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Le certificat de résidence algérien au titre des liens personnels et familiaux (article 6, point 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968) : critères d’appréciation, portée de la vie privée et familiale, pouvoir de régularisation et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le certificat de résidence algérien au titre des liens personnels et familiaux (article 6, point 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968) : critères d’appréciation, portée de la vie privée et familiale, pouvoir de régularisation et recours contentieux devant le juge administratif

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La condition des ressortissants algériens en France obéit à un ordonnancement juridique dérogatoire d’une insigne spécificité. Alors que le régime commun applicable aux ressortissants des pays tiers découle des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la situation des ressortissants algériens demeure impérativement gouvernée par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. Cette primauté conventionnelle est formellement consacrée au plan législatif par l’article L. 110-1 du CESEDA aux termes duquel le code régit l’entrée et le séjour « sous réserve des conventions internationales ».

Au sein de cet édifice diplomatique et prétorien, le droit au séjour fondé sur l’insertion familiale et personnelle occupe une place cardinale. Si l’article L. 423-23 du CESEDA organise l’octroi de la carte de séjour temporaire pour liens personnels et familiaux au profit des ressortissants étrangers relevant du droit commun, ce fondement textuel s’avère juridiquement inopérant pour les ressortissants algériens. Pour ces derniers, la reconnaissance de la vie privée et familiale s’articule exclusivement autour des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, issu des négociations de l’avenant du 11 juillet 2001 publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002, étroitement conjugué avec les garanties substantielles proclamées par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’application quotidienne de cette clause par les préfectures suscite un contentieux abondant devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, encadré par les règles générales du recours pour excès de pouvoir prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Régulièrement confrontés à des refus de délivrance ou de renouvellement de certificat de résidence assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) et d’interdictions de retour, les justiciables algériens doivent surmonter un faisceau rigoureux d’exigences probatoires. L’administration oppose en effet fréquemment la faiblesse de l’ancienneté du séjour, le défaut d’intensité des attaches locales, l’existence de liens résiduels dans le pays d’origine ou encore l’absence de visa de long séjour. Face à ces pratiques restrictives, le juge administratif de l’excès de pouvoir exerce un contrôle minutieux de la disproportion de l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la CEDH, n’hésitant pas à censurer les erreurs manifestes d’appréciation et à enjoindre à l’autorité préfectorale de délivrer le titre de plein droit requis.

Afin d’appréhender avec netteté les arcanes de ce contentieux hautement technique au regard des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il convient d’analyser en premier lieu le régime de plein droit du certificat de résidence pour liens personnels et familiaux à travers son champ d’application exclusif et ses critères d’appréciation (I), avant d’examiner en second lieu le contentieux juridictionnel des refus de titre et des mesures d’éloignement à travers les moyens d’annulation et l’office du juge administratif (II).

I. Le régime de plein droit du certificat de résidence pour liens personnels et familiaux : champ d’application exclusif et critères d’appréciation

La mise en œuvre des stipulations de l’article 6, point 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié repose sur une herméneutique stricte qui commande d’écarter les dispositions du code interne pour privilégier l’autonomie conceptuelle du traité (A), tout en soumettant le demandeur à une démonstration exigeante de l’intensité et de la stabilité de son ancrage sur le territoire métropolitain au sens de l’article 8 de la CEDH (B).

A. L’inapplicabilité du CESEDA et les conditions d’ouverture du droit au séjour conventionnel

Le premier impératif gouvernant la matière réside dans le principe de complétude et d’exclusivité de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, primant sur le droit commun en vertu de l’article L. 110-1 du CESEDA. Les juridictions administratives rappellent de manière constante que le traité bilatéral régit exhaustivement la situation des ressortissants algériens, faisant échec à l’invocation directe des textes du droit commun des étrangers. Dans une décision topique en date du 20 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a formellement réaffirmé cette règle fondamentale (CAA Toulouse, 20 juillet 2023, n° 22TL21308) :

« L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. »

Il découle mécaniquement de cette exclusivité que le ressortissant algérien ne peut utilement fonder sa demande ou son recours contentieux sur les dispositions de droit commun relatives aux liens personnels et familiaux. Ainsi, l’article L. 423-23 du CESEDA (qui a succédé à l’ancien article L. 313-11, 7° du même code) ne saurait être valablement invoqué. La jurisprudence administrative sanctionne systématiquement cette erreur d’aiguillage textuel en déclarant le moyen inopérant. C’est ce qu’a réitéré sans ambiguïté la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 2 juillet 2026 (CAA Toulouse, 2 juillet 2026, n° 24TL00996) :

« Par suite, M. B… ne peut utilement soutenir que la décision attaquée aurait méconnu l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’admission au séjour au titre de la vie privée et familiale qui ne s’applique pas aux ressortissants algériens. »

Cette inapplicabilité de principe avait déjà été relevée sous l’empire des textes antérieurs par la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 25 mai 2020, n° 19MA05289), laquelle jugeait que l’article 6 alinéa 5 de l’accord est « seul applicable à la situation de la requérante qui ne saurait se prévaloir utilement des dispositions de l’article L. 313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». De surcroît, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé le 6 octobre 2021 (CAA Marseille, 6 octobre 2021, n° 20MA01350) que l’autorité préfectorale commet une erreur de droit lorsqu’elle fonde son rejet sur les articles du code interne en lieu et place des stipulations bilatérales pertinentes.

Sur le fond, la lettre de l’article 6 de l’accord franco-algérien consacre un droit subjectif d’une portée contraignante. Les stipulations conventionnelles énoncent sans équivoque que le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est « délivré de plein droit » :

« 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; »

Comme le souligne la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt récent (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 25PA06025), cette formulation confère au titre un caractère impératif dès lors que le critère de disproportion est établi. L’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour refuser le titre si les conditions substantielles sont réunies au sens de l’article 8 de la CEDH.

Toutefois, le demandeur ne doit pas entrer « dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial ». Dès lors, l’Algérien conjoint de Français entré régulièrement relève du point 2 de l’article 6 et ne saurait invoquer le point 5 pour contourner ces exigences. C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes le 28 février 2025 (CAA Nantes, 28 février 2025, n° 24NT02364), en jugeant que les stipulations du 2° de l’article 6 doivent être appliquées par préférence au 5° lorsque l’intéressé invoque sa qualité d’époux de citoyen français.

Néanmoins, la jurisprudence fait preuve d’un pragmatisme protecteur lorsque les autres voies conventionnelles sont objectivement fermées. Ainsi, dans une affaire où l’administration opposait à une mère de famille l’impossibilité d’invoquer le point 5 au motif qu’elle relevait théoriquement du regroupement familial prévu à l’article 4 de l’accord, la Cour administrative d’appel de Versailles a écarté cette fin de non-recevoir administrative (CAA Versailles, 29 novembre 2018, n° 18VE01095). La cour a jugé que dès lors que la requérante ne pouvait pas remplir les conditions matérielles du regroupement familial (notamment en matière de logement autonome) et qu’elle démontrait une cellule familiale déjà ancrée en France auprès de son mari salarié et de ses enfants scolarisés, le refus de titre portait une atteinte disproportionnée à l’article 8 de la CEDH et au point 5 de l’article 6, justifiant la délivrance du certificat de résidence.

De plus, l’octroi du titre au titre du point 5 n’est subordonné à aucune condition de régularité de l’entrée ni à la production d’un visa de long séjour, contrairement à ce qu’exige le droit commun de l’article L. 412-1 du CESEDA pour d’autres catégories. La seule question juridique déterminante réside dans l’intensité des attaches développées sur le sol français, conformément aux principes dégagés sous l’empire de l’accord franco-algérien modifié.

B. L’examen approfondi des attaches effectives en France et de l’absence d’isolement dans le pays d’origine

L’appréciation portée par l’autorité administrative et contrôlée par le prétoire obéit à une méthodologie rigoureusement balisée sous le prisme de l’article 8 de la CEDH. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit dûment étayer la réalité de sa situation par un faisceau d’indices probants et concordants. La Cour administrative d’appel de Toulouse en a posé la grille de lecture de manière limpide (CAA Toulouse, 2 juillet 2026, n° 24TL00996) :

« Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. »

À cet égard, la longévité de la présence physique sur le sol français constitue un élément pertinent mais insuffisant à lui seul au regard de l’article 6, point 5 de l’accord franco-algérien. La jurisprudence refuse d’ériger la durée du séjour en critère automatique d’admission lorsque celle-ci ne s’accompagne pas d’un réseau relationnel dense et structuré. Dans une affaire où une requérante se prévalait d’une présence ininterrompue de plus de cinq années étayée par des pièces médicales et administratives, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête en soulignant l’insuffisance intrinsèque de ces documents (CAA Toulouse, 20 septembre 2022, n° 22TL00196) :

« Il résulte des stipulations précitées, qu’au-delà de la question de l’ancienneté de la présence en France, leur application est subordonnée à l’existence et à l’intensité des liens familiaux et personnels en France. Dans ces conditions, la seule invocation par Mme C… d’une présence effective en France depuis le 24 décembre 2015, par la production de ses cartes d’aide médicale d’État, de documents d’ordre médical, de factures EDF et de relevés bancaires, à supposer que ces documents établiraient sa présence en France, ne sont pas de nature à caractériser l’existence d’une atteinte à sa vie privée et familiale, faute de justification de l’existence et de l’intensité des liens familiaux et personnels en France. »

En revanche, lorsque la communauté de vie et l’insertion sociale sont rigoureusement documentées, le juge administratif n’hésite pas à sanctionner les refus préfectoraux. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 4 octobre 2024 (CAA Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA05119) fournit à cet égard une illustration exemplaire de la protection conférée aux couples pacsés. Dans cette espèce, une ressortissante algérienne avait conclu un pacte civil de solidarité avec un citoyen français et justifiait d’une vie commune d’environ dix-huit mois, corroborée par la production d’un avis d’imposition commun, d’une taxe d’habitation au nom des deux conjoints, de bulletins de salaire portant la même adresse, de factures d’abonnements téléphoniques partagées et d’un compte bancaire joint. Tout en constatant un parcours régulier de cinq années et l’obtention d’un diplôme universitaire en France, la cour a censuré le refus de séjour et l’OQTF édictés par le préfet du Val-de-Marne au visa combiné de l’article 8 de la CEDH et du traité :

« dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de ce que Mme C… est en situation régulière de manière ininterrompue sur le territoire français depuis son entrée en France, au demeurant non exclusivement en qualité d’étudiante, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, qu’elle a fait montre d’une volonté d’insertion significative et qu’elle établit résider avec M. D… depuis la conclusion de leur pacte civil de solidarité, soit depuis environ un an et demi à la date de la décision attaquée, et nonobstant le caractère relativement récent de cette union à la date de la décision attaquée, cette dernière a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations précitées du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien modifié. »

Parallèlement à la vie conjugale, la situation des étrangers âgés, veufs ou isolés constitue un pan majeur du contentieux de l’article 6, point 5 de l’accord bilatéral. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi prononcé l’annulation d’un arrêté préfectoral en faveur d’une requérante âgée de 66 ans hébergée par sa fille unique, titulaire d’un titre de dix ans (CAA Versailles, 21 décembre 2023, n° 23VE01563). La cour a souligné que l’intéressée « n’a plus de famille proche dans son pays d’origine dès lors que ses parents, son époux et deux de ses sœurs sont décédés et que sa dernière sœur, de nationalité française, réside en France », relevant en outre qu’elle percevait une pension de réversion de son défunt conjoint ayant effectué sa carrière en France. De même, la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’annulation d’un refus de certificat de résidence en faveur d’une requérante veuve, très investie bénévolement dans l’apprentissage du français, dont la fille et le frère résidaient régulièrement en France, retenant que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation au sens de l’article 8 de la CEDH (CAA Nancy, 16 novembre 2020, n° 20NC00137).

À l’opposé, les requêtes émanant de personnes célibataires, sans enfants à charge et ayant vécu la majeure partie de leur existence en Algérie se heurtent à une appréciation sévère de l’accord franco-algérien. Dans l’arrêt précité du 8 juin 2026 (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 25PA06025), la cour a jugé que l’exercice d’une profession qualifiée de chef de chantier et la présence d’un oncle en France ne pouvaient compenser le fait que le requérant avait vécu jusqu’à l’âge de 34 ans dans son pays natal où il conservait des attaches. Pareillement, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 9 décembre 2022, n° 21NT03709) a estimé que l’engagement associatif, la pratique sportive en club de football et des promesses d’embauche ne suffisaient pas à établir une disproportion au profit d’un requérant célibataire sans charge de famille. Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé le 16 octobre 2025 (CAA Paris, 16 octobre 2025, n° 25PA01227) que de simples liens avec des collatéraux (neveux, cousines) ne sauraient matérialiser le transfert du centre des intérêts vitaux vers la France en l’absence de rupture avérée des attaches en Algérie.

II. Le contentieux de l’arrêté préfectoral de refus et de l’OQTF : moyens d’annulation et office du juge administratif

Lorsqu’un refus d’admission au séjour est opposé sur le fondement de l’accord franco-algérien, le recours pour excès de pouvoir ouvre un contrôle approfondi des garanties procédurales et substantielles (A), invitant le juge à déployer l’éventail de ses prérogatives de réformation et d’injonction fondées sur le code de justice administrative (B).

A. Les moyens de légalité interne et externe : atteinte disproportionnée, examen particulier et rôle de la commission du titre de séjour

La contestation de l’arrêté préfectoral repose au premier chef sur l’invocation conjointe de la méconnaissance des stipulations de l’article 6, point 5 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces deux normes partagent une communauté d’inspiration et un standard de contrôle analogue fondé sur la proportionnalité. Le requérant soutient que le refus porte une atteinte excessive à sa vie personnelle eu égard à son intégration.

Toutefois, la balance des intérêts s’incline lourdement au détriment de l’étranger lorsque l’autorité préfectorale excipe d’un trouble à l’ordre public. Comme l’a illustré la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 5 décembre 2025 (CAA Paris, 5 décembre 2025, n° 25PA02939), la commission réitérée d’infractions pénales (notamment des faits de vols avec récidive) fait obstacle à l’admission au séjour, le juge considérant que :

« Dans ces conditions et compte tenu de la menace que sa présence en France représente pour l’ordre public, l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations citées ci-dessus, ou comme reposant sur une erreur manifeste d’appréciation. »

Sur le plan de la légalité externe, la question de la consultation préalable de la commission du titre de séjour suscite d’âpres débats contentieux. L’article L. 432-13 du CESEDA impose la saisine pour avis de cette instance consultative lorsque l’autorité préfectorale envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre à un étranger « qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ». Or, la jurisprudence administrative applique une lecture restrictive de cette obligation procédurale à l’égard des stipulations conventionnelles. Dans un arrêt du 9 février 2023 (CAA Nancy, 9 février 2023, n° 22NC02636), la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le préfet n’est nullement tenu de saisir la commission si le requérant ne démontre pas, au préalable, qu’il satisfait effectivement à l’ensemble des critères d’attribution de plein droit du certificat de résidence :

« Ainsi qu’il a été précisé, M. A… ne satisfait aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations du paragraphe 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien (…) Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Moselle était tenu de saisir la commission du titre du séjour. »

Ce principe rigoureux a été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 24LY01782) : « Mme B… ne relevant pas des prévisions de l’article 6, 5° de l’accord franco-algérien dont elle s’est prévalue, le préfet n’était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour ». De même, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé (CAA Paris, 28 janvier 2026, n° 24PA04193) qu’en l’absence de réunion effective des critères conventionnels, le vice de procédure tiré de l’article L. 432-13 du CESEDA doit être écarté.

Dans la pratique contentieuse contemporaine, marquée par une dématérialisation croissante des démarches préfectorales via les téléprocédures, de très nombreux ressortissants se retrouvent confrontés à des rejets brutaux ou à des blocages informatiques insurmontables. Lors de la survenance d’un refus de renouvellement de titre de séjour ou d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration, l’intervention stratégique d’un avocat permet de formaliser un recours gracieux ou contentieux étayé et de préserver les voies de recours avant l’expiration des délais de forclusion de l’article R. 421-1 du CJA. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants algériens dans la défense de leur droit au séjour tant devant les préfectures d’Île-de-France — à Paris (avocat droit des étrangers Paris), à Bobigny (avocat Bobigny), à Créteil (avocat Créteil), à Nanterre (avocat Nanterre) ou à Versailles (avocat Versailles) — que devant les juridictions administratives de province à Lyon (avocat Lyon), Marseille (avocat Marseille), Toulouse (avocat Toulouse) ou Lille (avocat Lille).

L’étranger peut aussi invoquer le défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation garanti par l’article 8 de la CEDH. Mais dès lors que l’arrêté retrace les éléments marquants du dossier, les juges écartent ce moyen (CAA Paris, 16 octobre 2025, n° 25PA01227 ; CAA Douai, 28 novembre 2023, n° 22DA01093).

B. L’office du juge administratif : substitution de base légale, pouvoir de régularisation et injonctions de délivrance

L’intensité du contrôle juridictionnel s’exprime pleinement dans la gestion des erreurs de droit commises par l’administration au regard des stipulations de l’accord franco-algérien. Lorsque le préfet rejette une demande en visant erronément le CESEDA, le juge administratif n’est pas tenu d’annuler automatiquement l’acte : il peut procéder à une substitution de base légale, à la condition expresse de soumettre préalablement ce point au débat contradictoire des parties. C’est l’enseignement fondamental dégagé par la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 6 octobre 2021, n° 20MA01350) :

« Le tribunal administratif, au point 4 du jugement attaqué, a, de sa propre initiative, substitué les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 aux dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans avoir mis au préalable les parties à même de présenter leurs observations sur ce point. Il convient du fait de cette irrégularité d’annuler le jugement attaqué et de statuer immédiatement sur le litige par la voie de l’évocation. »

La cour a précisé qu’une telle substitution demeure légale au fond dès lors que la décision aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d’appréciation sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord. En outre, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 20 juillet 2023 (CAA Toulouse, 20 juillet 2023, n° 22TL21308) que lorsque le préfet examine spontanément d’office la situation du demandeur sur un fondement distinct de l’article 6 de l’accord franco-algérien, l’ensemble des motifs correspondants peuvent être utilement critiqués devant le juge de l’excès de pouvoir.

S’agissant des demandes de régularisation exceptionnelle, l’articulation entre l’accord franco-algérien et le droit interne obéit à un régime prétorien subtil. L’accord bilatéral ne contient aucune clause équivalente à l’article L. 435-1 du CESEDA (admission exceptionnelle au séjour pour motifs humanitaires ou exceptionnels). Les Algériens ne peuvent donc revendiquer un droit acquis à l’application de cette disposition. Néanmoins, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel rappellent avec constance que le silence du traité n’interdit aucunement au préfet de régulariser la situation d’un ressortissant algérien dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de souveraineté. Dans un arrêt prononcé le 9 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Nancy l’a formulé avec une grande précision didactique (CAA Nancy, 9 avril 2026, n° 24NC02667) :

« si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit pas de modalités d’admission au séjour en raison de considérations humanitaires ou au regard de motifs exceptionnels semblables à celles prévues par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est toujours loisible au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance en faisant usage du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, et d’apprécier, compte-tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation, qui ne constitue toutefois pas un droit, mais une mesure de faveur. »

Ce pouvoir de grâce administrative, réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 25PA06025), ne fait l’objet que d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation de la part du juge de l’excès de pouvoir au visa de l’article 8 de la CEDH.

En revanche, lorsque le droit au séjour au titre de l’article 6, point 5 est reconnu, la décision préfectorale portant refus de titre est entachée d’une illégalité totale qui neutralise immédiatement l’éloignement forcé. Le principe prétorien a été posé en termes souverains par la Cour administrative d’appel de Lyon le 3 avril 2025 (CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 24LY01782) :

« Lorsque la loi ou une convention bilatérale prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. »

Par conséquent, l’illégalité du refus de délivrance ou de renouvellement entraîne, par voie de conséquence directe, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination (CAA Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA05119). En cas d’urgence grave, le justiciable peut également solliciter la suspension de la mesure d’éloignement devant le juge des référés en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Enfin, l’office du juge culmine dans le pouvoir d’injonction prévu à l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Constatant que le requérant remplissait l’ensemble des exigences conventionnelles à la date de l’arrêté attaqué, la juridiction administrative ne se borne pas à annuler la décision : elle enjoint solennellement au préfet compétent de délivrer le certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », le plus souvent dans un délai de deux à trois mois. C’est le dispositif ordonné tant par la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 21 décembre 2023, n° 23VE01563) que par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA05119). Cette injonction s’accompagne régulièrement d’une condamnation pécuniaire de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour compenser les frais irrépétibles engagés.

En conclusion, l’article 6, point 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 constitue le bouclier juridique fondamental garantissant aux ressortissants algériens la protection de leur droit au respect de leur vie privée et familiale face aux rigueurs de l’administration préfectorale. Cette stipulation conventionnelle confère un titre de plein droit dès lors que l’intensité des attaches en France et l’absence d’ancrage en Algérie caractérisent une disproportion manifeste au sens de l’article 8 de la CEDH. La rigueur des critères dégagés par les cours administratives d’appel impose un dossier probatoire solide dès le dépôt en préfecture.

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