Un étranger condamné pour des faits graves, visé par une obligation de quitter le territoire ou un arrêté d’expulsion, peut désormais rester enfermé en centre de rétention bien au-delà des 90 jours que la plupart des familles ont en tête. La loi du 27 juillet 2026 porte la durée à 180 jours, voire 210 jours, pour les profils que le texte décrit comme une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité, et elle organise pour la première fois des placements répétés pour la même mesure d’éloignement, dans la limite de cinq placements et de 540 jours cumulés. Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble le 23 juillet 2026 sans prononcer de censure, mais en posant une grille de lecture stricte que les préfectures devront respecter dossier par dossier. Cet article explique qui est concerné, combien de temps la rétention peut durer et, surtout, par quels moyens concrets l’étranger et ses proches peuvent la contester devant le juge des libertés et de la détention à Paris et en Île-de-France.
I. Étranger condamné et placé en rétention : combien de temps l’enfermement peut-il durer après la loi du 27 juillet 2026 ?
A. Menace grave et condamnation définitive : les 180 jours de rétention, poussés à 210 jours dans certains cas
Avant de mesurer l’apport de la loi nouvelle, il faut rappeler le cadre dans lequel la rétention administrative s’inscrivait jusqu’au 28 juillet 2026. Depuis la loi du 10 septembre 2018, la durée maximale de droit commun est de 90 jours, avec un régime dérogatoire montant jusqu’à 210 jours réservé aux seuls étrangers dont le comportement est lié à des activités terroristes. La première tentative d’élargissement de ce plafond aux étrangers condamnés pour des infractions graves a été censurée par le Conseil constitutionnel le 7 août 2025 : la décision n° 2025-895 DC a jugé disproportionnée une prolongation fondée sur la seule dangerosité de la personne, au regard de la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution. La loi du 11 août 2025 avait donc été promulguée amputée de sa disposition la plus emblématique. C’est pour répondre point par point à cette censure, et en suivant l’avis rendu par le Conseil d’État le 18 décembre 2025, que le législateur a réécrit le dispositif : caractère exceptionnel affiché, condamnation devenue définitive, menace actuelle et d’une particulière gravité, contrôle du juge judiciaire à chaque échéance.
Le résultat figure à l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026. Le texte ouvre la prolongation au-delà de 90 jours, par périodes de trente jours renouvelables, à « la rétention de l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement » (article L. 742-6 du CESEDA). La loi énumère ensuite limitativement les infractions visées : les crimes et délits du livre II du code pénal, c’est-à-dire les atteintes aux personnes, les vols aggravés avec violences des articles 311-5 à 311-11, les extorsions des articles 312-1 à 312-9, les destructions et dégradations dangereuses pour les personnes des articles 322-6 à 322-11-1, et la participation à une association de malfaiteurs de l’article 450-1 lorsque celle-ci prépare l’une de ces infractions. Deux verrous cumulatifs protègent donc l’étranger : une condamnation définitive pour une infraction de la liste, et une menace qualifiée, réelle, actuelle et d’une particulière gravité. Une condamnation ancienne, effacée par le temps, ou une infraction hors liste ne suffisent pas.
Lorsque ces deux conditions sont réunies, « La durée maximale de la rétention n’excède alors pas cent quatre-vingts jours » (article L. 742-6 du CESEDA). L’article L. 742-7 du même code permet en outre, à titre exceptionnel, de porter la durée totale à 210 jours dans les hypothèses les plus graves déjà prévues par le texte. Surtout, la prolongation au-delà de 90 jours n’est possible que « dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger » (article L. 742-6 du CESEDA). Cette formule, reprise du premier alinéa de l’article L. 742-6, constitue le premier levier de contestation : si le pays d’origine ne délivre pas de laissez-passer consulaire, si la préfecture ne justifie d’aucune diligence récente ou si une assignation à résidence avec pointage suffirait à garantir la représentation de l’intéressé, le juge doit refuser la prolongation.
Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif sans réserve dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, mais au prix d’une grille de lecture détaillée aux paragraphes 129 à 135, qui dessine le mode d’emploi des prolongations. La mesure ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel. Elle doit être justifiée par la menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité que représente la présence de l’étranger sur le territoire national. Seules des infractions limitativement énumérées, punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement et portant atteinte aux personnes, peuvent la fonder. L’éloignement doit rester une perspective raisonnable et l’assignation à résidence doit se révéler insuffisante. Chaque prolongation exige l’autorisation du juge judiciaire, qui peut à tout moment, d’office ou sur demande, ordonner la mise en liberté. C’est l’addition de ces garanties qui a conduit le Conseil à juger l’atteinte à la liberté individuelle adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Pour les familles, la conséquence pratique est claire : chacun de ces points est un moyen que l’avocat peut soulever à chaque audience de prolongation, et l’administration doit les établir tous, pas un seul.
Le Conseil a rappelé au passage le principe qui gouverne toute la matière, au paragraphe 124 de sa décision : la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire, et il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des libertés garanties, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire par l’article 66 de la Constitution. Ce rappel n’est pas de pure forme : il fonde le contrôle de proportionnalité que le juge des libertés et de la détention exerce à chaque échéance, et il interdit de transformer la rétention, conçue comme un outil au service de l’éloignement, en une peine déguisée qui se prolongerait après la peine. Le Conseil a d’ailleurs pris soin de préciser qu’aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits généraux et absolus d’accès et de séjour sur le territoire national, tout en soumettant les restrictions à des conditions strictes : c’est cet équilibre, et non une autorisation générale d’enfermer, que la décision du 23 juillet 2026 consacre.
B. Replacé en rétention pour la même OQTF : cinq placements maximum et 540 jours cumulés, sous contrôle du juge
La seconde innovation majeure de la loi concerne les étrangers qui, une fois libérés, n’ont pas quitté le territoire et se voient notifier un nouveau placement pour exécuter la même mesure d’éloignement. Jusqu’ici, ces placements successifs n’étaient encadrés par aucun texte explicite, ce qui nourrissait un contentieux nourri devant les juges des libertés et de la détention. Le nouvel article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise désormais le régime de façon complète, et les chiffres doivent être connus de toutes les familles confrontées à un centre de rétention.
L’administration peut prendre une nouvelle décision de placement pour exécuter la même mesure d’éloignement dans trois hypothèses : si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis la fin de sa dernière rétention. Cette décision doit être spécialement motivée et tenir compte des périodes de rétention déjà subies. Elle ne peut en principe intervenir avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du précédent placement, sauf lorsque ce placement a pris fin parce que l’étranger s’était soustrait à la surveillance. Chaque nouveau placement est donc un acte administratif autonome, qui doit exposer en quoi la situation justifie un nouvel enfermement malgré l’échec des précédents.
Les plafonds, eux, sont désormais chiffrés noir sur blanc : « La durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours » (article L. 741-7 du CESEDA), et « cette durée est portée à cinq cent quarante jours » (article L. 741-7 du CESEDA) pour l’étranger déjà prolongé sur le fondement dérogatoire. Surtout, « L’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement » (article L. 741-7 du CESEDA). Dix-huit mois cumulés possibles dans le cas le plus grave, répartis sur cinq enfermements au plus : ce sont des ordres de grandeur inédits dans notre droit de l’éloignement, qui expliquent que la doctrine parle d’un changement de physionomie de la rétention, désormais ouvertement chargée d’une fonction de neutralisation de la dangerosité en plus de sa fonction d’organisation du départ.
Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes sans réserve, mais il a fixé aux paragraphes 149 et 150 de sa décision la feuille de route de l’administration : toute nouvelle décision de placement doit être spécialement motivée et tenir compte des précédentes périodes de rétention, et il revient à l’autorité administrative de s’assurer que le plafond cumulé n’est pas atteint, que le placement reste proportionné à la menace ou au risque qui le justifie et qu’il existe encore une perspective raisonnable d’éloignement, appréciée notamment au regard du temps déjà écoulé pour exécuter la décision d’éloignement. Autrement dit, plus les mois passent sans éloignement effectif, plus la démonstration exigée de la préfecture devient lourde. Un étranger dont le pays d’origine refuse durablement de le reconnaître, ou dont l’éloignement est bloqué depuis des mois, ne peut être replacé indéfiniment sur le seul fondement de sa condamnation passée.
Le juge judiciaire, saisi du nouveau placement ou de sa prolongation, « contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet » (article L. 741-7 du CESEDA). Ce contrôle du cumul est la principale conquête procédurale du texte pour la défense : le magistrat ne juge plus chaque placement isolément, il additionne. Les avocats intervenant dans les centres de rétention de Vincennes, du Mesnil-Amelot ou de Palaiseau devront donc systématiquement verser au dossier l’historique complet des placements antérieurs, les décisions du juge qui les ont interrompus et le décompte des jours déjà subis, pour contraindre le débat sur le terrain du cumul et de la rigueur nécessaire.
II. Contester la rétention allongée et préparer la suite : quels recours pour l’étranger et sa famille ?
A. Devant le juge des libertés et de la détention : faire juger la menace, les diligences d’éloignement et le cumul des placements
En pratique francilienne, la contestation se joue devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour les étrangers retenus à Vincennes, ou devant celui de Meaux pour le centre du Mesnil-Amelot, avec des audiences qui se tiennent à quelques jours d’intervalle tout au long de la rétention. La loi nouvelle ne change ni ce juge ni ce rythme : elle change les questions qu’il doit trancher. À chaque demande de prolongation au-delà de 90 jours, l’avocat peut exiger de la préfecture la démonstration complète des deux conditions de l’article L. 742-6. Sur la condamnation d’abord : est-elle définitive, c’est-à-dire non susceptible de recours ordinaire, et l’infraction figure-t-elle exactement dans la liste légale ? Une condamnation pour des faits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement, une décision encore frappée d’appel, ou une qualification qui n’entre dans aucune des cinq branches de l’énumération font échec à la prolongation dérogatoire, et la rétention retombe alors sur le plafond de droit commun. Sur la menace ensuite : est-elle réelle, actuelle et d’une particulière gravité au jour où le juge statue ? Un comportement ancien sans fait nouveau, une réinsertion documentée, un suivi socio-judiciaire respecté ou une absence de tout élément postérieur à la condamnation fragilisent la démonstration de l’actualité de la menace.
Le deuxième axe de contestation porte sur la perspective raisonnable d’éloignement et sur l’insuffisance de l’assignation à résidence. Le juge doit vérifier que l’administration accomplit des diligences effectives : demandes de laissez-passer consulaire, réponses des autorités du pays d’origine, vols programmés, obstacles documentés. Lorsque le dossier ne contient que des relances stéréotypées sans réponse depuis des mois, ou lorsque le pays d’origine refuse notoirement de reconnaître ses ressortissants, la perspective d’éloignement cesse d’être raisonnable et la prolongation doit être refusée. De la même façon, si l’étranger dispose d’un hébergement stable, d’un entourage identifié et d’un passeport remis à l’administration, l’assignation à résidence avec obligation de pointage peut suffire à garantir sa représentation, et la rétention devient une rigueur inutile au sens de l’article 66 de la Constitution. Les familles ont ici un rôle concret : rassembler avant l’audience les justificatifs d’hébergement, les attestations d’entourage, les preuves de soins ou de formation suivis, et tout document montrant que l’éloignement est objectivement bloqué.
Le troisième axe, inédit, est celui du cumul : décompte des jours déjà subis pour la même mesure d’éloignement, nombre de placements antérieurs, motifs des libérations précédentes. Si le plafond de 360 ou 540 jours est atteint, le juge ne peut que libérer. Si le cinquième placement est en cours, aucun sixième n’est possible pour la même mesure. Et même en deçà des plafonds, le magistrat doit apprécier si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu du passé rétentionnel de l’intéressé. Un étranger qui a déjà passé huit mois en rétention pour une OQTF inexécutée, sans qu’aucune diligence nouvelle ne soit versée au dossier, présente un cas d’école de rigueur excessive.
Deux garde-fous supplémentaires méritent d’être connus. D’une part, le nouvel article L. 741-7-1 dispose que les durées de l’article L. 741-7 « la durée maximale de rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement » (article L. 741-7-1 du CESEDA). Le législateur fixe ainsi lui-même le curseur européen, et c’est assumé : mais la compatibilité d’un plafond de 540 jours avec la directive retour reste un moyen sérieux à soulever, car la Cour de justice de l’Union européenne juge dans son arrêt Kadzoev du 30 novembre 2009 (affaire C-357/09 PPU) que le ressortissant d’un pays tiers doit être immédiatement remis en liberté dès lors que sa rétention cesse d’être légale, et que le dépassement de la durée maximale ne peut être contourné en invoquant la dangerosité ou l’absence de documents. D’autre part, lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, l’article L. 743-19 prévoit désormais que « L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement » (article L. 743-19 du CESEDA). Ce délai de dix heures remplace les vingt-quatre heures censurées par la décision QPC n° 2025-1158 du 11 septembre 2025, qui avait censuré le délai de vingt-quatre heures comme contraire à la Constitution : les familles doivent donc se tenir prêtes à accueillir la personne libérée dans un délai très court, et l’avocat doit vérifier que le maintien à disposition n’excède pas ces dix heures.
B. Après la rétention : éloignement, interdiction du territoire et sort des profils suivis pour radicalisation ou troubles mentaux
La fin de la rétention ne règle pas tout, et les proches doivent anticiper trois prolongements possibles du dossier. Le premier est l’exécution effective de la mesure d’éloignement : obligation de quitter le territoire, expulsion ou peine d’interdiction du territoire prononcée par le juge pénal. Chacune de ces mesures peut être contestée pour elle-même, devant le tribunal administratif pour l’OQTF et l’arrêté d’expulsion, ou par les voies de recours pénales pour l’interdiction du territoire, et l’argumentaire construit pendant la rétention sur l’absence de perspective raisonnable d’éloignement resservira devant ces juges. Le deuxième prolongement concerne les mesures de surveillance qui peuvent prendre le relais : la loi du 27 juillet 2026 renforce aussi les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, et les praticiens devront surveiller de près les situations dans lesquelles une mesure annulée par le juge continuerait de produire des effets, car l’inversion de la logique ordinaire de l’annulation contentieuse fragilise les droits de la personne concernée.
Le troisième prolongement vise les profils dits hybrides, que les travaux parlementaires décrivent comme présentant à la fois des signes de radicalisation et des troubles psychiatriques. Pour ces personnes, la loi crée à l’article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure une injonction d’examen psychiatrique inédite : le préfet peut obliger une personne à l’égard de laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics », en raison de son adhésion à des théories incitant à des actes de terrorisme et d’agissements possiblement liés à des troubles mentaux, à se soumettre à un examen psychiatrique. La mesure est entourée de garanties que le Conseil constitutionnel a renforcées de sept réserves d’interprétation : psychiatre choisi par la personne sur une liste de la cour d’appel, recours suspensif devant le tribunal administratif dans les quarante-huit heures, visite domiciliaire sous autorisation du juge judiciaire avec des bornes horaires strictes, et hospitalisation sans consentement encadrée. Les familles confrontées à une telle injonction doivent saisir un avocat dans les heures qui suivent la notification, car le délai de recours de quarante-huit heures ne pardonne pas, et vérifier que l’arrêté préfectoral énonce avec précision les circonstances qui rendent l’examen indispensable.
Dans ce paysage durci, la stratégie de défense gagnante combine trois réflexes : contester chaque prolongation et chaque nouveau placement devant le juge des libertés et de la détention en exigeant le décompte exact des jours et des placements ; attaquer parallèlement la mesure d’éloignement elle-même devant le juge administratif, car une OQTF annulée fait tomber toute la construction rétentionnelle ; et documenter sans relâche la situation personnelle de l’intéressé, hébergement, soins, formation, attaches familiales, diligences d’éloignement au point mort, pour priver la démonstration de la menace actuelle et de la perspective raisonnable d’éloignement de son assise. La loi du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026 sous le numéro 2026-667, est entrée en vigueur le 29 juillet sans disposition transitoire pour ses volets rétention : ses dispositions s’appliquent donc aux placements en cours, et les décisions prises depuis cette date doivent déjà respecter les nouveaux plafonds et le contrôle du cumul. Pour un éclairage complémentaire sur l’autre versant pénal de la même loi, la rétention de sûreté prononcée après l’exécution de la peine terroriste, le lecteur pourra se reporter à notre analyse de la rétention de sûreté terroriste après la peine.
Conclusion
La loi du 27 juillet 2026 referme la parenthèse ouverte par la censure de 2025 : l’étranger condamné pour des faits graves et regardé comme une menace actuelle peut être retenu 180 jours, voire 210 jours, puis replacé jusqu’à cinq fois pour la même mesure d’éloignement dans la limite de 540 jours cumulés. Mais le Conseil constitutionnel n’a validé cet édifice que sous conditions, et chacune de ces conditions est une arme de contestation : condamnation définitive pour une infraction de la liste, menace réelle et actuelle démontrée au jour du juge, éloignement restant une perspective raisonnable, assignation à résidence insuffisante, motivation spéciale tenant compte du passé rétentionnel, plafonds de jours et de placements strictement respectés. Devant le juge des libertés et de la détention de Paris ou de Meaux, c’est sur ces points précis que se gagnent les remises en liberté, dossier après dossier, dès lors que la défense apporte le décompte, les pièces et les moyens que la loi nouvelle exige désormais de l’administration.