Vous vivez en France après avoir fui la Syrie, le Soudan, l’Ukraine, la Birmanie ou un autre pays en guerre, et la personne qui vous a fait subir des tortures, des viols, des bombardements de civils ou la disparition d’un proche se trouve elle aussi sur le territoire français, en exil, en transit ou en visite officielle. Une question revient alors dans chaque permanence associative à Paris : un juge français peut-il juger des crimes commis à des milliers de kilomètres, entre étrangers, pour des faits que la justice du pays d’origine ne poursuivra jamais ? La réponse est oui, dans des conditions précises, grâce à la compétence universelle des juridictions françaises. L’article 689-11 du code de procédure pénale ouvre cette voie pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, tandis que les articles 689-1 et 689-2 du même code visent notamment la torture. Encore faut-il déposer plainte au bon endroit, viser les bonnes qualifications, apporter des preuves exploitables et surmonter les deux verrous que le parquet vérifie systématiquement : la résidence de l’auteur en France et l’absence de poursuite concurrente. Depuis les grands arrêts rendus sur le dossier syrien, dont l’arrêt d’assemblée plénière du 12 mai 2023, les règles du jeu sont connues et les échecs évitables. Ce décryptage explique, étape par étape, comment porter plainte à Paris, ce que le procureur antiterroriste va contrôler et quels recours existent si le dossier est classé.
I. Porter plainte en France pour un crime commis à l’étranger : qui peut agir et devant quel parquet parisien
A. Victime réfugiée en France : déposer plainte au parquet de Paris et se constituer partie civile pour obtenir réparation
La première démarche consiste à identifier la qualification pénale exacte des faits subis, car c’est elle qui détermine le texte applicable. Le article 211-1 du code pénal dispose que « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants », parmi lesquels l’atteinte volontaire à la vie, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, la soumission à des conditions d’existence destructrices, l’entrave aux naissances et le transfert forcé d’enfants, et que « Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » L’article 212-1 du même code prévoit que « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », ce qui couvre l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, l’emprisonnement arbitraire, la torture, les violences sexuelles, la persécution et la disparition forcée. L’article 461-1 du code pénal définit pour sa part les crimes et délits de guerre comme « les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés ». Ces trois qualifications relèvent du régime de l’article 689-11 du code de procédure pénale, vérifié dans sa version applicable au 19 septembre 2026, qui prévoit que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes », en visant le génocide, les autres crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre des articles 461-1 à 461-31. Pour la torture commise par un agent public ou avec son aval, un second fondement existe : l’article 689-2 du code de procédure pénale, pris pour l’application de la convention contre la torture adoptée à New York le 10 décembre 1984, dispose que « peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention », et l’article 689-1 du même code précise que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. »
Toute personne qui a personnellement subi le dommage peut agir. L’article 2 du code de procédure pénale attribue « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Concrètement, les victimes directes, les proches d’une personne tuée ou disparue, et les enfants nés d’un viol de guerre peuvent saisir la justice française, y compris lorsqu’ils ont obtenu le statut de réfugié ou une protection subsidiaire après leur arrivée en France. Les associations de victimes et les organisations de défense des droits humains peuvent également déposer plainte ou signaler les faits au parquet, et leur présence aux côtés des plaignants pèse dans la solidité du dossier, comme l’illustre l’affaire syrienne jugée en 2023 où plusieurs associations s’étaient constituées aux côtés des victimes individuelles. Le dépôt s’effectue à Paris : pour les crimes de l’article 689-11, la poursuite relève du procureur de la République antiterroriste, dont les services sont installés au tribunal judiciaire de Paris, ce qui concentre à Paris l’essentiel du contentieux national de la compétence universelle. Une victime domiciliée en Île-de-France peut adresser sa plainte par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République antiterroriste à Paris, ou la déposer dans un commissariat ou une gendarmerie qui la transmettra, en conservant impérativement le récépissé et une copie complète du dossier envoyé.
La plainte simple ne suffit pas toujours à déclencher une instruction, surtout si le parquet tarde à répondre. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre alors une voie décisive : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Cette plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’après un premier dépôt resté sans poursuite du procureur, soit parce que celui-ci a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, soit parce qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte initiale. Le juge d’instruction parisien saisi peut alors ordonner l’ouverture d’une information judiciaire, ce qui permet des actes d’enquête coercitifs : auditions, commissions rogatoires internationales, expertises médicales et saisies. La constitution de partie civile ouvre en outre la demande de dommages et intérêts dans le procès pénal lui-même, sans procédure civile séparée. Pour les victimes installées à Paris et en Île-de-France, ce parcours se déroule physiquement au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, où siègent le parquet antiterroriste et les juges d’instruction du pôle spécialisé : prévoir les déplacements, les interprétariats et l’accompagnement associatif fait partie de la préparation du dossier.
B. Que doit contenir votre plainte : faits datés, preuves médicales, témoins et chiffrage précis du préjudice
Une plainte en compétence universelle se gagne d’abord sur la précision du récit. Le parquet et, plus tard, le juge d’instruction doivent pouvoir situer chaque fait dans le temps et dans l’espace : date exacte ou période resserrée, lieu précis avec ville, quartier, nom du centre de détention, de la caserne ou du check-point, unité ou groupe armé concerné, noms ou surnoms des auteurs, grade et fonction, langue parlée, véhicules et insignes observés. L’élément le plus souvent négligé est le contexte collectif exigé par les qualifications : pour un crime contre l’humanité, il faut démontrer le plan concerté et l’attaque généralisée ou systématique contre une population civile ; pour un crime de guerre, le lien avec un conflit armé et la violation des lois de la guerre. La plainte doit donc décrire non seulement ce que la victime a subi personnellement, mais aussi l’opération d’ensemble : arrestations de masse dans le même quartier, bombardements répétés d’objectifs civils, transferts organisés de détenus, ordres diffusés par haut-parleurs ou sur les réseaux sociaux. Les rapports publics d’organisations internationales, d’ONG documentées et d’enquêteurs des Nations unies peuvent étayer ce contexte, à condition de citer leurs références exactes et de joindre les extraits pertinents plutôt que de renvoyer vaguement à « des rapports connus ».
Les preuves matérielles et médicales donnent au dossier sa force probante. Les certificats médicaux français constatant des cicatrices, des fractures consolidées, des troubles gynécologiques ou un état de stress post-traumatique doivent être demandés dès l’arrivée en France, auprès des unités médico-judiciaires parisiennes ou des médecins traitants, avec des photographies datées des lésions. Les documents d’identité, les actes d’état civil, les ordres de convocation, les attestations de détention, les captures de messages menaçants, les vidéos géolocalisables et les dossiers médicaux du pays d’origine, même partiels, doivent être classés chronologiquement et traduits en français par un traducteur assermenté lorsque l’enquêteur ne lit pas la langue d’origine. Les témoins directs, membres de la famille, codétenus ou voisins réfugiés eux aussi en France ou en Europe, doivent être identifiés avec leurs coordonnées complètes et un résumé de ce que chacun peut attester, en distinguant ce qu’ils ont vu eux-mêmes de ce qu’on leur a raconté. Un témoin qui n’a connu les faits que par ouï-dire reste utile pour orienter l’enquête, mais seuls les témoignages directs emportent la conviction d’une chambre de l’instruction.
Le chiffrage du préjudice prépare la réparation et ne doit pas être improvisé. La plainte doit lister les préjudices corporels avec les frais médicaux passés et futurs, les préjudices moraux liés aux souffrances, à la perte d’un proche ou à la disparition forcée, et les préjudices économiques avec la perte de revenus, la destruction du logement ou de l’outil de travail et les frais d’exil. Les factures, devis de soins, attestations d’employeur et relevés de transferts d’argent vers la famille restée au pays documentent ces postes. Il faut également signaler tout élément localisant l’auteur présumé en France : photographie récente, adresse supposée, lieu de travail, demande d’asile connue, passage signalé dans un aéroport parisien, présence lors d’une manifestation ou d’une réunion publique. Cette information est stratégique, car la résidence de l’auteur sur le territoire français conditionne toute la suite, comme l’expose la seconde partie. Enfin, la plainte doit mentionner les démarches déjà engagées ailleurs : plainte dans le pays d’origine, signalement à une commission d’enquête internationale, demande auprès de la Cour pénale internationale. Loin d’affaiblir le dossier français, cette transparence permet au parquet de vérifier la condition de subsidiarité et d’écarter d’emblée une fin de non-recevoir.
II. Que va faire la justice française : conditions de la compétence universelle et suite concrète de votre plainte
A. La résidence de l’auteur en France et l’absence de poursuite ailleurs : les deux verrous que le parquet va vérifier
Le premier verrou est la présence de l’auteur présumé sur le sol français, avec une exigence qui s’est précisée au fil des réformes. Pour les crimes de l’article 689-11, le texte applicable dispose que « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. » Le texte ajoute que « Ce lien est apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l’intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l’intéressé de s’y installer ou de s’y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. » Un simple transit à l’aéroport de Roissy ne suffit donc pas, tandis qu’une installation durable, une demande d’asile, un emploi, un logement ou des attaches familiales en Île-de-France caractérisent ce lien. Pour la torture relevant des articles 689-1 et 689-2, le seuil est différent puisque le texte exige seulement que la personne « se trouve en France », ce qui couvre aussi les passages temporaires, y compris une visite officielle. Cette distinction oriente la stratégie : quand l’auteur présumé ne fait que traverser Paris, la qualification de torture peut offrir une prise plus immédiate que celle de crime contre l’humanité, sous réserve des immunités exposées plus loin.
Le deuxième verrou est la subsidiarité : la France ne juge que si personne d’autre ne le fait. L’article 689-11 martèle que « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. » Le ministère public doit s’assurer de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifier qu’aucune autre juridiction internationale compétente n’a demandé la remise de la personne et qu’aucun autre État n’a demandé son extradition. Concrètement, le parquet interroge ses homologues étrangers et les canaux de coopération avant d’engager les poursuites, ce qui allonge les délais mais sécurise la procédure contre les exceptions d’incompétence. Les victimes qui suivent en parallèle un dossier devant la Cour pénale internationale doivent le savoir : si votre proche a déjà fait l’objet d’une procédure à La Haye, ou si l’auteur est réclamé par son pays dans des conditions régulières, le dossier français peut être suspendu. À l’inverse, l’inaction totale du pays d’origine, fréquente quand l’appareil d’État lui-même est l’auteur des crimes, renforce la légitimité de la plainte parisienne. Les articles du cabinet consacrés aux dirigeants étrangers visés par un mandat de la Cour pénale internationale en visite en France et aux condamnés transférés en France pour y purger leur peine décrivent ces articulations entre justice française et justice internationale.
La troisième vérification porte sur la double incrimination, c’est-à-dire la punition des faits par la loi du pays où ils ont été commis, et c’est sur ce point que la jurisprudence récente a le plus évolué. Le 24 novembre 2021, dans un dossier syrien, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie du pourvoi n° 21-81.344 contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris du 18 février 2021, a jugé que « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté », puis a cassé l’arrêt et « DÉCLARE INCOMPÉTENTES les juridictions françaises pour connaître des poursuites engagées contre le demandeur ». Cette lecture stricte faisait peser un risque sérieux sur les plaintes visant des pays dont le code pénal ignore le crime contre l’humanité en tant que tel. L’assemblée plénière a ensuite assoupli la donne le 12 mai 2023, dans l’arrêt n° 669 statuant sur le pourvoi n° 22-82.468, après une plainte déposée le 26 juin 2019 auprès du procureur de Paris pour des tortures, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre 2012 et 2018 en Syrie par le groupe Jaysh Al-Islam. La Cour a rejeté le pourvoi du mis en cause et validé la compétence française, en retenant que « l’incrimination des faits par la loi étrangère, au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, ne saurait résulter de la volonté affichée par un État de lutter contre des infractions », mais que « l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors qu’il ressort de ses énonciations que les faits pour lesquels M. [W] a été mis en examen, sous la qualification de crimes de guerre et complicité, étaient punis, en substance, par la législation syrienne au travers d’infractions de droit commun et de celle d’implication d’enfants dans les hostilités. » Autrement dit, il suffit désormais que les faits soient réprimés en substance par le droit commun du pays concerné, sans exiger une incrimination identique du crime contre l’humanité. Le même arrêt a tranché une question redoutable pour les victimes de groupes armés non étatiques : la notion de personne ayant agi à titre officiel pour la torture « doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire », ce que les juges avaient constaté pour Jaysh Al-Islam dans la Ghouta orientale. Les victimes de milices, de groupes rebelles ou d’entités autoproclamées peuvent donc agir même quand l’État d’origine ne contrôlait plus la zone.
Reste l’obstacle des immunités, qui protège certaines personnes mais jamais en toutes circonstances. Le 1er février 2023, la chambre criminelle, saisie du pourvoi n° 22-82.235 contre un arrêt parisien du 23 mars 2022 qui avait confirmé une saisie pénale dans une information pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, a rejeté le pourvoi après avoir relevé que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères avait confirmé que l’intéressé, qui revendiquait d’avoir exercé les fonctions de premier ministre de Côte d’Ivoire, « n’exerçait aucune fonction officielle entre le 6 décembre 2010 et le 11 avril 2011 et qu’il ne peut, au moins durant cette période, se prévaloir d’une quelconque immunité. » La leçon pour les victimes est double : un dirigeant en exercice bénéficie d’une protection réelle pendant ses fonctions, comme le détaille l’analyse du cabinet sur l’immunité des dirigeants étrangers en exercice et la compétence universelle du juge français, mais un ancien ministre, un ex-chef de milice ou un officier déchu ne peut pas se retrancher derrière un titre passé, et les faits commis hors période de fonctions officielles restent poursuivables. Chaque dossier exige donc une datation fine des fonctions invoquées par l’auteur présumé, vérifiable auprès des autorités diplomatiques.
B. Classement sans suite, instruction et procès à Paris : vos recours pour obtenir réparation et faire juger l’auteur
Si le procureur antiterroriste classe la plainte sans suite, tout n’est pas perdu, et le texte organise un recours précis. L’article 40-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation », et que le procureur général peut enjoindre au procureur d’engager des poursuites, ou informer l’intéressé si le recours est infondé. Pour les crimes de l’article 689-11, le dispositif est renforcé : « Lorsque, en application de l’article 40-3 du présent code, le procureur général près la cour d’appel de Paris est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande », et s’il estime le recours infondé, il l’informe « par une décision écrite motivée ». La victime doit donc demander expressément à être entendue, préparer un mémoire complémentaire avec les pièces nouvelles rassemblées depuis le classement, et exiger une motivation écrite qui servira, le cas échéant, à la suite du parcours. Ce recours se forme auprès du parquet général de la cour d’appel de Paris, dans les délais indiqués par la notification de classement, et il est gratuit.
Parallèlement ou à la suite de ce recours, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction parisien permet de forcer l’ouverture d’une information judiciaire, comme exposé en première partie. Une fois l’instruction ouverte, la victime constituée partie civile dispose de droits étendus : demander des actes d’enquête, solliciter une expertise médicale ou une confrontation, être avisée des mises en examen et des interrogatoires, et contester les ordonnances de non-lieu devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. L’instruction des crimes internationaux dure souvent plusieurs années, avec des commissions rogatoires exécutées à l’étranger, des exhumations, des analyses d’images satellites et des auditions de témoins dispersés entre la France, l’Allemagne, la Suède et les pays voisins du conflit. La patience fait partie de la stratégie, et le rôle de l’avocat consiste à maintenir le dossier vivant : verser régulièrement les pièces nouvelles, signaler les déplacements de l’auteur présumé, demander les actes utiles et préparer les échéances. Quand l’instruction aboutit à un renvoi, le procès se tient devant la cour d’assises de Paris, seule juridiction criminelle compétente pour ces dossiers parisiens, avec un jury populaire, des interprètes et une audience qui dure plusieurs semaines.
La réparation prend alors plusieurs formes cumulables. Devant la cour d’assises, la partie civile sollicite des dommages et intérêts qui couvrent les préjudices corporels, moraux et économiques chiffrés dès la plainte initiale et actualisés à l’audience. La condamnation pénale de l’auteur facilite l’exécution sur ses biens situés en France, comptes bancaires, salaires et immeubles, par les voies d’exécution de droit commun. Quand l’auteur est insolvable ou en fuite, d’autres mécanismes prennent le relais : les dispositifs nationaux d’indemnisation des victimes d’infractions peuvent être sollicités selon leurs conditions propres, et les fonds d’affectation spéciaux créés au niveau international pour les victimes de certains conflits complètent parfois les condamnations. Les victimes doivent aussi penser à leur protection pendant la procédure : signaler au juge toute menace ou pression émanant de réseaux liés à l’auteur, demander que l’adresse du domicile ne figure pas dans les pièces communiquées, solliciter l’aide des associations spécialisées dans la protection des témoins. Pour les victimes installées à Paris et en Île-de-France, les audiences, les rendez-vous d’instruction et les expertises se déroulent dans la capitale, ce qui réduit les coûts de déplacement mais impose de sécuriser la garde des enfants et les absences professionnelles pendant les semaines de procès.
Conclusion
Porter plainte en France pour un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou des tortures subis à l’étranger n’est ni un geste symbolique ni une impasse : c’est une procédure balisée, portée par des textes précis et confortée par les grands arrêts rendus sur le dossier syrien. Les points de passage obligés sont connus : qualifier les faits au regard des articles 211-1, 212-1 et 461-1 du code pénal, déposer plainte auprès du procureur antiterroriste à Paris, documenter la résidence habituelle de l’auteur en France, démontrer l’absence de poursuite concurrente et établir que les faits sont punis en substance par la loi du pays concerné. L’arrêt d’assemblée plénière du 12 mai 2023 a levé deux hypothèques majeures en admettant la poursuite des auteurs non étatiques exerçant une autorité quasi gouvernementale et en assouplissant la double incrimination, tandis que la jurisprudence sur les immunités trace une ligne claire entre dirigeants en exercice protégés et anciens responsables poursuivables. Face à un classement sans suite, le recours devant le procureur général de Paris avec audition de la victime et la plainte avec constitution de partie civile offrent deux rebonds effectifs. Reste l’exigence première, celle qui conditionne tout le reste : une plainte datée, sourcée, médicalement documentée et chiffrée, déposée sans attendre, car le temps disperse les témoins et efface les traces. Les victimes qui vivent aujourd’hui à Paris et en Île-de-France disposent d’un atout décisif, la proximité du seul pôle judiciaire compétent : il serait dommage de ne pas l’utiliser.