Votre enfant vient d’être renversé par une voiture à la sortie de l’école, fauché sur un passage piéton à Paris, ou blessé alors qu’il était passager du véhicule familial : l’angoisse des urgences passée, une seconde inquiétude s’installe. Qui va payer les soins, l’aide à domicile, le soutien scolaire, les séquelles qui dureront peut-être des années ? L’assureur du conducteur vous adresse déjà des courriers rassurants, vous propose une première somme et vous demande de signer des documents. Avant de signer quoi que ce soit, vous devez connaître une règle décisive du droit français : un enfant de moins de seize ans est intégralement indemnisé de ses atteintes à la personne, sans que sa propre faute puisse lui être opposée. Ce régime protecteur, combiné aux délais stricts imposés à l’assureur pour présenter une offre et à la possibilité d’obtenir une provision devant le juge des référés, donne aux parents des leviers immédiats. Cet article explique, étape par étape, qui paie, comment obtenir les premières sommes sans attendre la consolidation, comment chiffrer chaque poste de préjudice d’un enfant poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, et comment protéger le capital jusqu’à sa majorité.
I. Mon enfant a été renversé à Paris : qui paie et que faire dans les premières semaines ?
A. Enfant piéton, passager ou à vélo : pourquoi l’assureur ne peut presque jamais opposer la faute d’un enfant de moins de seize ans
Le point de départ de tout dossier d’enfant victime d’un accident de la circulation se trouve dans la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Son article 3 pose le principe applicable aux victimes qui ne conduisaient pas un véhicule terrestre à moteur, ce qui est le cas d’un enfant piéton, passager, cycliste ou trottinettiste non motorisé : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Autrement dit, même si votre enfant a traversé hors du passage piéton, couru entre deux voitures en stationnement ou grillé un feu à vélo, l’assureur doit l’indemniser : seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, permet de réduire ou d’exclure cette indemnisation.
Et pour un enfant de moins de seize ans, la protection est totale. Le second alinéa du même texte dispose : « Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). « Dans tous les cas » signifie exactement cela : l’assureur ne peut pas opposer à un enfant de moins de seize ans sa traversée soudaine, son absence de casque à vélo ou son imprudence. Concrètement, si votre fille de neuf ans est renversée rue de Rivoli alors qu’elle courait vers le bus scolaire, ou si votre fils de douze ans est fauché à vélo dans une rue parisienne, la discussion sur leur faute est juridiquement fermée. L’assureur qui écrit aux parents que « l’enfant s’est jeté sous le véhicule » et qu’il réduit l’offre de moitié applique une règle qui n’existe pas pour les moins de seize ans.
Cette sévérité du législateur s’explique et se prolonge dans la jurisprudence : la Cour de cassation contrôle strictement la notion de faute inexcusable, même pour des victimes adultes. Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait retenu une faute inexcusable contre un jeune circulant sur une planche à roulettes : « Pour dire que [J] [H] a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, et exclure le droit à indemnisation de Mme [H], l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci évoluait sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique, au mois d’août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d’équipement de protection. » (Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 22-18.480). La Cour ajoute qu’il s’était « élancé sans égards pour la signalisation lumineuse présente à l’intersection située au bas de la rue ni pour le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression », puis tranche : « En statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 22-18.480). Si une telle accumulation d’imprudences ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable d’une victime, on mesure à quel point l’assureur d’un enfant peinera à s’exonérer dès lors que la victime a plus de seize ans, et à quel point la discussion est inexistante en dessous de cet âge.
À l’inverse, lorsque la faute inexcusable est réellement établie et qu’elle est bien la cause exclusive de l’accident, l’exclusion d’indemnisation joue, et elle prive aussi les proches de leurs préjudices par ricochet. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où le père de trois enfants mineurs avait été mortellement fauché alors qu’il traversait à pied une autoroute : « Mais attendu qu’ayant relevé que C… J…, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où il se trouvait en sécurité, s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à la recherche visée par la seconde branche, qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision » (Civ. 2e, 28 mars 2019, n° 18-15.168). Cette décision illustre le standard : un adulte qui quitte volontairement un lieu sûr pour s’engager soudainement sur une autoroute devant un poids lourd qui ne peut l’éviter. Rien à voir avec l’enfant qui traverse une rue parisienne en courant. Retenez le réflexe : dès que l’assureur oppose la faute de votre enfant mineur, demandez-lui d’écrire précisément en quoi cette faute serait inexcusable et la cause exclusive de l’accident ; dans la quasi-totalité des dossiers d’enfants de moins de seize ans, il ne pourra pas répondre, puisque la loi interdit ce débat.
Deux précisions de périmètre pour les adolescents. D’abord, la protection absolue cesse à seize ans révolus : entre seize et dix-huit ans, la victime non conductrice reste indemnisée sauf faute inexcusable cause exclusive, comme tout adulte piéton ou cycliste. Ensuite, l’adolescent qui conduisait lui-même un engin motorisé, par exemple un cyclomoteur avec le permis AM accessible dès quatorze ans, change de catégorie : en qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, sa propre faute peut limiter ou exclure son indemnisation. La frontière entre passager et conducteur, entre engin motorisé et non motorisé, conditionne donc tout le raisonnement : un garçon de quinze ans passager d’un scooter blessé dans une collision relève de la protection intégrale des moins de seize ans, tandis que le même garçon au guidon du scooter relève du régime des conducteurs. En cas de doute sur la qualification, faites examiner le procès-verbal de police avant toute discussion avec l’assureur.
Côté débiteur, l’identification du payeur est en principe simple : tout véhicule terrestre à moteur qui circule doit être assuré, et le contrat couvre la responsabilité du conducteur comme celle des passagers transportés. Le code des assurances impose cette garantie : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » (article L211-1 du code des assurances). C’est donc l’assureur du véhicule impliqué qui doit présenter l’offre d’indemnisation à votre enfant, représenté par vous. Si le conducteur a pris la fuite ou circulait sans assurance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais : déposez plainte sans délai au commissariat de l’arrondissement parisien où l’accident s’est produit, car le procès-verbal conditionne la saisine du Fonds. Pour un accident survenu à l’étranger avec un enfant blessé, le Bureau central français joue un rôle comparable, comme dans l’affaire jugée le 28 mars 2019 où la veuve agissait « en son nom personnel et en qualité de représentante légale de leurs trois enfants mineurs » contre cet organisme (Civ. 2e, 28 mars 2019, n° 18-15.168).
Dans les premières semaines, agissez en parents représentants légaux, car l’enfant mineur n’agit pas seul en justice ni face à l’assureur : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » (article 371-1 du code civil). Conservez chaque preuve : procès-verbal ou récépissé de plainte, certificats médicaux initiaux des urgences avec la mention des lésions et de l’incapacité totale de travail même pour un enfant scolarisé, photographies des blessures et du lieu de l’accident, coordonnées des témoins, bulletins scolaires antérieurs qui serviront plus tard à chiffrer le préjudice scolaire, factures de frais déjà engagés. Déclarez l’accident à l’assureur du véhicule adverse par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant l’âge de l’enfant et l’interdiction d’opposer sa faute. Faites suivre votre enfant par son médecin traitant et, en cas de traumatisme crânien même léger, exigez un suivi neurologique et neuropsychologique : chez l’enfant, des troubles cognitifs ou du comportement peuvent apparaître des mois après l’accident et conditionnent l’évaluation du déficit fonctionnel. Ne signez aucune quittance ni aucune transaction définitive pendant cette phase : tant que l’état de votre enfant n’est pas consolidé, toute somme versée doit rester une provision, imputable sur l’indemnisation finale.
B. Offre de l’assureur, provision et référé : comment obtenir les premières sommes sans attendre la consolidation
Beaucoup de parents imaginent qu’il faut attendre la fin des soins, parfois des années pour un enfant en croissance, avant de recevoir le moindre euro. C’est faux : la loi impose à l’assureur un calendrier précis, sanctionné lourdement. Le texte applicable prévoit : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » (article L211-9 du code des assurances). Et lorsque l’état de l’enfant n’est pas consolidé, ce qui est la situation normale pendant des mois, l’assureur ne peut pas se retrancher derrière cet argument pour ne rien verser : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (article L211-9 du code des assurances). Concrètement, huit mois après l’accident au plus tard, vous devez avoir reçu une offre, même provisionnelle, qui couvre déjà les postes évaluables : frais restés à charge, aide humaine, préjudice scolaire naissant, souffrances endurées déjà certaines.
Si l’assureur laisse passer ce délai, la sanction est automatique et dissuasive : faute d’offre dans les délais de l’article L. 211-9, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (article L211-13 du code des assurances). Le doublement des intérêts court donc de plein droit, sans que vous ayez à prouver une faute de l’assureur. La Cour de cassation veille à l’application exacte de cette sanction : dans un arrêt du 27 novembre 2025, elle rappelle d’abord que « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » puis que « Selon le second de ces textes, si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (Civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-17.006). Dans cette affaire, la cour d’appel avait confirmé la sanction sur le principe mais en avait fixé le point de départ à la notification de son propre arrêt ; la Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, alors qu’elle relevait que l’assureur n’avait pas fait d’offre, même présentant un caractère provisionnel, dans le délai de 8 mois à compter de l’accident, la cour d’appel, qui ne pouvait fixer le point de départ du délai de la sanction au jour de la notification de sa décision, a violé les textes susvisés. » (Civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-17.006). Pour les parents, la leçon est pratique : notez la date de l’accident, ajoutez huit mois, et si aucune offre motivée n’est arrivée, chaque mois de retard fait courir des intérêts doublés sur l’indemnité finale, y compris sur les sommes qui reviendront à votre enfant.
Sans attendre ce délai de huit mois, vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir une provision. Le fondement est l’article 835 du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile). Pour un enfant de moins de seize ans victime d’un véhicule assuré, l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable puisque la loi interdit d’opposer la faute de l’enfant : le juge des référés peut donc allouer rapidement une provision couvrant les besoins immédiats, aide humaine à domicile, aménagement du logement, cours de soutien, appareillage, frais de déplacement vers l’hôpital. À Paris, la demande est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, qui statue en quelques semaines sur pièces médicales. Joignez le procès-verbal, le certificat médical initial, les factures déjà payées, un décompte précis des frais à venir et la correspondance avec l’assureur montrant l’absence d’offre suffisante. La provision ainsi obtenue s’impute sur l’indemnisation définitive : elle ne préjuge de rien, elle soulage la trésorerie familiale pendant les soins.
Trois erreurs fréquentes doivent être évitées pendant cette phase. Première erreur : accepter une offre « globale et définitive » présentée comme une faveur alors que l’enfant n’est pas consolidé. Une transaction signée par les deux parents peut lier l’enfant pour l’avenir et fermer la porte à la réparation de l’aggravation ; exigez que tout versement avant consolidation soit qualifié de provisionnel par écrit. Deuxième erreur : laisser l’assureur organiser seul l’expertise médicale amiable, avec son médecin-conseil, sans médecin-conseil de la victime ni avocat. L’expertise fixe le déficit fonctionnel, la tierce personne, la consolidation : un rapport déséquilibré pèse sur tout le dossier. Troisième erreur : négliger les préjudices des parents eux-mêmes, frais divers engagés pour l’enfant, préjudice d’accompagnement, perte de revenus du parent qui réduit son activité, préjudice moral en cas de séquelles graves. Ces postes sont indemnisables à côté de ceux de l’enfant et doivent figurer dans les demandes de provision.
II. Comment calculer l’indemnisation complète d’un enfant blessé, poste par poste ?
A. Dépenses de santé, tierce personne, scolarité et aides : chiffrer les postes patrimoniaux d’un enfant à Paris
L’indemnisation d’un enfant suit la nomenclature Dintilhac comme celle d’un adulte, mais plusieurs postes prennent une dimension particulière. Le principe général de la responsabilité reste posé par le code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). En matière d’accidents de la circulation, ce principe est relayé par le régime spécial de la loi Badinter et par l’obligation d’assurance, avec un objectif constant : la réparation intégrale, ni appauvrissement ni enrichissement de la victime. Pour un enfant, la réparation intégrale se projette sur toute une vie : chaque poste doit être évalué en tenant compte de la croissance, de la scolarité et de l’entrée future dans la vie active.
Commencez par les dépenses de santé actuelles et futures. Sont indemnisables tous les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, de rééducation et d’appareillage restés à la charge de la famille après intervention de l’assurance maladie et de la mutuelle : dépassements d’honoraires de chirurgiens pédiatriques parisiens, séances de kinésithérapie et d’orthophonie au-delà des quotas remboursés, psychothérapie de l’enfant et guidance parentale, appareillages renouvelés à mesure de la croissance. L’expertise médicale doit chiffrer les dépenses futures probables, par exemple le renouvellement d’une prothèse tous les deux ans jusqu’à la fin de la croissance puis selon la durée de vie du matériel. Exigez des devis : à Paris, les dépassements et les restes à charge se prouvent par des pièces, pas par des estimations verbales.
La tierce personne, c’est-à-dire l’aide humaine nécessaire à l’enfant, constitue souvent le premier poste en montant. Avant consolidation, elle couvre l’aide temporaire pendant l’immobilisation : aide à la toilette, aux repas, aux devoirs, accompagnement aux soins. Après consolidation, la tierce personne permanente s’évalue en heures hebdomadaires et en taux horaire. L’assureur propose fréquemment un volume d’heures réduit et un tarif proche du SMIC horaire ; or l’aide à un enfant handicapé exige une personne qualifiée, disponible aux horaires scolaires et périscolaires, avec un coût réel parisien nettement supérieur. Faites décrire par l’expert chaque geste de la journée de l’enfant, matin, cantine, classe, devoirs, nuit, et valorisez les heures au coût de remplacement par un intervenant professionnel en Île-de-France, charges et congés inclus. L’aide apportée gratuitement par les parents ou les grands-parents n’est pas gratuite pour l’assureur : elle s’indemnise sur la même base, car la famille n’a pas à subventionner le responsable de l’accident.
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation est le poste le plus spécifique à l’enfant. Redoublement, année blanche, orientation contrariée, perte de chance d’accéder à des études longues : l’expert et le juge comparent la trajectoire scolaire antérieure, attestée par les bulletins, avec la trajectoire probable sans l’accident. Pour un bon élève de quatrième fauché par une voiture et déscolarisé un an, le préjudice se chiffre en tenant compte du retard, du soutien scolaire privé financé à Paris, et, lorsque les séquelles cognitives ferment certaines voies, de la perte de chance professionnelle qui en découle. Pour un enfant sans passé scolaire évaluable, très jeune au moment de l’accident, la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle s’apprécient à partir d’une carrière de référence : la jurisprudence admet des évaluations fondées sur le salaire médian ou sur la catégorie socioprofessionnelle des parents, capitalisées jusqu’à l’âge de la retraite. C’est ici que l’intervention des organismes sociaux doit être surveillée : caisses d’assurance maladie, mutuelles et organismes versant des prestations exercent un recours contre l’indemnité, mais ce recours est strictement encadré. La Cour de cassation juge que « le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » (Civ. 2e, 13 novembre 2025, n° 23-19.588). Vérifiez donc l’imputation : les prestations de la caisse ne peuvent pas s’imputer sur les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou le préjudice d’établissement de votre enfant, qui sont des préjudices personnels. Dans le même arrêt, la Cour précise que « la rente versée à la victime d’un accident du travail en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code la sécurité sociale indemnise les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle. » (Civ. 2e, 13 novembre 2025, n° 23-19.588), ce qui illustre la méthode : chaque prestation sociale correspond à des postes précis et ne peut absorber le reste.
N’oubliez pas les frais de logement et de véhicule adaptés, les frais divers des parents, transports vers les hôpitaux parisiens comme Necker ou Trousseau, hébergement d’un parent auprès de l’enfant hospitalisé, aménagement de la chambre, aide aux devoirs par un répétiteur. À Paris et en Île-de-France, ces frais sont élevés et doivent être justifiés par des devis d’artisans et de prestataires locaux : un assureur ne peut pas opposer un tarif national théorique à une facture parisienne réelle. Enfin, renseignez-vous auprès de la maison départementale des personnes handicapées de Paris sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments : ces aides soulagent le quotidien mais ne réduisent pas l’indemnité due par l’assureur, qui doit la réparation intégrale du préjudice.
B. Souffrances, déficit fonctionnel, préjudice d’établissement : évaluer les postes personnels et protéger le capital jusqu’à la majorité
Les postes extrapatrimoniaux, ceux qui réparent la douleur et l’atteinte à la personne elle-même, se chiffrent avec une attention redoublée pour un enfant, car ils couvrent des décennies de vie avec le handicap. Les souffrances endurées s’évaluent sur l’échelle de un à sept au regard des douleurs physiques et psychiques traversées : fractures multiples, interventions chirurgicales, immobilisation, rééducation douloureuse, angoisse de l’enfant et cauchemars post-traumatiques. Le déficit fonctionnel temporaire répare la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation, classe par classe selon le taux d’incapacité. Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent se fixe en pourcentage et se convertit en euros par la valeur du point, qui croît avec le taux et diminue avec l’âge : un même taux vaut beaucoup plus pour un enfant de huit ans que pour un adulte, parce qu’il vivra plus longtemps avec la séquelle. Le préjudice esthétique, cicatrices visibles, boiterie, asymétrie, se note lui aussi de un à sept, en tenant compte de l’adolescence et de la vie sociale à venir. Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs antérieure, foot en club, danse, instrument de musique, attestée par les licences et les professeurs.
Deux postes méritent une vigilance particulière pour les jeunes victimes. Le préjudice d’établissement répare la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap : vie de couple, maternité ou paternité rendues difficiles ou impossibles. Il s’évalue avec pudeur mais avec fermeté, sur la base de l’expertise médicale décrivant les séquelles gynécologiques, urologiques, neurologiques ou psychiques. Le préjudice sexuel, lorsqu’il est en rapport avec l’accident, notamment après un traumatisme du bassin, s’indemnise distinctement. Pour un enfant, ces postes ne peuvent souvent être fixés qu’après la puberté : l’expertise doit le mentionner expressément et réserver leur évaluation, au lieu de les solder à la va-vite pendant la petite enfance. Si l’expert amiable de l’assureur prétend tout évaluer définitivement sur un enfant de six ans, exigez une expertise judiciaire qui programmera des réexamens à la puberté et à la fin de la croissance.
Car la consolidation d’un enfant n’est jamais une date anodine. La croissance peut révéler ou aggraver des séquelles : inégalité de longueur des membres après fracture du cartilage de croissance, déviation rachidienne après immobilisation prolongée, troubles neuropsychologiques qui n’apparaissent qu’avec les exigences scolaires croissantes. La loi organise la réparation de cette évolution : « La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité. » (article L211-19 du code des assurances). Et la Cour de cassation donne à l’aggravation un contenu large : saisie d’un dossier où la cour d’appel refusait de reconnaître une aggravation après des soins postérieurs à la consolidation, elle juge que « l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d’améliorer son état séquellaire résultant de cet accident » (Civ. 2e, 10 mars 2022, n° 20-16.331). Conservez donc soigneusement chaque compte rendu opératoire, chaque ordonnance et chaque bilan postérieur à la consolidation : une reprise chirurgicale à l’adolescence pour corriger une séquelle de l’accident rouvre le droit à indemnisation complémentaire. Lorsque l’aggravation survient après un jugement définitif, la méthode est fixée par un arrêt du 3 avril 2025 : « le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. » (Civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-20.287). Autrement dit, on réévalue le poste au jour de la nouvelle demande et on déduit ce qui a déjà été versé pour le même poste, sans jamais dépasser la réparation intégrale.
Le temps, justement, joue en faveur de l’enfant sur le terrain de la prescription. L’action en réparation du dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du code civil). Et pendant la minorité, le délai ne court pas : « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle » (article 2235 du code civil). Un enfant blessé à sept ans, consolidé à dix ans, dispose donc en pratique jusqu’à ses vingt-huit ans pour agir en réparation de l’aggravation, puisque le délai de dix ans ne commence à courir qu’à sa majorité. Cette suspension protège la famille contre la pression du temps : inutile de précipiter une transaction définitive à douze ans par crainte de perdre ses droits. Elle ne dispense pas d’agir tôt pour les provisions et les soins, mais elle interdit à l’assureur de brandir une forclusion imaginaire.
Reste la question que tous les parents posent : que deviennent les sommes allouées à un enfant mineur ? Elles lui appartiennent et doivent être protégées jusqu’à sa majorité. Les fonds sont placés, le plus souvent consignés ou investis dans des placements sûrs, et leur gestion relève de l’administration légale des parents sous le contrôle du juge des tutelles, saisi au tribunal judiciaire. Toute transaction importante engageant les droits du mineur nécessite l’autorisation préalable de ce magistrat, qui vérifie que l’offre de l’assureur correspond à la réparation intégrale. À Paris, anticipez ces démarches : préparez un projet d’emploi des fonds, épargne sécurisée pour les études, financement des soins futurs, et refusez tout versement direct sur un compte courant familial que l’assureur proposerait pour « simplifier ». La simplicité de l’assureur n’est pas la sécurité de votre enfant.
Conclusion
Lorsqu’un enfant est blessé dans un accident de la route, le droit français place les parents en position de force à condition d’en connaître les ressorts : faute inopposable avant seize ans, offre obligatoire de l’assureur dans les huit mois avec sanction au double du taux de l’intérêt légal, provision rapide devant le juge des référés, chiffrage poste par poste intégrant scolarité, croissance et vie entière, réparation de l’aggravation pendant dix ans après la consolidation, prescription suspendue pendant la minorité, et protection du capital par le juge des tutelles. À Paris, où les soins, l’aide humaine et le soutien scolaire coûtent cher, chaque poste doit être prouvé par des pièces locales et évalué par une expertise contradictoire, jamais par le seul médecin de l’assureur. Ne signez rien de définitif avant la consolidation, faites qualifier chaque versement de provisionnel, conservez chaque facture et chaque compte rendu médical. L’indemnisation de votre enfant se joue une fois : elle mérite la même rigueur que celle que vous attendez de ses médecins.