Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pension d’invalidité refusée pour des droits non ouverts : 600 heures, cotisations et recours contre la CPAM

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension d’invalidité refusée pour des droits non ouverts : 600 heures, cotisations et recours contre la CPAM

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez de recevoir un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie qui refuse votre pension d’invalidité au motif que vos droits ne sont pas ouverts. Votre état de santé n’est pas contesté, vos difficultés sont réelles, et pourtant la porte se ferme sur un argument administratif : douze mois d’affiliation manquants, six cents heures non atteintes, cotisations inférieures au seuil. Ce refus administratif obéit à des règles précises, chiffrées, que la caisse applique à la lettre et que le juge du pôle social contrôle avec la même rigueur. La bonne nouvelle, c’est que chaque chiffre de ce refus se vérifie et se conteste : période de référence mal fixée, heures assimilées oubliées, maintien de droit ignoré, salaires non déclarés par l’employeur. Cet article expose les trois verrous qui conditionnent l’ouverture de vos droits, les situations concrètes où la caisse refuse à tort ou à raison, puis la méthode complète pour contester : recours devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire avec les preuves qui emportent la décision.

I. Pension d’invalidité refusée : les droits non ouverts que la CPAM vous reproche

A. Pension d’invalidité : les douze mois d’affiliation, les 600 heures et les cotisations égales à 2 030 fois le SMIC

Le principe est posé par l’article L. 341-2 du code de la sécurité sociale : « Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. » Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : une durée d’affiliation, et, au choix, un montant de cotisations ou un nombre d’heures. Chacune mérite un examen séparé, car la caisse refuse dès que l’une d’elles fait défaut.

La durée d’affiliation est fixée par l’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation en rappelle elle-même la teneur, dans un arrêt récent qui cite le texte à la lettre : « […] pour invoquer le bénéfice de l’assurance invalidité, l’assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 24-10.507, arrêt n° 493 F-D, ECLI:FR:CCASS:2026:C200493). Le point de départ compte autant que la durée : tout se joue au premier jour du mois de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou de la constatation médicale, selon la situation. Une affiliation de onze mois et trois semaines à cette date suffit à fonder un refus, même si les douze mois sont atteints quelques semaines plus tard.

La deuxième condition offre une alternative, toujours selon le même article R. 313-5 et la même décision de la Cour de cassation : « Il doit justifier en outre, soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, soit qu’il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. » Concrètement, deux chemins mènent à l’ouverture des droits, selon Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-10.507 : avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire, ce qui représente environ vingt-quatre mille euros de rémunération annuelle, ou avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé sur la période de référence. Il suffit d’en remplir un seul, mais il faut le remplir intégralement : 580 heures, même avec une situation médicale dramatique, ne suffisent pas, comme l’illustre une affaire jugée à Nîmes que nous détaillons plus loin.

La période de référence elle-même obéit à des règles de calcul fixées par l’article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, qui détermine les dates auxquelles chaque condition s’apprécie. Retenez l’essentiel : pour les heures, la caisse retient les douze mois civils ou les 365 jours qui précèdent l’interruption de travail ou la constatation de l’invalidité ; pour les cotisations, les douze mois civils qui précèdent. Le choix entre mois civils et jours glissants peut changer le résultat de quelques heures près, et la caisse doit retenir le mode de calcul exact prévu par les textes, sans en inventer un troisième.

Toutes les heures ne sont pas des heures travaillées au sens strict. L’article R. 313-8 du code de la sécurité sociale assimile à six heures de travail salarié plusieurs situations : chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l’invalidité, chaque journée d’interruption de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, chaque journée de chômage indemnisé, entre autres équivalences. Ces assimilations changent souvent l’issue du dossier : un assuré qui n’a effectué que 480 heures effectives mais qui a perçu trois mois d’indemnités journalières maladie peut dépasser le seuil des 600 heures une fois les équivalences appliquées. Quand la caisse notifie un nombre d’heures, vérifiez systématiquement si elle a intégré ces périodes assimilées ; l’oubli est fréquent et se corrige par pièces.

Deux filets de sécurité protègent les parcours discontinus. D’abord, l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale maintient le droit aux prestations en espèces de ceux qui cessent de remplir les conditions d’activité, et l’article R. 161-3 du même code fixe cette durée de maintien à douze mois. Un salarié qui s’arrête en août 2020 conserve donc sa qualité d’assuré jusqu’en août 2021 ; si son invalidité est constatée en octobre 2022, le maintien a expiré et les droits doivent être rouverts à la date de constatation, avec une nouvelle période de référence. Ensuite, les assurés des professions à caractère saisonnier ou discontinu bénéficient d’un régime adapté : la Cour de cassation rappelle que, selon l’article R. 313-7, « les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s’ils justifient que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, ou qu’ils ont effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs. » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-10.507, ECLI:FR:CCASS:2026:C200493). Les pigistes, les intermittents et les saisonniers disposent donc d’une période de référence de douze mois civils ou 365 jours consécutifs qui leur est propre : vérifiez que la caisse l’a appliquée avant d’accepter son décompte.

Enfin, ne confondez pas le refus administratif et le refus médical. Le refus médical porte sur l’état lui-même : l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre la pension à l’assuré dont l’invalidité réduit sa capacité de travail ou de gain, et l’article R. 341-2 du même code exige une réduction d’au moins deux tiers. La Cour de cassation l’exprime sans détour : « l’assuré n’a droit à une pension d’invalidité qu’à la condition que l’invalidité qu’il présente réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain » (Cass. 2e civ., 9 février 2012, pourvoi n° 11-11.949, ECLI:FR:CCASS:2012:C200185). Si votre refus mentionne un taux, une capacité restante ou l’avis du médecin-conseil, vous relevez du contentieux médical et de la commission médicale de recours amiable ; si votre refus mentionne les heures, les cotisations ou la durée d’affiliation, vous relevez du contentieux administratif et de la commission de recours amiable classique. Cette distinction détermine toute la suite de la procédure.

B. Pension d’invalidité refusée avec des heures manquantes, une affiliation trop courte ou une date mal fixée : les cas qui reviennent sans cesse

Le cas le plus net est celui des heures légèrement insuffisantes. La cour d’appel de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 24/00342 a jugé le dossier d’une assurée à qui la caisse avait notifié le refus suivant : « Vous ne remplissez pas les conditions administratives d’ouverture de droit à l’assurance invalidité à la date du 1er décembre 2022 en l’occurrence : – avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou 365 jours précédant la date d’examen de droit ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période. En conséquence, votre demande de pension d’invalidité est rejetée ». L’assurée reconnaissait elle-même ne totaliser que 580 heures sur la période de référence et demandait à la cour de « prendre les 20 heures manquantes sur les formations » suivies quelques années plus tôt. La cour a confirmé le refus : « […] tendant à ce que soient prises en compte dans le calcul des heures travaillées les heures de formation ne peut pas prospérer, dans la mesure où cette mesure de compensation n’est pas prévue expressément par les textes de loi et que la législation de la sécurité sociale est d’application stricte ». Trois enseignements se dégagent de cet arrêt. D’abord, vingt heures manquantes suffisent à justifier le refus, aussi dure que soit la situation personnelle de l’assurée, qui vivait du RSA depuis des années. Ensuite, seules les heures prévues par les textes comptent : les formations, les stages non rémunérés et les activités bénévoles ne s’ajoutent pas au décompte, même pour compléter un reliquat minime. Enfin, l’argument tiré de la précarité ou de l’importance vitale de la pension pour l’assurée ne pèse rien face à des conditions d’ouverture que le juge applique strictement.

Le deuxième cas typique est celui de l’affiliation trop courte ou du maintien de droit expiré. Reprenez l’affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 24/00342 : l’assurée avait cessé toute activité le 28 août 2020, sans constatation d’invalidité à cette date, puis avait sollicité une pension en décembre 2022 après une constatation intervenue en octobre 2022. La cour a fixé la date d’appréciation des droits au premier jour du mois de la constatation, soit le 1er octobre 2022, et a constaté qu’à cette date l’assurée « avait perdu la qualité d’assurée sociale depuis le 28 août 2021, conformément aux articles L161-8 et R161-3 », le maintien de douze mois ayant expiré. Pendant la période de référence ainsi fixée, du 1er novembre 2021 au 1er octobre 2022, l’assurée « ne justifie pas d’une activité salariée, en sorte qu’elle ne remplit pas non plus la condition de salariat ». Ce raisonnement montre que la date de la demande ne compte pas : ce qui compte, c’est le premier jour du mois de l’interruption suivie d’invalidité ou de la constatation. Un assuré qui dépose sa demande un an après la constatation voit ses droits appréciés à la date de la constatation, pas à la date du dépôt. Vérifiez donc toujours ces trois dates sur votre dossier : cessation d’activité, constatation médicale, dépôt de la demande.

Le troisième cas est celui de la période de référence mal fixée par la caisse ou par les premiers juges. Dans cette même affaire, la cour d’appel de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 24/00342 relève que les premiers juges avaient listé les heures sur une période antérieure erronée, « cette période était comprise entre le 28 juillet 2019 au 28 août 2020 », alors que la cessation d’activité n’avait pas été suivie de la constatation d’invalidité, et elle a recalculé les droits sur la bonne période. L’erreur n’a pas profité à l’assurée en l’espèce, mais elle aurait pu lui nuire dans un dossier limite : une période décalée de quelques mois fait entrer ou sortir des bulletins de salaire décisifs. Quand vous recevez un refus, reconstituez vous-même la période de douze mois civils ou de 365 jours en partant de la bonne date d’appréciation, puis rapprochez chaque mois des bulletins correspondants. Si le décompte de la caisse retient une fenêtre différente, le refus repose sur une base erronée et la contestation part sur un terrain solide.

Le quatrième cas est celui des salaires non déclarés par l’employeur. Vos heures ont été effectuées, mais la déclaration sociale ne les mentionne pas : travail dissimulé partiel, heures supplémentaires non déclarées, employeur défaillant. La preuve se reconstitue alors par tous moyens, et un article de ce site détaille la démonstration à conduire devant la commission puis devant le pôle social : pension d’invalidité refusée parce que l’employeur n’a pas déclaré vos salaires. Rassemblez contrats, plannings, attestations de collègues, relevés bancaires des virements de salaire et relevé de carrière : chaque pièce comble un trou du relevé de la caisse.

Le cinquième cas concerne les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les assurés aux carrières mixtes. Les seuils se calculent sur les cotisations assises sur les rémunérations ; un chiffre d’affaires faible, des trimestres validés par les allocations chômage ou des périodes d’affiliation dans un autre régime modifient le décompte. Les périodes de chômage indemnisé et d’indemnités journalières comptent comme assimilées grâce à l’article R. 313-8 déjà cité : un demandeur d’emploi indemnisé pendant huit mois de la période de référence accumule des équivalences qui s’ajoutent à ses heures salariées. À l’inverse, les périodes de RSA, d’inactivité non indemnisée ou de congé sans solde n’apportent rien au compteur. Dressez un calendrier mois par mois de la période de référence, en distinguant les mois travaillés, les mois indemnisés au titre de la maladie, de la maternité ou du chômage, et les mois vides : le total des deux premières catégories, converti selon les équivalences, donne votre véritable nombre d’heures.

Un dernier point mérite l’attention des assurés qui cumulent déjà une allocation aux adultes handicapés. Dans l’affaire de Nîmes, la maison départementale avait attribué l’AAH avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 %, puis la caisse avait invité l’assurée à faire valoir ses droits à pension d’invalidité en raison du caractère prioritaire de cette prestation sur l’AAH, avant de rejeter la demande d’allocation supplémentaire d’invalidité au motif qu’elle ne bénéficiait d’aucune pension. La pension d’invalidité prime l’AAH et conditionne l’allocation supplémentaire : un refus pour droits non ouverts bloque donc toute la chaîne des prestations. Si vous percevez l’AAH avec un taux de 50 à 79 %, lisez aussi notre analyse dédiée au cumul et à la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi : AAH refusée avec un taux de 50 à 79 % et cumul avec une pension d’invalidité. Et une fois vos droits reconnus, le montant, la catégorie et le cumul avec un salaire obéissent à leurs propres règles, exposées dans notre article pilier : pension d’invalidité catégorie 2 : montant, cumul avec le salaire, révision et recours.

II. Contester un refus de pension d’invalidité pour des droits non ouverts : CRA puis pôle social

A. Contester un refus de pension d’invalidité devant la commission de recours amiable : délai de deux mois et preuves des heures

Tout recours contentieux contre une décision de caisse commence par un recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux dans les matières de la sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable, et l’article R. 142-1 du même code précise que les réclamations contre les décisions des organismes sont soumises à une commission de recours amiable saisie « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Pour un refus administratif fondé sur les droits non ouverts, c’est cette commission de recours amiable de votre caisse qu’il faut saisir, et non la commission médicale : la commission médicale de recours amiable, organisée par l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, ne traite que les contestations d’ordre médical et les litiges relatifs à l’état ou au degré d’invalidité, à l’incapacité permanente ou à l’inaptitude, énumérés aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Un refus qui parle d’heures, de cotisations ou d’affiliation relève de la commission classique ; un refus qui parle de taux ou d’avis du médecin-conseil relève de la commission médicale. Saisir la mauvaise commission fait perdre des semaines et expose au dépassement du délai.

Le délai de deux mois court à compter de la notification du refus et ne pardonne pas. Adressez votre réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception, en visant la décision contestée, sa date et son motif, et en joignant vos pièces. Le silence gardé par la commission pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et ouvre la phase contentieuse : vous n’avez pas à relancer indéfiniment, le délai écoulé suffit. Deux autres délais encadrent votre action en amont. D’abord, la demande de pension elle-même doit être formée au plus tard dans les douze mois qui suivent l’arrêt de travail ou la constatation, selon les situations décrites par le service public ; passé ce délai, la caisse oppose une forclusion distincte du débat sur les heures. Ensuite, si la caisse ne répond pas à votre demande de pension dans les deux mois, son silence équivaut à un refus implicite que vous pouvez contester dans les mêmes formes qu’un refus écrit. Notez chaque date sur un calendrier : notification du refus, envoi du recours, expiration du délai de réponse de la commission.

Le contenu du recours fait la différence entre un rejet sec et une réouverture des droits. Reprenez le motif exact du refus et répondez point par point. Si la caisse retient 540 heures et que vous en revendiquez 640, produisez les douze bulletins de salaire de la période, le contrat de travail, l’attestation de l’employeur et, pour les périodes indemnisées, les décomptes d’indemnités journalières et les attestations de paiement de l’assurance chômage : chaque journée indemnisée vaut équivalence au sens de l’article R. 313-8. Si la caisse conteste la durée d’affiliation, produisez le relevé de carrière, l’attestation d’immatriculation et les justificatifs d’affiliation dans un autre régime pour les carrières mixtes. Si l’employeur n’a pas déclaré vos salaires, constituez dès ce stade le faisceau de preuves rappelé plus haut : plannings, attestations de collègues, relevés bancaires. Chiffrez votre demande : présentez un tableau mois par mois qui totalise les heures travaillées, les journées assimilées converties et les cotisations, en indiquant pour chaque ligne la pièce qui la justifie. Une commission qui reçoit un décompte précis et documenté réexamine le dossier ; une commission qui reçoit une simple protestation confirme le refus.

Anticipez aussi l’argument du maintien de droit. Si votre invalidité a été constatée plus d’un an après votre cessation d’activité, la caisse vous opposera la perte de la qualité d’assuré au terme des douze mois de l’article R. 161-3. Votre réponse tient en deux vérifications : la date exacte de la constatation médicale, qui fixe la date d’appréciation des droits au premier jour du mois correspondant, et l’existence d’une reprise d’activité, même brève, qui aurait rouvert des droits avec une nouvelle période de référence. Les assurés saisonniers et discontinus invoqueront en outre le régime de l’article R. 313-7 et ses douze mois civils ou 365 jours consécutifs, avec le seuil alternatif des 2 030 SMIC ou des 600 heures. Chaque situation de ce type se traite avec le texte applicable au litige, dans sa rédaction en vigueur à la date d’appréciation : citez la version datée et joignez-en une copie, car la commission statue sur des périodes anciennes où les seuils ont pu différer.

B. Saisir le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de pension d’invalidité : ce que le juge vérifie vraiment

Si la commission rejette votre réclamation ou garde le silence pendant deux mois, la voie contentieuse s’ouvre devant le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, à Paris comme ailleurs en Île-de-France. Le tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, 7 novembre 2025, RG n° 24/01841 l’a rappelé avec netteté : « […] le recours contentieux contre les décisions prises par la CRAMIF doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, devant la commission de recours amiable de l’organisme qui est l’auteur de la décision contestée. » Dans cette affaire, le demandeur avait saisi directement le tribunal d’une demande de pension sans jamais avoir déposé de demande auprès de la caisse ni formé de recours devant la commission ; le tribunal a déclaré sa demande irrecevable. La leçon vaut pour tous les assurés : « Ce recours préalable à la saisine du tribunal présente un caractère obligatoire ». Aucune régularisation en cours d’instance ne répare l’absence de recours préalable, et la saisine directe du juge, même avec un dossier médical accablant, se termine par une irrecevabilité. Respectez l’ordre des étapes : demande à la caisse, réclamation à la commission dans les deux mois de la notification, puis saisine du pôle social dans les deux mois de la décision de la commission, expresse ou implicite.

Devant le pôle social, la procédure est orale et gratuite, et l’avocat n’est pas obligatoire, même si l’assistance d’un conseil change souvent l’issue des dossiers chiffrés. La requête expose les faits dans l’ordre chronologique : affiliation, interruption de travail ou constatation, demande, refus, réclamation, décision de la commission. Elle joint l’intégralité des décisions contestées avec leurs notifications, car les délais se calculent à partir de ces dates, puis les pièces qui établissent les droits : bulletins de salaire des douze mois de référence, attestations d’emploi, décomptes d’indemnités journalières, attestations chômage, relevé de carrière. Reprenez le tableau mois par mois déjà présenté à la commission, actualisé si des pièces nouvelles sont apparues, et concluez sur un total d’heures et de cotisations supérieur aux seuils. Demandez au tribunal de dire que les conditions des articles L. 341-2 et R. 313-5 sont remplies à la date d’appréciation et d’enjoindre à la caisse de liquider la pension.

Le juge vérifie quatre points, dans cet ordre. Premièrement, la date d’appréciation des droits : premier jour du mois de l’interruption suivie d’invalidité ou de la constatation, en tenant compte du moment prévu par l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, qui vise notamment la consolidation, l’expiration de la période d’indemnités journalières, la stabilisation ou la constatation de l’usure prématurée. L’affaire de Nîmes montre que même les premiers juges peuvent se tromper de fenêtre : le tribunal avait retenu une période antérieure à la cessation d’activité alors que la cessation n’avait pas été suivie de la constatation, et la cour a recalculé sur la bonne période. Deuxièmement, la qualité d’assuré à cette date, en appliquant le maintien de douze mois des articles L. 161-8 et R. 161-3 quand la constatation suit de loin la cessation. Troisièmement, le décompte des heures et des cotisations sur la période de référence exacte, avec les assimilations de l’article R. 313-8 et, pour les saisonniers, le régime de l’article R. 313-7. Quatrièmement, la régularité de la procédure : demande dans les douze mois, réclamation à la commission dans les deux mois, saisine du tribunal dans les deux mois. Un dossier qui coche ces quatre cases obtient la pension ; un dossier qui échoue sur l’un d’eux, même avec 580 heures et une situation humaine poignante, se heurte à l’application stricte des textes.

Préparez enfin l’après-victoire. Une fois les droits reconnus, la caisse liquide la pension selon la catégorie : l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale classe les invalides en trois catégories, capables d’exercer une activité rémunérée, absolument incapables d’exercer une profession, ou incapables avec recours à une tierce personne. Le montant, le cumul avec un salaire et les révisions sont exposés dans notre article pilier, à relire dès l’obtention de vos droits : pension d’invalidité catégorie 2 : montant, cumul avec le salaire, révision et recours. Si votre état relève aussi d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les règles du taux d’incapacité et de la rente obéissent à un autre régime, traité dans notre dossier sur la contestation du taux. Et si l’expertise du médecin-conseil porte sur votre état plutôt que sur vos droits, la contestation suit la voie médicale, détaillée dans notre guide de l’expertise : expertise médicale de la CPAM : convocation, préparation et contestation de l’avis.

Conclusion

Un refus de pension d’invalidité pour des droits non ouverts n’est jamais une fin en soi : c’est un décompte administratif que vous pouvez refaire, ligne par ligne. Vérifiez la date d’appréciation de vos droits au premier jour du mois de l’interruption ou de la constatation, reconstituez vos douze mois d’affiliation, additionnez vos 600 heures en intégrant les périodes assimilées, et comparez vos cotisations au seuil des 2 030 SMIC. Quand le décompte de la caisse est exact, comme dans l’affaire des 580 heures jugée à Nîmes, la contestation n’a aucune chance et il faut reconstruire des droits par une reprise d’activité plutôt que de saisir le juge. Quand le décompte est erroné, la réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis la saisine du pôle social avec un tableau de preuves précis, renversent l’issue : les juges appliquent les textes strictement, dans un sens comme dans l’autre. Ne laissez passer aucun délai, distinguez le refus administratif du refus médical pour saisir la bonne commission, et faites vérifier votre décompte avant d’agir : vingt heures ou un mois d’affiliation décident de tout.

📄 Circulaire officielle