Le 18 septembre 2026, les requêtes « trump greenland deal », « greenland deal » et « donald trump greenland military agreement » se sont envolées simultanément aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Espagne, avec des progressions mesurées à plus de 1 000 % sur Google Trends. La raison tient en une annonce : les États-Unis et le Danemark déclarent avoir conclu un accord sur la sécurité du Groenland, dont la signature est annoncée pour la semaine suivante. D’après la BBC, Donald Trump affirme que ce texte donnera aux États-Unis un « permanent control » sur la sécurité et tous les autres besoins de l’île, tandis que la Première ministre danoise déclare que l’accord renforce la « security in the Arctic » et l’Atlantique Nord tout en reconnaissant, selon la même source, la souveraineté et l’intégrité territoriale du Royaume ainsi que le droit du peuple groenlandais à l’autodétermination. Sur son réseau Truth Social, le président américain ajoute que cet arrangement ne coûtera rien aux États-Unis et permettra de faire ce qui est nécessaire pour sécuriser et défendre le Groenland, avec une clause interdisant à tout adversaire américain d’y maintenir une présence militaire ou d’y réaliser des investissements sensibles sans approbation écrite expresse des États-Unis. La signature est attendue à New York, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, entre les trois parties concernées, selon l’agence AP citée par Axios. Pour un lecteur français, la question n’est pas de savoir qui « possède » l’île, mais ce que ce montage change concrètement : un territoire peut-il être cessionné ainsi, que vaut un accord militaire face à la souveraineté danoise et au statut européen du Groenland, et quelles démarches pour voyager, investir ou porter un litige devant le juge français quand un projet touche l’île.
I. Greenland deal : le Groenland peut-il être vendu ou rattaché aux États-Unis ?
A. Is Greenland a country : le statut qui interdit toute vente du territoire
La question « is Greenland a country », en progression dans les recherches associées, appelle une réponse nette : le Groenland n’est pas un État souverain disponible à la vente, mais une composante autonome du Royaume du Danemark, dotée d’un gouvernement propre et d’un droit à l’autodétermination que la Première ministre danoise a expressément rappelé le 18 septembre 2026. En droit international, un territoire ne se cède que par traité conclu entre sujets de droit international, avec le consentement du peuple concerné lorsqu’un droit à l’autodétermination s’applique. Aucune déclaration sur un réseau social, aucun communiqué annonçant un « contrôle permanent » ne transfère une souveraineté. Les dirigeants danois et groenlandais répètent d’ailleurs depuis des mois, comme le rappelle Axios, que le Groenland n’est pas à vendre. Surtout, l’information rapportée par Fox News, citant un responsable américain, et relayée par Axios, précise que le texte resterait en deçà d’une pleine souveraineté américaine et serait conçu pour survivre même si l’île accédait un jour à l’indépendance : cette formulation même confirme que la souveraineté ne change pas de mains.
Pour un Français, ce point de statut se double d’une dimension européenne souvent ignorée. Le Groenland, sorti des Communautés européennes en 1985, reste associé à l’Union comme pays et territoire d’outre-mer : les textes européens prévoient que les États membres associent à l’Union les pays et territoires non européens qui entretiennent des relations particulières avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, dans le but de promouvoir leur développement économique et social et d’établir des relations économiques étroites avec l’Union dans son ensemble. Concrètement, le Groenland n’est ni un État tiers ordinaire ni un morceau du marché intérieur : pour ses échanges commerciaux, chaque pays ou territoire applique aux États membres le même régime qu’à l’État européen avec lequel il entretient des relations particulières, et les investissements financés par l’Union y sont ouverts à égalité de conditions aux ressortissants des États membres. Surtout, toute évolution de ce cadre d’association relève d’une décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Un accord militaire bilatéral entre Washington et Copenhague ne peut donc, à lui seul, ni détacher le Groenland du Royaume ni modifier son régime européen : la règle de l’unanimité protège chaque État membre, France comprise, contre une redéfinition subie de ce statut.
En pratique française, cette architecture a trois conséquences directes. D’abord, une entreprise française qui signe avec un partenaire groenlandais contracte avec une contrepartie relevant du Royaume du Danemark, non avec une entité américaine, tant que le texte signé à New York n’a ni transféré la souveraineté ni été publié comme traité modifiant le statut de l’île. Ensuite, les clauses de droit applicable et de juridiction de vos contrats gardent toute leur importance : c’est le contrat, et non le communiqué politique du jour, qui dira quel juge tranche en cas de différend sur une livraison de matériel, une prestation d’ingénierie ou une campagne d’exploration minière. Enfin, les annonces sur les richesses minières de l’île ne créent aucun droit d’exploiter : les autorisations minières groenlandaises et danoises existantes demeurent, et un investisseur français doit vérifier le permis local plutôt que de parier sur un changement de drapeau qui n’a pas eu lieu.
B. Donald Trump Greenland military agreement : ce que l’accord de défense change vraiment
Une fois écartée l’idée d’une vente, reste la question que porte la requête en plus forte progression, « donald trump greenland military agreement » : que vaut juridiquement un accord de défense de ce type ? En l’état des informations publiées le 18 septembre 2026 par la BBC, Axios et l’agence AP, le texte n’est pas encore signé : la signature est annoncée pour la semaine suivante à New York, pendant l’Assemblée générale des Nations unies, entre Américains, Danois et Groenlandais. Tant qu’il n’est ni signé ni ratifié selon les règles constitutionnelles de chaque partie, il ne produit aucun effet de droit ; les communiqués et les messages sur Truth Social décrivent une intention politique, pas une norme opposable. Cette prudence de calendrier est essentielle pour les entreprises : aucune clause contractuelle ne devrait présupposer l’entrée en vigueur d’un régime militaire américain élargi avant sa publication officielle.
Sur le fond, les éléments rapportés dessinent un accord de présence et de sécurité, non une annexion. Donald Trump évoque la construction d’une présence militaire importante sur l’île, sans préciser ni les lieux ni les volumes, selon Axios, et revendique un droit de regard sur les investissements sensibles, formulé ainsi dans son message : aucun adversaire des États-Unis ne pourrait maintenir une présence militaire au Groenland ni y réaliser des investissements sensibles sans l’approbation écrite expresse de Washington. Pour un opérateur français des secteurs de la défense, des télécommunications, des minerais critiques ou des infrastructures portuaires et aéroportuaires, ce point commande une vigilance concrète : si un mécanisme de filtrage des investissements se met en place autour de l’île, un projet français pourrait se voir demander des garanties supplémentaires, voire être écarté d’un appel d’offres lié à la sécurité. La parade consiste à documenter dès maintenant la nature civile de son activité, la chaîne de détention de son capital et l’absence de lien avec une puissance visée, car ce sont précisément ces pièces qu’un filtre d’investissement examine en premier.
Ce type d’accord s’inscrit par ailleurs dans un cadre collectif que le droit européen prend en compte : les traités européens font de la politique de sécurité et de défense commune une partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune, mobilisable pour des missions hors de l’Union au service du maintien de la paix et de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies. Le même cadre précise son articulation avec l’Alliance atlantique, dont le Danemark comme la France sont membres, en respectant les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour les États qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans ce cadre. Autrement dit, un renforcement de la présence américaine au Groenland, s’il est agréé par le Danemark souverain, s’analyse comme une coopération entre alliés, non comme une remise en cause de l’ordre juridique européen. Pour la France, membre de l’Union et de l’Alliance, il n’en résulte ni obligation nouvelle pour ses ressortissants ni modification automatique des règles applicables à ses entreprises : les autorisations d’exportation de matériels de guerre, les contrôles des biens à double usage et les mesures de gel des avoirs continuent de relever des régimes français et européens existants, inchangés par un communiqué.
Un dernier enseignement tient à la durée annoncée. Le qualificatif de « forever » employé par le président américain ne crée pas, à lui seul, une irrévocabilité juridique : en droit des traités, la durée et la dénonciation d’un accord dépendent de ses clauses finales et des règles constitutionnelles de ratification de chaque État, pas des adjectifs d’un message politique. Les entreprises françaises ont donc intérêt à insérer dans leurs contrats groenlandais des clauses de rendez-vous et de hardship liées à l’évolution du cadre militaire et réglementaire local : révision du prix si les conditions d’accès au site se durcissent, suspension sans faute en cas de restriction d’accès décidée par les autorités, et répartition du coût des autorisations nouvelles. Ces stipulations, rédigées avant la signature de New York, vaudront quel que soit le contenu final du « deal ».
II. Trump Greenland deal : voyager, investir et faire juger un litige quand le Groenland fait la une
A. Voyager et faire venir : forfait touristique, information et visa du partenaire groenlandais
L’effet le plus immédiat d’une tendance mondiale, ce sont les départs : croisières arctiques, randonnées glaciaires, expéditions photographiques et voyages d’affaires se décident en quelques jours, parfois auprès d’un intermédiaire qui improvise. Le droit français du tourisme donne alors au voyageur un socle solide, à condition de l’activer par écrit. L’article L. 211-9 du code du tourisme dispose : « Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. » Avant de payer un acompte pour le Groenland, le voyageur doit donc exiger le descriptif complet : acheminement précis jusqu’à l’île et correspondances, niveau réel des prestations sur place, frais et redevances supplémentaires, conditions d’annulation et documents de voyage requis. Le même article ajoute une sanction directe : « Si l’organisateur ou le détaillant n’a pas satisfait aux obligations d’information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n’est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts. » Les suppléments découverts à l’aéroport de correspondance ou au port d’embarquement, jamais annoncés avant la signature, n’ont donc pas à être payés.
Si le voyage tourne mal, la responsabilité de l’organisateur est engagée selon un régime protecteur. L’article L. 211-16 du code du tourisme énonce : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Vol intérieur annulé vers Ilulissat, excursion glaciaire sous-traitée puis abandonnée, hébergement de substitution indigne du standing vendu : le voyageur agit contre le vendeur français du forfait, sans avoir à poursuivre chaque prestataire local. Le professionnel ne s’exonère qu’à des conditions strictes, prévues par le même texte : « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » Une tempête arctique documentée peut constituer une circonstance exceptionnelle et inévitable ; une simple réorganisation commerciale du prestataire local ou une surréservation, en revanche, ne l’exonèrent pas. Réflexe à adopter sur place : signaler par écrit chaque non-conformité au représentant local et au vendeur, photographier les prestations manquantes, conserver factures et billets de remplacement, puis réclamer réduction de prix et indemnisation au retour, dans les délais du contrat.
Le raisonnement miroir vaut pour les déplacements professionnels dans l’autre sens. L’entrepreneur groenlandais ou danois que vous invitez à Paris pour signer, auditer une usine ou installer un équipement reste soumis aux règles françaises d’entrée. L’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1 , s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle s’il se propose d’en exercer une. » Pour un court séjour, l’article L. 312-1 du même code précise : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. » Adressez l’invitation écrite, le programme des rendez-vous et l’attestation d’hébergement ou de prise en charge au moins deux mois avant la venue : un refus d’embarquement ou un refoulement à la frontière fait échouer une négociation et engage votre responsabilité d’organisateur du déplacement. Et si votre salarié français part travailler sur un chantier lié à la présence militaire annoncée, vérifiez avant le départ son contrat de détachement, sa couverture maladie et rapatriement, et le régime d’autorisation de travailler applicable sur place auprès des autorités danoises et groenlandaises, car l’accord de New York, même signé, ne tiendra pas lieu de permis de travail individuel.
B. Investir et plaider : contrôle des investissements, domicile fiscal et juge français compétent
La clause la plus commentée du message présidentiel américain, celle qui subordonnerait les investissements sensibles au Groenland à une approbation écrite de Washington, a un équivalent français que tout investisseur connaît ou devrait connaître. L’article L. 151-3 du code monétaire et financier dispose : « I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève de l’un des domaines suivants : a) Activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ; b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives. » Le même article ajoute : « II. – L’autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l’investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I. » Le parallèle est instructif dans les deux sens. D’un côté, un projet français au Groenland dans les minerais critiques, les ports, les télécommunications ou la surveillance côtière doit anticiper un filtrage américain ou dano-groenlandais : cartographie des actionnaires, pactes de gouvernance, clauses de sortie si l’autorisation est refusée ou assortie de conditions inacceptables. De l’autre, l’associé américain ou le fonds adossé à des intérêts américains qui entre au capital de votre société française de défense ou de technologie sensible reste soumis à l’autorisation préalable française, avec des engagements possibles sur l’emploi, la localisation des données et la continuité des activités stratégiques. Dans les deux cas, notifiez tôt, négociez les conditions par écrit et ne versez les fonds qu’une fois l’autorisation purgée : un investissement réalisé sans feu vert encourt l’injonction de dénouement et des sanctions financières.
L’implantation d’une activité liée à l’île pose ensuite la question du domicile fiscal des dirigeants et associés français. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un dirigeant qui part superviser une mine ou un chantier portuaire au Groenland tout en gardant son foyer et le centre de ses intérêts économiques en France demeure fiscalement domicilié en France. Le même article rappelle toutefois la primauté des conventions : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Vérifiez donc la convention applicable au Danemark et la situation particulière du Groenland avant de trancher : résidence conventionnelle, méthode d’élimination des doubles impositions, retenues à la source sur dividendes et redevances, et obligations déclaratives françaises persistantes. Une expatriation fiscale ne se décrète pas par un déménagement de quelques mois ; elle se démontre, pièces à l’appui, critère par critère.
Reste l’arme contentieuse la plus méconnue des Français qui contractent à l’étranger : le privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil. L’article 14 dispose : « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » L’article 15 complète le dispositif : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » Votre société française impayée d’une prestation exécutée pour un donneur d’ordre établi au Groenland peut donc, à certaines conditions, saisir le tribunal français plutôt que de plaider à Nuuk ou à Copenhague. La Cour de cassation veille strictement à ce privilège : dans un arrêt du 4 juillet 2012, la première chambre civile, saisie d’un litige où une cour d’appel avait écarté l’article 14 au motif d’une fraude liée à un déplacement d’enfants, a rappelé : « Vu l’article 14 du code civil ; » puis jugé : « Qu’en se fondant sur de tels motifs exclusivement afférents à l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants de M. Y… et de Mme X…, quand l’action en divorce exercée par celle-ci devant le juge français, saisi sur le fondement de l’article 14 du code civil, était étrangère au litige relatif à cet exercice, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; » et en conséquence : « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 octobre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ; » (Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-11.107). Conservez néanmoins vos clauses attributives de juridiction : le privilège joue lorsque le contrat est silencieux ou que la clause est inefficace, et il ne s’applique ni contre un État étranger agissant dans l’exercice de sa souveraineté ni contre une organisation internationale.
Cette dernière limite mérite d’être comprise précisément, car le Groenland concentrera militaires, administrations et opérateurs publics. La première chambre civile a jugé le 3 mars 2021, dans une affaire opposant un prestataire à un État étranger et à ses émanations : « Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. » (Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2021, pourvoi n° 19-22.855, rejet). Si votre différend porte sur un contrat commercial ordinaire avec un opérateur public groenlandais agissant comme gestionnaire, l’immunité ne fait pas obstacle au juge français dans les conditions de l’article 14. En revanche, si vous attaquez une décision d’autorisation minière, une réquisition militaire ou un acte de police des autorités danoises ou groenlandaises, l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution commanderont de porter le litige devant les juridictions danoises ou par la voie diplomatique. Qualifiez donc chaque défendeur avant d’assigner : cocontractant privé ou public gestionnaire d’un côté, puissance publique exerçant sa souveraineté de l’autre. Cette qualification conditionne le tribunal compétent, la langue de la procédure, le droit applicable et les chances d’exécution forcée.
Conclusion
Le « deal » du 18 septembre 2026 ne vend pas le Groenland et ne crée pas, à lui seul, un droit américain opposable aux Français : tant que le texte annoncé pour New York n’est ni signé ni ratifié, seules comptent les règles existantes, à savoir la souveraineté du Royaume du Danemark, le droit du peuple groenlandais à l’autodétermination et le régime européen d’association des pays et territoires d’outre-mer. Pour le lecteur français, l’actualité commande trois réflexes plutôt qu’une lecture géopolitique passive. D’abord, sécuriser ses contrats : droit applicable, juridiction compétente, clauses de rendez-vous et de hardship adossées à l’évolution du cadre militaire local, vérification des permis groenlandais existants avant tout engagement minier ou logistique. Ensuite, protéger ses déplacements et ceux de ses partenaires : informations précontractuelles écrites opposables au vendeur du forfait, assurance et rapatriement documentés, invitations et visas anticipés pour les venues en France. Enfin, raisonner en termes d’autorisations : filtrage des investissements sensibles des deux côtés de l’Atlantique, résidence fiscale démontrée critère par critère avec la convention applicable, et qualification précise de chaque défendeur avant d’assigner, pour choisir entre le juge français des articles 14 et 15 du code civil et les juridictions danoises. L’Arctique s’ouvre aux affaires à mesure que les communiqués s’accumulent ; les dossiers solides resteront ceux dont chaque pièce aura été vérifiée avant signature.