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Exclusion temporaire de fonctions du fonctionnaire : salaire, durée, procédure et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Exclusion temporaire de fonctions du fonctionnaire : salaire, durée, procédure et recours

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Vous venez de recevoir un arrêté qui vous exclut temporairement de vos fonctions pour quelques jours, quelques semaines ou plusieurs mois, et votre traitement du mois est amputé d’autant. La sanction est tombée, le salaire manque déjà, et le délai pour réagir court. Ce réflexe est le bon : en matière disciplinaire, chaque semaine compte, car le recours contentieux contre la sanction doit être formé dans les deux mois de sa notification.

L’exclusion temporaire de fonctions occupe une place à part dans la fonction publique. Elle n’est ni une simple réprimande inscrite au dossier, ni une révocation qui rompt définitivement le lien avec le service. Elle vous écarte du service pendant une durée déterminée et vous prive de toute rémunération pendant cette période. Trois durées existent, réparties dans trois groupes de sanctions, et chacune obéit à des règles de procédure différentes. Une exclusion de trois jours se prononce sans conseil de discipline ; une exclusion de trois mois l’exige. Confondre ces régimes fait manquer les moyens de contestation les plus efficaces.

Cet article s’adresse aux fonctionnaires titulaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, qui relèvent du code général de la fonction publique. Le stagiaire suit des règles proches mais dispose d’un régime propre pour la fin de stage, déjà traité dans le dossier consacré au refus de titularisation. Le contractuel, lui, relève de sanctions distinctes selon son décret de gestion : les développements qui suivent visent le fonctionnaire, même si le principe posé par l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, selon lequel « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale », irrigue l’ensemble de la fonction publique.

La première partie décrit la sanction qui vous frappe : sa durée, son groupe, son coût exact sur votre salaire, votre retraite et votre dossier. La seconde donne la méthode de contestation pas à pas : les points de procédure à vérifier dès la notification, les recours gracieux et contentieux, le référé-suspension et les leçons de trois décisions récentes rendues en 2020, 2021 et 2025, lues intégralement pour cet article. Pour le cadre général des sanctions, vous pouvez aussi consulter le dossier de fond sur la sanction disciplinaire du fonctionnaire, le conseil de discipline et les recours.

I. Identifier la sanction qui vous frappe et mesurer ce qu’elle vous coûte vraiment

Avant de contester, il faut qualifier. La durée inscrite dans votre arrêté détermine le groupe de la sanction, donc la procédure qui aurait dû être suivie et les moyens que vous pouvez soulever. Le montant retenu sur votre traitement, lui, dépend de règles propres que l’administration applique parfois de travers.

A. Trois durées, trois groupes, trois procédures différentes

Le code général de la fonction publique répartit les sanctions en quatre groupes, et l’exclusion temporaire apparaît dans trois d’entre eux. L’article L. 533-1 du code général de la fonction publique dispose que les sanctions du premier groupe comprennent « c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours », que celles du deuxième groupe comprennent « c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours », et que celles du troisième groupe comprennent « b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ». Le quatrième groupe, mise à la retraite d’office et révocation, ne connaît pas l’exclusion : au-delà de deux ans d’exclusion, l’administration doit choisir une autre sanction.

Cette classification commande la procédure. L’article L. 532-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’« Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline ». Concrètement, une exclusion de un à trois jours peut être prononcée directement par l’autorité disciplinaire, sans avis du conseil de discipline. Dès quatre jours, la consultation du conseil devient obligatoire, et son absence entache la sanction d’illégalité. Vérifiez donc en premier la durée notifiée : si votre arrêté porte seize jours ou deux mois d’exclusion sans mention d’un avis du conseil de discipline, le vice de procédure est déjà constitué.

Le même article ajoute que « L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés » (article L. 532-5 du code général de la fonction publique). Une exclusion, même de trois jours, ne peut jamais se résumer à une formule vague. L’arrêté doit énoncer les faits précis reprochés, leur date, leur qualification et les raisons du choix de la durée. Une motivation stéréotypée ou recopiée ouvre un moyen d’annulation, comme le montrent les décisions analysées plus loin.

Ne confondez pas l’exclusion avec la suspension. La suspension est une mesure conservatoire prise en cas de faute grave, dans l’attente du règlement de la situation : l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique précise que « Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » Suspendu, vous gardez votre traitement ; exclu temporairement, vous le perdez. Si votre administration vous a écarté du service en retenant votre traitement pendant des mois sans prononcer de sanction, elle a peut-être déguisé une exclusion en suspension prolongée, et le dépassement du délai de quatre mois devient un argument. Ce point a déjà été détaillé dans le dossier consacré au fonctionnaire suspendu pour faute grave.

Deux délais encadrent l’action de l’administration. D’abord, l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique dispose qu’« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction ». Des faits anciens, connus depuis plus de trois ans sans poursuites, ne peuvent plus fonder une exclusion, sauf interruption par des poursuites pénales. Ensuite, l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique attribue le pouvoir disciplinaire « à l’autorité investie du pouvoir de nomination » : un arrêté signé par une autorité incompétente, par exemple un supérieur hiérarchique sans délégation, est annulable. Contrôlez la signature au bas de votre arrêté.

B. Salaire amputé, retraite trouée, dossier marqué : le coût exact de l’exclusion

L’effet le plus brutal de l’exclusion est financier. L’article L. 533-3 du code général de la fonction publique dispose que « L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel ». Privative de toute rémunération : le traitement indiciaire, le régime indemnitaire et les accessoires sont retenus au prorata des jours d’exclusion. Pour une exclusion de deux mois, ce sont deux mois complets de revenus qui disparaissent, sans possibilité de les compenser par des congés. La retenue n’est pas une erreur de paie à faire corriger par le comptable, c’est l’effet légal de la sanction elle-même. C’est pourquoi contester la sanction, et non la retenue isolément, constitue la seule voie utile.

La période d’exclusion laisse aussi une trace sur vos droits à pension. Pendant l’exclusion, vous n’êtes plus rémunéré et ne cotisez plus : cette période n’est pas prise en compte pour la retraite. La fiche officielle du service public consacrée aux sanctions disciplinaires dans la fonction publique le confirme en ces termes : exclu du service, vous ne percevez plus aucune rémunération et cette période n’est pas prise en compte pour la retraite puisque, n’étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus. Pour une exclusion de deux ans, l’effet sur la durée d’assurance peut devenir sensible, surtout en fin de carrière. Cet argument pèse dans l’appréciation de la proportionnalité de la sanction et dans une demande de sursis partiel.

Le sursis mérite toute votre attention dès la procédure disciplinaire. Le même article L. 533-3 précise que « Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois ». Autrement dit, pour une exclusion de seize jours à deux ans, un mois ferme minimum doit toujours être exécuté. En revanche, pour une exclusion du premier ou du deuxième groupe, un sursis total reste possible. Demandez-le par écrit devant le conseil de discipline : le silence de l’avis sur le sursis sollicité peut nourrir la contestation de la motivation.

Le sursis fonctionne ensuite comme une mise à l’épreuve. Le fonctionnaire « est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis, si, pendant une période de cinq ans après le prononcé d’une exclusion temporaire de fonctions, il n’a fait l’objet d’aucune autre sanction que l’avertissement ou le blâme » (article L. 533-3 du code général de la fonction publique), cette période étant « réduite à trois ans à compter du prononcé d’une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe » (article L. 533-3 du code général de la fonction publique). Mais « L’intervention d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis » (article L. 533-3 du code général de la fonction publique). Un nouvel écart pendant la période d’épreuve réactive la partie suspendue, qui s’ajoute à la nouvelle sanction. Conservez donc l’arrêté initial et notez la date d’expiration de la période d’épreuve.

Votre dossier administratif porte lui aussi la marque. L’article L. 533-5 du code général de la fonction publique prévoit que « Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. » Pour les sanctions des deuxième et troisième groupes, l’article L. 533-6 du code général de la fonction publique ouvre une porte plus lointaine : « Le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. » Pendant ces dix ans, la mention reste visible à chaque tableau d’avancement et à chaque demande de mutation ou de détachement. Intégrez ce coût de carrière dans votre décision de recourir : même une exclusion de quinze jours pèse pendant une décennie.

Un arrêt récent illustre la rigueur du régime financier. Le 22 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Douai a jugé le cas d’un assistant de service social du département du Nord, exclu trois jours pour avoir participé à une occupation de locaux lors d’un mouvement de grève. Le tribunal administratif de Lille avait annulé la sanction, notamment parce que l’arrêté mentionnait la fonction syndicale de l’agent et appréciait sa manière d’exercer son mandat. L’agent demandait alors le reversement pur et simple des trois jours de traitement retenus. La cour a rejeté cette demande en posant que « Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CAA Douai, 22 octobre 2020, n° 19DA01204). Ayant cessé toute activité pendant l’exclusion, l’agent ne pouvait réclamer son traitement comme s’il avait travaillé : « l’administration avait compétence liée pour procéder à la suspension de son traitement pendant cette période ». La leçon est nette : même quand la sanction est annulée, le traitement des jours d’exclusion n’est pas automatiquement reversé. Il faut présenter une demande indemnitaire distincte, chiffrer un préjudice réel et la former dans les règles de la responsabilité administrative, faute de quoi l’annulation reste une victoire sans euros. Cet arrêt commande aussi votre stratégie contentieuse : conclure à l’annulation et, à titre subsidiaire, à l’indemnisation du préjudice subi, plutôt que de réclamer le traitement à titre d’injonction.

II. Contester pas à pas : procédure, preuves et recours dans les bons délais

Une exclusion se conteste sur deux terrains : la régularité de la procédure qui l’a produite et le bien-fondé de la sanction elle-même. Les deux exigent de la méthode et des pièces réunies dès les premiers jours.

A. Faire vérifier la procédure : dossier, conseil de discipline et proportionnalité

Dès la notification, demandez la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels l’administration s’est fondée. L’article L. 532-4 du code général de la fonction publique vous y donne droit : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes », et il « a droit à l’assistance de défenseurs de son choix ». Si une pièceisive a été soustraite à votre consultation avant l’avis du conseil de discipline, la procédure est viciée. Comparez pièce par pièce le dossier communiqué et les visas de l’arrêté : toute pièce visée mais non communiquée fait un moyen.

Devant le conseil de discipline, préparez des observations écrites et conservez-en la preuve de dépôt. La fiche officielle sanctions disciplinaires dans la fonction publique indique que le conseil est saisi par un rapport de l’administration précisant les faits reprochés et leurs circonstances, et que l’agent est convoqué par le président au moins quinze jours avant la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vérifiez la date d’envoi de la convocation et le contenu du rapport : un rapport qui ajoute des griefs nouveaux non mentionnés dans l’engagement des poursuites, ou une convocation tardive, fragilise la sanction. Sollicitez l’audition des témoins utiles et demandez le sursis par écrit, avec vos justificatifs de situation familiale et financière.

Sachez que l’autorité disciplinaire n’est pas liée par l’avis du conseil, dans un sens comme dans l’autre. Elle peut prononcer une sanction moins sévère que celle proposée, mais aussi plus sévère, pourvu qu’elle motive son choix. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles l’illustre : le conseil de discipline avait proposé quinze jours d’exclusion contre un adjoint technique territorial de Gennevilliers, et le maire avait prononcé deux mois en retenant des manquements étalés sur plusieurs années, cumul d’une activité privée de gérant avec l’emploi public et attitude d’opposition systématique envers la hiérarchie. Saisie du recours, la cour a rappelé la grille du contrôle juridictionnel : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes » (CAA Versailles, 10 novembre 2021, n° 19VE02414). Elle a écarté les contestations de fait une à une, relevé la réitération dans le temps, les effets sur le fonctionnement du service et la gravité des manquements à la probité et à la loyauté, puis a jugé que « la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux mois n’est pas disproportionnée, sans qu’y fasse obstacle l’absence d’antécédent disciplinaire ». Trois enseignements pour votre dossier : l’absence d’antécédent disciplinaire n’interdit pas une sanction du troisième groupe ; l’autorité peut aggraver la proposition du conseil en motivant ; et la contestation des faits exige des pièces, pas des affirmations, car le juge adopte l’appréciation motivée des premiers juges quand le requérant ne produit rien de nouveau.

L’arrêt le plus récent confirme cette sévérité du contrôle des faits. Le 2 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé une exclusion temporaire de trois mois prononcée par le maire d’Anglet contre un adjoint technique titularisé depuis quelques mois, pour refus récurrents d’obéissance hiérarchique et injures envers un collègue, alors même que le conseil de discipline n’avait proposé que quinze jours et que le tribunal administratif avait annulé la sanction pour disproportion. La cour a d’abord rappelé la liberté de preuve de l’administration : « En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen, dans la limite de son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent » (CAA Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 23BX03181). Rapports circonstanciés du chef de service, déclarations de collègues, reconnaissance partielle des faits par l’agent devant le conseil : tout fait masse. Puis elle a validé la durée : « Compte tenu de la nature et de la fréquence des écarts décrits aux points 6 et 7 sur une période de courte durée, en infligeant à l’intéressé une mesure d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois, le maire d’Anglet a prononcé une sanction qui ne revêt pas un caractère disproportionné ». Même un grief abandonné en cours d’instance, ici l’usage d’un véhicule de service malgré un problème oculaire, n’a pas fait tomber la sanction dès lors que les autres griefs suffisaient à la justifier. Pour votre recours, la conséquence est directe : attaquez chaque grief séparément et démontrez que ceux qui subsistent, à eux seuls, ne justifient pas la durée retenue. Une annulation partielle des motifs ne suffit pas si un motif restant porte la sanction.

Rassemblez donc, avant tout recours, le dossier disciplinaire complet, la convocation et sa date d’envoi, le rapport de saisine, l’avis du conseil et le procès-verbal de séance, l’arrêté et sa notification, vos bulletins de paie montrant la retenue, et toutes les pièces contraires aux griefs : attestations, courriels, plannings, certificats médicaux. Sans ces pièces, le moyen tiré de l’erreur de fait reste lettre morte.

B. Former les bons recours dans les bons délais : gracieux, tribunal et référé

Le délai contentieux est de deux mois à compter de la notification de l’arrêté. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court contre vous dès la remise de l’arrêté : ne l’attendez pas pour agir. Dans le même délai de deux mois, vous pouvez former un recours gracieux auprès de l’auteur de la sanction ou un recours hiérarchique auprès de son supérieur, et, dans la territoriale, saisir le conseil de discipline de recours. Ce recours administratif proroge le délai contentieux : vous disposez ensuite de deux mois après son rejet, exprès ou implicite, pour saisir le tribunal administratif. La fiche officielle sanctions disciplinaires dans la fonction publique rappelle cette articulation entre recours gracieux ou hiérarchique et recours devant le tribunal administratif. Attention au piège classique : un simple courrier de protestation qui ne demande rien ne constitue pas un recours gracieux et ne proroge aucun délai. Formulez une demande expresse de retrait ou d’abrogation de l’arrêté, envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Devant le tribunal administratif territorialement compétent, généralement celui du lieu d’affectation, articulez vos moyens dans l’ordre qui suit. L’incompétence de l’auteur de l’acte et les vices de procédure viennent en premier : défaut de consultation du conseil de discipline pour une exclusion de quatre jours et plus, dossier incomplet, défaut de motivation, prescription de trois ans acquise. Viennent ensuite les moyens de fond : inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique — des faits établis mais qui ne constituent pas une faute —, détournement de pouvoir et disproportion de la sanction. Le juge exerce sur ces deux derniers points un contrôle normal, comme l’ont rappelé les cours de Versailles et de Bordeaux citées plus haut. Jouez chaque moyen avec sa pièce : sans attestation ni document, l’erreur de fait ne prospère pas.

Si l’exclusion est en cours d’exécution et vous prive de revenus, pensez au référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives : l’urgence, caractérisée par la privation de toute rémunération pendant plusieurs mois et ses conséquences sur votre subsistance, et un doute sérieux, par exemple l’absence d’avis du conseil de discipline ou une motivation apparente insuffisante. Le référé exige une requête en annulation au fond déposée parallèlement. Pour une exclusion de trois jours déjà exécutée, le référé n’a plus d’objet : concentrez-vous sur l’annulation et l’indemnitaire.

Sur l’indemnitaire, retenez la leçon de l’arrêt de Douai : ne demandez pas le versement du traitement comme une créance salariale, demandez la réparation des préjudices réellement subis du fait de la sanction illégale. Chiffrez la perte de revenus non compensée, le préjudice de carrière lié à la mention au dossier, le trouble dans les conditions d’existence, et produisez les justificatifs. Ajoutez une demande au titre des frais de justice : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Joignez les justificatifs d’honoraires et de frais.

Après l’annulation ou l’exécution de la sanction, occupez-vous de votre dossier. Pour une exclusion de trois jours maximum, l’effacement est automatique au bout de trois ans sans nouvelle sanction. Pour les deuxième et troisième groupes, préparez dès maintenant le dossier de la demande de suppression de mention à dix ans : relevés de services effectifs, absence d’autre sanction, éléments de manière de servir. Une mention qui subsiste alors que les conditions de l’effacement sont réunies fait elle-même l’objet d’un recours.

Un dernier point de vigilance concerne la médiation préalable obligatoire. Certaines décisions individuelles de la fonction publique doivent, dans les ressorts où une convention de médiation a été conclue, être soumises au médiateur avant tout recours contentieux, sous peine d’irrecevabilité. Le champ exact varie selon les ressorts et les conventions locales : vérifiez avant de saisir le tribunal si votre litige entre dans ce champ, en consultant le dossier consacré à la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique. Un recours exercé sans médiation là où elle s’impose serait déclaré irrecevable, et le délai de deux mois continuerait de courir.

Conclusion

L’exclusion temporaire de fonctions frappe vite et fort : service interrompu, traitement supprimé, dossier marqué pour des années. Mais elle obéit à des règles strictes qui offrent autant de prises au fonctionnaire qui les connaît. La durée détermine le groupe et la procédure : jusqu’à trois jours sans conseil de discipline, quatre à quinze jours et seize jours à deux ans avec son avis motivé. La privation de rémunération est totale mais n’est pas automatique après annulation : seule une demande indemnitaire chiffrée répare le préjudice, comme l’a jugé la cour de Douai en 2020. Le juge contrôle pleinement les faits, leur qualification et la proportionnalité, mais il valide les sanctions documentées, comme l’ont montré les cours de Versailles en 2021 et de Bordeaux en 2025, y compris contre des agents sans antécédent ou récemment titularisés. Face à votre arrêté, la méthode tient en quatre gestes : qualifier la durée et le groupe, exiger le dossier complet, former un recours administratif qui proroge le délai, puis saisir le tribunal dans les deux mois avec des moyens adossés à des pièces, en sollicitant le sursis et, le cas échéant, le référé-suspension. Votre salaire et votre carrière valent cette rigueur.

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