Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession France-Irlande : hériter d’une maison à Dublin quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Irlande : hériter d’une maison à Dublin quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait à Dublin et vous vivez à Paris. La maison familiale de Ballsbridge ou de Ranelagh vient de vous échoir, avec un compte bancaire irlandais et parfois des parts d’une société locale. Deux administrations réclament alors leur part : le fisc irlandais, qui prélève son impôt sur la transmission, et le fisc français, qui peut taxer la même maison au titre des droits de succession. La question qui hante les familles franco-irlandaises est simple : allez-vous payer deux fois, et comment déclarer sans commettre d’erreur irréparable ? La réponse tient en trois points. D’abord, le domicile fiscal du défunt et le vôtre déterminent si la France taxe la maison de Dublin. Ensuite, aucune convention fiscale ne protège les successions entre la France et l’Irlande : seule l’imputation de l’impôt irlandais sur l’impôt français évite la double taxation. Enfin, la loi qui règle le partage et la validité du testament obéit au règlement européen sur les successions internationales, tandis que la déclaration suit des délais stricts qu’un héritier parisien doit respecter au mois près. Cet article détaille chaque étape, avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et la méthode de contestation quand l’administration se trompe.

I. Devez-vous payer des droits de succession en France sur la maison de Dublin ?

A. Le domicile fiscal du défunt et le vôtre commandent l’impôt français

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dessine le champ des droits de mutation à titre gratuit. Le texte vise d’abord, selon l’article 750 ter du code général des impôts, « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Concrètement, si votre père était domicilié fiscalement à Paris au moment de son décès, même s’il possédait une maison à Dublin, la France taxe l’ensemble de la succession, maison irlandaise comprise. La résidence secondaire, le compte bancaire de Dublin, les parts sociales : tout entre dans l’assiette française.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le foyer désigne le lieu où la personne habite normalement avec sa famille ; le séjour principal renvoie à une présence de plus de six mois par an. Un père installé durablement à Dublin, qui y loge, y travaille et y paie ses impôts locaux, n’a en principe pas son domicile fiscal en France, même s’il garde un appartement à Paris où il séjourne quelques semaines par an. À l’inverse, un défunt qui partageait sa vie entre Paris et Dublin mais conservait à Paris son foyer familial peut rester domicilié fiscalement en France, et la maison irlandaise entre alors dans la succession taxable en France.

Quand le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, l’article 750 ter prévoit un deuxième cas : sont taxés « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France », « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France ». Si votre père vivait à Dublin et ne détenait aucun bien en France, ce deuxième cas ne joue pas pour la maison irlandaise. Mais il existe un troisième cas, redoutable pour les familles installées à Paris : sont taxés, en vertu de l’article 750 ter, « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire » « qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée : « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Autrement dit, si vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années et que vous héritez de la maison de Dublin d’un père domicilié en Irlande, la France taxe cette maison, alors même qu’elle se trouve à moins de mille kilomètres. C’est le scénario le plus fréquent des dossiers franco-irlandais traités à Paris : un parent expatrié de longue date en Irlande, des enfants devenus résidents fiscaux français, et une maison de Dublin qui entre dans l’assiette des droits français par la seule force du domicile de l’héritier.

L’erreur fréquente consiste à croire que l’impôt payé en Irlande éteint la dette française, ou à l’inverse que l’absence de bien en France dispense de toute déclaration. Les deux raisonnements sont faux. Le domicile de l’héritier suffit à rendre la maison taxable en France, et l’impôt irlandais ne s’impute que dans la limite prévue par la loi française, comme on va le voir. Autre piège : la détention indirecte. Quand la maison de Dublin appartient à une société irlandaise dont le défunt détenait les parts, l’administration regarde au travers de la société : l’article 750 ter répute possédés indirectement les immeubles détenus par des personnes morales dont le défunt détenait plus de la moitié des droits. Dissimuler la maison derrière une société locale ne la sort donc pas de l’assiette française.

Le premier réflexe utile consiste à fixer par écrit, pièces à l’appui, le domicile fiscal du défunt et le vôtre sur les dix dernières années : avis d’imposition irlandais et français, justificatifs de résidence, attestations de séjour, lieux de scolarisation des enfants, centre des intérêts familiaux. Cette photographie commande tout le reste : l’assiette taxable, le droit à imputation et la stratégie de contestation si l’administration retient un domicile erroné.

B. Aucune convention sur les successions avec l’Irlande : l’imputation reste votre seul rempart contre la double imposition

La France a signé avec l’Irlande une convention fiscale signée le 21 mars 1968 et entrée en vigueur le 15 juin 1971, commentée par l’administration au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-IRL. Cette convention porte sur les revenus : elle répartit entre les deux États le droit d’imposer les dividendes, les intérêts et les autres revenus, comme le montrent les développements du BOFiP consacré à la convention franco-irlandaise. Elle ne traite pas des successions ni des donations. Contrairement à ce qui existe par exemple avec l’Espagne en matière de successions, aucun texte bilatéral ne répartit le droit d’imposer entre Paris et Dublin quand un héritage comprend une maison à Dublin. Chaque État applique donc son droit interne : l’Irlande prélève son impôt sur la transmission — le CAT, impôt irlandais sur les transmissions à titre gratuit (Capital Acquisitions Tax), calculé selon le barème irlandais applicable — et la France applique ses droits de mutation à titre gratuit sur la même maison dès que l’article 750 ter la rend taxable.

Le seul mécanisme qui évite de payer deux fois plein pot est l’imputation prévue à l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux précisions décisives découlent de ce texte. D’abord, l’imputation joue dans les deux configurations qui intéressent les familles franco-irlandaises : défunt domicilié fiscalement en France (1° de l’article 750 ter) et héritier domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur dix (3° de l’article 750 ter). Ensuite, l’imputation est plafonnée : elle ne peut pas dépasser l’impôt français afférent aux biens situés hors de France, et elle ne donne lieu à aucun remboursement si l’impôt irlandais est plus lourd que l’impôt français. Quand le CAT irlandais dépasse les droits français sur la maison, l’excédent reste à votre charge ; quand il est inférieur, vous payez en France la différence.

En pratique, l’imputation se prépare dès le règlement de la succession irlandaise. L’administration française exige la preuve du paiement effectif de l’impôt à l’étranger : avis de taxation irlandais, quittances de l’État de Dublin, attestations de la banque ayant débité les montants, relevés du compte de la succession. Les familles qui règlent le CAT en espèces, sans quittance nominative, ou qui confondent les frais de notaire irlandais avec l’impôt lui-même, perdent une partie de l’imputation. Faites établir chaque paiement au nom exact de l’héritier qui demande l’imputation, conservez les originaux et leurs traductions assermentées, et rapprochez chaque versement du bien taxé : l’imputation étant limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France, un impôt irlandais assis sur un autre bien ou calculé forfaitairement sans ventilation par bien complique la démonstration.

Autre point souvent négligé : la valeur déclarée de la maison doit être cohérente dans les deux pays. Si vous déclarez à Dublin une valeur basse pour réduire le CAT puis à Paris une valeur haute pour une autre raison, ou l’inverse, l’administration française relèvera la contradiction et pourra remettre en cause l’évaluation. Faites estimer la maison par un professionnel de Dublin, gardez le rapport d’expertise, et utilisez la même valeur, convertie en euros au cours du jour du décès, dans les deux déclarations. La cohérence des chiffres est votre meilleure protection contre un redressement sur la valeur vénale.

II. Comment déclarer la succession à Paris et contester un redressement ?

A. Quelle loi règle le partage, le testament et la réserve héréditaire

La fiscalité ne règle pas tout : avant de payer, il faut savoir qui hérite de quoi, si le testament du défunt est valable et quelle part revient à chaque enfant. Ces questions relèvent du règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales. Sa règle générale figure à l’article 21 : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Si votre père résidait habituellement à Dublin, c’est en principe la loi irlandaise qui gouverne l’ensemble de la succession, y compris la maison et les biens éventuellement situés en France. Le règlement s’applique de façon universelle : la loi qu’il désigne s’applique même si ce n’est pas la loi d’un État membre, donc même s’il s’agit de la loi irlandaise.

La résidence habituelle n’est ni la nationalité ni le domicile fiscal : c’est une notion de fait que la Cour de cassation contrôle de près. Dans un arrêt du 29 mai 2019 rendu sur une succession entre la France et les États-Unis, la première chambre civile rappelle qu’« aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 », « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », et que, selon les considérants 23 et 24 du règlement, « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour un père installé depuis vingt ans à Dublin, qui y votait, y travaillait et n revenait à Paris que pour les fêtes, la résidence habituelle irlandaise se démontre sans peine. Pour un défunt qui alternait entre les deux pays, chaque élément compte : durée des séjours, raisons professionnelles ou familiales de la présence, lieu du patrimoine principal, ancrage social. Rassemblez les passeports tamponnés, les billets d’avion, les factures d’énergie des deux logements, les certificats de scolarité : c’est ce faisceau qui emporte la conviction du juge.

Quand le défunt résidait habituellement hors d’Europe, les juridictions françaises restent souvent compétentes à titre subsidiaire, ce que confirme un arrêt du 21 septembre 2022 : la Cour de cassation juge que « une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438). Concrètement, l’héritier parisien peut saisir le tribunal judiciaire de Paris même si le défunt vivait à Dublin, dès lors que des biens se trouvent en France ou que l’héritier y réside et que les conditions de la compétence subsidiaire sont réunies. Cette porte d’entrée devant le juge français est précieuse quand la succession irlandaise est bloquée et qu’il faut faire désigner un mandataire ou trancher un désaccord entre héritiers.

Le défunt pouvait aussi choisir par avance la loi applicable : l’article 22 du règlement ouvre la professio juris en disposant qu’« Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès », et que « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition ». Un père franco-irlandais ou français installé à Dublin pouvait donc soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française par une clause expresse de son testament. Vérifiez le testament ligne à ligne : une clause de choix de loi régulièrement formulée écarte la loi irlandaise, y compris pour la maison de Dublin, et fait entrer en jeu la réserve héréditaire française. À défaut de choix exprès, une simple allusion à la loi française ou des dispositions rédigées à la française ne suffisent pas : le choix doit être exprès ou résulter clairement des termes du testament.

La réserve héréditaire française protège les enfants contre les testaments qui les déshéritent : l’article 913 du code civil dispose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Si la loi française s’applique — par professio juris ou parce que la résidence habituelle du défunt était en France — l’enfant parisien évincé au profit d’un autre héritier peut agir en réduction contre les libéralités excessives. Si c’est la loi irlandaise qui s’applique, la part de chaque héritier obéit aux règles locales, et la réserve française ne joue pas. D’où l’importance de faire trancher la loi applicable avant d’engager le moindre procès sur le partage : plaider la réserve française alors que la succession est régie par la loi irlandaise fait perdre des mois et des frais considérables.

B. Déclaration à Paris, calcul des droits et recours quand l’administration se trompe

La déclaration de succession obéit à des délais que l’éloignement de l’Irlande ne suspend pas. L’article 641 du code général des impôts fixe les règles : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est décédé à Dublin, vous disposez donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration. Ce délai d’un an paraît confortable, mais la succession irlandaise — procédure locale, règlement du CAT, obtention des quittances nécessaires à l’imputation — absorbe souvent huit à dix mois. Ouvrez le dossier parisien dès les premières semaines : désignez un notaire à Paris, faites établir l’acte de décès irlandais avec sa traduction assermentée et son apostille, et demandez au correspondant irlandais un calendrier écrit de la procédure locale.

Le contenu de la déclaration est fixé par l’article 800 du code général des impôts : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », sauf dispense pour les successions modestes en ligne directe — « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € » et à condition de n’avoir reçu aucune donation antérieure du défunt. Avec une maison à Dublin, le seuil de 50 000 euros est presque toujours dépassé, et la déclaration détaillée s’impose : désignation de la maison avec son adresse complète à Dublin, titre de propriété irlandais, estimation vénale au jour du décès convertie en euros, montant du CAT payé avec les quittances jointes, rappel des donations antérieures. Joignez systématiquement le testament, la clause de choix de loi si elle existe, et les justificatifs du domicile fiscal du défunt et du vôtre sur dix ans : ces pièces fondent à la fois l’assiette déclarée et le droit à imputation.

Le calcul des droits suit le tarif de l’article 777 du code général des impôts, établi « pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec des tranches progressives qui commencent à 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros et montent jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros en ligne directe. Avant d’appliquer ce tarif, chaque enfant bénéficie de l’abattement de l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Prenez un exemple simple : une maison de Dublin estimée à 400 000 euros, recueillie par deux enfants vivant à Paris, sans donation antérieure. Chaque part s’élève à 200 000 euros ; après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable par enfant est de 100 000 euros, et le tarif progressif s’applique à cette base. C’est sur l’impôt ainsi calculé que s’impute le CAT irlandais afférent à la maison, dans la limite fixée par l’article 784 A. Si le CAT payé à Dublin représente 16 000 euros et que les droits français s’établissent à 18 000 euros, le solde à payer en France est de 2 000 euros ; dans la configuration inverse, aucun remboursement n’est versé.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent l’attention. Le notaire parisien chargé du volet français coordonne le dossier avec le correspondant irlandais et veille à la cohérence des évaluations des deux côtés. Les héritiers parisiens reçoivent la proposition de rectification ou l’avis de mise en recouvrement à leur adresse francilienne, avec des délais de réponse courts : organisez dès l’ouverture du dossier un circuit de réception et de traitement du courrier fiscal, surtout si vous voyagez entre Paris et Dublin. Les traductions assermentées en anglais se commandent auprès de traducteurs experts près la cour d’appel de Paris, et l’apostille des actes irlandais conditionne leur réception par l’administration française : anticipez ces formalités, car un acte non apostillé retarde la déclaration et expose aux intérêts de retard.

Quand l’administration se trompe — domicile fiscal mal apprécié, imputation refusée ou rognée, valeur vénale surévaluée — la contestation suit une méthode stricte. D’abord, une réclamation écrite et motivée, chiffrée, qui reprend point par point chaque grief : rappel du domicile réel du défunt avec les pièces de résidence, calcul détaillé de l’imputation avec les quittances irlandaises, contre-expertise sur la valeur de la maison. Ensuite, si la réclamation est rejetée, la saisine du juge, en s’appuyant sur les textes et la jurisprudence rappelés dans cet article : champ de l’article 750 ter, plafond de l’article 784 A, résidence habituelle au sens du règlement européen telle que la Cour de cassation l’interprète. Chaque étape est enfermée dans des délais courts, et une réclamation tardive ou non motivée se solde par une irrecevabilité. Pour la stratégie d’ensemble des successions non déclarées ou redressées — délais de reprise de l’administration, pièces à conserver, articulation entre le volet français et le volet étranger — notre analyse de référence sur les successions internationales non déclarées et les délais de reprise complète utilement ce dossier Irlande.

Conclusion

Hériter d’une maison à Dublin quand on vit à Paris expose à une double imposition que seule une méthode rigoureuse permet de contenir. Le domicile fiscal du défunt et le vôtre, appréciés sur dix ans, déterminent si la France taxe la maison ; l’absence de convention successorale avec l’Irlande reporte toute la protection sur l’imputation de l’article 784 A, plafonnée et subordonnée à des preuves de paiement irréprochables ; la loi applicable au partage obéit au règlement européen, avec la résidence habituelle comme boussole et la professio juris comme correctif possible ; la déclaration doit être déposée dans l’année du décès avec une estimation cohérente dans les deux déclarations. Les familles qui documentent chaque point — domiciles, paiements irlandais, valeur de la maison, testament — paient le juste impôt et contestent avec succès quand l’administration dépasse la mesure. Celles qui improvisent paient deux fois ou perdent leurs recours sur des délais. Devant un redressement ou avant de signer la déclaration, faites vérifier le dossier par un avocat qui pratique ces successions franco-irlandaises au quotidien.

📄 Circulaire officielle