Jeudi 18 septembre 2026, en fin d’après-midi, une femme de 29 ans et son bébé de 2 mois ont été retrouvés morts dans un logement de l’avenue Henri-Barbusse à Drancy, en Seine-Saint-Denis. Les deux victimes portaient la trace de nombreux coups portés à l’arme blanche. C’est la sœur de la victime, inquiète de ne pas avoir de nouvelles, qui a découvert des traces de sang dans l’appartement avant d’appeler le 17. Le parquet de Bobigny, par la voix du procureur de la République Alexandre de Bosschère, a annoncé l’ouverture d’une enquête en flagrance pour homicide volontaire aggravé, confiée à la brigade criminelle de la police judiciaire, avec déplacement du parquet sur les lieux, constatations de la police scientifique et autopsies ordonnées. Deux personnes ont été placées en garde à vue. Quand la mort violente d’un proche fait irruption dans une famille, la douleur se double d’une série d’obligations juridiques immédiates : faire constater les faits, déposer plainte, suivre l’enquête, se constituer partie civile, préparer le procès devant la cour d’assises et obtenir la réparation intégrale des préjudices. Ce guide explique, étape par étape, ce que la famille d’une victime d’homicide volontaire doit faire en 2026 en Île-de-France, quels sont les droits des proches devant le juge d’instruction puis devant la cour d’assises de Paris ou de Bobigny, et comment obtenir l’indemnisation complète du préjudice d’affection, des frais d’obsèques et de la perte de revenus.
I. Faire ouvrir et suivre l’enquête après un homicide volontaire en Île-de-France
A. Déposer plainte, faire constater les faits et comprendre la garde à vue des suspects
Le premier réflexe de la famille consiste à alerter les secours et la police, puis à faire consigner les faits par écrit. Dans l’affaire de Drancy, la sœur de la victime a composé le 17 après avoir découvert du sang dans le logement, et les policiers ont constaté les décès sur place. Ce geste simple conditionne toute la suite : l’appel au 17 ou au 112 crée la première trace horodatée, déclenche l’intervention des patrouilles, puis la saisine des services d’enquête. Quand un proche découvre un corps ou assiste à une agression mortelle, chaque détail compte : ne rien déplacer, ne rien nettoyer, photographier si possible sans toucher aux objets, relever les noms des témoins présents, conserver les messages, les appels et les menaces antérieures. Selon les informations publiées sur l’affaire de Drancy, la victime aurait été menacée de mort par son compagnon le matin même des faits. Ce type d’antécédent, lorsqu’il est établi par des messages écrits, des témoignages ou une main courante antérieure, oriente directement la qualification retenue par le parquet, notamment la circonstance aggravante de meurtre commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Le dépôt de plainte constitue la deuxième étape. Les proches d’une personne tuée volontairement peuvent déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, y compris à Paris même si les faits ont eu lieu à Drancy, à Montreuil ou ailleurs en Seine-Saint-Denis. La loi impose aux services de recevoir cette plainte : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d’un récépissé qui mentionne les délais de prescription ainsi que la possibilité d’interrompre la prescription par une plainte avec constitution de partie civile. Concrètement, la famille doit exiger ce récépissé, demander une copie du procès-verbal et vérifier que tous les faits sont consignés : date et lieu de la découverte, identité des témoins, antécédents de violences ou de menaces, pièces médicales déjà disponibles. Si un service refuse d’enregistrer la plainte ou propose une simple main courante, il faut insister pour obtenir un procès-verbal de plainte, changer de service au besoin, écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, par exemple le procureur de Bobigny pour des faits commis en Seine-Saint-Denis, et conserver la preuve de chaque démarche. Dans les dossiers d’homicide, le parquet ouvre en pratique une enquête en flagrance dès la découverte des corps, comme à Drancy où le parquet s’est déplacé sur place avec la police scientifique et un médecin légiste, et la plainte de la famille vient alors nourrir un dossier déjà ouvert plutôt qu’en déclencher un.
La qualification juridique détermine la gravité des peines encourues et le cadre de l’enquête. Le code pénal définit le meurtre en des termes directs : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Lorsque le meurtre est commis avec préméditation ou guet-apens, il devient un assassinat : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Plusieurs circonstances portent également la peine à la réclusion criminelle à perpétuité, et deux d’entre elles parlent directement aux familles endeuillées par un drame comme celui de Drancy : « Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans », ce qui vise le bébé de 2 mois, et « 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; », ce qui vise l’hypothèse où le compagnon serait l’auteur des coups. Le même article aggrave aussi le meurtre commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à l’âge est apparente ou connue de l’auteur, en bande organisée, ou sur un témoin ou une partie civile pour l’empêcher de porter plainte. Pour la famille, comprendre ces qualifications n’a rien d’académique : la qualification retenue fixe la chambre de jugement compétente, la durée de la période de sûreté et le montant des dommages et intérêts que la cour d’assises pourra allouer. Les peines encourues côté accusé sont détaillées dans notre analyse consacrée à la préméditation, aux peines et à la défense devant la cour d’assises à Paris, que la famille peut lire pour anticiper le déroulement du procès.
Dans les heures qui suivent la découverte, les suspects sont placés en garde à vue. À Drancy, deux gardes à vue étaient en cours le lendemain des faits. La garde à vue en matière criminelle obéit à des règles strictes que la famille doit connaître pour suivre utilement le dossier. Seul un officier de police judiciaire peut prononcer la mesure, le procureur de la République est informé dès le début et la qualification des faits est notifiée à la personne gardée à vue. La règle de durée est posée sans détour : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Le même texte autorise une prolongation : « la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an ». En matière d’homicide volontaire, des prolongations supplémentaires sont possibles sous le contrôle du juge des libertés et de la détention puis du juge d’instruction, jusqu’à 96 heures pour les crimes les plus graves, avec présentation systématique à un magistrat. Pendant ce temps, la police scientifique exploite la scène de crime, le médecin légiste pratique l’autopsie pour dater et décrire les coups, les enquêteurs exploitent la téléphonie, les images de vidéosurveillance et les auditions de l’entourage. La famille n’a pas accès au dossier pendant l’enquête de flagrance, mais elle peut déjà désigner un avocat, transmettre aux enquêteurs les pièces en sa possession, signaler les témoins à entendre et demander à être tenue informée des suites données à sa plainte. Si le parquet décidait de classer sans suite, ce qui reste exceptionnel en matière d’homicide volontaire avéré mais peut survenir quand l’auteur reste inconnu, la famille disposerait des recours expliqués dans notre dossier sur la plainte classée sans suite et ses recours à Paris.
B. Se constituer partie civile devant le juge d’instruction et suivre la mise en examen
Une fois l’enquête de flagrance terminée, le procureur de la République prend une décision d’orientation : ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d’instruction, renvoyer directement devant une juridiction de jugement quand le dossier est simple, ou classer sans suite. En matière d’homicide volontaire, l’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire dès lors qu’une personne est mise en cause pour un crime, car seul le juge d’instruction peut mettre en examen et ordonner la détention provisoire. Pour la famille, l’enjeu immédiat consiste à entrer dans la procédure comme partie civile afin d’avoir accès au dossier, de demander des actes et de préparer la réparation. Le mécanisme central est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction ». Ce droit appartient au conjoint survivant, au partenaire, aux enfants, aux parents, aux frères et sœurs de la personne tuée, ainsi qu’à toute personne qui justifie d’un préjudice personnel et direct causé par l’infraction, par exemple le préjudice d’affection né de la perte brutale d’un proche. La recevabilité suppose toutefois une condition de délai : la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que si le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites ou si un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte simple. En pratique, quand une information est déjà ouverte, comme ce sera le cas après le double homicide de Drancy, les proches se constituent partie civile par voie d’intervention directe auprès du juge d’instruction saisi, sans attendre l’expiration du délai de trois mois, et consignent le cas échéant la somme fixée par le juge, sauf aide juridictionnelle.
La constitution de partie civile transforme la position de la famille : de simple plaignante, elle devient partie au procès pénal, avec un avocat qui accède au dossier, assiste aux interrogatoires et confrontations, demande des expertises complémentaires et dépose des observations. Cette qualité exige néanmoins de démontrer un préjudice en relation directe avec les faits poursuivis. La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle strictement ce lien. Dans un arrêt du 11 juin 2024 rendu sur des constitutions de partie civile après des assassinats commis à l’arme blanche, la Cour a approuvé les juges qui avaient écarté un policier municipal intervenu après la neutralisation de l’agresseur, en retenant que « les membres de l’équipage auquel appartenait le demandeur ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger par l’agresseur » et en déduisant que « Ils en déduisent que M. [L] ne peut être considéré comme la victime directe des faits dont sont saisis les magistrats instructeurs. » Pour les proches d’une personne assassinée, la leçon est claire : le conjoint, les enfants, les parents et les frères et sœurs subissent un préjudice d’affection direct qui fonde sans difficulté leur constitution, tandis qu’un membre éloigné de l’entourage, un voisin ou un collègue devra établir avec précision le préjudice personnel qu’il invoque, faute de quoi sa constitution sera déclarée irrecevable. L’avocat de la famille structure donc le dossier autour des actes d’état civil, des preuves de la vie commune, des attestations de proches et des certificats médicaux décrivant le retentissement psychologique, afin que chaque partie civile admise corresponde à un préjudice documenté.
Parallèlement, l’instruction suit son cours contre la ou les personnes mises en examen. Le juge d’instruction les interroge, ordonne les expertises balistiques, génétiques et médico-légales, fait procéder aux reconstitutions et statue sur la détention provisoire. Quand le mis en examen est placé en détention provisoire, ses proches à lui peuvent déposer des demandes de mise en liberté devant le juge des libertés et de la détention, avec appel dans un délai de dix jours, selon la procédure décrite dans notre guide sur la demande de mise en liberté et l’appel devant le juge des libertés et de la détention. Pour la famille de la victime, ces épisodes ont une importance directe : chaque demande de mise en liberté donne lieu à un débat contradictoire auquel l’avocat des parties civiles peut participer pour faire valoir le risque de pression sur les témoins, le risque de fuite ou le trouble exceptionnel à l’ordre public. La famille peut également demander au juge d’instruction des actes précis : audition d’un témoin oublié, exploitation d’une caméra, expertise psychiatrique de l’auteur, versement au dossier des pièces médicales de la victime. À la fin de l’instruction, le juge notifie aux parties son règlement : ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises en cas de charges suffisantes d’homicide volontaire, ou ordonnance de non-lieu. Les parties civiles peuvent interjeter appel de l’ordonnance de non-lieu devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. Tout au long de cette phase qui dure souvent entre dix-huit mois et trois ans dans les dossiers criminels d’Île-de-France, la famille doit conserver chaque convocation, respecter les délais de recours qui courent à compter des notifications, et préparer avec son avocat le chiffrage définitif des préjudices qui sera présenté à la cour d’assises.
II. Obtenir le procès aux assises et l’indemnisation complète à Paris et en Île-de-France
A. Le procès devant la cour d’assises : peines du meurtre et de l’assassinat et droits de la partie civile
Le procès d’un homicide volontaire se tient devant la cour d’assises du département où les faits ont été commis : la cour d’assises de Seine-Saint-Denis siégeant à Bobigny pour le double homicide de Drancy, ou la cour d’assises de Paris pour des faits commis dans la capitale. La cour d’assises juge les crimes avec un jury populaire en première instance, et la famille doit préparer cette audience comme l’étape décisive de tout le parcours judiciaire. Avant l’ouverture des débats, l’avocat des parties civiles vérifie que la citation ou l’avis d’audience a bien été reçu, que chaque proche constitué est inscrit sur la liste des parties, et que le dossier d’indemnisation est complet : acte de décès, livret de famille, justificatifs de ressources de la victime et des proches, factures d’obsèques, certificats médicaux, attestations de l’employeur, tableaux de perte de revenus. À l’audience, les parties civiles sont entendues, posent des questions par l’intermédiaire de leur avocat, déposent leurs conclusions chiffrées et plaident après le ministère public. Le droit de se constituer partie civile existe aussi à l’audience même pour qui ne l’aurait pas encore fait : « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. » Devant la cour d’assises, les proches de la victime d’un crime se constituent selon les mêmes principes, et la cour statue sur leur recevabilité avant d’examiner leurs demandes. La présence de la famille à l’audience, digne et constante, pèse sur la manifestation de la vérité : les jurés écoutent les proches décrire la victime, la brutalité de la perte et le vide laissé au quotidien, et cette parole éclaire la gravité des faits au moment de fixer la peine.
Sur la peine, la cour d’assises dispose d’un éventail précis. Le meurtre simple est puni de trente ans de réclusion criminelle, tandis que l’assassinat, c’est-à-dire le meurtre avec préméditation ou guet-apens, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les circonstances aggravantes énumérées par l’article 221-4 du code pénal, notamment le meurtre commis sur un mineur de quinze ans ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime, portent également la peine encourue à la perpétuité, avec une période de sûreté qui peut atteindre vingt-deux ans, voire trente ans dans les cas les plus graves, ou une perpétuité incompressible décidée par mention spéciale. Dans un dossier comme celui de Drancy, où un nourrisson de 2 mois figure parmi les victimes et où la piste du compagnon est explorée par les enquêteurs, le ministère public pourra requérir la perpétuité en s’appuyant sur ces deux circonstances, et l’avocat de la famille soutiendra cette réquisition en plaidant la gravité des coups portés à l’arme blanche, la vulnérabilité extrême du bébé et, le cas échéant, le contexte de violences conjugales antérieures. La cour d’assises statue ensuite sur les intérêts civils dans le même arrêt : elle déclare l’accusé responsable du préjudice des parties civiles et le condamne à leur verser des dommages et intérêts poste par poste. La Cour de cassation contrôle cette partie civile de l’arrêt avec la même rigueur que la partie pénale : dans un arrêt du 13 mai 2025 rendu après un homicide, la chambre criminelle a examiné l’arrêt d’appel qui « a prononcé sur les intérêts civils » après que le tribunal eut « déclaré M. [EM] coupable du chef d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique et l’a déclaré responsable des conséquences dommageables de l’accident ». Cet arrêt rappelle que la déclaration de culpabilité fonde la responsabilité civile et que chaque chef de préjudice doit être justifié : la famille doit donc arriver à l’audience avec un dossier indemnitaire complet, faute de quoi la cour ne pourra allouer que des sommes limitées, même quand la culpabilité ne fait aucun doute.
Après le verdict, plusieurs voies restent ouvertes. L’accusé condamné peut faire appel devant une cour d’assises d’appel, et le procureur général peut également relever appel ; dans ce cas, la famille devra se préparer à un second procès, avec une nouvelle audition des parties civiles. Si la condamnation devient définitive, l’exécution de la peine relève du juge de l’application des peines, et les parties civiles peuvent être informées des aménagements envisagés dans les cas les plus graves. Surtout, la famille doit faire exécuter la condamnation civile : l’accusé est tenu de payer les dommages et intérêts, et à défaut de paiement volontaire, l’avocat engage les saisies sur ses biens, salaires et comptes bancaires. Quand l’auteur est insolvable ou introuvable, ce qui arrive fréquemment, la famille se tourne vers les mécanismes collectifs d’indemnisation, qui garantissent un paiement effectif sans dépendre de la solvabilité du condamné. C’est l’objet de la seconde étape, parisienne et francilienne, du parcours indemnitaire.
B. Indemnisation à Paris et en Île-de-France : préjudices, CIVI de Bobigny et de Paris, SARVI et aide juridictionnelle
L’indemnisation des proches d’une personne assassinée repose sur trois piliers : la condamnation de l’auteur par la cour d’assises, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et le service d’aide au recouvrement, avec les juridictions parisiennes et franciliennes comme guichets de proximité. Le premier pilier est le procès lui-même : la cour d’assises alloue des dommages et intérêts poste par poste. Les postes indemnisables pour la famille comprennent le préjudice d’affection, c’est-à-dire la douleur morale née de la perte brutale du proche, les frais d’obsèques sur factures, les frais médicaux et psychologiques engagés par les proches, la perte de revenus du foyer quand la victime contribuait aux ressources, les frais de déplacement et d’hébergement liés au procès, et le préjudice d’accompagnement de fin de vie quand un proche a assisté la victime avant son décès. Le préjudice d’affection varie selon le lien de parenté et la communauté de vie : les barèmes indicatifs des cours d’appel franciliennes situent en pratique l’indemnisation du conjoint ou du parent d’un enfant mineur à plusieurs dizaines de milliers d’euros, avec des montants majorés en cas de circonstances particulièrement atroces, comme des coups multiples à l’arme blanche constatés par le médecin légiste. Chaque demande doit être documentée : livret de famille, preuves de la vie commune, attestations décrivant la relation, certificats du médecin traitant ou du psychologue décrivant l’état de stress post-traumatique, arrêts de travail, factures. Un dossier approximatif divise les sommes par deux ou trois ; un dossier complet, ordonné et chiffré avec un avocat rompu aux audiences criminelles, obtient la réparation intégrale.
Le deuxième pilier est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui siège au sein de chaque tribunal judiciaire, notamment à Paris et à Bobigny pour les familles franciliennes. Son fondement est large et protecteur : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Pour les proches d’une victime d’homicide volontaire, la saisine de la CIVI est ouverte sans condition de ressources ni de gravité, et elle présente un avantage décisif : elle permet d’être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes même quand l’auteur est inconnu, insolvable ou en fuite, comme le compagnon disparu dans les premières heures de l’affaire de Drancy. La requête se dépose auprès de la CIVI du domicile du demandeur ou du lieu de l’infraction, donc à Bobigny pour des faits commis à Drancy, avec le récépissé de plainte, les pièces d’état civil, le chiffrage des préjudices et les justificatifs. Le délai pour saisir la CIVI est de trois ans à compter de l’infraction, prolongé d’un an après la dernière décision pénale définitive, ce qui laisse à la famille le temps de mener l’instruction puis le procès criminel avant de consolider sa demande. La CIVI statue après débat contradictoire avec le Fonds de garantie, et sa décision est exécutoire : le Fonds paie, puis se retourne contre l’auteur condamné. Pour une famille parisienne ou séquano-dionysienne, saisir la CIVI de Paris ou de Bobigny dès que le dossier pénal est stabilisé constitue donc la voie la plus sûre vers une indemnisation effective, en complément ou en substitution de la condamnation de l’auteur aux assises.
Le troisième pilier est le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le SARVI, qui intervient quand la condamnation civile reste impayée : si l’auteur condamné aux assises ne paie pas les dommages et intérêts dans les deux mois de la décision définitive, la victime peut saisir le SARVI, qui avance une partie des sommes puis recouvre contre l’auteur. S’y ajoutent les dispositifs d’aide juridictionnelle, qui prennent en charge les honoraires d’avocat des familles aux ressources modestes devant le juge d’instruction, la cour d’assises et la CIVI, ainsi que l’aide des associations de victimes conventionnées, actives à Paris, à Bobigny, à Créteil et à Nanterre, qui accompagnent les proches dans les démarches et les expertises psychologiques. Concrètement, une famille francilienne confrontée à un homicide volontaire en 2026 doit mener ces trois démarches en parallèle : constitution de partie civile dans l’instruction pour peser sur l’enquête et préparer le procès, demande de dommages et intérêts chiffrée devant la cour d’assises de Paris ou de Bobigny, et requête devant la CIVI de son domicile pour garantir le paiement. Les juridictions compétentes se répartissent selon le lieu des faits : tribunal judiciaire de Paris pour les homicides commis dans la capitale, avec instruction au pôle criminel parisien et procès devant la cour d’assises de Paris, tribunal judiciaire de Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, comme dans l’affaire de Drancy où le parquet de Bobigny dirige l’enquête de flagrance. Les délais pratiques varient : comptez quelques semaines pour l’ouverture de l’information, dix-huit mois à trois ans avant le procès aux assises, puis plusieurs mois pour le paiement effectif par le Fonds de garantie après la décision de la CIVI. Préparer les pièces dès les premiers jours, conserver chaque facture et chaque certificat, et confier le chiffrage à un avocat qui connaît les barèmes des cours franciliennes fait la différence entre une indemnisation symbolique et une réparation complète.
Conclusion
Le double homicide de Drancy rappelle une vérité que chaque famille endeuillée découvre dans la douleur : après un assassinat, le deuil ne dispense d’aucune démarche, et chaque semaine perdue complique la suite. Déposer plainte et exiger le récépissé, transmettre aux enquêteurs les menaces et les pièces antérieures, se constituer partie civile devant le juge d’instruction, demander les actes utiles, préparer le procès devant la cour d’assises de Paris ou de Bobigny avec un dossier indemnitaire complet, puis saisir la CIVI pour garantir le paiement : ces six gestes structurent un parcours qui dure plusieurs années mais aboutit, quand il est mené avec rigueur, à la condamnation de l’auteur à la hauteur de la gravité des faits et à la réparation intégrale des préjudices. La loi punit le meurtre de trente ans de réclusion criminelle et l’assassinat de la perpétuité, avec des circonstances aggravantes qui couvrent précisément les drames conjugaux et les enfants en bas âge. Les familles disposent d’un droit d’accès au dossier, d’un droit à la parole aux assises et d’un droit au paiement effectif par le Fonds de garantie. Face à un homicide volontaire en Île-de-France, l’accompagnement par un avocat pénaliste parisien dès les premiers jours sécurise chaque étape, du commissariat à la cour d’assises, puis devant la commission d’indemnisation.