Vous avez mis en ligne une vidéo pour votre boutique, votre restaurant ou votre marque, avec un titre du moment en fond sonore. La vidéo tourne bien sur TikTok ou Instagram, puis arrive le message qui fait mal : signalement pour atteinte au droit d’auteur, suppression du son, mise en demeure d’un ayant droit ou facture de la SACEM pour diffusion sans autorisation. Le réflexe le plus fréquent consiste à répondre que le titre était proposé par l’application, que l’extrait ne dure que quinze secondes ou que la vidéo n’a rien rapporté. Ces trois réponses ne protègent pas. En droit français, poser une musique protégée sur une vidéo commerciale suppose une autorisation préalable, et chaque diffusion sans autorisation peut se payer en redevances éludées, en dommages et intérêts et, dans les cas graves, au pénal.
Cet article explique, avec les textes en vigueur et des décisions rendues en 2024 et 2026, quand l’usage d’une musique dans une publicité ou une vidéo professionnelle devient une contrefaçon, qui peut agir contre vous ou pour vous, comment faire retirer un contenu illicite, quelles preuves réunir et comment chiffrer la réparation. Il s’adresse aux deux camps : l’entreprise ou l’influenceur qui a reçu une réclamation, et l’auteur, l’artiste ou le producteur dont le titre est exploité sans autorisation dans des vidéos commerciales.
I. Votre publicité avec une musique sans autorisation est-elle une contrefaçon et qui peut agir contre vous
A. Pourquoi la musique posée sur votre vidéo TikTok ou Instagram constitue une exploitation réservée à l’auteur
Le point de départ ne change pas depuis 1992 : le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Autrement dit, l’auteur décide seul qui peut communiquer son oeuvre au public et qui peut la reproduire. Poser un titre sur une vidéo mise en ligne mobilise les deux droits en même temps : la piste est reproduite dans le fichier de la vidéo, puis communiquée au public à chaque lecture. Quand l’entreprise n’a demandé aucune autorisation, le texte applicable est direct : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Trois idées reçues doivent être écartées d’emblée. D’abord, la courte durée ne sauve pas : le texte vise la reproduction même partielle, de sorte qu’un refrain de quinze secondes calé sur une publicité reste une reproduction partielle illicite sans autorisation. Ensuite, l’absence de recette directe ne sauve pas davantage : la contrefaçon se constitue sans condition de profit, le profit servant seulement à chiffrer la réparation. Enfin, la fonction proposée par l’application ne vaut pas autorisation pour un usage commercial : les bibliothèques sonores des plateformes distinguent en général l’usage personnel et l’usage commercial, et le fait qu’un titre soit cliquable dans l’éditeur ne prouve pas que l’auteur ou la SACEM a autorisé les entreprises à l’utiliser dans leurs campagnes. Seul compte l’accord du titulaire des droits pour l’usage précis, commercial, en cause.
La qualification se précise encore quand on regarde la notion de représentation. La loi dispose que la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l’émission d’une oeuvre vers un satellite. Une vidéo publicitaire mise en ligne sur un compte professionnel, accessible à tout internaute, entre dans cette communication au public par un procédé quelconque. Le fait que la lecture soit déclenchée par chaque visiteur ne retire rien à la qualification : chaque mise à disposition renouvelle l’acte. Et quand la musique passe aussi dans le magasin, le showroom ou le restaurant filmé, une seconde représentation s’ajoute, celle de la sonorisation du lieu, qui relève de sa propre autorisation.
Le volet pénal suit la même logique. La loi prévoit que toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. Une campagne massive, dupliquée sur des dizaines de comptes ou revendue à des annonceurs, expose donc à bien plus qu’une simple facture. En pratique, les petits dossiers se règlent au civil et par la négociation, mais la menace pénale pèse réellement sur les réseaux organisés de faux contenus sponsorisés.
La synchronisation, c’est-à-dire le fait de marier une musique avec des images dans une oeuvre audiovisuelle, mérite un mot particulier. Dans un arrêt du 28 février 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’un litige autour de deux extraits d’une chanson utilisés dans la bande sonore du film Alibi.com, a jugé que l’utilisation d’une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d’une oeuvre audiovisuelle, réalisée sous forme d’extraits, ne réalise pas par principe une atteinte à l’intégrité de l’oeuvre : celui qui invoque l’atteinte au droit moral doit la démontrer (Cass. 1re civ., 28 février 2024, n° 22-18.120, publié au Bulletin). La portée pratique est nette : le débat décisif pour une publicité n’est pas de savoir si l’extrait dénature le titre, mais de savoir si l’utilisation était autorisée. Sans autorisation, l’atteinte aux droits patrimoniaux suffit à caractériser la contrefaçon, même si le droit moral n’est pas atteint.
Ce même arrêt rappelle une règle de preuve redoutable pour les entreprises : les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables. La Cour précise la formule suivante : selon les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d’exécution ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit dans les conditions qu’ils définissent. Concrètement, une autorisation orale, un message vague ou un simple échange de bons de commande ne suffisent pas quand c’est l’auteur qui transmet ses droits. L’exigence se durcit encore avec le texte suivant : la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article. Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée. Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. Une agence qui achète une musique pour un film institutionnel ne peut donc pas la recycler dans des publicités TikTok sans vérifier que la cession couvre ce mode, ce territoire et cette durée. À défaut, chaque campagne nouvelle constitue une exploitation sans droit.
Le contentieux parisien du 16 juillet 2026 illustre ce piège entre associés de la musique. Devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris (RG 22/10492), un compositeur de musique électronique reprochait à son associé et à leur société d’édition commune d’avoir conclu des contrats de synchronisation sur leurs titres sans contrat écrit et sans reddition de comptes, en invoquant précisément l’absence d’écrit et de mentions distinctes. Sans préjuger du fond tranché par le tribunal, l’affaire montre ce que plaident les créateurs dans ces dossiers : pas d’écrit conforme, pas de cession valable, donc synchronisation sans droit et comptes à rendre. Pour une entreprise cliente d’un compositeur ou d’une agence, la leçon est symétrique : exiger l’écrit, les mentions distinctes et la délimitation du domaine avant de mettre la musique en ligne.
B. Qui peut agir contre votre entreprise : auteur, éditeur, artiste, producteur et SACEM
Une même vidéo publicitaire peut heurter quatre cercles de droits distincts. Le premier est celui de l’auteur et de son éditeur : compositeur, parolier, arrangeur. Le deuxième est celui des auxiliaires de la fixation : l’artiste-interprète et le producteur du phonogramme utilisé. La loi punit ainsi au pénal toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse. Sont punis des mêmes peines l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée. Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l’article L. 133-3 . Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. Reprendre le disque original d’un artiste connu cumule donc l’atteinte au droit de l’auteur et l’atteinte aux droits voisins, avec deux titulaires susceptibles de réclamer.
Le troisième cercle est celui de la gestion collective. Quand l’auteur a apporté son répertoire à la SACEM, c’est elle qui autorise, tarifie et poursuit. Son contrat général de représentation couvre la sonorisation des lieux et certaines diffusions, jamais automatiquement la synchronisation publicitaire mondiale sur les réseaux sociaux. Beaucoup d’établissements découvrent cette distinction au moment du contrôle : payer la sonorisation du magasin ne donne pas le droit de coller le même titre sur les publicités du magasin. Le dossier lyonnais du 13 août 2026 (RG 26/00713) en fournit une illustration récente : après plusieurs constats d’agents assermentés et des propositions de contrat restées sans signature, la SACEM a obtenu en référé une provision correspondant aux redevances éludées pour un café-restaurant sonorisé, plus une indemnité complémentaire, avec condamnation in solidum de la société et de son gérant. La motivation retient que la diffusion irrégulière est établie par les procès-verbaux, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que le dirigeant répond à titre personnel sur le fondement de la faute civile.
Le quatrième cercle, enfin, est celui des plateformes. TikTok, Instagram et YouTube appliquent leurs propres règles de retrait, de coupure du son et de strike, qui s’ajoutent aux actions en justice. Un ayant droit peut signaler la vidéo, obtenir son déréférencement et frapper le compte d’un avertissement, pendant que la SACEM ou l’éditeur chiffre les redevances devant le juge. Pour l’entreprise, le cumul fait mal : la campagne disparaît au moment où elle performe, le compte publicitaire perd son historique, et la facture arrive ensuite.
Du côté des titulaires de droits, la qualité pour agir suit des règles précises. L’auteur personne physique agit sur son droit moral et patrimonial. Le cessionnaire, éditeur ou producteur, agit dans la limite exacte de ce qui lui a été cédé par écrit : un éditeur qui n’a reçu que l’édition graphique ne peut pas autoriser seul une synchronisation publicitaire mondiale. En cas de coécriture, chaque coauteur doit veiller à mettre en cause les autres titulaires quand son action l’exige, au risque de voir son action déclarée irrecevable. Et quand plusieurs sociétés se renvoient la faute, le juge recherche qui a décidé de l’exploitation : l’annonceur qui a validé la maquette, l’agence qui a choisi le titre, la plateforme qui a mis en avant le contenu. La chaîne contractuelle complète doit donc être conservée : brief, devis, licence, facture, échanges sur le choix musical.
Le dirigeant de petite entreprise retient surtout une mise en garde : dans le dossier lyonnais précité, le tribunal a jugé que la diffusion sans autorisation revêt un caractère illicite constitutif d’une faute civile de nature à engager la responsabilité personnelle du représentant légal. Autrement dit, se retrancher derrière la société ne suffit pas quand le gérant a personnellement décidé de diffuser, ignoré les mises en demeure et poursuivi l’exploitation après les constats. Payer vite la redevance et signer le contrat restent, à ce stade, l’issue la moins coûteuse.
II. Comment faire retirer, prouver et chiffrer la réparation pour une musique exploitée sans autorisation en 2026
A. Faire cesser l’exploitation et réunir des preuves qui tiennent devant le juge
Quand votre titre tourne dans la publicité d’une autre entreprise, la première heure compte. Commencez par figer la preuve : capture vidéo complète avec l’URL, le nom du compte, la date, le nombre de vues et de mentions, les commentaires qui montrent le caractère commercial, puis constat par commissaire de justice pour les exploitations qui comptent. Le constat fige ce que la capture simple ne fige pas : l’accessibilité publique, la présence du titre, le contexte commercial, l’absence de mention d’autorisation. Faites dresser en parallèle un procès-verbal de sonorisation si la musique passe aussi dans l’établissement physique. Les agents assermentés de la SACEM procèdent de la même façon, et leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire : le dossier lyonnais de 2026 repose sur trois constats étalés de janvier 2024 à décembre 2025, qui ont établi la régularité de la diffusion et la période de redevances.
Agissez ensuite sur trois leviers en même temps. Premier levier, la plateforme : signalement pour atteinte au droit d’auteur avec identification précise de l’oeuvre, de l’extrait et de votre qualité, demande de retrait ou de coupure du son, conservation du récépissé. Ce levier est rapide mais fragile : le contenu peut être remis en ligne sous un autre compte, et le retrait ne vaut pas réparation. Deuxième levier, la mise en demeure directe à l’annonceur et à son agence : description de l’oeuvre et de votre qualité, extrait concerné, fondement textuel, demande de retrait sous quarante-huit heures, de communication de la chaîne des droits et des chiffres de diffusion, et de proposition chiffrée. Joignez la preuve de votre qualité : bulletin de dépôt SACEM, contrat d’édition, attestation du producteur. Troisième levier, le juge : en cas d’urgence ou de poursuite de l’exploitation après mise en demeure, le référé permet de demander l’interdiction sous astreinte, le retrait et une provision.
La provision de référé mérite d’être comprise car elle règle beaucoup de dossiers de sonorisation et de petites campagnes. La règle procédurale rappelée par le tribunal de Lyon tient en une phrase : le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Quand les constats établissent la diffusion, que le contrat proposé n’a jamais été signé et que le défendeur ne comparaît même pas, l’obligation de payer les redevances n’est pas sérieusement contestable et la provision tombe. Dans ce dossier, elle a atteint 1 370,14 euros TTC de redevances éludées pour un café-restaurant de cinquante places, plus 137,01 euros d’indemnité complémentaire assise sur le fondement du forfait légal, plus les frais de procédure. Pour une campagne nationale virale, les montants changent d’échelle, mais le mécanisme reste le même : des constats solides transforment une facture contestée en provision judiciairement ordonnée.
Du côté de l’entreprise mise en cause, la défense utile commence par cesser de diffuser : retirez la vidéo litigieuse, coupez toute rediffusion sponsorisée, suspendez les déclinaisons qui reprennent le même titre, et documentez l’arrêt avec des captures datées. Puis reconstituez la chaîne des droits : qui a proposé le titre, quelle licence a été achetée, pour quels supports, quels territoires et quelle durée. Si l’agence vous avait garanti une musique libre de droits, mettez en cause l’agence en garantie et produisez le contrat. Si la musique venait d’une banque de sons, produisez la licence exacte et vérifiez si elle couvre l’usage publicitaire sur les réseaux sociaux : beaucoup de licences bon marché couvrent les vidéos organiques mais excluent le sponsorisé. Ne détruisez rien : les exports, les projets de montage et les échanges internes prouvent la bonne foi et limitent le préjudice moral, tandis que leur destruction l’aggrave.
L’argument du compte personnel ne résiste pas quand le contenu vend. Le juge regarde le faisceau d’indices : compte au nom de l’enseigne, lien vers la boutique, codes promotionnels, produits mis en avant, relais par le compte professionnel. Une vidéo postée depuis un compte personnel mais qui renvoie vers la boutique et reprend les visuels de la marque reste une communication commerciale. De même, l’argument de l’ignorance ne fait pas disparaître la contrefaçon : il peut seulement atténuer les dommages et intérêts si l’entreprise démontre qu’elle avait acheté une licence dont la portée prêtait réellement à confusion. En revanche, l’entreprise qui poursuit la diffusion après un premier retrait prononcé par la plateforme ou après une mise en demeure claire s’expose à une aggravation : la faute devient délibérée et l’astreinte commence à courir.
Les pièces à réunir tiennent en une liste courte. Pour le titulaire : preuve de la qualité d’auteur ou de cessionnaire avec l’écrit et les mentions exigées, preuve de l’originalité de l’oeuvre en cas de contestation, constats d’exploitation, chiffres de diffusion, échanges avec la partie adverse, dépôt SACEM et relevés de répertoire. Pour l’entreprise : licence achetée avec ses conditions générales, facture, brief à l’agence, contrat avec l’agence et sa clause de garantie, preuves de retrait rapide, chiffres réels de diffusion et de recettes liées à la vidéo. Le dossier qui gagne est presque toujours le dossier le mieux daté : chaque diffusion, chaque mise en demeure, chaque retrait doit porter une date certaine.
B. Combien coûte une musique publicitaire sans autorisation et comment transiger utilement
Le chiffrage repose sur un texte que les juges appliquent mécaniquement : pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en compte les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices retirés de l’atteinte, avec une alternative forfaitaire. La loi dispose que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. La formule forfaitaire mérite d’être lue deux fois : elle est supérieure à la redevance qui aurait été payée avec autorisation. Utiliser sans autorisation coûte donc toujours plus cher que demander avant, avant même d’ajouter le préjudice moral.
En pratique, le chiffrage combine quatre postes. Premier poste, les redevances éludées : ce que l’entreprise aurait dû payer pour l’autorisation, calculé d’après les tarifs de la SACEM ou des ayants droit pour la période et l’ampleur réelles. Le dossier lyonnais montre la méthode : redevance totale due pour la période d’usage non autorisé, déduction des acomptes déjà versés, le solde devenant la provision. Deuxième poste, l’indemnité complémentaire forfaitaire : dans ce même dossier, 10 % des redevances sur le fondement du texte précité. Pour une campagne virale, le pourcentage et la base changent, mais le principe demeure : une majoration s’ajoute aux redevances. Troisième poste, le préjudice moral : banalisation de l’oeuvre, association imposée à une marque ou à un discours que l’auteur n’aurait jamais acceptés, absence de crédit. Ce poste pèse lourd quand un titre d’auteur-compositeur se retrouve accolé à une publicité agressive ou trompeuse. Quatrième poste, les bénéfices retirés : économies de licence, mais aussi recettes attribuables à la vidéo quand elles sont démontrables, frais de création évités. Les juges distinguent chaque poste, de sorte qu’une défense qui ne discute que la redevance perd sur les trois autres.
Les droits voisins ajoutent leur propre compteur. Quand le phonogramme du commerce a été repris tel quel, l’artiste et le producteur réclament sur leur propre fondement, et la transaction doit les désintéresser aussi. Le texte de référence sur la rémunération des phonogrammes du commerce prévoit que lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle, avec une rémunération équitable à la clé. Mais cette tolérance légale ne couvre ni la synchronisation publicitaire ni la mise en ligne : hors de ces cas étroitement listés, l’autorisation préalable redevient la règle. Une entreprise qui diffuse un tube dans sa boutique paie la rémunération équitable ; la même entreprise qui colle ce tube sur sa publicité TikTok doit négocier une synchronisation distincte.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la propriété intellectuelle, avec des audiences rapprochées et des constats faciles à faire faire dans les établissements parisiens. Les juridictions franciliennes ordonnent couramment l’interdiction sous astreinte, le retrait des contenus et la publication du jugement, outre la provision. Pour une entreprise parisienne, le coût d’une semaine d’entêtement dépasse vite le prix de la licence initiale : astreinte par jour de retard, frais de constat répétés, article 700, puis dommages et intérêts au fond. La transaction rapide, chiffrée sur la base des redevances majorées, reste l’option rationnelle quand la faute est claire.
La transaction utile suit un canevas stable. Elle constate le retrait effectif avec la liste des URL et des comptes, l’engagement de ne pas réitérer avec une clause pénale dissuasive, le paiement des redevances pour la période écoulée avec la majoration forfaitaire, l’indemnisation du préjudice moral, la cession ou non d’une autorisation pour l’avenir avec son périmètre exact, et la garantie d’éviction entre l’annonceur et l’agence. Elle règle aussi le sort des contenus déjà repartagés par des tiers : l’annonceur s’engage à demander le retrait et à signaler les repartages, sans promettre l’impossible. Elle prévoit la confidentialité du montant et la publication éventuelle d’un communiqué neutre. Bien rédigée, elle coûte moins cher qu’un référé perdu et elle protège le compte publicitaire.
Pour l’avenir, l’entreprise avisée passe au préventif. Trois réflexes suffisent. D’abord, séparer les usages : licence de sonorisation du lieu d’un côté, licence de synchronisation publicitaire de l’autre, avec pour chacune le support, le territoire, la durée et le budget média. Ensuite, n’utiliser en publicité que des musiques dont la chaîne des droits est écrite et complète : contrat signé, mentions distinctes, domaine délimité, conformément aux exigences légales rappelées par la Cour de cassation. Enfin, former les équipes et les influenceurs : bannir les titres du commerce dans les contenus sponsorisés sans validation juridique, imposer la bibliothèque commerciale de la plateforme ou une banque de sons dont la licence couvre explicitement le sponsorisé, et faire valider chaque campagne sensible par le juriste avant la mise en ligne.
Conclusion
Une musique posée sur une publicité TikTok ou Instagram sans autorisation reste une contrefaçon au sens plein : reproduction et représentation sans consentement, sanctionnée au civil par l’interdiction, le retrait et des dommages et intérêts supérieurs à la redevance éludée, et au pénal dans les cas graves. Les décisions de 2024 et 2026 confirment la méthode des juges : écrit exigé pour toute transmission des droits de l’auteur, constats qui établissent la diffusion, provision rapidement ordonnée quand l’obligation n’est pas contestable, responsabilité personnelle du dirigeant qui persiste après les mises en demeure. Pour le titulaire du titre, la voie efficace associe constat, signalement et mise en demeure chiffrée, puis référé si l’exploitation continue. Pour l’entreprise, la voie raisonnable consiste à retirer vite, à reconstituer la chaîne des droits, à discuter sur la base des redevances majorées et à verrouiller l’avenir par des licences écrites dont le périmètre couvre vraiment la publicité sur les réseaux sociaux. Dans les deux cas, le temps joue contre celui qui attend : chaque jour de diffusion ajoute une redevance, un préjudice et une preuve pour l’adversaire.