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13e mois, intéressement et participation amputés après la grève du 18 septembre 2026 : calculer la retenue et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

13e mois, intéressement et participation amputés après la grève du 18 septembre 2026 : calculer la retenue et contester

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Le 18 septembre 2026, des centaines de milliers de salariés du privé ont cessé le travail pour la journée d’action nationale. Le lendemain, une autre bataille commence sur les bulletins de paie : la retenue pour fait de grève arrive avec la paie d’octobre, et avec elle son lot de mauvaises surprises. Un 13e mois amputé d’un douzième entier pour une seule journée d’absence, un intéressement réduit sans explication, une prime d’assiduité supprimée, une prime exceptionnelle versée aux seuls non-grévistes : ces pratiques sont fréquentes, et une partie d’entre elles sont illégales. Cet article vous explique, calculs à l’appui, ce que votre employeur a le droit de retenir sur votre salaire, votre 13e mois, votre intéressement et votre participation après la grève du 18 septembre 2026, et comment contester tout ce qui dépasse la retenue strictement proportionnelle. Pour le cadre général de cette journée — conditions de la grève dans le privé, retenue sur salaire, sanctions et recours — reportez-vous à notre guide de la grève du 18 septembre 2026 : faire grève, salaire, sanctions et recours.

I. Grève du 18 septembre 2026 : quelle retenue votre employeur peut-il appliquer sur votre salaire et vos primes ?

A. Calculer la retenue de grève sur le salaire et les primes mensualisées

Le point de départ est simple : la grève suspend le contrat de travail sans le rompre. La loi dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Qui dit suspension dit absence de travail et absence de rémunération pour le temps exact de la grève : l’employeur ne paie pas les heures non effectuées, et cette retenue de base est parfaitement licite.

La limite est tout aussi nette : la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. La cour d’appel de Riom l’a rappelé le 9 juin 2026 dans un litige opposant une salariée à son employeur après des retenues pratiquées pour fait de grève : « La retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail pour ce motif car, à défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée. » La même décision ajoute que « la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu’un abattement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail pour cause de grève. » Tout ce qui dépasse ce prorata change de nature : ce n’est plus une retenue, c’est une sanction pécuniaire, et les sanctions pécuniaires sont interdites.

Le texte applicable est explicite. Le code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Et il ajoute : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Retenir un trentième du salaire mensuel pour quelques heures de grève, appliquer un forfait « journée » à un salarié qui a débrayé deux heures, ou majorer la retenue pour « l’exemple » : ce sont des sanctions pécuniaires déguisées, réputées non écrites et remboursables.

Concrètement, pour un salarié mensualisé à temps plein, le calcul de référence repose sur l’horaire mensuel moyen de 151,67 heures. La loi prévoit que « Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. » La formule est donc : retenue égale salaire mensuel brut divisé par 151,67, multiplié par le nombre d’heures de grève. Exemple : pour un salaire brut mensuel de 2 600 euros et une journée de grève de 7 heures, la retenue licite est de 2 600 / 151,67 × 7, soit environ 120 euros. Si votre bulletin d’octobre affiche 260 euros de retenue pour cette même journée, l’écart de 140 euros est indu et doit être réclamé.

Les primes mensualisées suivent la même logique prorata. Dans une affaire jugée par la chambre sociale le 7 novembre 2018, un salarié posté en 3×8 avait fait grève quatre jours, soit 32 heures, et contestait la retenue pratiquée sur sa rémunération, primes d’ancienneté, de quart et mensuelle comprises (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-15.833). L’employeur avait intégré ces primes dans l’assiette de la retenue, et la Cour ne l’a pas condamné pour ce calcul au prorata : elle a sanctionné le caractère discriminatoire de l’abattement, parce que les salariés malades de plus d’un an d’ancienneté conservaient l’intégralité de leur salaire, primes incluses, sans aucun abattement. Retenez la méthode : primes incluses dans l’assiette, abattement au prorata des heures de grève, ni plus ni moins.

Pour vérifier votre bulletin de paie d’octobre, exigez le détail écrit : nombre d’heures de grève retenues, diviseur utilisé, assiette exacte. Un employeur qui refuse de montrer son calcul vous donne déjà un indice sur sa solidité.

B. 13e mois amputé après la grève : abattement licite ou discrimination à contester

Le 13e mois n’est pas un cadeau discrétionnaire quand il résulte de votre contrat de travail, de la convention collective ou d’un usage constant dans l’entreprise : c’est du salaire. Et comme tout salaire, il peut subir l’abattement proportionnel correspondant aux heures de grève — mais uniquement à cette condition. Une journée de grève sur une année de travail représente 1/365e d’absence environ, ou 7 heures sur 1 607 heures annuelles pour un temps plein, soit moins de 0,5 % du temps de travail. Amputer un 13e mois de 2 600 euros de 216 euros, soit un douzième, pour une seule journée de grève du 18 septembre 2026, c’est appliquer un abattement vingt fois supérieur à la durée réelle de l’arrêt : c’est une sanction pécuniaire prohibée, pas une retenue.

La règle qui départage l’abattement licite de la discrimination figure dans les motifs de l’arrêt d’appel de Rouen du 7 février 2017, dans une affaire où le pourvoi de l’employeur a ensuite été rejeté par la chambre sociale le 7 novembre 2018 : « l’employeur peut tenir compte des absences, y compris celles motivées par un fait de grève, sans encourir le grief de discrimination, pour réduire le montant des primes, à condition que toutes les absences, à l’exception de celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur leur attribution et leur montant » Autrement dit, votre employeur a le droit d’appliquer au 13e mois une règle de prorata liée aux absences, à condition de l’appliquer à toutes les absences de la même façon : maladie, congé sans solde, absence injustifiée et grève doivent produire le même effet. S’il maintient le 13e mois intégral aux salariés absents pour maladie tout en l’amputant aux grévistes du 18 septembre, l’abattement est discriminatoire et doit être remboursé.

La protection est double. D’une part, l’article L. 2511-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire en matière de rémunérations et d’avantages sociaux liée à l’exercice du droit de grève. D’autre part, la loi dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, en raison de ses activités syndicales ou de ses opinions. La grève, expression collective d’un désaccord professionnel, entre dans le champ de cette protection : priver les seuls grévistes d’une part du 13e mois que les autres absents conservent revient à sanctionner l’exercice d’un droit.

La comparaison avec les autres absents est donc votre principale pièce à conviction. Demandez à vos collègues, au comité social et économique ou exigez en justice la production des règles appliquées : le 13e mois des salariés en arrêt maladie a-t-il été amputé dans les mêmes proportions ? Qu’en est-il des congés sans solde et des absences pour événements familiaux ? Si la réponse montre un traitement réservé aux seuls grévistes, la discrimination est caractérisée. La Cour de cassation, dans l’affaire de 2018, a exactement déduit la discrimination du constat que les salariés malades conservaient leur plein salaire, primes incluses, tandis que le gréviste subissait l’abattement.

Cas particulier des primes d’assiduité et de présence : leur suppression pour une journée de grève est presque toujours illicite, car elles visent précisément à récompenser la non-grève. La cour d’appel de Versailles a jugé le 11 septembre 2025 que « la société Verisure a mené des actions discriminatoires visant les salariés ayant participé au mouvement de grève de mars 2022, en supprimant des primes d’assiduité et en versant une prime exceptionnelle réservée aux salariés non-grévistes », et a condamné l’entreprise à réparer le préjudice collectif. Si votre employeur a versé après le 18 septembre 2026 une prime « d’effort », « de continuité » ou « de présence » réservée aux non-grévistes, conservez les messages et bulletins qui le prouvent : c’est le même mécanisme discriminatoire. Nous avons consacré un développement détaillé à cette configuration dans notre article sur la prime de présence réservée aux non-grévistes après la grève du 18 septembre 2026.

Face à un 13e mois amputé, écrivez immédiatement à l’employeur en lettre recommandée : rappelez la durée exacte de votre grève, le calcul proportionnel applicable, la règle d’égalité de traitement issue de la jurisprudence, et mettez-le en demeure de verser le complément. Ce courrier interrompt les discussions informelles et ouvre le dossier de preuves.

II. Intéressement, participation et primes après la grève : récupérer ce qui a été retenu en trop

A. Intéressement et participation : présence, salaire perçu et effet mécanique de la grève du 18 septembre

L’intéressement et la participation obéissent à des règles propres, fixées par l’accord d’entreprise : c’est cet accord qu’il faut lire en premier, avant tout calcul. Pour l’intéressement, la loi prévoit que « La répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires. » Trois constats en découlent pour les grévistes du 18 septembre 2026. Premier constat : si votre accord répartit l’intéressement de façon uniforme ou proportionnellement aux salaires sans critère de présence, une journée de grève ne peut pas justifier un abattement spécifique — seule la baisse mécanique du salaire annuel, à hauteur de quelques heures, joue à la marge. Deuxième constat : si l’accord retient la durée de présence, une journée d’absence pour grève peut réduire la part au prorata d’une journée sur l’année, et rien de plus. Troisième constat : la loi assimile à des périodes de présence le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé de deuil et les suspensions pour accident du travail ou maladie professionnelle — la grève ne figure pas dans cette liste, ce qui autorise le prorata mais interdit toute pénalisation majorée.

Pour la participation, le mécanisme est comparable : la loi dispose que « La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu », tout en admettant que « l’accord de participation peut décider que cette répartition entre les bénéficiaires est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères. » L’expression « salaire perçu » est décisive : la retenue strictement proportionnelle pratiquée sur la paie d’octobre réduit mécaniquement l’assiette de la participation, à hauteur des heures de grève, et cet effet est licite. En revanche, si l’accord ajoute un critère de présence qui fait perdre aux grévistes un mois entier de droits ou les exclut de la répartition pour une journée d’absence, la mesure dépasse le prorata et redevient une sanction pécuniaire prohibée doublée d’une discrimination au sens de l’article L. 2511-1.

La prime de partage de la valeur, lorsqu’elle existe dans votre entreprise, se vérifie de la même façon : lisez la décision unilatérale ou l’accord qui l’institue, relevez les conditions de présence et les règles de prorata, et comparez avec le traitement des autres absences. Aucune majoration « anti-grève » ne peut y figurer : toute clause qui réduirait la prime des seuls grévistes au-delà du prorata tomberait sous le coup de l’interdiction des sanctions pécuniaires et de la prohibition des discriminations en matière de rémunération.

Un point de vigilance particulier pour les accords à critère de présence : certains textes exigent une durée minimale de présence sur l’exercice pour ouvrir droit à l’intéressement ou à la participation. Une seule journée de grève ne fait perdre ce seuil que dans des cas limites, par exemple un salarié arrivé en fin d’exercice. Si c’est votre situation, faites calculer précisément votre durée de présence en incluant toutes les périodes assimilées par la loi et par l’accord avant d’accepter une exclusion.

Enfin, ne confondez pas l’effet mécanique licite et la sanction illicite : que votre participation baisse de quelques euros parce que votre salaire annuel perçu baisse de 120 euros de retenue proportionnelle, c’est la loi de l’assiette ; qu’elle chute de plusieurs centaines d’euros par application d’un malus « grève », c’est une retenue illicite à réclamer. Demandez au service paie le détail du calcul de votre part individuelle et la copie de l’accord appliqué : ces deux documents suffisent presque toujours à trancher.

B. Contester à Paris : preuves, délai de trois ans et saisine des prud’hommes

Une retenue excessive sur le 13e mois, l’intéressement ou la participation est un rappel de salaire comme un autre : l’action se prescrit par trois ans. La loi dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour les grévistes du 18 septembre 2026, le point de départ court en pratique de la remise du bulletin de paie d’octobre 2026, ou du versement de l’intéressement et de la participation au titre de l’exercice 2026. Trois ans, c’est long, mais ne tardez pas : les bulletins se perdent, les accords sont renégociés, les témoins changent d’entreprise. Agissez dès l’automne 2026.

Le dossier de preuves se construit en quatre pièces. Premièrement, vos bulletins de paie de septembre, octobre et novembre 2026, qui montrent la retenue et son mode de calcul. Deuxièmement, l’accord d’intéressement, l’accord de participation et le texte instituant le 13e mois ou la prime de partage de la valeur : sans eux, impossible de démontrer que l’abattement dépasse le texte applicable. Troisièmement, la preuve du traitement réservé aux autres absents : attestations de collègues, réponses du CSE, grilles paie anonymisées, accord maladie prévoyant le maintien de salaire. C’est cette comparaison qui fait gagner, comme dans l’arrêt du 7 novembre 2018 où le maintien intégral du salaire des malades a révélé la discrimination subie par le gréviste. Quatrièmement, votre réclamation écrite à l’employeur et sa réponse : elles figent les positions et prouvent votre diligence.

Le juge compétent est le conseil de prud’hommes, qui « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » Pour les salariés travaillant à Paris ou employés par une entreprise parisienne, il faut saisir les prud’hommes de Paris : la procédure commence par une phase de conciliation, souvent propice à un accord quand le calcul de l’employeur est manifestement disproportionné, puis se poursuit au fond en cas d’échec. Devant le bureau de jugement, demandez le rappel de salaire correspondant au trop-retenu, les congés payés afférents, et des dommages et intérêts si la discrimination est établie. Joignez systématiquement le tableau comparatif entre votre traitement et celui des salariés absents pour maladie : c’est la pièce qui emporte la conviction.

En Île-de-France, les délais d’audiencement du conseil de prud’hommes de Paris imposent d’anticiper : déposez une requête chiffrée et documentée plutôt qu’une demande approximative qui retardera la conciliation. Si votre employeur est établi en petite couronne mais que vous travaillez à Paris, vérifiez la compétence territoriale avant de saisir : une requête déposée devant le mauvais conseil perd des mois.

Dernier garde-fou : la grève du 18 septembre 2026, à elle seule, ne constitue jamais une faute lourde. La Cour de cassation a rappelé le 12 mai 2026 que « La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. » Faire grève ne traduit aucune intention de nuire : c’est l’exercice d’un droit constitutionnel. Un licenciement motivé par la seule participation à la grève du 18 septembre est donc nul de plein droit, et ouvre droit à réintégration ou à indemnisation. Si votre 13e mois amputé s’accompagne de menaces ou d’une procédure disciplinaire, traitez les deux volets ensemble : la nullité du licenciement et le rappel de salaire se plaident devant le même conseil.

Conclusion

Après la grève du 18 septembre 2026, la règle se résume en trois réflexes. Vérifiez le calcul : toute retenue sur le salaire, le 13e mois, l’intéressement ou la participation doit rester strictement proportionnelle aux heures exactes de grève, sur la base de l’horaire mensuel de 151,67 heures pour un temps plein. Comparez avec les autres absents : dès que la maladie ou les autres absences sont mieux traitées que la grève, l’abattement est discriminatoire et doit être remboursé, comme l’ont jugé la Cour de cassation en 2018 et les cours d’appel de Riom en 2026 et de Versailles en 2025. Écrivez et agissez vite : réclamation en recommandé dès le bulletin d’octobre, conservation des accords et des bulletins, puis saisine du conseil de prud’hommes dans le délai de trois ans si l’employeur maintient sa position. La grève suspend le salaire des heures non travaillées, elle n’autorise ni sanction pécuniaire, ni prime réservée aux non-grévistes, ni licenciement : face à un 13e mois ou un intéressement amputés au-delà du prorata, le droit est du côté du salarié qui réclame.

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