Vous êtes gérant d’un bar, d’un restaurant ou d’une boutique, et le courrier de la SACEM vous vise personnellement, à côté de votre société. Puis l’assignation arrive : la SACEM demande au tribunal de condamner la société et vous-même, ensemble, à payer les redevances, des dommages complémentaires et les frais de procédure. Ce n’est pas une erreur d’aiguillage ni une manœuvre d’intimidation : en 2026, les juges des référés prononcent régulièrement ce type de condamnation dite in solidum. Le 13 août 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné un café-restaurant et son gérant, personnellement, à payer 1 370,14 euros de redevances provisionnelles pour une sonorisation sans autorisation. Le 24 avril 2026, le tribunal judiciaire de Rennes a condamné de la même façon une sandwicherie et son dirigeant. Dans les deux affaires, les défendeurs ne s’étaient pas présentés, et la note a été payée sur le patrimoine personnel du dirigeant autant que sur celui de la société. Cet article vous explique pourquoi la SACEM vous poursuit vous aussi, sur quels textes le juge fonde votre condamnation personnelle, et comment réagir : contester la poursuite dirigée contre vous, réduire la facture globale et verrouiller l’avenir pour ne plus jamais être exposé à titre personnel. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision rendue, avec des passages cités à la lettre.
I. Pourquoi la SACEM poursuit le gérant en plus de la société et sur quels textes
A. La diffusion de musique sans contrat expose d’abord la société, puis le dirigeant qui la représente
Le point de départ ne change pas : dès que de la musique est diffusée dans un lieu accessible à la clientèle, la loi exige l’autorisation préalable des ayants droit. Aux termes de l’article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle, « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » La diffusion d’ambiance relève de la représentation, car l’article L. 122-2 du même code dispose que « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque », en visant notamment la « transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Radio, playlist sur enceintes, bouquet d’un prestataire, télévision dans la salle : dès que la clientèle peut entendre, il y a communication au public, et sans autorisation elle est illicite. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a rappelé le 24 avril 2026 en visant l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Le tribunal ajoute, dans son ordonnance du 24 avril 2026 (RG 26/00143), qu’« Il en va de même s’agissant du consentement de la SACEM lorsqu’il s’agit d’œuvres dont elle a la gestion. »
L’autorisation prend la forme d’un contrat général de représentation. L’article L. 132-18 du Code de la propriété intellectuelle définit que « Le contrat de représentation est celui par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu’ils déterminent. » Il précise qu’« Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d’auteurs confère à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants droit. » C’est ce contrat annuel que la SACEM propose aux exploitants, avec une réduction de 20 % pour signature rapide. À côté de la SACEM, qui gère les droits des auteurs, la SPRE perçoit la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs : l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle », et que « Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. » La Cour de cassation applique ce texte largement : le 11 décembre 2019, la première chambre civile, par un arrêt publié au Bulletin sous le numéro 18-21.211 (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), a jugé que la communication directe dans un lieu public existe « indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé », et que « la société Tapis Saint-Maclou est tenue au paiement de la rémunération équitable » même pour des phonogrammes diffusés via une plateforme sous licence dite créative commune, après avoir exactement énoncé que « le texte précité prévoit une rémunération dès lors qu’un phonogramme est publié à des fins de commerce ».
Pourquoi, dans ces conditions, le gérant est-il assigné à côté de la société ? Parce que la SACEM considère que la diffusion illicite résulte d’une décision de gestion : quelqu’un a choisi de sonoriser sans contrat, de ne pas répondre aux propositions, de poursuivre après les mises en demeure. Dans l’affaire lyonnaise jugée le 13 août 2026 (ordonnance RG 26/00713), la SACEM n’a pas seulement écrit à la société : après des propositions adressées en février, mars et avril 2024, elle a adressé une proposition de contrat et une mise en demeure au gérant lui-même, personnellement, en juin 2024. Un an et demi plus tard, l’assignation visait les deux. Le message est clair : dès que votre nom figure sur les courriers, vous êtes déjà identifié comme futur défendeur personnel. Ignorer les lettres adressées à la société n’empêche pas la poursuite, et ignorer celles qui vous visent nommément aggrave encore votre position.
B. Les textes qui fondent votre condamnation personnelle et ce qu’ils coûtent
Le juge lyonnais a fondé la responsabilité personnelle du gérant sur la faute civile. Après avoir constaté que l’établissement diffusait une musique de fond sans contrat malgré les relances, il a jugé, dans son ordonnance du 13 août 2026 (RG 26/00713), que « Cette diffusion irrégulière d’œuvres musicales revêt un caractère illicite constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, de nature à engager la responsabilité » du représentant légal « à titre personnel ». La formule mérite d’être lue deux fois : ce n’est pas la société seule qui a commis une faute, c’est une diffusion irrégulière dont le dirigeant répond personnellement, parce qu’il l’a décidée ou laissé perdurer. Le juge rennais a mobilisé en renfort, dans son ordonnance du 24 avril 2026 (RG 26/00143), l’article 1850 du Code civil, selon lequel « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. » Diffuser sans autorisation en violation du Code de la propriété intellectuelle constitue une infraction aux lois au sens de ce texte : la boucle est bouclée, et elle passe par votre patrimoine propre.
Concrètement, la condamnation tombe sous la forme d’une provision accordée en référé. En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, cité par l’ordonnance lyonnaise du 13 août 2026 (RG 26/00713), « le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». La SACEM arrive avec ses procès-verbaux, ses courriers et son barème : face à un dossier vide, la provision est accordée, et elle frappe la société et le gérant ensemble, chacun pour le tout. C’est le sens de la condamnation in solidum prononcée dans les deux ordonnances de 2026 : à Lyon, « à payer à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, la somme provisionnelle de 1.370,14 € TTC, en raison de l’usage non autorisé de son répertoire pendant la période du 17 janvier 2024 au 10 décembre 2025 », plus 137,01 euros de dommages complémentaires et 500 euros de frais de procédure ; à Rennes, 1 046,17 euros TTC pour la période du 6 janvier 2023 au 21 juillet 2025, comme le constate l’ordonnance du 24 avril 2026 (RG 26/00143) qui relève que l’établissement avait diffusé des œuvres du répertoire « Depuis le 06 janvier 2023, au moins, et jusqu’au 21 juillet 2025 », « sans avoir obtenu l’autorisation préalable de celle-ci exigée par la loi », plus 104,62 euros de dommages complémentaires et 1 700 euros de frais de procédure. Un troisième dossier rennais, jugé le 21 novembre 2025 contre un restaurant-pizzeria (ordonnance RG 25/00428), suit exactement le même schéma.
Au-delà de la redevance éludée, le dirigeant paie le surcoût de l’absence d’autorisation. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle permet au juge d’allouer « à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire », en précisant que « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Les 137,01 euros de Lyon et les 104,62 euros de Rennes correspondent à ce mécanisme : environ 10 % des redevances, à titre provisionnel, en plus du principal. Ajoutez l’indemnité de procédure et les dépens, et l’addition personnelle du gérant dépasse sensiblement la redevance annuelle qu’un contrat signé à temps aurait coûtée. Sur le plan pénal, l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que « toute contrefaçon est un délit », puni de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » : la SACEM agit au civil, mais ce cadre explique pourquoi ses courriers au dirigeant sont si pressants. Et ne comptez pas sur votre absence pour échapper à la condamnation : les trois ordonnances citées ont été rendues contre des défendeurs absents, le juge ne faisant droit à la demande, selon l’ordonnance lyonnaise (RG 26/00713), que si elle lui paraît régulière et fondée — et avec un dossier SACEM complet face à une chaise vide, elle l’est toujours. Le juge lyonnais s’est fondé, dans cette même ordonnance, sur « des procès-verbaux de constats établis par les agents assermentés de la SACEM » et sur les règles de tarification : sans contradiction, ces pièces font le procès à elles seules.
II. Gérant visé personnellement : contester la poursuite, payer moins et vous protéger
A. Répondre vite pour la société et pour vous : comparution, décompte et contestation sérieuse
La première décision à prendre est de traiter les deux poursuites, pas une seule. Beaucoup de dirigeants préparent la défense de leur société et négligent la demande formée contre eux à titre personnel, comme si elle allait s’évaporer. Elle ne s’évapore pas : les dispositifs lyonnais et rennais condamnent expressément le dirigeant à titre personnel, et c’est sur son patrimoine propre que la SACEM pourra poursuivre l’exécution. Dès le premier courrier qui vous nomme, répondez par écrit, en recommandé, à double titre : pour la société, en discutant le décompte et en proposant la régularisation ; pour vous-même, en contestant le principe ou l’étendue de votre mise en cause personnelle. Ce double positionnement, daté et conservé, est la base de toute contestation sérieuse ultérieure.
Pour contester utilement votre mise en cause personnelle, partez des faits que le juge retiendra contre vous. Le raisonnement des ordonnances de 2026 tient en trois maillons : une diffusion sans autorisation pendant une période déterminée, des propositions de contrat et des mises en demeure restées sans effet utile, et un dirigeant identifié qui n’a ni régularisé ni répondu. Cassez un maillon avec des pièces, et la provision contre vous devient discutable. Exemples de contestations sérieuses : vous n’étiez plus gérant sur tout ou partie de la période facturée, auquel cas produisez les procès-verbaux d’assemblée, les statuts mis à jour et l’extrait Kbis historique ; la diffusion relevée ne concerne pas votre établissement mais un local voisin ou un ancien exploitant, auquel cas opposez bail, attestation de reprise et constats contraires ; le procès-verbal ne décrit ni votre installation ni des œuvres du répertoire, auquel cas demandez la communication des pièces et faites établir un contre-constat d’huissier ; la société a signé et payé, et la poursuite contre vous n’a plus d’objet, auquel cas produisez le contrat signé et les quittances en demandant le désistement de la demande personnelle. À l’inverse, ne plaidez ni que vous ignoriez l’obligation, ni que seul un abonnement à une plateforme d’écoute suffirait, ni que le contrat de votre prestataire de sonorisation vous couvrirait automatiquement : la Cour de cassation a jugé la rémunération équitable due « indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé », et un exploitant condamné malgré la promesse de son fournisseur n’a pu que se retourner contre lui en garantie. Conservez précieusement ce contrat de prestataire et ses factures : il ne bloque pas la condamnation, mais il fonde votre appel en garantie et peut réduire votre reste à charge final.
Vérifiez aussi le décompte comme un comptable, pour la société comme pour vous, puisque chaque euro contesté réduit la provision qui vous frappera ensemble. Le montant dépend des conditions réelles d’exploitation : places assises, tranche de population de la commune, mode de sonorisation, période exacte. À Lyon, 50 places, commune de 15 001 à 50 000 habitants, lecteur de fichiers numériques avec haut-parleurs dissociables : 1 370,14 euros pour près de deux ans. Comparez chaque paramètre à votre réalité avec bail, photographies datées, arrêtés de fermeture et comptabilité des périodes d’activité, et exigez un décompte écrit période par période qui impute vos acomptes : l’exploitant lyonnais avait versé 200 euros puis 508,80 euros sans quittance claire, sans débat possible puisqu’il était absent. Faites surtout le calcul de la signature rapide : la SACEM consent habituellement une réduction de 20 % si le contrat général est retourné signé dans les quinze jours, et les grilles 2026 commentées par la profession situent la redevance annuelle d’un café-restaurant à simple sonorisation entre environ 461,50 et 2 395,22 euros hors taxes en tarif réduit, la SPRE s’ajoutant par son propre barème. Signer vite coûte presque toujours moins cher que de laisser courir la période non autorisée, et c’est l’argument le plus fort pour obtenir en parallèle l’abandon de la demande contre vous : une société qui signe et paie rend la poursuite personnelle sans objet pratique, et les huissiers de la SACEM préfèrent un contrat signé à une exécution forcée contre un dirigeant.
Si l’assignation est déjà délivrée, comparaissez et faites-vous assister, pour la société et pour vous. Rappelez-vous la mécanique de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile : la provision tombe quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et seul un dossier contradictoire rend la contestation sérieuse. Apportez le double jeu de pièces : pour la société, décompte concurrent, preuves de signature, mise en cause du prestataire ; pour vous, pièces sur vos fonctions et leur période, échanges montrant que vous avez agi pour régulariser, demande de désistement conditionnée au paiement par la société. Après l’ordonnance, il reste possible de négocier un échéancier et de signer le contrat pour l’avenir, mais la provision in solidum reste due : c’est en amont, quand la réduction pour signature rapide et la discussion du décompte sont encore ouvertes, que votre mise en cause personnelle se joue.
B. Verrouiller l’avenir pour ne plus jamais être exposé à titre personnel
La protection durable tient en une règle : qu’aucune diffusion sans contrat ne puisse plus vous être imputée. Signez le contrat général de représentation dans le délai qui ouvre la réduction, exigez une quittance qui précise les périodes soldées, et ne vous contentez jamais d’un paiement sans contrat signé : à Lyon, des acomptes versés sans signature n’ont rien régularisé et n’ont pas empêché la condamnation personnelle. Actualisez le contrat à chaque changement d’exploitation — places supplémentaires, terrasse sonorisée, écrans, soirées — et déclarez aussi les événements qui réduisent l’assiette : fermeture saisonnière, travaux sans diffusion, changement de mode de sonorisation. Constituez un dossier annuel qui suit la réalité de l’établissement : contrat signé, quittances, photographies datées de l’installation, attestations de fermeture, comptabilité des périodes d’activité. Ce dossier protège la société, et par ricochet son dirigeant, puisqu’il coupe les trois maillons du raisonnement judiciaire : pas de période sans autorisation, pas de relance sans réponse, pas d’inaction imputable au gérant.
Si vous recourez à un prestataire de sonorisation, lisez son contrat avant de résilier quoi que ce soit. Vérifiez qui garantit quoi : le prestataire s’engage-t-il à vous garantir, société et dirigeant, contre tout recours de la SACEM et de la SPRE, avec quels plafonds et quelles exclusions ? Couvre-t-il à la fois les droits d’auteur et la rémunération équitable, ou seulement l’un des deux ? Les catalogues présentés comme libres couvrent-ils réellement des œuvres hors répertoire et des enregistrements qui ne sont pas des phonogrammes du commerce, avec des attestations vérifiables titre par titre ? L’arrêt du 11 décembre 2019 doit rester votre boussole : le magasin condamné malgré un contrat promettant un programme présenté comme libre de droits n’a pu que se retourner contre son fournisseur. Le risque ne disparaît pas, il se déplace, et c’est vous que la SACEM assignera en premier, avec votre société. Sans clause de garantie écrite, le dirigeant paie deux fois : la condamnation in solidum, puis un recours incertain contre le prestataire.
Enfin, tirez les conséquences du caractère personnel de la condamnation. Une provision in solidum s’exécute sur le patrimoine de la société comme sur le vôtre : c’est cette menace directe sur vos biens propres qui justifie de traiter le dossier en priorité absolue, avant les autres litiges de l’entreprise. Si vous cédez vos parts ou quittez la gérance, purgez le passif SACEM avant de partir et conservez la preuve que la période postérieure ne vous concerne plus : la SACEM facture des périodes, et chaque période doit être rattachée à son dirigeant en fonction. Si vous reprenez un établissement, vérifiez dès l’audit que le contrat général est signé et les redevances soldées, faute de quoi les premières relances arriveront avec votre nom. Et si plusieurs associés coexistent, désignez par écrit celui qui suit le dossier SACEM et archive les preuves : en cas de contrôle, un interlocuteur identifié et un dossier complet valent mieux qu’une responsabilité diluée que le juge imputera à chacun.
Conclusion
Quand la SACEM écrit au gérant et plus seulement à la société, ce n’est pas une formalité : c’est l’annonce d’une condamnation personnelle. Les ordonnances de Lyon et de Rennes rendues en 2026 montrent un schéma stable : diffusion sans contrat établie par procès-verbaux, relances et mises en demeure sans effet, puis provision in solidum contre la société et son dirigeant, majorée du forfait de l’article L. 331-1-3 et des frais de procédure. Votre défense tient en cinq réflexes : répondre par écrit à double titre dès le premier courrier qui vous nomme, vérifier le décompte paramètre par paramètre, construire une contestation sérieuse avec des pièces sur vos fonctions et la période, signer le contrat général dans le délai qui ouvre la réduction, et tenir un dossier annuel qui ne laisse aucune diffusion sans autorisation. Traité à temps, le dossier se solde par un contrat signé et l’abandon de la poursuite contre vous ; ignoré, il se termine par une provision qui frappe votre patrimoine propre. Entre les deux, l’écart se chiffre en milliers d’euros : ne laissez pas le silence choisir pour vous.