil des ministres le 25 mars 2026, adoptée définitivement le 21 juillet 2026 après accord en commission mixte paritaire, elle avait été déférée au Conseil constitutionnel par plus de cent vingt députés le 24 juillet 2026. Par sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a, selon son propre communiqué, censuré sur le fond sept des dispositions déférées, énoncé des réserves d’interprétation sur cinq articles et censuré cinq articles comme cavaliers législatifs, faute de lien suffisant avec le texte initial.

Au-delà de ces censures, l’essentiel du texte est entré en vigueur, et avec lui une nouveauté qui change concrètement la vie des personnes verbalisées : les amendes forfaitaires délictuelles figurent désormais au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans à compter de leur paiement. Autrement dit, payer rapidement une amende forfaitaire pour une consommation de stupéfiants, une inhalation détournée de protoxyde d’azote ou une participation à une rave illégale éteint l’action publique, mais laisse une trace que certains employeurs, des jurys de concours et des autorités d’agrément peuvent consulter.

Cet article explique quels délits sont concernés, qui voit la mention, comment contester l’amende dans les délais et comment obtenir l’effacement anticipé de la mention grâce à la requête en exclusion du bulletin n° 2, ouverte aux amendes forfaitaires délictuelles. Nous avons par ailleurs analysé l’extension générale des amendes forfaitaires délictuelles par la loi RIPOST sous l’angle des droits de la défense : lire notre décryptage de l’extension des amendes forfaitaires délictuelles.

I. J’ai reçu une amende forfaitaire délictuelle depuis la loi RIPOST : que risque mon casier judiciaire ?

Avant de payer, il faut comprendre ce que le paiement fabrique juridiquement : une extinction de l’action publique d’un côté, une inscription au casier judiciaire de l’autre. Cette double mécanique est la clé de toutes les décisions qui suivent, car chaque délai que vous laissez passer referme une porte.

A. L’amende forfaitaire délictuelle s’inscrit au bulletin n° 2 pendant trois ans : quels délits la loi RIPOST vise-t-elle ?

Le principe de l’amende forfaitaire délictuelle est posé par l’article 495-17 du code de procédure pénale, dont la rédaction en vigueur dispose : « Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal , dans les conditions prévues à la présente section. Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »

La nouveauté issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, entrée en application le 20 août 2026, tient à l’article 775 du code de procédure pénale, qui énumère les décisions exclues du bulletin n° 2 et prévoit désormais à son 17° : « Les amendes forfaitaires délictuelles à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l’expiration du délai mentionné au second alinéa de l’article 495-19. » Lue à l’envers, cette phrase signifie que, pendant trois ans à compter du paiement, l’amende forfaitaire délictuelle figure au bulletin n° 2. Le lien vers le texte de la loi est consultable ici : loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (présentation vie-publique.fr).

Concrètement, la loi RIPOST a élargi le champ de cette procédure à des infractions du quotidien que la présentation officielle du texte sur vie-publique.fr recense avec précision. La consommation illicite de stupéfiants devient passible d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, contre 200 euros auparavant, avec une possible suspension du permis de conduire ou du permis bateau pour trois ans maximum. Un délit d’inhalation détournée de protoxyde d’azote hors cadre médical est créé, punissable d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, tandis que la provocation à un usage détourné de ce gaz est généralisée et que la vente de protoxyde d’azote aux particuliers sera purement interdite à compter du 1er février 2027. L’infraction de rodéo urbain, individuel ou commis en réunion, peut désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle, avec rétention du permis et confiscation du véhicule. La participation à une rave-partie ou free-party non déclarée ou interdite, jusqu’ici non réprimée pénalement, devient punissable de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ou d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, pendant que l’organisation illégale encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le piège est là : l’article 495-18 du code de procédure pénale organise un paiement rapide, minoré si vous réglez entre les mains de l’agent ou dans les quinze jours, et dispose : « L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction. » Payer vite fait économiser de l’argent sur le champ, mais déclenche le compteur des trois ans d’inscription au bulletin n° 2. Contester dans les quarante-cinq jours suspend cette logique et transmet votre requête au procureur de la République. Ce choix entre paiement minoré et contestation ne se rattrape pas : une fois l’amende payée sans contestation, la mention au casier suit son cours, et seule une démarche d’effacement dédiée permet d’en sortir avant l’échéance.

Deux garde-fous légaux limitent la procédure. Elle ne s’applique pas aux mineurs et ne s’applique pas en état de récidive légale, sauf disposition contraire de la loi, comme le rappelle l’article 495-17 précité. Si vous êtes dans l’une de ces situations et qu’une amende forfaitaire vous a été notifiée, la procédure est irrégulière et doit être contestée pour ce motif. De même, si plusieurs infractions ont été constatées en même temps et que l’une d’elles ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire, l’ensemble échappe à cette voie simplifiée.

B. Qui voit la mention au bulletin n° 2 : employeurs, concours, agréments et contrôles d’honorabilité ?

Le bulletin n° 2 n’est pas public, mais son cercle de destinataires est large et directement lié à la vie professionnelle. L’article 776 du code de procédure pénale dispose : « Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l’Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l’ouverture d’une école privée, ainsi que de demandes d’agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d’infractions à la loi pénale », et le même article vise les organismes chargés par la loi du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle lorsque cet exercice fait l’objet de restrictions fondées sur l’existence de condamnations pénales.

En pratique, la présentation officielle du dispositif par vie-publique.fr résume l’enjeu d’une phrase : le bulletin n° 2 recense la majorité des condamnations et peut être demandé par certains employeurs et autorités publiques, par exemple pour un contrôle d’honorabilité ou pour s’inscrire à un concours de la fonction publique. La presse des collectivités l’a relevé dès l’adoption du texte : une amende forfaitaire délictuelle peut désormais bloquer l’accès à la fonction publique pendant la durée de sa mention. Pour un candidat à un concours, pour un agent en cours de titularisation, pour un salarié soumis à un agrément préfectoral ou à une carte professionnelle, pour une entreprise candidate à un marché public, la mention d’une amende de 500 euros payée pour une consommation de stupéfiants ou une inhalation de protoxyde peut peser autant qu’une condamnation classique.

Il faut distinguer les trois bulletins pour mesurer l’exposition réelle. Le bulletin n° 1, réservé à l’autorité judiciaire, contient tout. Le bulletin n° 2, accessible aux administrations et organismes listés par l’article 776, contient la majorité des condamnations, désormais y compris les amendes forfaitaires délictuelles pendant trois ans. Le bulletin n° 3, seul relevé que vous pouvez obtenir vous-même et produire à un employeur privé qui vous le demande, ne contient que les condamnations les plus graves. Un employeur privé ne reçoit donc pas directement votre bulletin n° 2, mais il peut vous demander votre bulletin n° 3, et surtout les secteurs réglementés, les agréments et les concours passent par le bulletin n° 2. C’est là que la mention fait des dégâts silencieux : refus d’agrément, échec à l’enquête d’honorabilité, candidature à un emploi public écartée, sans que vous ayez jamais comparu devant un tribunal.

Le législateur a en outre prévu que les fiches du casier portent la trace fine de la procédure, puisque l’article 769 du code de procédure pénale range parmi les mentions portées sur les fiches « la date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation ». Chaque étape compte donc : paiement, majoration, réclamation, titre exécutoire. Et le casier national automatisé, défini par l’article 768 du code de procédure pénale comme le fichier tenu sous l’autorité du ministre de la justice qui centralise les condamnations pour crime, délit ou contravention de cinquième classe, alimente ces bulletins : article 768 du code de procédure pénale sur Légifrance.

Face à ce tableau, la question n’est plus seulement de savoir s’il faut payer mais quel avenir professionnel ce paiement engage pendant trois ans. Un jeune en recherche d’alternance dans la sécurité privée, un candidat au concours de gardien de la paix, un chauffeur routier soumis à honorabilité, un organisateur de soirées visé pour une rave : tous ont intérêt à traiter l’amende forfaitaire comme une véritable décision pénale, avec ses délais et ses voies de recours, plutôt que comme un simple timbre à régler.

II. Comment contester l’amende forfaitaire délictuelle et effacer la mention du bulletin n° 2 ?

Bonne nouvelle : le dispositif RIPOST n’est pas une machine sans freins. Le Conseil constitutionnel lui-même a borné le texte, et la procédure de l’amende forfaitaire offre deux étages de réaction : contester l’amende avant qu’elle devienne définitive, puis demander l’effacement anticipé de la mention au bulletin n° 2. Chaque étage a ses délais, ses destinataires et ses preuves.

A. Contester dans les délais : requête en exonération, réclamation contre l’amende majorée et juge

Le premier réflexe, dans les quarante-cinq jours de la constatation ou de l’envoi de l’avis, consiste à former une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction, comme l’organise l’article 495-18 cité plus haut. Cette requête est transmise au procureur de la République. Elle permet de faire valoir une erreur d’identité, une erreur sur les faits, une irrégularité de procédure, l’existence d’un motif légitime ou l’inapplicabilité de la procédure, par exemple parce que vous étiez mineur au moment des faits ou parce qu’une autre infraction non forfaitisable a été constatée en même temps. Joignez dès ce stade toutes vos pièces : avis d’infraction, justificatifs d’identité et d’âge, attestations, photographies, constats. Un dossier d’exonération documenté dès le premier envoi vaut mieux qu’une contestation tardive et nue.

Si vous n’avez ni payé ni contesté dans ce premier délai, l’amende est majorée de plein droit et recouvrée par un titre exécutoire. Tout n’est pas perdu : l’article 495-19 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, ouvre une seconde fenêtre et dispose : « Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis invitant l’auteur de l’infraction à payer l’amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. » L’effet est puissant : la réclamation motivée annule le titre exécutoire pour l’amende contestée et renvoie l’affaire vers une issue juridictionnelle, avec un débat devant le tribunal. La motivation n’est pas une formalité : exposez précisément les faits, le droit et les preuves, et conservez la preuve de l’envoi et de sa date.

Le cas particulier de l’avis jamais reçu mérite une vigilance propre. Si vous démontrez que vous n’avez pas eu connaissance de l’amende majorée et qu’aucun acte d’exécution ni aucune preuve n’établit le contraire, la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite. En pratique, cela vise les changements d’adresse non répercutés, les avis envoyés à une ancienne adresse, les erreurs de distribution. Rassemblez les preuves de votre domicile réel à chaque date, l’historique de vos déclarations de changement d’adresse, tout retour de courrier. C’est souvent sur ce terrain que se gagnent les contestations les plus tardives.

Le choix stratégique entre paiement et contestation dépend de votre situation professionnelle. Si aucun enjeu d’honorabilité, d’agrément, de concours ou de marché public ne vous concerne à trois ans, le paiement rapide, éventuellement minoré, peut être rationnel. Si au contraire vous préparez un concours, sollicitez un agrément, exercez une profession réglementée ou candidatez à des marchés publics, la contestation préserve vos chances et évite trois ans de mention. Dans tous les cas, ne payez jamais pour être tranquille sans avoir mesuré l’effet casier : le paiement éteint l’action publique mais allume la mention au bulletin n° 2. Et si la procédure était inapplicable à votre cas, mineur, récidive ou concours d’infractions, la contestation ne se discute même pas : elle s’impose.

Un dernier appui, institutionnel celui-là : le Conseil constitutionnel a rappelé que la répression expéditive a des bornes. Outre les sept censures sur le fond et les cinq cavaliers législatifs, il a assorti cinq articles de réserves d’interprétation, par exemple sur les interdictions de paraître autour des manifestations sportives, où le préfet doit prendre en compte la situation familiale et professionnelle et s’assurer que l’interdiction n’excède pas la rigueur nécessaire, ou sur l’évacuation des locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, impossible si l’occupant y a établi son domicile. La décision complète est consultable ici : décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026. Ces réserves irriguent les recours : toute mesure administrative d’application de la loi RIPOST doit rester proportionnée et motivée au regard de votre situation personnelle.

B. Effacer la mention avant trois ans : requête en exclusion du bulletin n° 2, réhabilitation et calendrier

Lorsque l’amende est payée et la mention inscrite, la loi offre une sortie anticipée trop peu connue : la requête en exclusion de la mention au bulletin n° 2. L’article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, dispose : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 . » Et, point décisif pour notre sujet, le même article ajoute : « Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et aux amendes forfaitaires délictuelles. » L’amende forfaitaire délictuelle, pourtant payée sans juge, peut donc faire l’objet d’une requête en exclusion de sa mention au bulletin n° 2 devant le tribunal.

La procédure suit les règles des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale : requête du condamné, instruction, jugement postérieur. Votre dossier doit démontrer que le maintien de la mention porte une atteinte disproportionnée à votre insertion, à votre formation ou à votre exercice professionnel. Concrètement, produisez la preuve de l’enjeu : convocation à un concours, attestation d’inscription, promesse d’embauche conditionnée à l’honorabilité, demande d’agrément, dossier de marché public, carte professionnelle en cours. Ajoutez les éléments de personnalité et de parcours : absence d’antécédents, situation familiale, efforts d’insertion, ancienneté des faits, montant payé, comportement depuis. Le tribunal statue en tenant compte de la gravité relative des faits, qui pour une première inhalation de protoxyde ou une consommation occasionnelle reste modeste au regard d’une carrière entière.

L’effet de l’exclusion est complet : l’article 775-1 précise que l’exclusion de la mention emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation. Seule limite légale : ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, c’est-à-dire les infractions sexuelles les plus graves, étrangères à notre sujet. Pour les amendes forfaitaires RIPOST du quotidien, aucune exclusion de principe ne fait obstacle à la requête.

À défaut de requête ou en attendant son jugement, le temps travaille pour vous. D’une part, la mention sort automatiquement du bulletin n° 2 à l’expiration du délai de trois ans à compter du paiement, en application de l’article 775 précité. D’autre part, les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire sont exclues du bulletin n° 2, comme le prévoit le 5° du même article. Vérifiez donc régulièrement votre situation : demandez votre relevé, notez la date exacte du paiement qui fait courir le délai, et calquez votre calendrier de concours ou d’embauche sur l’échéance. Un candidat qui passe son concours quatre mois après l’effacement automatique n’a plus rien à craindre, tandis que le même candidat quatre mois plus tôt devait impérativement agir par la voie de la requête en exclusion.

En pratique, l’ordre des opérations recommandé tient en quatre temps. D’abord, dès réception de l’avis, photographiez et archivez tout, puis faites vérifier en quarante-huit heures si la procédure forfaitaire vous est applicable et si les faits sont contestables. Ensuite, si un enjeu professionnel existe, formez la requête en exonération dans les quarante-cinq jours plutôt que de payer la minorée. Si la majorée est déjà arrivée, formez la réclamation motivée dans les trente jours auprès du ministère public. Enfin, si l’amende est définitivement payée, préparez sans attendre la requête en exclusion du bulletin n° 2 en réunissant les preuves de votre préjudice professionnel. Chaque étape exige des écrits précis, datés et conservés : en matière de casier, l’oral ne laisse aucune trace et l’administration n’en retient aucune.

Conclusion

La loi RIPOST du 18 août 2026 a transformé l’amende forfaitaire délictuelle en décision à double détente : elle éteint l’action publique par le paiement, mais elle inscrit la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans, avec des effets directs sur l’emploi public, les concours, les agréments et les contrôles d’honorabilité. Les nouveaux délits du quotidien concernés, consommation de stupéfiants à 500 euros, inhalation détournée de protoxyde d’azote, rodéos urbains, participation à une rave illégale, exposent un public large, souvent jeune, qui ignore tout du casier. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, a censuré douze articles et borné cinq autres par des réserves, sans effacer le cœur du dispositif.

Face à une amende forfaitaire délictuelle, deux réflexes protègent votre avenir. Contester dans les délais, requête en exonération à quarante-cinq jours puis réclamation motivée à trente jours contre la majorée, avec annulation du titre exécutoire à la clé. Puis, si la mention est inscrite, demander son exclusion anticipée du bulletin n° 2 par la requête de l’article 775-1, expressément ouverte aux amendes forfaitaires délictuelles, en démontrant le préjudice professionnel. Le calendrier est votre allié si vous l’anticipez, votre adversaire si vous le subissez. Devant un avis d’infraction, ne payez jamais avant d’avoir mesuré l’effet casier de votre paiement.

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