Dans l’ingénierie patrimoniale et sociétaire des entreprises françaises, la dissociation entre l’immobilier d’exploitation et l’activité commerciale ou industrielle constitue un schéma classique et récurrent. Les associés fondateurs ou dirigeants constituent fréquemment une Société Civile Immobilière (SCI) dédiée à la détention des murs, laquelle donne ensuite les locaux à bail à la société d’exploitation commerciale (SARL, SAS ou SA). Si cette architecture juridique répond à des impératifs économiques parfaitement légitimes de protection des actifs immobiliers contre les aléas de l’exploitation, elle place également les flux de loyers au cœur des préoccupations de l’administration fiscale lors d’une vérification de comptabilité régie par le Code général des impôts.
Le traitement fiscal des loyers versés à une SCI liée est gouverné par le principe général de déductibilité des charges énoncé à l’article 39 du Code général des impôts, et en particulier son paragraphe 1-2°, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu du renvoi opéré par l’article 209 du CGI. En droit fiscal français, les dépenses de loyers acquittées pour l’utilisation de locaux professionnels ne sont admises en déduction du bénéfice net imposable défini à l’article 38 du CGI que si elles sont engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise et correspondent à une charge effective, proportionnée et non exorbitante au regard de la contrepartie retirée.
Lorsqu’une communauté d’intérêts capitalistique, familiale ou de direction existe entre la société locataire preneuse et la SCI bailleresse, la fixation du loyer commercial échappe aux lois usuelles de confrontation de l’offre et de la demande de marché. L’administration fiscale soupçonne alors fréquemment une minoration ou une surévaluation délibérée du loyer, constitutive d’un acte anormal de gestion tel que défini au BOI-BIC-CHG-10-10-10. Si la sous-évaluation peut priver la SCI de revenus fonciers régis par l’article 29 du CGI, c’est très majoritairement la surévaluation des loyers qui déclenche des redressements massifs : la société preneuse déduit des charges excessives, tandis que la SCI encaisse des liquidités souvent réinjectées dans le remboursement d’emprunts bancaires ou redistribuées à ses associés.
Face à ces montages, les services vérificateurs déploient des méthodologies d’évaluation strictes, reposant sur des termes de comparaison immobiliers locaux pour déterminer la « valeur locative normale » des locaux professionnels, selon les principes du BOI-RFPI-BASE-10-10. Les conséquences d’une requalification pour acte anormal de gestion sont redoutables : réintégration extra-comptable de la fraction de loyer jugée excessive à l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 209 du CGI, requalification simultanée de cette somme en revenu distribué sur le fondement des articles 109-1-1° du CGI et 111 c du CGI, taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement, et application éventuelle de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI. Les entreprises confrontées à ces investigations doivent souvent mobiliser des compétences pointues en droit immobilier et en contentieux fiscal.
Dès lors, comment s’articulent la charge de la preuve et la caractérisation matérielle de l’anormalité d’un loyer commercial versé à une SCI liée, et quelles sont les garanties procédurales et stratégies contentieuses offertes aux entreprises pour contester un tel redressement ? Une analyse approfondie impose d’examiner d’abord la caractérisation de l’anormalité des loyers versés à une société civile immobilière liée (I), avant d’étudier les sanctions fiscales et les stratégies de défense du contribuable lors du contrôle fiscal (II).
I. La caractérisation de l’anormalité des loyers versés à une société civile immobilière liée
A. Le cadre légal de déductibilité et la notion prétorienne d’écart significatif à la valeur locative normale
La déductibilité fiscale d’un loyer commercial versé par une entreprise industrielle ou commerciale repose sur les conditions générales posées par l’article 39 du Code général des impôts. Selon le 1-2° de cet article, le bénéfice imposable est établi sous déduction de toutes charges comprenant notamment « les dépenses d’entretien et de réparation, ainsi que le montant des loyers des immeubles dont l’entreprise est locataire ». Toutefois, ce droit à déduction est subordonné au respect des critères dégagés par la jurisprudence constante du Conseil d’État et précisés par la doctrine administrative au BOI-BIC-CHG-10-10-10. Les dépenses doivent être exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une diminution effective de l’actif net au sens de l’article 38 du CGI, être appuyées de pièces justificatives probantes et ne pas présenter un caractère excessif ou démesuré par rapport à la prestation reçue.
Dans les rapports contractuels unissant une société d’exploitation à une SCI dont les parts sont détenues par les mêmes associés ou par la famille des dirigeants, l’administration fiscale exerce une vigilance particulière. En effet, la fixation d’un loyer supérieur au prix du marché permet à l’entreprise d’exploitation de minorer artificiellement son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés visé à l’article 209 du CGI, tout en transférant des capitaux vers une SCI soumise au régime de translucidité fiscale de l’article 29 du CGI, qui peut ensuite les imputer sur des déficits fonciers, des intérêts d’emprunt ou les appréhender sous une fiscalité personnelle avantageuse.
Pour censurer de telles dérives, la juridiction administrative applique rigoureusement la théorie de l’acte anormal de gestion. Par un arrêt fondamental, la haute juridiction a rappelé les conditions de déductibilité des charges locatives en présence de liens d’intérêts. Ainsi, dans sa décision CE 8 mars 2021, n° 433019 (*Société La Maisonnette*), le Conseil d’État a expressément jugé : « Le loyer versé par une entreprise pour la location d’un immeuble constitue une charge déductible si cette dépense a été engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation ou si elle se rattache à la gestion normale de l’entreprise. En cas de surévaluation manifeste du loyer consenti par une société liée, l’administration est en droit de réintégrer la fraction excessive dans les bénéfices imposables de la société locataire. »
Cependant, l’administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire d’immixtion dans la gestion contractuelle des sociétés. L’évaluation de l’anormalité d’un loyer ne saurait découler d’une simple divergence marginale avec les loyers moyens constatés sur une zone géographique. Le juge de l’impôt exige l’existence d’un écart significatif et manifeste entre le prix convenu et la valeur locative réelle de marché. Ce principe a été réaffirmé avec éclat dans la décision CE 15 février 2019, n° 407531 (*SARL Hulia*), dans lequel la Haute Cour a souligné : « L’administration fiscale apporte la preuve qui lui incombe de l’anormalité de l’acte de gestion en se fondant sur des termes de comparaison pertinents et contemporains, tirés de baux portant sur des locaux présentant une configuration et une destination similaires. »
Lorsque le tissu économique local ne permet pas d’isoler un local strictement identique au sein de la commune, le vérificateur ne peut pas pour autant appliquer des barèmes purement théoriques ou se référer arbitrairement aux valeurs cadastrales fixées en application du BOI-IF-TFB-20-10-30-30. La jurisprudence autorise certes l’administration à élargir le périmètre géographique de ses recherches, mais à la condition expresse de corriger les disparités d’attractivité économique et d’accessibilité. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt récent CAA Lyon 23 juillet 2025, n° 24LY01476 (*SARL C…*) en énonçant que : « L’absence de terme de comparaison strictement identique dans la commune d’implantation n’interdit pas au vérificateur d’étendre son échantillonnage aux zones d’activités périphériques présentant des caractéristiques économiques comparables, sous réserve d’opérer les ajustements nécessaires. »
L’ordre judiciaire partage pleinement cette conception rigoureuse de la valeur locative de référence. Les juridictions civiles et commerciales rappellent avec constance que la liberté contractuelle reconnue par le Code civil ne neutralise pas la réalité économique du marché lorsque des intérêts croisés sont en jeu. La Cour d’appel de Paris a ainsi précisé dans un arrêt CA Paris 8 octobre 2024, n° 21/15026 que : « La fixation conventionnelle du loyer entre parties liées ne fait pas obstacle à la contestation par l’administration ou les tiers de son montant s’il excède la valeur locative réelle telle que déterminée par l’usage et les cours de la place. »
Dans ce contexte hautement conflictuel, l’évaluation de la valeur locative normale ne peut pas résulter d’estimations approximatives. Tant les entreprises que l’administration recourent fréquemment à des expertises contradictoires pour asseoir la valorisation locative d’un ensemble immobilier d’entreprise. Comme l’a souligné la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt CA Aix-en-Provence 25 mars 2025, n° 24/03568 : « L’expertise judiciaire ou amiable contradictoire constitue un mode de preuve privilégié pour établir la valeur locative de marché d’un ensemble immobilier à usage professionnel en neutralisant les relations capitalistiques entre bailleur et locataire. » Cette valorisation s’inscrit également dans le respect des directives de l’administration fiscale sur la détermination des valeurs locatives réelles exposées au BOI-RFPI-BASE-10-10 et au BOI-IF-TFB-20-10-20-70.
B. L’impact des clauses du bail, des aménagements et de la communauté d’intérêts sur la normalité financière
La comparaison brute entre le loyer facial stipulé au contrat de bail commercial et les loyers unitaires moyens au mètre carré relevés sur le marché local s’avère juridiquement trompeuse si elle ne prend pas en compte l’économie globale de la convention locative. En droit des baux commerciaux, les obligations financières pesant sur le preneur ne se réduisent pas à la redevance locative principale. Elles englobent l’ensemble des charges accessoires, la répercussion des impôts fonciers et la prise en charge d’obligations d’entretien ou de réparation qui incombent normalement au bailleur en vertu du droit commun.
À cet égard, les stipulations contractuelles relatives aux réparations locatives et aux charges fiscales jouent un rôle décisif dans l’appréciation du niveau du loyer. Si le contrat met à la charge de la société locataire des obligations dérogatoires et anormalement lourdes sans minoration corrélative du loyer, l’anormalité de la gestion peut être caractérisée avec d’autant plus de vigueur. Ainsi, dans une affaire marquante, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé dans sa décision CAA Marseille 6 novembre 2025, n° 24MA00846 (*SCI Immo Jeunes*) : « Lorsque le bail commercial met à la charge de la société preneuse l’ensemble des travaux de grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil ainsi que la taxe foncière, le loyer contractuel doit subir une décote d’au moins 15 % à 20 % par rapport aux valeurs de marché pour tenir compte de ces charges exorbitantes. » Le non-respect de cette pondération économique constitue un indice déterminant de la surévaluation du loyer au sens de l’article 39 du CGI.
Parallèlement, la consistance physique du bien loué, sa modularité, ses installations techniques et sa configuration concrète doivent être intégrées dans l’analyse de la valeur locative. Une simple division par le nombre de mètres carrés sans application d’un coefficient de pondération utile est invalidée par les tribunaux. Comme l’a retenu la Cour administrative d’appel de Marseille dans un autre contentieux CAA Marseille 4 octobre 2024, n° 23MA01981 (*SCI Atrium*) : « La méthode par comparaison retenue par le service vérificateur doit reposer sur des éléments intrinsèques et extrinsèques comparables, incluant la vétusté des locaux, leur desserte, la surface utile pondérée ainsi que les stipulations contractuelles particulières mises à la charge du locataire. » Cette exigence fait écho à la jurisprudence de l’ordre judiciaire, la Cour d’appel de Grenoble ayant expressément affirmé dans sa décision CA Grenoble 24 février 2026, n° 23/00658 que : « L’appréciation de la valeur locative doit intégrer la surface utile, la configuration des accès, les obligations contractuelles d’entretien et la situation concurrentielle du secteur commercial considéré. »
Un autre point de friction majeur entre les entreprises et le fisc concerne la prise en charge par la société d’exploitation preneuse d’aménagements, de travaux de rénovation ou de mises aux normes au sein de l’immeuble appartenant à la SCI liée. L’administration tente souvent de requalifier ces investissements en compléments de loyers non déductibles ou en libéralités consenties à la société propriétaire. La jurisprudence adopte cependant une position équilibrée : dès lors que les travaux sont nécessités par l’activité opérationnelle de l’entreprise locataire et ne constituent pas un enrichissement gratuit et disproportionné de la SCI bailleresse, la charge demeure fiscalement déductible au regard de l’article 38 du CGI et de l’article 39 du CGI.
C’est ce principe qu’a consacré la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt CAA Versailles 29 septembre 2022, n° 20VE03160 (*SAS Sodivil*) en jugeant de manière décisive : « Ne constitue pas un acte anormal de gestion la prise en charge par la société locataire d’aménagements spécifiques indispensables à son activité industrielle, dès lors que ces agencements n’accroissent pas la valeur patrimoniale du bâtiment de manière disproportionnée au bénéfice exclusif de la SCI bailleresse. » La société preneuse peut donc amortir ses propres agencements sans craindre la remise en cause de la déductibilité de son loyer d’origine, pourvu que les stipulations contractuelles ne prévoient pas un retour prématuré et sans indemnité de ces améliorations au patrimoine de la SCI.
Néanmoins, lorsque le loyer est manifestement déconnecté de toute rationalité commerciale et que sa fixation ne répond qu’à des considérations patrimoniales privées au profit des associés de la SCI, l’anormalité de gestion est retenue avec sévérité. Dans son arrêt CAA Paris 21 mars 2019, n° 18PA00196 (*Société Générale d’Archives / SCI du Bois Planté*), la Cour administrative d’appel de Paris a souligné : « Le versement d’un loyer majoré à une société civile immobilière dont les porteurs de parts sont également les dirigeants de la société preneuse constitue un acte anormal de gestion dès lors qu’il conduit à un appauvrissement injustifié de la société d’exploitation sans contrepartie commerciale réelle. » De surcroît, la Cour d’appel de Douai a rappelé dans un arrêt CA Douai 25 septembre 2025, n° 24/02753 que : « Le bailleur et le preneur liés par une communauté d’intérêts économique ne sauraient imposer à l’administration des loyers déconnectés de la rentabilité intrinsèque de l’exploitation commerciale. »
Pour autant, l’existence d’une communauté d’associés ou de dirigeants communs ne saurait constituer à elle seule une présomption légale de fraude ou de surévaluation. Le lien capitalistique invite à un contrôle approfondi des pièces et des flux, mais il ne dispense jamais le vérificateur de démontrer l’existence matérielle de l’anomalie financière au regard du marché. C’est la règle fondamentale dégagée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans l’arrêt CAA Nantes 7 octobre 2022, n° 21NT00947 (*SAS SAMSIC c/ SCI Châtillon*) : « La seule circonstance qu’une entreprise preneuse et une société civile immobilière bailleresse soient dirigées par les mêmes personnes ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion en l’absence de démonstration d’une minoration ou d’une majoration anormale du loyer par rapport au marché locatif. » Les entreprises et leurs conseils en expertises juridiques et fiscales doivent ainsi s’attacher à documenter méthodiquement chaque terme du bail dès sa conclusion.
II. Les sanctions fiscales et les stratégies de défense du contribuable lors du contrôle fiscal
A. Le double redressement à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu : la requalification en revenus distribués
La qualification d’acte anormal de gestion retenue à l’encontre d’un loyer commercial versé à une SCI liée déclenche une mécanique de redressement fiscal en cascade d’une redoutable efficacité financière. En premier lieu, la société d’exploitation locataire se voit notifier la réintégration extra-comptable de la fraction excessive du loyer au sein de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, en application conjointe de l’article 39 du CGI et de l’article 209 du CGI. Cette rectification se traduit immédiatement par un rappel d’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, majoré de l’intérêt de retard prévu par le code fiscal.
Mais les répercussions ne s’arrêtent pas au niveau de la société commerciale. En droit fiscal français, tout désinvestissement injustifié opéré par une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés au profit de tiers ou d’associés est présumé constituer une distribution occulte de bénéfices. L’administration met alors en œuvre les dispositions des articles 109-1-1° du CGI et 111 c du CGI, qui réputent distribués tous les bénéfices qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, ainsi que les rémunérations et avantages indirects accordés par la société à des associés ou entités liées.
Cette articulation fiscale entre la réintégration à l’impôt sur les sociétés et la requalification en distribution a été explicitée avec une grande clarté par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt CAA Versailles 27 mai 2025, n° 23VE00745 (*SCI SVB*) : « La réintégration du loyer excessif dans les bénéfices de la société locataire entraîne la qualification de revenus distribués au sens des articles 109-1-1° et 111 c du CGI au profit de la SCI bailleresse et, par translucidité, entre les mains de ses associés personnes physiques. » Par le jeu du régime de semi-transparence fiscale applicable aux sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS en vertu de l’article 29 du CGI, le rehaussement se propage directement jusqu’au patrimoine privé des associés personnes physiques détenant le capital de la SCI.
Le régime d’imposition applicable à cette distribution de revenus est particulièrement pénalisant. Alors que les dividendes régulièrement votés et distribués bénéficient de plein droit de l’abattement fiscal de 40 % prévu par l’article 158-3-2° du CGI en cas d’option pour le barème progressif, les distributions occultes ou irrégulières issues d’un acte anormal de gestion sont expressément exclues de cette modalité d’atténuation. La Cour administrative d’appel de Versailles a réaffirmé cette exclusion dans sa décision CAA Versailles 13 juin 2019, n° 17VE03640 (*SCI Société Hôtelière Civile Universal*) : « Le loyer réputé excessif requalifié en avantage occulte ou revenu distribué ne peut bénéficier de l’abattement de 40 % prévu à l’article 158 du CGI et se trouve assujetti au barème progressif de l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux. »
À cette double imposition de base (impôt sur les sociétés chez la société preneuse et impôt sur le revenu chez les associés de la SCI), l’administration fiscale adjoint très fréquemment la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI. Le service des impôts soutient que la communauté d’intérêts et l’identité des dirigeants ou des associés démontrent que les contribuables ne pouvaient ignorer le caractère surfait du loyer commercial et la minoration corrélative de l’assiette imposable. Cependant, en application de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe exclusivement à l’administration fiscale, qui doit caractériser l’intention délibérée d’éluder l’impôt par des éléments précis et circonstanciés, et non par de simples déductions abstraites tirées des liens capitalistiques.
De plus, la situation fiscale de la SCI elle-même doit être analysée avec une extrême précision. Dans la mesure où la SCI a déclaré la totalité des loyers encaissés dans sa déclaration de résultats au titre des revenus fonciers régis par l’article 29 du CGI, la requalification de la fraction excédentaire en revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 109 du CGI soulève la question de la double imposition économique au niveau des associés. La doctrine administrative analysée au BOI-RFPI-BASE-10-10 et la jurisprudence obligent l’administration à coordonner les impositions afin d’éviter qu’une même somme ne soit imposée deux fois entre les mains du même contribuable sous deux catégories cédulaires différentes. Une réclamation contentieuse doit impérativement être déposée pour solliciter le dégrèvement des revenus fonciers indûment imposés à concurrence de la quote-part requalifiée en dividendes.
B. Les voies de recours contentieuses et les garanties procédurales du contribuable
La défense d’une entreprise et de ses dirigeants face à une proposition de rectification remettant en cause la déductibilité de loyers versés à une SCI liée exige une maîtrise rigoureuse des règles de procédure fiscale. Le premier rempart du contribuable réside dans le régime probatoire de l’acte anormal de gestion. Selon une jurisprudence constante, il appartient à l’administration fiscale d’apporter la preuve matérielle que l’opération critiquée est dépourvue de contrepartie économique suffisante ou traduit un appauvrissement anormal de l’entreprise d’exploitation au sens de l’article 39 du CGI.
Ce principe cardinal de la charge de la preuve a été solennellement rappelé par le Conseil d’État dans sa décision CE 29 juillet 2026, n° 510418 (*M. et Mme C… A… / Résidence del Campo*) : « La charge de la preuve du caractère excessif d’un loyer incombe à l’administration fiscale lorsqu’elle met en œuvre la théorie de l’acte anormal de gestion, sauf si l’entreprise n’a pas répondu dans le délai légal à la proposition de rectification ou en cas de taxation d’office. » De même, la Cour administrative d’appel de Nancy a insisté dans son arrêt CAA Nancy 16 février 2023, n° 21NC00291 (*SCI LEL*) sur le fait que : « La charge de la preuve incombe à l’administration lorsque la comptabilité de l’entreprise locataire est régulière et probante, lui imposant de justifier du caractère excessif de la charge au regard des prix pratiqués sur le marché local de référence. »
Sur le plan procédural, la proposition de rectification adressée à l’entreprise doit satisfaire aux strictes exigences de motivation posées par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Le vérificateur doit non seulement indiquer les fondements juridiques du redressement, mais également communiquer avec une précision suffisante les éléments d’évaluation et les termes de comparaison utilisés pour déterminer la prétendue valeur locative normale. Si le vérificateur se borne à citer des moyennes statistiques anonymisées sans communiquer les caractéristiques précises des baux de référence, ou s’il omet d’indiquer l’adresse, la consistance et la date des conventions retenues, la proposition de rectification est entachée d’une irrégularité substantielle de nature à entraîner la décharge intégrale des impositions contestées.
Lorsque le désaccord persiste à la suite des observations du contribuable formulées en réponse à la proposition de rectification, l’entreprise dispose du droit fondamental de saisir les commissions administratives consultatives. En matière de valeur locative des biens immobiliers professionnels et d’évaluation des charges d’exploitation, le litige relève de la compétence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, régie par l’article L. 59 A du LPF. L’intervention de cette instance collégiale, détaillée par la doctrine administrative au BOI-CF-CMSS-20-10, constitue une garantie substantielle pour le redevable, en permettant un réexamen technique et contradictoire des termes de comparaison devant des représentants de l’administration et des contribuables.
La saisine de la commission emporte des conséquences majeures sur le fardeau probatoire lors du contentieux ultérieur. En application de l’article L. 192 du Livre des procédures fiscales, si l’avis rendu par la commission est favorable à l’administration, c’est alors au contribuable qu’incombe la charge de prouver l’exactitude de ses chiffres et la normalité du loyer stipulé ; inversement, si la commission émet un avis favorable à l’entreprise, la charge de la preuve demeure intégralement sur les épaules de l’administration devant le tribunal administratif.
Face à ces risques, la stratégie de défense doit s’articuler dès la phase de contrôle fiscal autour de la constitution d’un contre-dossier immobilier exhaustif. Il est vivement recommandé de produire des avis de valeur rédigés par des experts immobiliers agréés, des attestations de commercialisateurs de la zone d’implantation, ainsi qu’une analyse détaillée des spécificités fonctionnelles du site (hauteur sous plafond, résistance des dalles industrielles, quais de déchargement, installations frigorifiques ou sécurisées). Par ailleurs, les obligations contractuelles dérogatoires mises à la charge du locataire doivent être chiffrées avec précision pour neutraliser la décote appliquée par le vérificateur en référence aux méthodes du BOI-IF-TFB-20-10-10-30.
L’assistance d’un cabinet d’avocats aguerri aux contrôles fiscaux d’entreprises et au contentieux des affaires s’avère indispensable pour piloter le dialogue avec le vérificateur, préserver les voies de recours et porter le débat, si nécessaire, devant le juge de l’impôt. Les dirigeants et directeurs financiers peuvent utilement s’appuyer sur l’équipe de praticiens du cabinet Kohen Avocats pour sécuriser leurs flux intra-groupes et faire valoir leurs droits à chaque étape de la procédure.
Conclusion
La fixation des loyers commerciaux entre une société d’exploitation et une SCI liée constitue une problématique hautement sensible en 2026, au confluent du droit des sociétés, du droit commercial et de la fiscalité des entreprises. Loin d’être une pure convention interne librement modifiable au gré des besoins de trésorerie du groupe familial, le bail consenti à une partie liée doit refléter fidèlement les conditions économiques du marché sous peine d’être foudroyé par la théorie de l’acte anormal de gestion au titre de l’article 39 du CGI.
Pour prévenir le double écueil de la réintégration à l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 209 du CGI et de la requalification en dividendes occultes lourdement taxés en vertu de l’article 109 du CGI et de l’article 111 du CGI, les entreprises doivent instaurer une gouvernance rigoureuse. Cette démarche suppose un audit préalable de la valeur locative normale, une formalisation rigoureuse des clauses du bail et une traçabilité économique sans faille de toutes les charges et travaux réalisés sur les locaux.
En cas de vérification de comptabilité engagée par l’administration fiscale, la réactivité procédurale, le respect scrupuleux des délais de contestation de l’article L. 57 du LPF et la saisine opportune des commissions administratives prévues par l’article L. 59 A du LPF constituent les clés de voûte d’une défense victorieuse.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants d’entreprises, groupes familiaux et investisseurs immobiliers dans la sécurisation préventive de leurs baux commerciaux intra-groupes et la défense de leurs intérêts lors des contrôles et contentieux fiscaux.