Vous avez vendu des marchandises à votre filiale américaine en DDP, rendu droits acquittés jusqu’en Californie. Le conteneur frigorifique a traversé l’Atlantique sans incident, puis la chaîne du froid s’est rompue après le déchargement, sur le terminal portuaire : le conteneur est resté débranché dans une rangée sans prises électriques, la marchandise a décongelé et les autorités sanitaires l’ont fait détruire. Votre filiale ne vous a jamais payé le prix de 103 812,20 euros. Vous saisissez le tribunal contre le transporteur maritime, le commissionnaire et le manutentionnaire. Et la cour d’appel vous déclare irrecevable : au moment de l’avarie, vous n’étiez déjà plus propriétaire de la marchandise, et vous ne prouvez ni l’annulation de la vente ni le maintien du préjudice sur votre tête. Toute l’argumentation s’effondre sur une question préalable de procédure.
Cette mésaventure est réelle. Par un arrêt du 22 mai 2025, la cour d’appel de Rouen a déclaré irrecevable la société venderesse française de 6 460 boîtes de macarons surgelés transportés en conteneur frigorifique vers les États-Unis, faute d’intérêt à agir, alors même que l’expertise établissait une rupture de la chaîne du froid dès le déchargement par le transporteur maritime Hapag-Lloyd (CA Rouen, ch. civile et commerciale, 22 mai 2025, RG 23/02229). Dix mois plus tard, la même cour, dans un dossier voisin de rupture de la chaîne du froid en conteneur frigorifique, a au contraire déclaré le transporteur Maersk responsable et l’a condamné à payer 81 437,50 euros aux assureurs subrogés, au motif que le doute sur l’origine d’un déflecteur enfoncé profitait à l’ayant droit à la marchandise (CA Rouen, ch. civile et commerciale, 12 mars 2026, RG 25/00115). Deux arrêts, deux issues opposées, une leçon commune : dans un litige de marchandise avariée en transport maritime intragroupe, la qualité à agir se joue avant la technique, et la technique se joue sur l’expertise contradictoire et la preuve du cas excepté.
Cet article explique qui peut agir quand la marchandise vendue DDP à une filiale étrangère périt en mer, contre qui diriger le recours, dans quel délai et pour quel montant. Il s’appuie sur le Code des transports, le Code des assurances, la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et les deux arrêts rouennais lus dans leur texte intégral. Le premier écueil est la recevabilité : agir sans qualité fait perdre le procès avant tout débat sur la responsabilité, et le délai d’un an continue de courir pendant ce temps. Le second est le choix des défendeurs : le transporteur maritime documentaire, le commissionnaire qui a organisé l’expédition et le manutentionnaire du terminal se renvoient la garde du conteneur, et chacun invoque ses conditions générales. Le troisième est la preuve technique : sans expertise contradictoire menée vite, avec les enregistrements de température et les constats sanitaires, la rupture de la chaîne du froid devient une simple allégation que le transporteur imputera à votre empotage.
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I. Vendre en DDP ne conserve ni la propriété ni, à soi seul, le droit d’agir
Le réflexe naturel du vendeur impayé consiste à penser que, faute de paiement, la marchandise lui appartient encore et que le préjudice est le sien. En vente internationale intragroupe, ce raisonnement confond trois plans distincts : le transfert des risques organisé par l’Incoterm, le transfert de la propriété régi par la loi applicable à la vente, et l’intérêt à agir exigé pour saisir le juge. La cour d’appel de Rouen a sanctionné cette confusion par l’irrecevabilité.
A. Le DDP transfère les risques au vendeur, pas la propriété à l’acheteur retardé
Le DDP, Delivered Duty Paid ou rendu droits acquittés, est présenté par la douane française comme la règle qui fait peser sur le vendeur le niveau maximal d’obligations, avec les risques et les frais jusqu’au lieu convenu, dédouanement compris. Les marchandises sont livrées dédouanées, prêtes à être déchargées au lieu de destination. S’agissant de ces ventes dites à l’arrivée, la douane française rappelle que, dans ces ventes dites à l’arrivée, la marchandise voyage aux risques du vendeur jusqu’au lieu de destination. Jusqu’ici, tout plaide pour le vendeur : en DDP, c’est lui qui supporte le risque du transport jusqu’à destination, et c’est donc lui qui, économiquement, subit l’avarie.
Mais le transfert des risques n’emporte pas transfert ni conservation de la propriété. La propriété se détermine selon la loi applicable au contrat de vente. À défaut de choix des parties, le règlement Rome I du 17 juin 2008 désigne en principe la loi du pays de résidence habituelle du vendeur pour la vente de biens, comme l’a rappelé la cour d’appel de Rouen dans l’affaire des macarons. En droit français, l’article 1583 du Code civil dispose que « la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Le non-paiement du prix ne fait donc pas obstacle au transfert de propriété : dès l’individualisation des 6 460 boîtes de macarons et leur empotage dans le conteneur, « la propriété de cette marchandise a été transférée de plein droit à la société de droit américain La Boulangerie des Gourmets qui les avait acquises », selon les termes de l’arrêt du 22 mai 2025.
Le fait que la facture fixait le paiement au 10 juin 2018, avant même l’émission de la lettre de transport du 17 mai 2018 et l’enlèvement au port américain du 14 juin 2018, a confirmé aux yeux des juges que les parties avaient distingué le transfert des risques, régi par le DDP, du transfert de la propriété, régi par la vente. Moralité pratique : dans une vente DDP intragroupe, le vendeur français qui supporte les risques n’est pas nécessairement celui qui reste propriétaire au jour du sinistre. Vérifiez vos conditions générales : une clause de réserve de propriété valable et opposable peut changer l’analyse, mais à défaut, la propriété a basculé dès l’accord sur la chose et le prix.
B. Sans preuve du préjudice conservé, l’action du vendeur est irrecevable
L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action « à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Le vendeur qui n’est plus propriétaire doit démontrer qu’il supporte finalement la perte : facture annulée ou avoir émis, résolution amiable de la vente avec la filiale, écritures comptables constatant l’annulation, refus motivé d’indemnisation de son assureur. Dans l’affaire jugée le 22 mai 2025, la venderesse n’a produit aucun de ces éléments : la facture du 11 mai 2018 n’avait fait l’objet d’aucun avoir ni d’aucune annulation, aucune écriture comptable ne constatait l’annulation, et aucun document émanant de la filiale américaine ne confirmait une résolution amiable. L’attestation de la directrice administrative et financière et celle du commissaire aux comptes affirmant l’absence de paiement n’ont pas suffi : la cour a jugé que la société « ne démontre pas l’existence de son intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile » et l’a déclarée irrecevable, infirmant sur ce point le tribunal de commerce du Havre qui l’avait jugée recevable mais mal fondée.
L’argument de la bonne foi présumée et de l’impossibilité de rapporter une preuve négative n’a pas prospéré : le moyen d’irrecevabilité était soulevé depuis des années et il appartenait à la venderesse d’obtenir de sa filiale le justificatif de l’absence de suite donnée à la vente. De même, la position de l’assureur facultés Helvetia, qui avait adressé une réclamation au commissionnaire en 2018, est restée inexpliquée : si l’assureur avait indemnisé, la venderesse n’avait plus d’intérêt à agir ; s’il avait refusé, il fallait produire ce refus et son motif. Le dossier d’assurance ne peut rester dans l’ombre : soit l’assureur a payé et c’est lui, subrogé, qui agit, soit il n’a pas payé et le vendeur doit expliquer pourquoi avant de réclamer au transporteur.
La solution opérationnelle tient en trois actes à accomplir dès le sinistre. Premièrement, figez par écrit avec la filiale le sort de la vente : maintien avec report d’échéance, annulation avec avoir, ou résolution amiable datée et signée, passée en comptabilité des deux côtés. Deuxièmement, si votre assurance facultés est en jeu, obtenez la quittance subrogative ou la lettre de refus motivée : dans l’arrêt Maersk du 12 mars 2026, les assureurs ont été déclarés recevables parce qu’ils produisaient la quittance subrogative du 3 novembre 2021, le mandat confié à leur courtier et la mise en demeure adressée au transporteur le 19 novembre 2021. Troisièmement, faites agir le bon demandeur : la filiale devenue propriétaire, l’assureur subrogé dans les droits de l’assuré, ou le vendeur muni de la preuve qu’il conserve définitivement la charge du préjudice. À défaut, le transporteur n’aura même pas à discuter de sa responsabilité : il soulèvera l’irrecevabilité et gagnera sur ce seul terrain.
II. Viser le bon débiteur, dans le délai d’un an et dans le plafond applicable
Une fois la qualité à agir sécurisée, le litige bascule sur le fond : présomption de responsabilité du transporteur maritime, preuve du cas excepté, montant réparable et prescription. Les deux arrêts rouennais dessinent une méthode complète, du terminal portuaire jusqu’au quantum.
A. Le transporteur est présumé responsable : c’est à lui de prouver le cas excepté
Le transporteur maritime est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise « depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver l’un des cas exceptés énumérés par la loi, parmi lesquels l’innavigabilité sans manquement à son obligation de diligence, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, le vice propre, la faute du chargeur ou le vice caché du navire (article L. 5422-12 du Code des transports). Avant et au début du voyage, il doit faire diligence pour « Mettre le navire en état de navigabilité », compte tenu du voyage à effectuer et des marchandises à transporter, et pour approprier les espaces de chargement (article L. 5422-6 du Code des transports). En conteneur frigorifique, cette obligation s’étend à la mise à disposition d’un engin apte : groupe froid fonctionnel, déflecteurs intacts, étanchéité du caisson.
La Convention de Bruxelles du 25 août 1924, applicable au transport sous connaissement, précise les cas exceptés dont le transporteur peut se prévaloir, notamment « d’un acte ou d’une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou représentant » et, en clause balai, « de toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur », sachant que « le fardeau de la preuve incombera à la personne réclamant le bénéfice de cette exception ». L’arrêt Maersk du 12 mars 2026 applique cette mécanique avec rigueur pédagogique. L’expertise contradictoire du 22 juillet 2021 avait identifié trois causes de rupture de la chaîne du froid : un chargement excessif limitant la circulation de l’air réfrigéré, des drains non bouchés laissant entrer un air extérieur chaud et humide, et un déflecteur avant enfoncé de 4,5 cm réduisant fortement le flux d’air froid. La cour a imputé les deux premières causes au chargeur — empotage et préparation interne du conteneur, dont la cour juge que « la fermeture des drains ne relève que du chargeur si la marchandise risque de générer des liquides ou si l’étanchéité est nécessaire » — mais elle a retenu la responsabilité du transporteur pour la troisième : Maersk ne démontrait pas que l’enfoncement du déflecteur provenait de l’empotage ou du dépotage, l’absence de réserves du chargeur à la mise à disposition ne valant pas exonération, et « le doute en la matière profite bien à l’ayant droit à la marchandise ». Résultat : infirmation du jugement du Havre, responsabilité du transporteur et condamnation à 81 437,50 euros avec intérêts depuis la mise en demeure du 19 novembre 2021, outre 2 137,80 euros de frais d’expertise.
Plusieurs garde-fous protègent l’ayant droit. Toute clause qui soustrait le transporteur à sa responsabilité légale, renverse la charge de la preuve ou abaisse le plafond est frappée de nullité : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de tels résultats (article L. 5422-15 du Code des transports). De même, les lettres par lesquelles le chargeur promet d’indemniser le transporteur qui délivre un connaissement sans réserves « sont nulles et sans effet à l’égard des tiers » (article L. 5422-5 du Code des transports). Quant au voiturier qui exécute une étape terrestre, il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, sauf stipulation contraire ou force majeure (article L. 132-5 du Code de commerce).
En pratique, visez large et organisez les garanties. Dans l’affaire des macarons, la rupture du froid venait du défaut de branchement du conteneur remis par Hapag-Lloyd au manutentionnaire du terminal, dans une rangée dépourvue de prises : la responsabilité du déchargement et de la garde pesait sur le transporteur maritime jusqu’à la livraison, et le manutentionnaire ne répondait qu’à l’égard de son donneur d’ordres. Assignez le transporteur maritime documentaire (celui qui a émis le connaissement ou le sea waybill), appelez en garantie le commissionnaire et le manutentionnaire, et contestez les clauses de vos adversaires qui prétendent faire cesser la garde au déchargement ou au déverrouillage du conteneur : elles doivent avoir été connues et acceptées, et elles ne résistent ni à la faute prouvée ni aux nullités légales. Surtout, provoquez sans attendre une expertise contradictoire avec relevés de température, données du data logger, photographies d’empotage et constats sanitaires : dans les deux dossiers rouennais, tout s’est joué sur les rapports d’experts. Convoquez-y le transporteur, le commissionnaire et, si possible, le manutentionnaire : une expertise non contradictoire pèse moins devant la cour, et l’arrêt Maersk montre que la confrontation des deux experts — celui des facultés et celui du bord — a permis de dégager les trois causes techniques et d’isoler celle dont personne ne prouvait l’origine. Faites également consigner par écrit l’état du conteneur à la mise à disposition : l’absence de réserves du chargeur sur l’engin ne vaut pas exonération du transporteur, mais des réserves précises sur un déflecteur déjà enfoncé ou des joints dégradés auraient inversé la charge de la discussion.
B. Plafond, préjudice réparable et prescription d’un an : cadrer la demande pour être payé
Le transporteur condamné ne paie pas sans limite. Sa responsabilité est plafonnée « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée » (article L. 5422-13 du Code des transports), sauf convention d’un montant supérieur ou déclaration de valeur acceptée. Il perd le bénéfice de cette limitation en cas de faute intentionnelle ou téméraire, à savoir un dommage commis « avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (article L. 5422-14 du Code des transports). Chiffrez donc la demande en valeur vénale de la marchandise au lieu et jour du déchargement, comme l’exige le même article L. 5422-13, et documentez la déclaration de valeur si le connaissement en porte une.
L’arrêt Maersk illustre le quantum réparable : valeur vénale de 71 638,10 euros retenue par l’expert facultés, alors que les assureurs avaient versé 78 801,91 euros en application d’une police à 110 % — la cour a écarté ce surplus contractuel, le transporteur ne devant que la réparation intégrale du préjudice subi, sans les avantages d’assurance. S’y sont ajoutés les frais de destruction de 7 057,56 euros, la facture du transitaire de 156 euros, les stockages sanitaires de 2 260,43 et 325,41 euros rendus nécessaires par la consignation vétérinaire avant incinération, et les frais d’expertise de 2 137,80 euros, le tout avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 19 novembre 2021. Conservez chaque facture : destruction, stockage sous consigne sanitaire, services vétérinaires, surestaries et dédouanement participent au préjudice dès lors qu’ils découlent de l’avarie imputée au transporteur.
Côté assurance, si l’assureur facultés refuse de garantir en invoquant une faute de l’assuré, faites préciser le grief : l’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré (article L. 172-13 du Code des assurances), mais les risques demeurent couverts malgré une simple faute, sauf manque de soins raisonnables établi par l’assureur. Un refus fondé sur l’innavigabilité ou la mauvaise préparation du conteneur doit être confronté aux constatations d’expertise : dans l’affaire Maersk, l’argument du mauvais empotage n’a exonéré le transporteur que partiellement, et la cause indéterminée a fait pencher la balance vers l’ayant droit.
Enfin, le temps joue contre vous, et ce point mérite d’être souligné car il se combine avec l’écueil de la recevabilité : pendant que vous régularisez la qualité à agir avec votre filiale et votre assureur, le délai continue de courir contre le transporteur. Organisez les deux chantiers en parallèle : d’un côté la chaîne de droits — vente, avoir ou résolution, quittance subrogative, mandat au courtier — de l’autre la procédure — mise en demeure, prorogation écrite du délai si l’adversaire négocie, assignation avant l’échéance. Un demandeur qui attend la fin des discussions amiables pour assigner, ou qui assigne vite mais sans qualité, perd dans les deux cas : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L. 5422-18 du Code des transports). Ce délai peut être prolongé par accord conclu après l’événement, et « pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation » Mettez en demeure par écrit dès les premiers constats, prorogez le délai par avenant si une négociation s’engage, et assignez avant l’échéance : une expertise amiable, même contradictoire, n’interrompt pas la prescription à elle seule.
Conclusion
Marchandise vendue DDP à votre filiale puis avariée en mer : ne confondez ni les risques et la propriété, ni le préjudice économique et l’intérêt à agir. Formalisez par écrit le sort de la vente impayée, faites agir le propriétaire ou l’assureur subrogé muni de sa quittance, visez le transporteur maritime présumé responsable, provoquez l’expertise contradictoire avec les données de température, chiffrez en valeur vénale avec toutes les factures induites, et assignez dans l’année. Les arrêts de Rouen des 22 mai 2025 et 12 mars 2026 montrent que le dossier se gagne sur ces verrous, dans cet ordre : d’abord la qualité à agir, ensuite la preuve du cas excepté, enfin le quantum.