Le compte à rebours tourne pour les régularisations par le travail. Le dispositif des métiers en tension, créé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, s’éteint le 31 décembre 2026 : l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est en état d’abrogation différée à cette date. Le ministère du Travail a mis à jour la liste des métiers en tension, le Gouvernement a annoncé en juin 2026 vouloir améliorer l’efficacité du dispositif, et les préfectures croulent sous les dernières demandes. Mais des milliers de salariés sans papiers travaillent dans des métiers qui ne figurent pas sur la liste de leur région, ou qui n’atteignent pas les douze mois de bulletins de paie exigés en vingt-quatre mois. Pour eux, une autre voie reste ouverte : l’admission exceptionnelle au séjour de droit commun, sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code. Le site officiel service-public.gouv.fr le confirme : hors métiers en tension, une durée de séjour en France d’au moins sept ans pourra être exigée par la préfecture qui instruit la demande. Cet article explique comment construire ce dossier quand le métier n’est pas en tension, quelles preuves apporter quand on est payé en espèces ou que l’on a travaillé sous un autre nom, comment réagir quand l’employeur refuse de soutenir la demande, et comment contester devant le tribunal administratif un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Deux décisions récentes de cours administratives d’appel, l’une qui rejette et l’une qui annule avec injonction de délivrer le titre, montrent exactement où se joue la victoire.
I. Hors liste des métiers en tension : quel fondement et quelles preuves pour décrocher la régularisation par le travail
A. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail quand le métier n’est pas en tension : sept ans de présence, insertion et examen personnalisé du dossier
Quand le métier exercé ne figure pas sur la liste régionale des métiers en tension, le dossier ne relève pas de l’article L. 435-4 mais de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » (article L. 435-1 du CESEDA sur Légifrance). La dernière partie de la phrase est décisive : la condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable, autrement dit l’absence de visa de long séjour ne peut pas, à elle seule, justifier le refus. L’article L. 412-1 prévoit pourtant que « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 » (article L. 412-1 du CESEDA sur Légifrance). C’est donc bien une faveur de régularisation que le législateur organise : le sans-papiers entre dans le dispositif par la porte de l’exception, et c’est la qualité de son dossier qui fera la différence.
Concrètement, hors tension, la préfecture attend une présence ancienne et une insertion démontrée. Le site officiel service-public.gouv.fr, page consacrée à la régularisation par le travail signale qu’une durée de séjour d’au moins sept ans en France pourra être exigée par la préfecture qui instruit la demande (service-public.gouv.fr, régularisation d’un étranger par le travail). Ce seuil de sept ans n’est pas une condition légale rigide mais un repère d’instruction : un dossier à cinq ou six ans de présence peut passer si l’insertion professionnelle est remarquable, et un dossier à huit ans peut échouer si les preuves sont minces. La même page officielle précise que l’insertion dans la société française devra être notamment attestée par une certaine maîtrise de la langue française, prouvée par un diplôme français ou une certification linguistique. Ajoutez donc au dossier tout diplôme, toute attestation de formation, tout certificat de langue, les avis d’imposition même faibles, les relevés bancaires montrant une vie installée, les preuves de logement stable, et si la vie familiale s’est construite en France, les éléments qui l’établissent. Chaque pièce compte parce que le préfet statue en opportunité et que le juge ne censurera qu’une erreur manifeste d’appréciation.
Deux garde-fous procéduraux méritent d’être connus. D’abord, lorsqu’un étranger justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans et que l’administration envisage de refuser sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, elle est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 du même code. La commission du titre de séjour est composée notamment d’un maire ou de son suppléant et de deux personnalités qualifiées désignées par le préfet (article L. 432-14 du CESEDA sur Légifrance). Si vous dépassez dix ans de présence et que la préfecture refuse sans avoir saisi cette commission, le refus est entaché d’irrégularité et le moyen doit être soulevé devant le tribunal. Ensuite, tout demandeur d’un document de séjour souscrit un contrat d’engagement au respect des principes de la République : « L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République » (article L. 412-7 du CESEDA sur Légifrance). La jurisprudence récente le confirme : le préfet est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui refuse de souscrire ce contrat ou dont le comportement montre qu’il n’en respecte pas les obligations. Signez ce document sans réserve et soignez le volet ordre public du dossier : l’extrait de casier judiciaire vierge, ou à tout le moins l’absence de condamnation inscrite au bulletin numéro 2, fait partie des pièces que les préfectures vérifient systématiquement.
Enfin, ne confondez pas les deux régimes dans votre demande. Si votre métier est en tension dans votre région et que vous réunissez douze mois d’activité salariée au cours des vingt-quatre derniers mois avec trois ans de résidence ininterrompue, c’est l’article L. 435-4 qu’il faut invoquer : « l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an » (article L. 435-4 du CESEDA sur Légifrance). Notez le verbe « peut » : même dans ce régime, le préfet garde un pouvoir d’appréciation et l’étranger ne peut se prévaloir d’un droit automatique au titre. La liste des métiers et zones, elle, « est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés », et hors de ces métiers « la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur » (article L. 414-13 du CESEDA sur Légifrance). Vérifiez donc la liste applicable à votre région avant de choisir votre fondement : un peintre ou un plaquiste peut être en tension dans une région et ne pas l’être dans une autre, et c’est précisément sur cette vérification régionale que s’est joué un arrêt récent que nous détaillons plus loin. Si le métier n’y figure pas, construisez le dossier L. 435-1 classique avec l’ancienneté et l’insertion comme armes principales.
B. Prouver le travail quand on est payé en espèces, que l’on a travaillé sous un autre nom ou que l’employeur refuse de signer : le dossier qui tient à la préfecture et sur l’ANEF
La première difficulté pratique des dossiers hors tension, c’est la preuve du travail. Les préfectures raisonnent en bulletins de paie, mais la vie réelle des salariés sans papiers s’écrit souvent en espèces, en virements irréguliers et en attestations. La règle d’or consiste à empiler des preuves de nature différente qui se corroborent : relevés bancaires montrant des dépôts réguliers, remises d’espèces tracées, attestations d’employeurs même anciens, certificats de travail, attestations de collègues, photos de chantier ou de poste de travail datées, échanges de messages organisant le travail, attestations France Travail pour les périodes déclarées, avis d’imposition correspondant aux périodes travaillées. Le site officiel service-public.gouv.fr cite lui-même, pour le régime des métiers en tension, les bulletins de salaire, les relevés ou virements bancaires, le certificat de travail, l’attestation France Travail et les avis d’imposition comme preuves d’exercice antérieur d’une activité salariée : transposez cette liste à votre dossier L. 435-1 et cochez chaque ligne. Un dossier avec trois ans de relevés bancaires cohérents, deux attestations d’employeurs et des avis d’imposition vaut mieux qu’un dossier avec douze bulletins de paie isolés et rien autour.
Deuxième difficulté : le travail sous un autre nom ou avec de faux documents. Beaucoup de salariés sans papiers ont d’abord travaillé sous une fausse identité avant de demander leur régularisation sous leur vrai nom, et ils craignent que cette fraude ruine leur demande. La cour administrative d’appel de Bordeaux a posé le cadre dans un arrêt du 8 juillet 2026 : « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 25BX02364 sur Légifrance). Autrement dit, la fraude passée ne ferme pas automatiquement la porte, mais elle autorise le préfet à refuser selon la gravité des faits. La stratégie qui en découle est claire : ne mentez jamais sur l’alias dans la demande, expliquez par écrit les circonstances avec des pièces qui montrent la réalité du travail effectué, et compensez par une insertion actuelle irréprochable, impôts payés, langue française progressée, employeur actuel qui atteste de votre identité réelle. Dissimuler l’alias, en revanche, transforme une difficulté surmontable en manœuvre en cours, et le préfet comme le juge y seront beaucoup moins sensibles.
Troisième difficulté : l’employeur qui refuse de signer l’attestation ou la demande d’autorisation de travail. Dans le régime des métiers en tension, le législateur a prévu que le salarié peut déposer lui-même sa demande alors même que l’employeur n’aurait pas sollicité d’autorisation de travail, et la délivrance du titre entraîne alors celle de l’autorisation de travail : le code du travail prévoit que l’étranger « ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail » (article L. 5221-5 du code du travail sur Légifrance), tandis que l’article L. 5221-2 impose pour travailler la présentation d’un contrat visé ou d’une autorisation de travail (article L. 5221-2 du code du travail sur Légifrance). Hors tension, en L. 435-1 classique, le soutien écrit de l’employeur actuel reste un atout majeur : promesse d’embauche ou promesse de maintien dans l’emploi, description du poste, salaire au moins au niveau du SMIC, démarches accomplies par l’entreprise. Si l’employeur actuel refuse par peur d’un contrôle, demandez-lui au minimum une attestation de travail passé sans engagement futur, et documentez son refus par écrit : le juge apprécie les démarches effectuées par l’employeur pour soutenir la régularisation, et un refus documenté vaut mieux qu’un dossier muet. Conservez aussi la preuve du dépôt de votre demande sur l’ANEF : captures d’écran datées, récépissés, numéros de dossier. Quand le dossier ANEF bloqué : que faire, chaque capture devient une pièce du recours, et l’historique de vos tentatives de dépôt prouve votre diligence face à une administration qui vous reprocherait votre inaction.
Quatrième point de vigilance : l’ordre public et la situation fiscale. Les préfectures consultent le casier judiciaire et les fichiers, et un dossier de régularisation par le travail avec des condamnations récentes part avec un handicap sérieux. Réglez votre situation fiscale même modestement : des avis d’imposition, même avec de petits revenus déclarés, démontrent l’adhésion aux règles communes et nourrissent l’argument de l’insertion. Enfin, anticipez la question du logement et des ressources stables : quittances de loyer, attestations d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant, justificatifs de ressources du foyer. Le dossier idéal hors tension raconte une histoire simple : une personne entrée il y a plus de sept ans, qui travaille réellement depuis des années dans le même secteur, qui paie ses impôts, parle français, loge stablement et dont l’employeur confirme la valeur. C’est cette histoire, pièces à l’appui, que le préfet doit examiner personnellement, et c’est son absence d’examen réel qui ouvrira la voie du recours.
II. Refus et OQTF : contester vite et obtenir le titre devant le juge
A. Refus de régularisation assorti d’une OQTF à trente jours : délai de recours, erreur manifeste d’appréciation et injonction de délivrer le titre
Le scénario classique du contentieux est le suivant : la préfecture refuse le titre et assortit son refus d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, souvent de trente jours, comme dans l’affaire parisienne jugée en appel fin 2025. Le fondement de l’éloignement est connu : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », au premier rang desquels « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité » (article L. 611-1 du CESEDA sur Légifrance). La contestation se fait devant le tribunal administratif : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » (article L. 614-1 du CESEDA sur Légifrance). Réflexe numéro un : lire l’arrêté le jour même de sa notification, repérer le délai de recours qui y est imprimé et saisir le tribunal avant son expiration. Un recours hors délai est irrecevable et l’OQTF devient exécutoire avec, le cas échéant, une interdiction de retour qui compliquera toute régularisation future pendant plusieurs années.
L’argument qui gagne dans ce contentieux, c’est l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle, combinée au défaut d’examen particulier. La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle la limite du contrôle du juge : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 25BX02364 sur Légifrance). Dans cette affaire, le requérant marocain entré en 2018 demandait une carte sur le fondement de l’article L. 435-4 en se prévalant des métiers de peintre et de plaquiste, mais ces métiers ne figuraient pas sur la liste applicable à la région Nouvelle-Aquitaine annexée à l’arrêté du 1er avril 2021 : la cour a écarté les moyens tirés de la méconnaissance du texte et de l’erreur de fait, puis rejeté la requête. Leçon numéro un : vérifier la liste régionale avant d’invoquer les métiers en tension, sous peine de perdre sur ce terrain. Leçon numéro deux : dans cette même affaire, le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme a été jugé inopérant parce que le refus était uniquement motivé par le non-respect des conditions de l’article L. 435-4 alors qu’une autre demande, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1, restait en cours d’instruction. Autrement dit, articulez chaque moyen avec la motivation exacte du refus : un moyen d’article 8 plaqué sur un refus qui ne s’est pas prononcé sur la vie privée et familiale tombe à plat.
Le miroir victorieux de cette affaire se trouve à Paris. Un ressortissant sénégalais entré en France en décembre 2019 avait sollicité le 8 février 2024 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; le préfet de police lui avait opposé un refus avec OQTF à trente jours par arrêté du 30 janvier 2025, confirmé en première instance. La cour administrative d’appel de Paris a relevé qu’il travaillait depuis octobre 2020 comme ouvrier du bâtiment pour une rémunération moyenne supérieure au SMIC, qu’il exerçait au jour de sa demande les fonctions de monteur-gaineur, métier figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1er avril 2021 modifié, avec une demande d’autorisation de travail complétée par son employeur pour un salaire mensuel de 1 794 euros bruts. Conclusion de la cour : « au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment de l’insertion professionnelle de l’intéressé depuis plus de quatre ans à la date d’intervention de l’arrêté attaqué, M. B… est fondé à soutenir que cet arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation » (CAA Paris, 21 novembre 2025, n° 25PA03221 sur Légifrance). La cour a annulé le jugement et l’arrêté, puis enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois, avec 1 000 euros au titre des frais de litige. Retenez la recette : ancienneté d’insertion professionnelle de plus de quatre ans documentée par contrats et bulletins de paie, métier en tension prouvé par la liste applicable, employeur qui soutient la demande par écrit, salaire supérieur au SMIC. Présentée ainsi, l’erreur manifeste cesse d’être un slogan et devient une démonstration pièce par pièce que le tribunal peut suivre jusqu’à l’injonction.
En pratique, la requête doit demander trois choses : l’annulation du refus et de l’OQTF avec les décisions d’éloignement qui l’accompagnent, l’injonction de délivrer le titre ou à titre subsidiaire de réexaminer la situation dans un délai déterminé, et les frais de litige sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Joignez l’intégralité du dossier préfectoral complété des pièces nouvelles, un tableau chronologique de la présence et de l’emploi, et des conclusions qui reprennent un par un les motifs du refus pour les renverser. Si l’OQTF est sans délai de départ volontaire ou assortie d’un placement en rétention, les délais se comptent en heures et il faut saisir le juge immédiatement, y compris en référé le cas échéant. Et si le tribunal rejette la requête, l’appel reste possible : les deux arrêts cités dans cet article sont eux-mêmes des arrêts d’appel qui ont corrigé ou confirmé des jugements de première instance, preuve qu’un dossier bien reconstruit en appel peut encore l’emporter. Pour situer ces délais et ces recours dans l’ensemble du contentieux de l’éloignement, notre guide OQTF 2026 : délais, IRTF et recours pour rester en France détaille les étapes et les pièges à éviter après une obligation de quitter le territoire.
B. À Paris et en Île-de-France : préfecture de police, liste régionale francilienne, délais ANEF et pièces à préparer avant de déposer
À Paris, la demande relève du préfet de police et le dépôt passe par l’ANEF, l’administration numérique des étrangers en France. Premier réflexe francilien : vérifier que le métier invoqué figure sur la liste applicable à l’Île-de-France, pas sur celle d’une autre région. L’arrêt bordelais doit servir d’avertissement à chaque Parisien : le requérant y a perdu parce que les métiers de peintre et de plaquiste ne figuraient pas sur la liste applicable à la région Nouvelle-Aquitaine, alors même qu’ils pouvaient être en tension ailleurs. Constituez une capture de la liste francilienne en vigueur au jour du dépôt et conservez-la : les listes sont actualisées au moins une fois par an et la version applicable est celle du jour de la décision, ce qui peut créer des litiges de version que seul un dossier daté permet de trancher. Si le métier n’y figure pas, ne tentez pas le fondement des métiers en tension par optimisme : basculez sur le dossier L. 435-1 classique décrit dans la première partie, avec sept ans de présence et une insertion massive comme socle.
Deuxième réflexe : déposer un dossier complet dès le premier envoi, parce que les délais parisiens sont longs et qu’un dossier incomplet repart en fin de file. La liasse type comprend la pièce d’identité et tout passeport même périmé, les preuves de présence continue sur sept ans au moins avec au moins un document par semestre et si possible par trimestre pour les dernières années, les preuves d’emploi sur toute la période avec bulletins de paie, relevés bancaires, attestations d’employeurs et avis d’imposition, la promesse d’embauche ou l’attestation de l’employeur actuel avec le salaire proposé, les diplômes et certifications de français, les justificatifs de logement stable, l’attestation d’assurance et, le cas échéant, les éléments de vie familiale en France. Numérotez les pièces, faites un bordereau, gardez une copie intégrale du dossier avec les accusés ANEF : devant le tribunal, c’est ce bordereau qui prouvera que le préfet disposait de tel bulletin de paie ou de telle attestation qu’il prétend ne pas avoir vus. Les délais pratiques constatés dans la capitale se comptent en mois, parfois plus d’un an entre le dépôt et la décision, et c’est pendant cette attente que se prépare déjà le recours : toute pièce nouvelle, nouveau contrat, augmentation, naissance, diplôme de langue, doit être conservée pour enrichir la requête en cas de refus.
Troisième réflexe : surveiller le contentieux parisien spécifique. Le préfet de police motive ses refus de régularisation de façon souvent stéréotypée, et le tribunal administratif de Paris comme la cour administrative d’appel de Paris sanctionnent le défaut d’examen particulier de la situation personnelle quand le dossier était pourtant fourni. L’arrêt parisien du 21 novembre 2025 montre que quatre ans d’insertion professionnelle documentée, un métier en tension établi et un employeur qui soutient la demande suffisent à faire basculer un refus en erreur manifeste avec injonction de délivrer le titre sous trois mois. Hors tension, transposez la méthode avec des durées plus longues : sept ans de présence, plusieurs années d’emploi dans le même secteur, salaire au niveau du SMIC ou au-dessus, langue française attestée. Points d’attention du ressort : la commission du titre de séjour doit être saisie en cas de refus envisagé après dix ans de présence, le contrat d’engagement républicain doit être signé sans réserve, et tout antécédent judiciaire doit être expliqué avec les pièces de réinsertion. Enfin, si une OQTF est notifiée avec le refus, ne quittez pas la région sans avis : le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris dans le délai imprimé sur l’arrêté, et c’est dans ce délai que se joue la possibilité de rester en France avec un titre plutôt que de repartir vers une interdiction de retour.
Conclusion
Hors métiers en tension, la régularisation par le travail en 2026 reste possible mais elle ne pardonne pas l’approximation. Le bon fondement est l’article L. 435-1, avec l’absence de visa neutralisée par la loi, un socle de sept ans de présence que les préfectures exigent en pratique, et une insertion professionnelle, linguistique et fiscale démontrée pièce par pièce. Le travail payé en espèces ou exercé sous un autre nom se prouve par un faisceau d’indices convergents, et la fraude passée, expliquée et compensée, ne ferme pas automatiquement la porte, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux. L’employeur qui soutient la demande par écrit reste un atout décisif, et son refus doit être documenté plutôt que subi. En cas de refus assorti d’une OQTF, le recours devant le tribunal administratif dans le délai de l’arrêté, construit autour de l’erreur manifeste d’appréciation et du défaut d’examen personnel, peut aboutir à l’annulation et à l’injonction de délivrer le titre, comme l’a obtenu devant la cour administrative d’appel de Paris un monteur-gaineur inséré depuis plus de quatre ans. À Paris et en Île-de-France, la vérification de la liste régionale, le dépôt ANEF complet avec bordereau et la préparation anticipée du recours font la différence entre un refus définitif et un titre obtenu devant le juge. Faites vérifier votre liasse avant de déposer : une pièce manquante coûte des mois, un mauvais fondement coûte le dossier.