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Donner une somme d’argent à son enfant en gardant son usage : la réserve de quasi-usufruit et la créance qui revient au partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donner une somme d’argent à son enfant en gardant son usage : la réserve de quasi-usufruit et la créance qui revient au partage

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Un père veut aider son fils à acheter son premier logement. Il peut donner 150 000 euros tout de suite, mais il n’a pas envie de se dépouiller entièrement : à soixante-huit ans, il préfère garder la possibilité d’utiliser cet argent si sa situation change. Le notaire lui propose alors une clause précise : donner la somme en s’en réservant le quasi-usufruit. L’enfant devient nu-propriétaire des fonds, le père en garde l’usage, et à son décès l’enfant récupérera la totalité. Sur le papier, tout le monde y gagne : la transmission est anticipée, dans la limite des abattements, et le donateur conserve sa liberté.

La réponse courte est oui, ce montage existe et il est licite, à condition de le signer devant notaire et de rédiger la clause avec précision. Mais la réponse complète comporte une réserve de taille, entrée en vigueur avec la loi de finances pour 2024 : la créance de restitution qui naît au profit de l’enfant n’est plus déductible de la succession du donateur lorsqu’elle porte sur une somme d’argent dont il s’était réservé l’usufruit. Autrement dit, l’enfant paiera des droits de succession sur une somme qu’il avait déjà reçue en nue-propriété, avec pour seul amortisseur l’imputation des droits payés le jour de la donation. Et une seconde réserve, rappelée par le tribunal judiciaire de Nancy le 27 février 2025 : sans écrit à date certaine, la dette de restitution n’existe tout simplement pas aux yeux de l’administration fiscale, et l’argent versé risque d’être traité comme une donation simple à rapporter au partage.

Cet article compare donc les deux scénarios réellement distincts qui s’offrent au parent : la donation simple de la somme et la donation avec réserve de quasi-usufruit. Il montre ce que chaque écrit coûte le jour de la signature, puis la conséquence cachée qui apparaît au jour du partage, depuis l’entrée en vigueur de l’article 774 bis du code général des impôts.

I. Deux écrits qui ne produisent pas la même addition le jour de la signature

A. La donation simple : un dessaisissement immédiat, un abattement, un rapport présumé

Premier scénario, le plus simple. Le père donne 150 000 euros à son fils par acte notarié et s’en dessaisit définitivement. L’article 931 du code civil impose la forme : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Le don manuel de somme d’argent existe, mais dès lors que les parties veulent organiser la preuve, le rapport et la fiscalité, l’acte authentique reste la voie normale, et le notaire liquide l’impôt d’après la nature de l’acte.

Sur le plan fiscal, la donation entre parent et enfant bénéficie de l’abattement de droit commun : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Pour 150 000 euros donnés par un père à son fils, 100 000 euros échappent donc aux droits, et seuls 50 000 euros sont taxés au barème en ligne directe. L’abattement se reconstitue tous les quinze ans, ce qui permet d’étaler les transmissions.

Sur le plan civil, en revanche, la donation simple n’est pas un cadeau sans lendemain pour la fratrie. L’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » La donation simple est donc présumée faite en avancement d’hoirie : au décès du père, le fils devra rapporter la somme à la masse à partager, sauf si l’acte stipule expressément qu’elle est consentie hors part successorale, auquel cas elle s’impute sur la quotité disponible et peut être réduite si elle l’excède. Le fils, lui, fait ce qu’il veut de l’argent dès le jour de la donation : le père n’a plus aucun droit dessus, ni usage, ni restitution.

Le bilan de ce premier scénario tient en trois traits : dessaisissement total et immédiat du donateur, fiscalité purgée en partie par l’abattement de 100 000 euros, et rapport présumé au partage entre cohéritiers. C’est la solution des parents qui n’ont plus besoin de la somme et veulent solder la question en une fois.

B. La donation avec réserve de quasi-usufruit : transmettre sans se dépouiller, à charge de rendre

Second scénario. Le même père donne la même somme de 150 000 euros, mais l’acte comporte une clause de réserve de quasi-usufruit : il transmet la nue-propriété des fonds à son fils et conserve l’usufruit, c’est-à-dire le droit de s’en servir. Juridiquement, l’opération repose sur la nature consomptible de l’argent. L’article 578 du code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » Or conserver la substance de billets de banque est impossible : on ne jouit de liquidités qu’en les dépensant. L’article 587 du code civil en tire la conséquence : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » L’usufruit sur une somme d’argent devient donc un quasi-usufruit : usage libre pour le donateur, restitution de la valeur au nu-propriétaire à l’extinction, le plus souvent au décès.

Concrètement, l’acte notarié organise trois garanties. D’abord, un inventaire : l’article 600 du code civil prévoit que « L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit. » Ensuite, une caution de jouissance raisonnable : l’article 601 dispose qu’ « Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Le père donateur sous réserve d’usufruit est donc dispensé de caution par la loi elle-même, mais rien n’interdit aux parties de prévoir des sûretés conventionnelles, et l’inventaire reste indispensable pour fixer le montant à restituer. Enfin, la créance de restitution elle-même : le fils, nu-propriétaire, devient créancier de son père à hauteur de la somme donnée, exigible à l’extinction du quasi-usufruit.

Il faut distinguer soigneusement cette réserve conventionnelle de l’usufruit légal du conjoint survivant. Quand un époux prédécède en laissant des enfants, l’article 757 du code civil offre au survivant le choix : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Dans ce cas, le quasi-usufruit du conjoint sur les sommes d’argent de la succession naît de la loi et de l’option exercée, sans acte de donation. La distinction est décisive pour la suite : le législateur de 2024 a traité les deux situations différemment, et confondre l’usufruit du veuf avec la clause du donateur fausse toute la prévision fiscale.

Au jour de la signature, le second scénario présente donc un visage très attractif : le père transmet dans la limite des abattements tout en conservant la libre disposition des sommes, le fils est investi d’une nue-propriété assortie d’une créance de restitution, et l’acte authentique donne date certaine à l’ensemble. Il faut ajouter un point pratique souvent négligé : entre la donation et le décès, la somme réservée vit. Placée sur un compte dédié ouvert au nom du donateur quasi-usufruitier, comme l’avait fait le veuf de l’affaire jugée à Nancy pour faciliter la gestion et limiter les frais bancaires, elle produit des intérêts qui appartiennent au quasi-usufruitier, non au nu-propriétaire. Seule la valeur en capital devra être restituée. C’est pourquoi l’inventaire prévu par l’article 600 ne relève pas du formalisme : il fige le montant de référence, compte par compte, et évite qu’au décès les cohéritiers ne débattent pendant des mois de ce qui relevait du capital à restituer et de ce qui relevait des fruits librement consommés. Un bordereau de comptes annexé à l’acte, actualisé à chaque mouvement significatif, vaut mieux qu’une reconstitution bancaire cinq ans après.

Le rapport du 122e Congrès des notaires de France, consacré en 2026 aux relations entre le notaire et l’impôt, décrit ce schéma sans détour : transmettre dans la limite des abattements fiscaux tout en conservant la libre disposition des sommes, avec une créance de restitution qui naît au profit du nu-propriétaire et que les héritiers déduisaient jusqu’alors de l’actif successoral. C’est cette déduction, jugée trop systématique par l’administration, que la loi de finances pour 2024 est venue supprimer. La suite se joue donc au décès, et c’est là que les deux scénarios se séparent vraiment.

II. La conséquence cachée qui apparaît au jour du partage

A. La créance de restitution ne réduit plus la succession, sauf trois exceptions

Avant la loi de finances pour 2024, le raisonnement des familles était le suivant : au décès du père quasi-usufruitier, la dette de restitution envers le fils venait en déduction de l’actif successoral, en application du principe général de l’article 768 du code général des impôts, selon lequel « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » Et lorsque la dette était consentie au profit d’un héritier, l’article 773, 2°, du même code exigeait un écrit : « Toutefois ne sont pas déductibles : 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l’ouverture de la succession, à moins qu’il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l’existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l’article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l’article 911 , dernier alinéa, du code civil. Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ; 3° Les dettes reconnues par testament ; 4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, à moins qu’il ne s’agisse d’une dette non échue et que l’existence n’en soit attestée par le créancier dans les formes prévues à l’article L. 20 du livre des procédures fiscales ; si l’inscription n’est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l’excédent est seul déduit, s’il y a lieu ; 5° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu’il ne soit justifié que la prescription a été interrompue. » Autrement dit : avec un acte authentique ou un acte sous seing privé à date certaine, la créance de restitution du fils était déductible, et la succession du père s’en trouvait allégée d’autant.

Ce temps est révolu pour les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023. Le nouvel article 774 bis du code général des impôts dispose : « I.-Ne sont pas déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. Le présent I ne s’applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit, sous réserve qu’il soit justifié que ces dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal, ni aux usufruits qui résultent de l’application des articles 757 ou 1094-1 du code civil. » La règle est donc brutale pour notre père donateur : la créance de 150 000 euros que son fils détient contre lui ne diminuera pas son actif taxable. Pire, le paragraphe II du même article organise la taxation du nu-propriétaire sur la valeur de cette dette non déductible, calculée d’après le degré de parenté, avec imputation des droits acquittés lors de la constitution de l’usufruit, sans restitution possible de l’excédent. L’enfant supporte ainsi des droits de succession sur une somme dont il était déjà nu-propriétaire, et l’avantage de la déduction, qui faisait tout l’intérêt fiscal du schéma, a disparu.

Trois portes de sortie subsistent, et elles doivent être lues strictement. Première exception : la dette de restitution née du prix de cession d’un bien démembré. Si le père avait donné la nue-propriété d’un appartement en s’en réservant l’usufruit, puis que le bien avait été vendu avec report de l’usufruit sur le prix, la créance sur le prix reste déductible, à condition de justifier qu’elle n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal. C’est une présomption simple, donc réfragable, mais l’administration l’encadre étroitement : intention patrimoniale, remploi des fonds, chronologie cohérente. Deuxième et troisième exceptions : les usufruits qui résultent de l’article 757, l’option du conjoint survivant, et de l’article 1094-1, la quotité disponible spéciale entre époux. Le veuf qui a opté pour l’usufruit total et a utilisé les liquidités de la succession transmet à ses enfants une créance de restitution qui reste déductible de sa propre succession. La doctrine administrative du 26 septembre 2024, qui commente l’article 774 bis au BOFiP, confirme la sévérité du principe : les circonstances de constitution de l’usufruit réservé sont indifférentes, et le texte vise notamment les dettes nées du don de la nue-propriété d’une somme d’argent. Ni la sincérité de l’opération, ni son ancienneté, ni la bonne foi des parties ne permettent de sauver la déduction d’une réserve conventionnelle sur somme d’argent.

Un point de droit transitoire mérite l’attention des familles qui ont signé avant la réforme. Le nouveau régime s’applique aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, quelle que soit la date de la donation : une clause de réserve de quasi-usufruit signée en 2018 ou en 2021, qui avait été conçue à une époque où la créance de restitution était déductible, produit désormais ses effets fiscaux sous l’empire de l’article 774 bis si le donateur décède après cette date. Il n’y a pas de droit acquis à la déduction. Pour ces dossiers anciens, le réflexe utile consiste à rouvrir l’addition avant le décès : chiffrer les droits que le nu-propriétaire supportera sur la créance non déductible, vérifier l’imputation des droits payés lors de la constitution, et examiner si un remploi documenté vers un bien démembré, avec report d’usufruit sur le prix de cession, peut faire entrer la dette dans l’exception du prix de cession. Cette revue ne s’improvise pas au moment de la déclaration de succession, quand le délai de six mois court déjà.

Pour le lecteur qui hésite entre les deux scénarios, l’addition comparée est donc la suivante. Donation simple de 150 000 euros : droits payés une fois sur 50 000 euros après abattement, puis rapport au partage sans frottement fiscal supplémentaire. Donation de la même somme avec réserve de quasi-usufruit : droits payés le jour de la donation, puis, au décès, droits de succession du nu-propriétaire sur la créance non déductible, diminués seulement des droits déjà acquittés. Le schéma garde son intérêt civil, garder l’usage de l’argent tout en transmettant, mais il a perdu son intérêt successoral. C’est cette bascule que les familles qui ont signé avant 2024 découvrent avec retard, et c’est elle qui justifie de faire vérifier toute clause ancienne avant le règlement d’une succession. Quand le partage s’annonce conflictuel entre cohéritiers, le règlement du partage successoral entre cohéritiers suppose d’inventorier ces créances exactement comme les autres dettes de la succession, et l’accompagnement fiscal d’une transmission entre vifs permet de mesurer l’addition avant de signer plutôt qu’après le décès.

B. Sans écrit à date certaine, la dette n’existe pas et l’argent devient une donation à rapporter

Reste la question de la preuve, qui départage les familles soigneuses des autres. Le tribunal judiciaire de Nancy a rendu le 27 février 2025 un jugement qui illustre parfaitement le mécanisme, dans une espèce où un veuf avait opté pour l’usufruit total de la succession de son épouse, comprenant un compte d’instruments financiers et un plan d’épargne en actions pour un total de 279 780,74 euros. Entre les deux décès, le conjoint s’était comporté, d’un commun accord avec les ayants droit, comme un véritable propriétaire des comptes, à charge d’en restituer la valeur conformément à l’article 587 du code civil. Les héritiers avaient porté la créance de restitution au passif de la seconde succession. L’administration fiscale avait refusé la déduction et mis en recouvrement une imposition supplémentaire, dont l’héritier demandait le dégrèvement.

Le tribunal a rejeté la demande, et son raisonnement mérite d’être lu en entier car il fixe la méthode applicable à tous les quasi-usufruits. Sur les valeurs mobilières, qui ne sont pas consomptibles par nature, le tribunal rappelle que l’usufruitier reste tenu de conserver la substance et de la rendre, et que le passage au quasi-usufruit suppose une convention qui étend ses pouvoirs en lui attribuant la libre disposition, à charge d’en restituer la valeur selon les modalités définies d’un commun accord. Puis il pose la règle de preuve : l’héritier qui produit une convention de quasi-usufruit sur un portefeuille de valeurs mobilières, constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé à date certaine, est fondé à déduire la dette de restitution. En l’espèce, il avait été relevé que le quasi-usufruit n’avait fait l’objet d’aucune convention : le tribunal judiciaire de Nancy, le 27 février 2025 (numéro 22/02020), a donc rejeté la demande de dégrèvement de l’imposition supplémentaire de 43 621 euros. Sans convention écrite à date certaine, pas de quasi-usufruit sur des titres, pas de dette déductible, et 43 621 euros d’impôt supplémentaire maintenus.

La leçon vaut a fortiori pour les sommes d’argent. Sur du liquide, le quasi-usufruit naît de la nature consomptible des choses, sans convention nécessaire à son existence civile. Mais dès que la dette est due à un héritier et qu’on veut la déduire, l’article 773, 2°, exige l’acte authentique ou le sous seing privé à date certaine. Et depuis l’article 774 bis, pour les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, même l’écrit parfait ne sauve plus la déduction d’une réserve conventionnelle sur somme d’argent : il ne sert plus qu’à prouver la créance civile elle-même, c’est-à-dire le droit du fils à récupérer la somme contre la succession de son père avant tout partage entre cohéritiers.

Un second arrêt récent complète le tableau, côté rapport cette fois. Le 15 mai 2025, la cour d’appel de Nîmes, numéro 24/00604, a confirmé le rapport à la succession d’une somme de 198 800,75 euros : un père avait acquis un terrain en usufruit et financé sur ses fonds propres la construction d’une maison d’habitation édifiée dessus, en remboursant partiellement le prêt du couple. Le tribunal, approuvé par la cour, avait jugé qu’en faisant l’acquisition du terrain en usufruit et en contribuant financièrement à la construction, le père avait consenti à son épouse une donation portant sur les fonds investis. L’argent versé sans écrit qui en fixe la nature devient une donation, et la donation d’un héritier présumé se rapporte. Le même arrêt rappelle au passage la règle de l’article 599, alinéa 2, déjà citée : celui qui améliore le bien d’autrui en usufruit ne récupère rien à la fin. Pour notre père donateur, la morale est claire : chaque euro qui sort de son patrimoine sans qualification écrite sera, au partage, traité comme une avance d’hoirie à rapporter, jamais comme un prêt ni comme une dépense récupérable.

De ces deux décisions se dégage une conduite pratique en trois points. Premièrement, qualifier chaque transfert par écrit au moment où il a lieu : donation simple, donation hors part, prêt familial avec reconnaissance de dette, ou réserve de quasi-usufruit dans l’acte notarié. Deuxièmement, donner date certaine à l’écrit : acte authentique, enregistrement, ou à défaut décès d’une partie qui ne soit pas celle dont la succession est en cause, car l’article 773 écarte expressément la date certaine acquise autrement que par le décès d’une des parties contractantes lorsque c’est ce décès qui ouvre la succession. Troisièmement, réexaminer les clauses signées avant le 29 décembre 2023 : une réserve de quasi-usufruit qui avait été conçue comme un outil de déduction est devenue une simple organisation civile de la jouissance, et le coût fiscal au décès doit être recalculé avec le II de l’article 774 bis.

Conclusion : transmettre tôt ou garder l’usage, il faut choisir en connaissance de l’addition

Donner une somme d’argent à son enfant en gardant son usage reste possible : la donation avec réserve de quasi-usufruit, reçue par notaire, transmet la nue-propriété des fonds et conserve au donateur la libre disposition, à charge de restitution au profit de l’enfant. Mais depuis la loi de finances pour 2024, ce schéma a changé de nature fiscale : la créance de restitution n’est plus déductible de la succession pour les sommes réservées, le nu-propriétaire est imposé sur cette créance avec simple imputation des droits déjà payés, et seules la dette sur prix de cession justifiée non fiscale et les usufruits légaux du conjoint échappent à la règle. La donation simple, elle, paie ses droits une fois, après l’abattement de 100 000 euros, et se règle civilement par le rapport entre cohéritiers.

Enfin, un cas mérite d’être distingué car il échappe à toute cette sévérité : celui du conjoint survivant. Le veuf ou la veuve qui a opté pour l’usufruit total sur une succession comprenant des liquidités, ou qui a reçu l’usufruit de tout par la quotité spéciale entre époux de l’article 1094-1, transmet à son décès une créance de restitution qui reste déductible. Le législateur a voulu préserver la protection du survivant, et l’administration ne conteste pas ce périmètre. Pour les couples, la stratégie consiste donc à comparer les deux voies : donner de son vivant avec réserve, ce qui expose à l’article 774 bis, ou organiser l’usufruit du survivant par testament ou donation entre époux, ce qui le fait entrer dans l’exception. Ce choix ne se fait pas au barème près : il engage l’équilibre entre la protection du conjoint et l’égalité entre les enfants, et il se prépare devant notaire, chiffres en main.

Avant de signer, trois questions tranchent. Le donateur a-t-il réellement besoin de garder l’usage de la somme, parce qu’elle constitue sa réserve de précaution ? Si non, la donation simple solde tout en une fois. La somme est-elle destinée à rester liquide ou à financer un bien dont le prix de cession pourra, lui, supporter une dette déductible ? Si le remploi en bien démembré est prévu, l’exception du prix de cession mérite d’être documentée dès l’origine. L’écrit existe-t-il, avec date certaine, inventaire et clause de réserve ? Si non, aucun avantage, ni civil ni fiscal, ne survivra au premier contrôle ou au premier désaccord entre héritiers. Sur ces trois points, l’avis du notaire instrumentaire et, en cas de litige entre cohéritiers, celui de l’avocat du partage, valent mieux qu’une clause recopiée d’un modèle.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en donation et transmission. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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