Votre famille vit en France et vous venez d’accueillir, au Maroc ou en Algérie, un enfant que la justice ou les autorités de son pays vous ont confié par kafala. Vous imaginez déjà sa chambre, son école, sa vie auprès de vous. Puis les questions administratives s’enchaînent : avec quel visa l’enfant peut-il entrer en France, faut-il passer par le regroupement familial, que vaut l’acte de kafala devant un préfet ou un juge français, et l’enfant pourra-t-il un jour devenir français ? La réponse tient en une phrase : la kafala n’est ni une adoption ni une filiation, mais elle ouvre un parcours en chaîne — visa de long séjour, regroupement familial selon le pays d’origine, reconnaissance de l’autorité parentale, puis déclaration de nationalité après trois ans d’accueil effectif — à condition de respecter l’ordre des étapes et de prouver, à chaque fois, l’intérêt supérieur de cet enfant précis. Les réserves sont importantes : une kafala dite adoulaire, dressée devant notaire sans véritable contrôle du juge, ne crée aucune présomption favorable pour le visa ; le regroupement familial exige des ressources, un logement et une procédure complète ; et l’adoption en France reste fermée quand la loi nationale de l’enfant la prohibe. Deux décisions récentes éclairent le chemin : la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé, le 24 mai 2022, l’annulation du refus de visa opposé à un petit garçon recueilli par ses grands-parents, parce que l’administration avait méconnu son intérêt supérieur ; et la Cour de cassation a jugé, le 21 janvier 2026 dans un arrêt publié au Bulletin, qu’une kafala notariée homologuée par un juge étranger après vérification de l’intérêt de l’enfant vaut décision de justice pour la déclaration de nationalité. Ce dossier suit le parcours dans l’ordre où vous le vivrez : d’abord faire venir l’enfant, ensuite l’installer durablement.
I. Faire venir l’enfant en France : le visa d’abord, le regroupement familial selon le pays
A. Le visa de long séjour de l’enfant, première marche obligatoire et premier point de blocage
Tout projet d’installation durable commence par l’entrée régulière sur le territoire. Le principe est posé par l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ». L’enfant mineur n’est pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour, mais son entrée en vue d’une installation durable passe en pratique par un visa de long séjour demandé auprès de l’autorité consulaire française de son pays de résidence. Sans ce visa, tout le parcours ultérieur est fragilisé : l’article L. 412-1 du même code précise que « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Autrement dit, l’enfant qui entrera plus tard dans l’âge des titres de séjour paiera l’absence de visa initial au prix fort.
Or c’est précisément sur ce visa que beaucoup de familles butent. Les consulats examinent les demandes concernant des enfants recueillis par kafala avec une attention particulière, et les refus sont fréquents lorsque le dossier se limite à produire l’acte de recueil. La raison juridique est claire et elle a été rappelée par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 24 mai 2022 (requête 21NT01032, consultable sur Légifrance) : des grands-parents français avaient recueilli leur petit-fils né en 2009 par un acte de kafala dressé devant notaires au Maroc en avril 2018, après autorisation du juge local ; le consulat de Marrakech avait refusé le visa de long séjour, puis la commission de recours contre les refus de visa avait implicitement rejeté leur recours. La cour a d’abord posé une règle de méthode : pour ces actes dits de kafala adoulaire, qui ne concernent pas des enfants abandonnés au sens de la loi marocaine et dont les effets sur l’autorité parentale sont variables, l’intérêt de l’enfant à vivre auprès de ses recueillants ne se présume pas et doit être établi au cas par cas, le juge administratif appréciant le refus au regard de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. Puis elle a examiné le dossier concret : des ressources propres d’environ 1 200 euros par mois, un logement de 75 mètres carrés dont le couple était propriétaire, l’engagement d’oncles et d’une tante présents en France à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et de l’autre côté un père atteint de difficultés cardiaques et d’obésité morbide, une mère atteinte d’une tumeur cancéreuse, les deux parents sans emploi au Maroc. Dans ces conditions, le refus de visa méconnaissait l’intérêt supérieur de l’enfant, et la cour a rejeté le recours du ministre de l’intérieur contre le jugement qui annulait le refus et enjoignait de délivrer le visa.
Trois leçons pratiques découlent de cette décision. D’abord, l’acte de kafala seul ne suffit presque jamais : le dossier de visa doit raconter la vie réelle de l’enfant des deux côtés de la Méditerranée — état de santé et situation des parents d’origine, conditions d’accueil proposées en France, liens familiaux déjà présents sur le territoire, scolarisation envisagée. Ensuite, chaque pièce compte et doit être produite : justificatifs de ressources et de logement, attestations de la famille en France, certificats médicaux des parents restés au pays, jugement ou autorisation du juge étranger, traductions certifiées. Enfin, un refus n’est pas la fin du parcours : après le recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel contrôlent l’erreur d’appréciation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les grands-parents de l’affaire nantaise ont obtenu gain de cause parce que leur dossier démontrait concrètement que la vie de l’enfant serait meilleure auprès d’eux, pas parce que la kafala leur donnait un droit automatique. Retenez la formule du juge : pas de présomption, une appréciation au cas par cas, et des preuves.
Une erreur fréquente aggrave ces refus : confondre la kafala avec une adoption. Le service public officiel rappelle que le recueil par kafala ne crée aucun lien de filiation entre le recueillant et l’enfant, et qu’il n’équivaut ni à une adoption simple ni à une adoption plénière. Présenter l’enfant au consulat comme votre fils ou votre fille au sens de l’état civil, produire un livret de famille où il ne figure pas, ou réclamer les effets automatiques d’une filiation que le droit français ne reconnaît pas, discrédite le dossier. Présentez-le pour ce qu’il est : un enfant confié à votre garde par une décision étrangère, dont vous demandez l’admission en France dans son intérêt. Cette honnêteté juridique est aussi la condition pour mobiliser ensuite le bon fondement, celui du regroupement familial, quand il est ouvert.
B. Le regroupement familial : ouvert pour la kafala algérienne, possible pour la kafala marocaine, exigeant dans tous les cas
Lorsque la famille d’accueil réside en France et que l’enfant vit encore à l’étranger, la voie naturelle d’admission est le regroupement familial, à condition d’en remplir toutes les conditions. Le cadre est posé par l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. » Et l’article L. 434-4 du même code vise directement votre situation : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. » Deux exigences sautent aux yeux : une décision d’une juridiction étrangère confiant l’enfant au titre de l’autorité parentale, et l’autorisation de l’autre parent quand il existe et conserve des droits.
C’est ici que le pays d’origine change tout. Pour l’Algérie, la décision judiciaire de kafala ouvre droit au regroupement familial : l’enfant recueilli par une décision du juge algérien entre dans le champ de la procédure de plein droit, sous réserve des conditions générales de ressources et de logement. Pour le Maroc, le regroupement familial peut être demandé, mais l’administration dispose d’une marge d’appréciation encadrée : le préfet doit s’assurer qu’un refus ne porterait pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette différence n’est pas une formalité : elle détermine le contenu du dossier et l’issue du recours. Dans un cas algérien, le dossier s’articule autour de la décision judiciaire et des conditions matérielles ; dans un cas marocain, il faut en plus démontrer, pièces à l’appui, que le refus d’admettre l’enfant lui nuirait — état de santé, déscolarisation, isolement, impossibilité pour les parents d’origine d’assumer la charge, qualité de l’accueil en France. La fiche officielle du service public consacrée à la reconnaissance de la kafala en France détaille ces deux régimes pays par pays et constitue le point de départ documentaire de toute démarche : la kafala est-elle reconnue en France.
Les conditions générales du regroupement familial, elles, ne connaissent aucune dérogation pour la kafala. L’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige que le demandeur remplisse trois conditions cumulatives : « 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » S’y ajoutent une durée de séjour régulier préalable en France — dix-huit mois dans la réglementation applicable — et une procédure d’instruction complète. L’article L. 434-10 du même code décrit la mécanique : « L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir. » Le maire enquête, donne son avis, et son silence de deux mois vaut avis rendu. La fiche officielle du service public consacrée au regroupement familial expose la procédure pas à pas, les bénéficiaires et les recours : le regroupement familial.
Concrètement, le calendrier d’une famille se présente ainsi. D’abord, vérifier que le demandeur remplit l’ancienneté de séjour et les seuils de ressources et de logement avant de déposer quoi que ce soit : un dossier prématuré fait perdre des mois. Ensuite, déposer la demande de regroupement familial auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration avec la décision étrangère, sa traduction, l’autorisation de l’autre parent quand elle est requise, et les justificatifs de ressources et de logement. Puis suivre l’enquête du maire et répondre à toute demande de pièce dans les délais. Enfin, une fois l’autorisation obtenue, solliciter le visa de long séjour pour l’enfant. Si le préfet refuse, le recours devant le tribunal administratif doit reprendre la démonstration à zéro, en particulier pour une kafala marocaine : l’intérêt supérieur de l’enfant, documenté, redevient la clé du litige, comme dans l’affaire jugée à Nantes. Et lorsque le parcours concerne aussi votre vie professionnelle entre les deux pays — par exemple un emploi conservé de l’autre côté de la frontière pendant l’installation de l’enfant — lisez les conseils de notre avocat en droit des étrangers à Paris, qui accompagne les familles dans les demandes de visas, de regroupement familial et de titres de séjour ainsi que dans les recours contre les refus.
II. Installer durablement l’enfant : autorité parentale, séjour à la majorité, puis nationalité
A. En France, faire reconnaître votre qualité pour agir : exequatur, autorité parentale et limites de l’adoption
Faire entrer l’enfant n’est que la moitié du parcours. Une fois en France, vous devrez prouver à chaque guichet — école, médecin, caisse d’allocations, préfecture — votre qualité pour agir au nom de l’enfant. Or les effets d’une kafala sur l’autorité parentale sont variables : dans certains pays, elle emporte délégation automatique au recueillant ; dans d’autres, elle suppose une décision complémentaire ; et les actes dits adoulaires, homologués formellement par le juge sans examen au fond, transfèrent peu de chose par eux-mêmes. Pour donner à la décision étrangère une force incontestable en France, la voie sûre est l’exequatur : une demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant, qui vérifie la régularité de la décision étrangère et son absence de contrariété à l’ordre public, avec un contrôle plus ou moins poussé selon l’existence d’une convention liant la France et le pays d’origine. Sans cette reconnaissance, vous restez exposé à la contestation de vos pouvoirs par toute administration tatillonne, et c’est le quotidien de l’enfant — inscription scolaire, consentement aux soins, voyages — qui s’en ressent.
Le statut de l’enfant pendant sa minorité doit être compris avec précision. L’enfant recueilli n’est pas votre enfant au sens de la filiation : il conserve son nom, son état civil et, en principe, sa nationalité d’origine ; il ne figure pas sur votre livret de famille comme un enfant né ou adopté. Pendant sa minorité, il n’a pas besoin d’un titre de séjour, mais ses voyages hors de France se préparent : le document de circulation pour étranger mineur permet ses allers-retours, et toute sortie du territoire se pense en fonction du titre d’entrée détenu. Surtout, la majorité approche toujours plus vite qu’on ne l’imagine : à dix-huit ans, le jeune devenu majeur doit disposer d’un titre de séjour en propre, et la qualité du dossier qu’il présentera dépendra de tout ce que vous aurez constitué pendant sa minorité — preuves de scolarisation, de prise en charge effective, de régularité de l’entrée et du séjour. Les familles qui négligent cette anticipation découvrent à la majorité un jeune en situation précaire alors qu’il a grandi en France depuis l’enfance.
Beaucoup de familles envisagent alors l’adoption, qui réglerait d’un coup la filiation, le nom et la nationalité. Il faut ici poser une limite nette, fixée par l’article 370-3 du code civil : « L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. » Les droits marocain et algérien prohibant l’adoption, l’enfant recueilli par kafala dans ces pays ne peut en principe pas être adopté en France — ni simplement ni plénièrement — sauf l’hypothèse étroite de l’enfant né et résidant habituellement en France. Tenter quand même une requête en adoption voue la procédure à l’échec et fait perdre un temps précieux pendant lequel la déclaration de nationalité, elle, aurait pu avancer. La bonne question n’est donc pas comment adopter l’enfant, mais comment sécuriser son séjour puis lui ouvrir la nationalité par la voie que le législateur a spécialement prévue pour les enfants recueillis.
Deux pièges reviennent constamment dans les dossiers et méritent d’être nommés. Le premier est la kafala dite de complaisance, sollicitée auprès d’un proche resté au pays pour faire venir un enfant sans véritable rupture avec ses parents : les juges y sont attentifs, et l’affaire nantaise montre que le contrôle porte sur la réalité de la situation des parents d’origine — maladie, dénuement, incapacité d’assumer — autant que sur les mérites de la famille d’accueil. Le second est l’empilement désordonné des procédures : demander l’adoption avant d’avoir sécurisé le visa, solliciter la nationalité avant trois ans d’accueil effectif, ou négliger l’autorisation de l’autre parent exigée pour le regroupement. Chaque étape a son juge, son délai et ses pièces ; les confondre, c’est offrir à l’administration des motifs de refus qu’un dossier ordonné lui aurait retirés.
B. La nationalité française de l’enfant recueilli : trois ans d’accueil, une décision de justice, une déclaration
La perspective qui donne son sens à tout le parcours est la nationalité française. L’article 21-12 du code civil prévoit que « Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : 1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ». Trois conditions cumulent donc leurs effets : un accueil effectif et continu depuis au moins trois ans par une personne de nationalité française, une résidence en France à l’époque de la déclaration, une déclaration souscrite avant la majorité dans les formes des articles 26 et suivants du code civil, et au cœur du dispositif, un recueil fondé sur une décision de justice. C’est cette dernière condition qui a longtemps fait débat pour les kafalas prononcées à l’étranger, et c’est elle que la Cour de cassation vient de trancher dans un sens favorable aux familles, par un arrêt de sa première chambre civile du 21 janvier 2026 (pourvoi numéro 24-50.002, arrêt numéro 42 FS-B, publié au Bulletin, identifiant ECLI:FR:CCASS:2026:C100042).
L’affaire concernait une jeune femme née en 2000 au Maroc, recueillie en 2013 par un couple français en vertu d’un acte de kafala dressé devant notaires marocains puis homologué par le tribunal de première instance d’Oujda, qui avait autorisé les recueillants à l’emmener vivre en France. Devenue majeure, elle avait souscrit en 2018 une déclaration de nationalité, enregistrée par le directeur des services de greffe ; le procureur général près la cour d’appel de Douai contestait l’enregistrement en soutenant qu’un acte notarié homologué ne constituait pas une décision de justice au sens de l’article 21-12. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en posant une règle désormais de référence : l’acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l’enfant et qui a été homologué par le juge étranger après vérification qu’il n’était pas contraire à l’intérêt de l’enfant s’assimile à une décision de justice au sens du texte. La cour d’appel de Douai avait constaté que le tribunal d’Oujda ne s’était pas contenté d’une vérification formelle mais s’était assuré que l’acte ne contredisait pas l’ordre public et restait conforme à l’intérêt de l’enfant, et que la jeune femme justifiait, par ses documents de scolarisation, attestations et photographies, d’un accueil continu depuis 2013 par des Français résidant en France — soit plus de trois ans. L’enregistrement de la déclaration était donc justifié.
La portée de cet arrêt est considérable pour les familles, mais elle doit être lue sans l’exagérer. D’un côté, il sécurise les kafalas homologuées après un contrôle réel de l’intérêt de l’enfant : une homologation juridictionnelle sérieuse, rendue par une formation collégiale et motivée, remplit la condition de décision de justice. De l’autre, il ne couvre pas les homologations purement formelles : un tampon apposé sans examen du fond ne transformera pas un acte privé en décision de justice, et les familles concernées devront d’abord faire reconnaître ou conforter leur recueil — par exemple par une décision française de délégation d’autorité parentale — avant de tenter la déclaration. Concrètement, préparez la déclaration comme un dossier probatoire : jugement étranger et sa traduction, preuve de l’homologation et de son contenu, justificatifs de nationalité française du recueillant, preuves de résidence commune et de scolarisation continue en France sur au moins trois ans, et déclaration souscrite avant les dix-huit ans de l’enfant devant le greffe du tribunal judiciaire. La fiche officielle du service public consacrée à cette déclaration en détaille les bénéficiaires et la démarche : déclaration de nationalité française de l’enfant recueilli. Et pour les enfants qui ne rempliraient pas la condition des trois ans d’accueil par un Français, le même article 21-12 ouvre une seconde voie, celle de l’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir pendant cinq années au moins une formation française — une porte de sortie utile quand le calendrier de l’accueil a été heurté.
Le point de vigilance ultime est le calendrier. Trois ans d’accueil effectif, une déclaration avant la majorité : entre un enfant arrivé à quinze ans et un enfant arrivé à huit ans, la marge n’est pas la même. Lorsque l’enfant approche de ses dix-huit ans sans que les trois ans soient acquis, chaque mois compte et aucune démarche dilatoire — adoption vouée à l’échec, recours mal dirigé, pièce manquante — ne peut être tolérée. À l’inverse, pour un enfant arrivé jeune et scolarisé en France depuis des années, le dossier de nationalité devient l’aboutissement naturel d’un parcours bien tenu : visa régulier, regroupement familial mené à son terme, autorité parentale reconnue, preuves d’éducation conservées année après année. C’est cette continuité documentée, plus que n’importe quel argument d’audience, qui emporte la conviction du greffe puis, en cas de contestation, celle du juge.
En résumé, le parcours d’un enfant recueilli par kafala se gagne en respectant son ordre naturel : d’abord l’entrée régulière par le visa de long séjour, en démontrant l’intérêt supérieur de cet enfant concret plutôt qu’en invoquant un droit automatique ; ensuite le regroupement familial, de plein droit pour une décision algérienne, sous contrôle de l’intérêt de l’enfant pour une kafala marocaine, avec des ressources, un logement et une procédure d’instruction complets ; puis la sécurisation de votre qualité pour agir par la reconnaissance de la décision étrangère ; enfin la déclaration de nationalité après trois ans d’accueil effectif, adossée à une décision de justice au sens précisé par la Cour de cassation en janvier 2026. À chaque étape, la même exigence : des pièces qui prouvent une vie réelle, pas des formules. Les familles qui abordent ce parcours avec méthode — un dossier par étape, des traductions, des preuves de scolarisation et de soins, des délais tenus — transforment une rupture de continuité entre deux pays en une continuité de droits en France.