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J’ai défendu ma maman : enfant de 7 ans à Saint-Maur, les 3 conditions de la légitime défense d’autrui

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

J’ai défendu ma maman : enfant de 7 ans à Saint-Maur, les 3 conditions de la légitime défense d’autrui

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Dans la nuit du jeudi 17 au vendredi 18 septembre 2026, une femme de 49 ans a été mortellement poignardée à la gorge à Saint-Maur-des-Fossés, dans le Val-de-Marne. Face aux policiers présents sur place, son neveu, âgé de 7 ans seulement, s’est lui-même accusé du coup mortel : selon les informations rapportées par RTL à partir d’une source policière, l’enfant a expliqué avoir voulu défendre sa mère, la soeur de la victime, après une dispute qui aurait éclaté entre les deux soeurs alors que la mère logeait sa soeur pour la nuit. Le parquet de Créteil, joint par RTL, n’a pas souhaité commenter l’affaire dans l’immédiat, et l’enquête doit encore établir avec certitude l’identité de l’auteur du coup de couteau ainsi que le mobile exact, des zones d’ombre demeurant selon la presse. La mère de l’enfant a été placée en garde à vue, d’après les informations rapportées par la presse nationale.

Ces faits, rapportés au stade des toutes premières investigations, soulèvent une question de droit que des milliers d’internautes se posent au moment où la tendance « saint-maur-des-fossés » explose sur Google : un enfant qui frappe pour défendre sa mère peut-il bénéficier de la légitime défense ? Quelles sont les conditions exactes posées par le code pénal, et que se passe-t-il quand l’auteur présumé n’a que 7 ans ? Cet article explique le droit applicable, sans juger les personnes, alors que la présomption d’innocence protège chacun et que l’enquête ne fait que commencer. Il complète utilement notre analyse consacrée à l’irresponsabilité pénale de l’enfant de 7 ans et aux droits des victimes dans cette affaire de Saint-Maur-des-Fossés.

I. Légitime défense : définition et article du code pénal

La légitime défense est un fait justificatif : lorsqu’elle est établie, elle efface la responsabilité pénale alors même que l’acte commis correspond, matériellement, à une infraction. Le siège de la matière se trouve à l’article 122-5 du code pénal, dont le premier alinéa dispose :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » (article 122-5 du code pénal sur Légifrance)

Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte, et la jurisprudence les vérifie une à une : une atteinte injustifiée dirigée contre soi-même ou contre autrui, un acte de riposte accompli dans le même temps et commandé par la nécessité, et une absence de disproportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte. Chacune mérite un examen précis, car l’échec sur une seule d’entre elles fait tomber le fait justificatif tout entier. C’est ce contrôle rigoureux que la chambre criminelle de la Cour de cassation exerce sur les arrêts des juges du fond, comme le montrent plusieurs décisions récentes qu’il faut lire attentivement.

A. Atteinte injustifiée contre autrui et acte commandé par la nécessité : agir dans le même temps pour défendre sa mère

La première condition tient à l’existence d’une atteinte injustifiée. Le texte vise l’atteinte « envers elle-même ou autrui » : défendre une autre personne, et notamment sa mère, entre donc pleinement dans le champ de la légitime défense, que la doctrine et les tribunaux appellent la légitime défense d’autrui. Le père de l’enfant, cité par la presse, aurait présenté le geste comme accompli pour défendre la mère au cours de la dispute entre les deux soeurs. Juridiquement, cette présentation dessine bien une défense d’autrui : encore faut-il que l’atteinte que l’enfant aurait voulu repousser soit établie, actuelle et injustifiée. Une simple dispute verbale, aussi vive soit-elle, ne constitue pas par elle-même une atteinte permettant de frapper : il faut une agression réelle, ou à tout le moins une menace imminente contre l’intégrité de la personne défendue. Les déclarations de l’enfant devront être confirmées par sa nouvelle audition, par celle de sa mère et par celles des témoins présents, comme le relève la presse : à ce stade, rien n’est établi.

La deuxième condition est celle de la nécessité dans le même temps. L’acte de défense doit être « commandé par la nécessité » et accompli « dans le même temps » que l’atteinte. La Cour de cassation attache une importance décisive à cette simultanéité. Dans un arrêt du 6 octobre 2021, publié au Bulletin, rendu à propos de l’usage d’une arme, elle a jugé que « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui » (Cass. crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295). Si cette décision concernait des agents des forces de l’ordre, le principe qu’elle rappelle vaut pour toute légitime défense : une riposte différée, intervenue alors que l’agression est terminée, relève de la vengeance et non de la défense. Dans l’affaire de Saint-Maur, les enquêteurs devront donc reconstituer la chronologie à la seconde près : que se passait-il très exactement au moment où le couteau aurait été saisi et porté ? La dispute était-elle en cours, avec une menace physique imminente contre la mère, ou s’agissait-il d’une altercation verbale déjà apaisée ? La réponse conditionne tout.

La nécessité suppose en outre qu’aucun autre moyen n’aurait permis d’écarter le danger. Fuir, appeler à l’aide, s’interposer sans frapper : lorsque l’esquive était possible et suffisante, le coup porté n’était pas « commandé par la nécessité ». S’agissant d’un enfant de 7 ans, cette appréciation se fait en tenant compte de ses capacités réelles : on ne peut exiger d’un petit garçon les mêmes réactions que d’un adulte. Mais cette indulgence dans l’appréciation ne supprime pas la condition elle-même : il faudra toujours démontrer que frapper était, dans la situation telle qu’elle se présentait, le seul moyen de protéger la mère.

La légitime défense d’autrui a été admise par la Cour de cassation dans des circonstances dramatiques qu’il faut connaître pour comprendre comment les juges raisonnent. Le 9 janvier 2018, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une partie civile contre un arrêt qui avait retenu la légitime défense au profit d’un gendarme ayant tiré un coup de feu mortel pour protéger sa collègue, en danger de mort face à un détenu qui tentait de s’emparer de son arme. La Cour a approuvé les juges d’avoir relevé que l’agent « a été contraint d’accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue, Mme Melissa C…, en danger de mort, et qu’il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de défense employés pour l’interrompre, l’empêcher ou y mettre fin », concluant que la chambre de l’instruction « a caractérisé l’existence du fait justificatif de légitime défense au sens de l’article 122-5 du code pénal » (Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552). On le voit : danger de mort avéré, sommations restées sans effet, acte nécessaire à la protection d’autrui. C’est l’exact opposé d’une riposte improvisée dans une dispute familiale dont la dangerosité physique reste à démontrer.

Reste la question de la preuve. Devant le juge, c’est à la personne qui invoque la légitime défense d’en établir les éléments, et les juges du fond vérifient souverainement si les faits sont constitutifs du fait justificatif, la Cour de cassation contrôlant seulement la qualification. Les enquêteurs de Saint-Maur devront donc rassembler des éléments objectifs : traces matérielles, auditions des témoins, constatations médicales sur le corps de la victime et, le cas échéant, sur la mère si elle affirme avoir subi des violences. Les seules déclarations d’un enfant de 7 ans, recueillies dans la nuit du drame, ne suffiront pas : la presse elle-même souligne qu’elles devront être confirmées.

B. Proportionnalité des moyens et présomptions légales : le coup de couteau face à une dispute

La troisième condition est souvent celle sur laquelle tout se joue : l’absence de disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. Le texte est sans ambiguïté : « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » (article 122-5 du code pénal sur Légifrance). Le juge compare donc, d’un côté, ce que l’agresseur faisait ou s’apprêtait à faire, et de l’autre, ce que le défenseur a fait pour l’arrêter. Un coup de couteau porté à la gorge, qui donne volontairement la mort, constitue un meurtre au sens de l’article 221-1 du code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » (article 221-1 du code pénal sur Légifrance). Pour qu’un homicide volontaire soit justifié par la légitime défense, il faudrait que l’atteinte repoussée ait été elle-même d’une gravité extrême, typiquement une menace de mort imminente contre la personne défendue. Face à une dispute entre deux soeurs, même violente verbalement, un coup de couteau mortel apparaît, à première vue, sans commune mesure avec le danger : c’est précisément ce décalage que l’enquête devra confirmer ou infirmer, en établissant ce qui menaçait réellement la mère à l’instant du geste.

La Cour de cassation censure régulièrement les décisions qui négligent ce contrôle de proportionnalité, dans un sens comme dans l’autre. Le 6 décembre 2017, elle a rejeté les pourvois formés contre un arrêt qui écartait la légitime défense invoquée par un policier ayant tiré mortellement sur un forcené armé d’un couteau. La chambre de l’instruction avait relevé que l’agent « n’avait pas démontré avoir riposté de manière proportionnée à la gravité de l’attaque », qu’« aucun élément objectif ne pouvait le convaincre » que l’individu était encore armé, et qu’en tirant dans le buste « dans l’instant qui a suivi sa sommation », il « a utilisé un moyen présentant un risque létal excessif dont il n’est pas démontré qu’il était absolument nécessaire » (Cass. crim., 6 décembre 2017, n° 17-85.379). L’enseignement vaut pour tout dossier : même face à une personne antérieurement armée et menaçante, le recours à un moyen létal doit être démontré comme absolument nécessaire, faute de quoi la légitime défense est écartée et la personne renvoyée devant la juridiction de jugement. Appliquée à Saint-Maur, cette grille signifie que l’entourage de l’enfant devra établir, par des éléments objectifs, en quoi un couteau était le seul moyen de protéger la mère : une lourde démonstration, alors que la scène décrite par la presse est celle d’une dispute entre adultes dans un appartement, où d’autres issues — quitter les lieux avec la mère, appeler la police, alerter le voisinage — semblent avoir existé.

Il existe certes des présomptions de légitime défense, prévues à l’article 122-6 du code pénal : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. » (article 122-6 du code pénal sur Légifrance). Mais ces deux cas ne correspondent en rien à la situation de Saint-Maur : il n’y a ni intrusion nocturne par effraction, ni vol avec violence. Aucune présomption ne dispensera donc de démontrer chacune des trois conditions. Et s’agissant d’une dispute entre proches au domicile familial, c’est le régime de droit commun de l’article 122-5, alinéa premier, qui s’applique, avec toute sa rigueur.

Deux frontières voisines doivent encore être tracées pour éviter toute confusion. D’abord, la défense des biens obéit à un régime distinct et plus strict, prévu au second alinéa de l’article 122-5 : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. » (article 122-5, alinéa 2, du code pénal sur Légifrance) Un homicide volontaire ne peut donc jamais être justifié par la défense d’un bien : seuls comptent ici les biens, pas les personnes, et la mort donnée reste interdite. Dans notre affaire, c’est bien la défense d’une personne — la mère — qui est invoquée, de sorte que seul le premier alinéa s’applique. Ensuite, l’état de nécessité, prévu à l’article 122-7, concerne la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace » (article 122-7 du code pénal sur Légifrance). À la différence de la légitime défense, il ne suppose pas une agression humaine injuste : l’incendie, l’inondation ou le péril naturel en sont les terrains naturels. Là encore, la proportionnalité demeure, et là encore, un homicide volontaire pour sauver un bien ou répondre à un danger non agressif ne passerait pas ce filtre.

II. Enfant de 7 ans qui dit avoir défendu sa mère : qui prouve quoi ?

Le droit de la légitime défense que l’on vient de décrire s’applique à toute personne, quel que soit son âge. Mais quand l’auteur présumé n’a que 7 ans, une seconde règle, plus radicale encore, entre en jeu : à cet âge, la question de la légitime défense ne se pose même pas, car l’enfant ne peut pas être déclaré pénalement responsable. Et les conséquences pratiques de cette irresponsabilité — sur l’enquête, sur le sort de l’enfant et sur les droits de la famille de la victime — doivent être exposées avec précision, car elles commandent toute la suite de la procédure.

A. Moins de 13 ans présumé sans discernement : la légitime défense devient inutile à démontrer

Depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, la règle est posée à l’article L. 11-1 de ce code : « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » (article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs sur Légifrance). Un enfant de 7 ans est donc présumé ne pas être capable de discernement, c’est-à-dire présumé ne pas avoir « compris et voulu son acte ». Cette présomption n’est pas irréfragable en théorie, mais à 7 ans, en pratique, son renversement est impensable : aucun juge ne retiendra qu’un enfant de cet âge a mesuré la portée mortelle d’un coup de couteau et compris le sens d’une procédure pénale pour homicide.

Le code pénal, à son article 122-8, confirme la logique d’ensemble : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. » (article 122-8 du code pénal sur Légifrance). Autrement dit, sans discernement, pas de responsabilité pénale, et sans responsabilité pénale, pas besoin de fait justificatif : la légitime défense ne servirait qu’à effacer une responsabilité qui n’existe déjà pas. Les proches de l’enfant n’ont donc juridiquement aucun intérêt à démontrer les trois conditions de l’article 122-5 : l’irresponsabilité pour absence de discernement suffit à écarter toute déclaration de culpabilité. C’est un point que les commentaires médiatiques manquent souvent : invoquer la légitime défense pour un enfant de 7 ans, c’est plaider une cause déjà gagnée sur un autre fondement, avec des conditions bien plus exigeantes et, en l’espèce, vraisemblablement non réunies.

La Cour de cassation vient de préciser, le 24 juin 2026, toute la portée de cette présomption dans un arrêt appelé à faire date. Dans une information suivie pour des faits graves commis par un mineur de moins de treize ans, la chambre de l’instruction avait confirmé le non-lieu en retenant l’irresponsabilité pénale pour absence de discernement, et la partie civile contestait cette analyse. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en jugeant que l’article L. 11-1 « institue, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, une présomption d’incapacité de discernement », applicable même aux faits commis avant son entrée en vigueur en raison de son caractère plus doux, et que le discernement s’apprécie désormais selon « un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives » : avoir compris l’acte, avoir voulu l’acte, et être apte à comprendre le sens de la procédure pénale (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075). On mesure ce que cela signifie pour un enfant de 7 ans : la troisième branche — comprendre le sens d’une procédure pour homicide — est à elle seule hors d’atteinte à cet âge.

Cet arrêt du 24 juin 2026 apporte deux précisions supplémentaires directement utiles à l’affaire de Saint-Maur. D’abord, « si la présomption de non-discernement applicable aux mineurs de moins de treize ans n’est pas irréfragable » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075), son renversement passe par une expertise, en l’espèce pédopsychiatrique, et relève de « l’appréciation souveraine » des juges du fond : à 7 ans, l’expertise ne pourra que confirmer l’évidence développementale. Ensuite, et c’est essentiel face aux déclarations rapportées par la presse, « la reconnaissance des faits, par la personne mise en examen, n’est pas un élément de détermination de son discernement, mais uniquement un positionnement par rapport aux actes matériels commis » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075). Autrement dit, le fait que l’enfant s’accuse et explique avoir voulu défendre sa mère ne prouve en rien son discernement : un enfant peut décrire son geste et lui donner un mobile affectif sans pour autant avoir compris la mort ni voulu l’homicide au sens du droit pénal. Les enquêteurs devront donc distinguer avec soin le récit des faits, utile à la manifestation de la vérité, et l’appréciation du discernement, qui relève de l’expertise et non des déclarations nocturnes d’un petit garçon en état de choc. La Cour a également validé, par un arrêt du 4 mars 2026, le renvoi au Conseil constitutionnel qui a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution (Cons. const., 5 juin 2026, décision n° 2026-1202 QPC) : le dispositif est juridiquement stabilisé.

B. Ce que la justice peut quand même ordonner : assistance éducative et réparation pour la famille de la victime

L’irresponsabilité pénale de l’enfant ne signifie ni l’impunité ni l’abandon des victimes : le droit prévoit d’autres voies, éducatives et civiles, qu’il faut connaître. Sur le plan éducatif d’abord, le juge des enfants peut être saisi pour protéger un mineur dont la situation l’exige. L’article 375 du code civil dispose : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (article 375 du code civil sur Légifrance), des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice. Un enfant de 7 ans mêlé, de près ou de loin, à un homicide intrafamilial — ayant perdu sa tante dans des circonstances violentes, avec une mère placée en garde à vue — relève typiquement de cette protection : suivi éducatif, soutien psychologique, et si nécessaire placement provisoire, dans le respect des droits des parents qui restent associés à la procédure et peuvent être assistés d’un avocat. L’objectif n’est pas de punir, il est de protéger et de reconstruire.

Sur le plan civil ensuite, la famille de la victime conserve des recours, alors même qu’aucune condamnation pénale ne pourra être prononcée contre l’enfant. Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, « sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (article 1242 du code civil sur Légifrance). Cette responsabilité de plein droit joue même si l’enfant est pénalement irresponsable : l’absence de discernement efface la culpabilité, pas le dommage. Concrètement, la famille de la tante décédée pourra agir devant le juge civil contre les parents pour obtenir réparation de ses préjudices — deuil, frais d’obsèques, préjudice d’affection — et l’assurance responsabilité civile du foyer (multirisque habitation) sera normalement appelée en garantie. C’est une voie distincte de l’action civile devant le juge répressif, qui suppose une infraction imputable à un auteur responsable : ici, c’est le juge civil qui indemnisera, sur le fondement du dommage causé par le fait de l’enfant mineur.

Enfin, la situation de la mère, placée en garde à vue selon la presse, appelle quelques rappels. La garde à vue n’est ni une accusation ni une sanction : c’est une mesure de contrainte permettant aux enquêteurs d’entendre rapidement une personne soupçonnée d’avoir participé aux faits, sous le contrôle du parquet — en l’espèce le parquet de Créteil, qui a indiqué ne pas vouloir commenter l’affaire dans l’immédiat. La mère bénéficie de l’ensemble des droits attachés à cette mesure : information immédiate de ses droits, assistance d’un avocat dès le début de la mesure, examen médical, et droit de garder le silence. Son placement en garde à vue s’explique par la nécessité de comprendre son rôle exact dans la nuit du drame : assistait-elle à la scène, a-t-elle tenté d’intervenir, a-t-elle manipulé le couteau ou les lieux avant l’arrivée des secours ? Les réponses conditionneront sa situation : simple témoin entendu pour éclairer l’enquête, ou personne mise en cause si des charges apparaissent. Quant à l’enfant, il ne peut faire l’objet ni d’une garde à vue ni d’une retenue : il sera entendu dans un cadre protecteur, avec enregistrement audiovisuel, et ses déclarations devront être confirmées, comme la presse l’a elle-même souligné.

Conclusion

L’émotion suscitée par le drame de Saint-Maur-des-Fossés est immense, et la phrase prêtée à l’enfant — avoir voulu défendre sa mère — touche juste parce qu’elle exprime un réflexe d’amour filial que chacun comprend. Mais le droit ne juge pas les sentiments, il vérifie des conditions. La légitime défense d’autrui, prévue à l’article 122-5 du code pénal, exige une atteinte injustifiée actuelle, un acte accompli dans le même temps et commandé par la nécessité, sans disproportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte : un coup de couteau mortel porté au cours d’une dispute familiale ne satisfait, en l’état des éléments connus, à aucune de ces trois conditions avec l’évidence requise, et aucune présomption légale ne vient alléger la démonstration. Surtout, à 7 ans, l’enfant est présumé ne pas être capable de discernement par l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, présomption dont la Cour de cassation vient de rappeler toute la force le 24 juin 2026 : la question de la légitime défense ne se posera donc vraisemblablement jamais devant un tribunal, car il n’y aura pas de responsabilité pénale à effacer. Restent l’essentiel : la protection de l’enfant par l’assistance éducative, la situation de la mère au regard de l’enquête en cours sous l’autorité du parquet de Créteil, et les droits à réparation de la famille endeuillée devant le juge civil. L’enquête ne fait que commencer, et seule la manifestation complète de la vérité, dans le respect de la présomption d’innocence de chacun, permettra d’écrire la suite de cette affaire.

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