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Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : décisions concernées, délais et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : décisions concernées, délais et recours

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Un enseignant reçoit un refus de versement de prime, un agent territorial voit sa demande d’avancement repoussée, une fonctionnaire conteste le groupe de son indemnité de fonctions. Premier réflexe : saisir directement le tribunal administratif. Dans un nombre croissant de litiges de la fonction publique, ce réflexe conduit à une ordonnance d’irrecevabilité. Depuis la pérennisation intervenue en 2022, une tentative de médiation doit précéder le recours du juge pour toute une liste de décisions individuelles, sous peine de voir la requête rejetée puis transmise au médiateur. La règle ne concerne ni toutes les décisions ni tous les agents, et ses effets sur les délais piègent même des requérants diligents : saisine prématurée, médiation engagée le dernier jour du délai, recours gracieux formé après la médiation, chaque configuration a donné lieu à des solutions précises des cours administratives d’appel en 2023, 2024, 2025 et 2026.

L’enjeu est concret. Une requête irrecevable fait perdre des mois, et un délai de recours mal calculé peut fermer définitivement la porte du juge. À l’inverse, une médiation bien engagée interrompt le délai contentieux, coûte à l’administration et débouche parfois sur un accord qui évite le procès. Le dispositif s’applique aux agents de l’Éducation nationale et aux agents territoriaux des collectivités ayant conventionné avec leur centre de gestion, pour sept familles de décisions allant de la rémunération à la formation en passant par le détachement, la disponibilité et le handicap.

Cet article détaille quelles décisions et quels agents sont soumis à la médiation préalable obligatoire, puis comment saisir le médiateur sans perdre son recours : délais, interruption, fin de la médiation, échec et saisine du tribunal administratif.

I. Un verrou procédural ciblé : les décisions et les agents soumis à la médiation obligatoire

La médiation préalable obligatoire n’est ni une formalité générale avant tout procès administratif ni une simple invitation au dialogue. C’est une condition de recevabilité, cantonnée à une liste fermée de décisions et à deux viviers d’agents. Hors de ce périmètre, le tribunal administratif reste directement accessible.

A. Les sept familles de décisions concernées, de la rémunération à la formation

Le principe est posé par l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d’Etat précise en outre le médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation. » La liste relève du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, dont l’article 2 énumère sept familles de décisions administratives : les décisions individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération, les refus de détachement ou de placement en disponibilité ainsi que, pour les contractuels, les refus de congés non rémunérés, les décisions défavorables de réintégration après un détachement, une disponibilité ou un congé parental et de réemploi d’un contractuel après un congé non rémunéré, les décisions de classement après un avancement de grade ou une promotion interne, les décisions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, les décisions relatives aux mesures prises pour les travailleurs handicapés et celles relatives à l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires inaptes.

La première famille, la rémunération, concentre l’essentiel du contentieux. Le fonctionnaire tient son droit des éléments énumérés par l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Tout refus portant sur l’un de ces éléments entre dans la médiation obligatoire. Deux illustrations récentes montrent l’ampleur du champ. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 29 janvier 2026, a statué sur le refus implicite opposé par une rectrice à un enseignant qui réclamait une indemnité de sujétions au titre de plusieurs années scolaires (CAA Bordeaux, 1re chambre, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). La cour administrative d’appel de Marseille, le 1er juin 2026, a examiné le refus implicite de classement d’une agente dans le deuxième groupe de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, l’IFSE du RIFSEEP (CAA Marseille, 6e chambre, 1er juin 2026, n° 25MA02045). Dans les deux affaires, la médiation préalable était exigée avant tout recours au fond, et le débat s’est noué sur la régularité de cette étape. Les agents qui contestent une baisse de régime indemnitaire gagnent à rapprocher leur situation de l’analyse consacrée à la baisse du RIFSEEP : IFSE modulée, CIA à zéro, réexamen et recours, qui décrit les leviers indemnitaires et la contestation des modulations : lorsqu’une telle décision relève de la liste, la médiation précède le recours qu’elle prépare.

Trois frontières méritent l’attention car elles provoquent des irrecevabilités. Premièrement, les sanctions disciplinaires ne figurent pas dans la liste : une exclusion temporaire de fonctions, un blâme ou une révocation se contestent directement devant le tribunal, sans passer par le médiateur. Deuxièmement, les demandes purement indemnitaires échappent à la médiation. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé sous l’empire du décret expérimental du 16 février 2018 : « les recours qui tendent à l’annulation ou à la réformation de ces décisions et non ceux qui tendent à la condamnation d’une collectivité publique au paiement d’indemnités en réparation de préjudices » ne sont pas soumis à la médiation préalable, de sorte que l’agent qui réclame la réparation d’un accident de service après son admission à la retraite pour invalidité n’avait pas à saisir le médiateur (CAA Nantes, 6e chambre, 23 octobre 2020, n° 20NT01262). Troisièmement, les décisions relatives aux mutations à la demande, aux notations ou aux sanctions ne relèvent d’aucune des sept familles et restent hors du dispositif. Le test décisif porte donc sur la nature de l’acte attaqué : l’agent vérifie que sa décision entre dans la liste avant de saisir le médiateur, et vérifie l’inverse, l’absence de la liste, avant de saisir directement le juge.

B. Les agents concernés : Éducation nationale et territoriaux des collectivités conventionnées

Le dispositif ne couvre ni l’ensemble de la fonction publique de l’État ni l’ensemble de la fonction publique hospitalière. L’article 3 du décret du 25 mars 2022 désigne deux viviers : d’une part les agents de la fonction publique de l’État affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement des académies figurant sur une liste arrêtée par les ministres de la justice et de l’éducation nationale, d’autre part les agents territoriaux employés dans les collectivités et établissements ayant conclu avec leur centre de gestion une convention confiant à ce dernier la médiation. Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités conventionnées, ce qui permet au juge de vérifier la couverture.

Concrètement, un professeur des écoles, un enseignant du second degré ou un personnel administratif d’un rectorat d’une académie couverte relève du médiateur académique, désigné en application de l’arrêté du 30 mars 2022 pour le ministère de l’éducation nationale. Un agent d’une commune, d’un département, d’une région ou d’un établissement public local relève du médiateur désigné par le président du centre de gestion, pourvu que sa collectivité ait signé la convention. La fiche officielle consacrée au dispositif, vérifiée le 21 octobre 2025, résume ces deux viviers et précise que la médiation s’applique aux décisions intervenues depuis le 1er avril 2022 pour l’Éducation nationale et à compter du premier jour du mois suivant la convention pour les territoriaux (service-public.gouv.fr, litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire).

L’agent commence donc par deux vérifications préalables. D’abord son rattachement : académie couverte ou collectivité conventionnée, information que l’administration doit elle-même fournir lors de la notification de la décision. Ensuite la date de la décision litigieuse au regard de l’entrée en vigueur propre à son versant. Un fonctionnaire d’État hors Éducation nationale ou un agent hospitalier n’entre pas dans le dispositif pérenne et saisit directement le tribunal, tandis qu’un territorial dont la collectivité n’a pas conventionné échappe également à l’obligation. Ces distinctions expliquent que deux agents qui contestent un refus identique ne suivent pas toujours la même voie.

II. Saisir le médiateur sans perdre le juge : délais, interruption et sortie de la médiation

La médiation obligatoire protège l’agent qui la respecte et sanctionne celui qui l’ignore ou la conduit hors délai. Les règles tiennent en quelques articles du code de justice administrative, éclairés par des arrêts qui tranchent les cas limites : saisine après une requête prématurée au tribunal, médiation engagée le dernier jour du délai, fin de la médiation déclarée des mois plus tard.

A. Engager la médiation dans le délai de recours et à moindre coût

Le délai de droit commun du recours contentieux est rappelé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La médiation doit être engagée dans ce même délai de deux mois, auprès du médiateur compétent, par une lettre accompagnée de la décision contestée ou, pour une décision implicite née du silence gardé sur une demande, d’une copie de la demande et de l’accusé de réception, conformément à l’article R. 213-10 du code de justice administrative (article R. 213-10). L’administration doit mentionner l’obligation et les coordonnées du médiateur dans la notification de la décision, et le défaut de cette mention empêche le délai de recours de courir contre l’agent. En pratique, l’agent qui reçoit un refus de prime, d’avancement ou de détachement contrôle donc d’abord la notification : absence de mention du médiateur, et le délai ne court pas ; mention présente, et le compte à rebours de deux mois impose d’écrire vite au médiateur.

La notification irrégulière mérite un développement car elle inverse la charge du temps. Lorsque l’administration omet d’indiquer l’obligation de médiation et les coordonnées du médiateur, le délai de recours ne court pas et l’agent peut saisir le médiateur même après l’expiration apparente des deux mois, puis contester ensuite devant le juge. La preuve de l’omission se fait par la production de la lettre de notification telle qu’elle a été reçue, enveloppe et accusé de réception compris. À l’inverse, lorsque la mention figure dans la notification, l’agent ne peut plaider l’ignorance : les tribunaux rejettent par ordonnance les requêtes non précédées de la médiation, même lorsque le fond du litige paraît solide. La première pièce du dossier contentieux reste donc la notification elle-même, lue ligne à ligne avant toute démarche.

Le contenu de la lettre de saisine conditionne l’enregistrement par le médiateur. L’agent y expose son identité, son corps ou cadre d’emploi, son affectation, la décision contestée avec sa date, les motifs du désaccord et ce qu’il demande : retrait de la décision, réexamen du montant indemnitaire, reclassement dans le groupe supérieur, réintégration ou autorisation de détachement. Il joint la décision ou, pour une décision implicite, la demande initiale et l’accusé de réception, ainsi que les pièces qui appuient sa position : bulletins de paie montrant la perte indemnitaire, arrêté de classement contesté, avis médicaux pour l’aménagement des conditions de travail, échanges avec la hiérarchie. L’envoi s’effectue par un moyen qui établit la date, lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé, car cette date fait foi de l’interruption du délai. Un double du dossier est conservé : il servira devant le tribunal en cas d’échec.

Deux garanties encadrent la démarche. Le coût de la médiation, lorsqu’elle est un préalable obligatoire, pèse exclusivement sur l’administration qui a pris la décision attaquée : « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée. » L’agent n’avance aucun frais de médiation. Ensuite, l’agent et l’administration peuvent se faire assister devant le médiateur par toute personne de leur choix, ce qui autorise l’accompagnement par un avocat ou un représentant syndical dès ce stade amiable.

L’erreur la plus fréquente consiste à saisir le tribunal avant le médiateur. La sanction est mécanique : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête. » La requête est rejetée, mais tout n’est pas perdu : la transmission vaut saisine du médiateur à la date d’enregistrement de la requête, et cette date peut sauver le délai. L’affaire bordelaise l’illustre : la requête enregistrée le 4 mai 2023 valait saisine de la médiatrice à cette date, antérieure à l’expiration du délai, et la cour a jugé que « cette saisine a interrompu le délai de recours contentieux ». L’agent qui a saisi trop vite le juge régularise donc en laissant la médiation transmise suivre son cours, puis en revenant devant le tribunal après l’échec constaté.

B. Interruption, reprise et échec : calculer le nouveau délai et revenir devant le juge

L’effet principal de la saisine régulière est l’interruption du délai de recours. Aux termes de l’article L. 213-13 du code de justice administrative : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée. » Le mécanisme se décompose en trois temps : saisine dans les deux mois, gel du délai pendant la médiation, nouveau délai de deux mois à compter de la déclaration non équivoque de fin. La déclaration peut émaner de l’agent, de l’administration ou du médiateur, par tout moyen qui permet d’en attester la connaissance par tous. Dans l’affaire bordelaise, l’enseignant a déclaré la médiation terminée par des courriers du 9 janvier 2024 adressés au recteur et à la médiatrice, et la cour a jugé que cette déclaration avait « eu pour effet de faire recommencer à courir le délai de recours contentieux », de sorte que sa nouvelle demande enregistrée le 31 janvier 2024 restait dans les temps. La cour en a déduit que « L’ordonnance attaquée est donc irrégulière et doit, en conséquence, être annulée. » L’agent conserve donc la preuve de sa déclaration de fin et date son retour devant le juge à partir d’elle.

Trois situations limites ont été tranchées et méritent d’être connues. Premièrement, la saisine prématurée du médiateur, avant même la naissance de la décision implicite, ne vicie pas la procédure lorsque le médiateur choisit d’enregistrer la demande au lieu de la refuser. La cour de Marseille a écarté l’irrecevabilité opposée à une agente qui avait saisi le médiateur académique avant l’expiration du délai de deux mois valant naissance de la décision implicite de refus de reclassement IFSE : « Cette dernière circonstance est cependant sans incidence sur la régularité de la procédure administrative et la recevabilité du recours contentieux » dès lors que le médiateur avait accepté d’enregistrer la saisine, et elle a jugé que « le motif d’irrecevabilité retenu par le tribunal administratif ne peut être maintenu et son jugement doit, dès lors, être annulé. » Deuxièmement, la médiation engagée le dernier jour du délai n’interrompt utilement que si une médiation effective s’engage dans les temps ; dans l’affaire bordelaise, l’administration soutenait que la saisine du 17 juin 2023, intervenue selon elle le dernier jour, restait sans effet interruptif faute d’accusé de réception rapide et de médiation effective, argument que la cour a écarté au profit de la saisine valant à la date de la requête transmise. Troisièmement, le recours gracieux ou hiérarchique formé après la médiation ne rouvre pas un nouveau délai : « L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n’interrompt pas de nouveau le délai de recours. » L’agent qui écrit à son administration après l’échec de la médiation ne gagne aucun temps supplémentaire et doit saisir le tribunal dans le délai reparti.

Le rôle du Défenseur des droits complète le tableau pour les litiges qui entrent dans son champ, notamment ceux qui touchent à une discrimination ou à un manquement déontologique adossé à une décision soumise à médiation. Saisi dans son champ de compétences d’une réclamation relative à une telle décision, il produit les mêmes effets interruptifs que le médiateur, ce qui offre une voie de secours à l’agent qui s’est adressé à lui dans le délai de recours. L’agent conserve dans ce cas l’accusé de réception de sa réclamation et la réponse du Défenseur, pièces qui établiront devant le tribunal la réalité et la date de la démarche. Cette voie ne dispense pas de vérifier que la décision attaquée figure bien dans la liste : hors liste, ni le médiateur ni le Défenseur ne sont des passages obligés, et le tribunal reste directement accessible.

L’audience de médiation elle-même obéit à des règles simples. Le médiateur convoque les parties, recueille leurs positions et propose des rapprochements, sans pouvoir imposer une solution. L’administration peut reconnaître une erreur de calcul indemnitaire, accepter un réexamen du groupe de fonctions ou proposer un calendrier de réintégration ; l’agent peut accepter un compromis partiel, par exemple un rappel sur une période réduite ou un reclassement à une date donnée. Chaque proposition est pesée au regard de ce que le tribunal accorderait : un accord qui répare l’essentiel du préjudice évite des mois de procédure, tandis qu’un accord au rabais se refuse pour laisser le juge trancher. Le refus de transiger se formalise par la déclaration de fin, non équivoque et portée à la connaissance de tous, qui fait repartir le délai. L’agent qui quitte la médiation sans cette trace écrite s’expose à une discussion sur le point de départ du nouveau délai, discussion que les pièces conservées permettent de trancher.

La fin de la médiation ouvre deux issues. L’accord amiable conduit l’administration à retirer la décision contestée ou à prendre une décision plus favorable, par exemple un reclassement indemnitaire avec effet rétroactif comme celui obtenu par l’agente marseillaise pour la période postérieure au 31 août 2022. L’échec, constaté par la déclaration de fin, rend à l’agent la voie du tribunal administratif, qui statue alors sur la décision initiale. Un détour par le Défenseur des droits, lorsqu’il est saisi dans son champ de compétences d’une réclamation portant sur une décision soumise à la médiation obligatoire, produit les mêmes effets interruptifs que la saisine du médiateur, en application de l’article L. 213-14 du code de justice administrative (article L. 213-14). L’agent qui s’est adressé au Défenseur des droits dans les temps bénéficie donc de la même protection des délais.

Le fil conducteur tient en une chronologie simple. Réception du refus : vérifier la mention du médiateur dans la notification. Dans les deux mois : écrire au médiateur académique ou au centre de gestion avec la décision ou la demande et son accusé de réception. Pendant la médiation : conserver chaque échange et ne pas laisser un recours gracieux postérieur créer une illusion de délai. À la fin : déclarer la fin de façon non équivoque et traçable, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois de cette déclaration en joignant la preuve de la médiation accomplie. Les affaires jugées à Bordeaux, Marseille et Nantes montrent que les tribunaux appliquent strictement l’irrecevabilité, mais que les cours corrigent avec la même rigueur les rejets prononcés à tort lorsque l’agent établit la réalité de sa démarche.

Un exemple chiffré fixe les idées. Une décision de refus de prime notifiée le 5 mai avec mention du médiateur fait courir un délai jusqu’au 5 juillet : l’agent écrit au médiateur le 20 juin avec la décision jointe, le délai est interrompu dès cette saisine. Si la médiatrice et l’agent constatent l’échec par des échanges dont la fin est déclarée sans équivoque le 14 octobre, un nouveau délai de deux mois repart de cette date et la requête au tribunal doit être enregistrée au plus tard le 14 décembre, accompagnée de la preuve de la médiation accomplie. Lorsque la décision est implicite, née du silence gardé pendant deux mois sur la demande, le même raisonnement s’applique à compter de la naissance de cette décision, et la lettre de saisine comporte alors la copie de la demande initiale et de son accusé de réception, pièces que l’agent conserve dès l’envoi de sa première demande.

Les contractuels disposent d’un point d’appui supplémentaire dans la liste : les refus de congés non rémunérés pour élever un enfant de moins de douze ans, pour soigner un proche après un accident ou une maladie grave, pour suivre un conjoint muté, pour convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mobilité relèvent eux aussi de la médiation préalable. Le réemploi à l’issue de ces congés y figure également, symétrique de la réintégration des fonctionnaires après un détachement, une disponibilité ou un congé parental. Ces situations, fréquentes dans les collectivités et les académies, donnent lieu à des refus secs que l’agent ne doit jamais attaquer bille en tête devant le juge : la lettre au médiateur, envoyée dans les deux mois avec les pièces jointes, conditionne toute la suite.

Contester un refus de prime, d’avancement, de détachement ou de disponibilité exige donc un réflexe en deux temps : d’abord le médiateur, ensuite le juge. La médiation préalable obligatoire n’est pas un détour imposé, c’est le titre d’accès au tribunal pour les décisions qu’elle vise, et sa maîtrise des délais conditionne l’issue du litige. L’agent qui identifie tôt la nature de sa décision, le médiateur compétent et le point de départ exact de son délai se donne les moyens d’obtenir l’accord amiable ou, à défaut, un jugement au fond.

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