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Changer de type de divorce en cours de procédure : les passerelles des articles 247 à 247-2 sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Changer de type de divorce en cours de procédure : les passerelles des articles 247 à 247-2 sous le contrôle de la première chambre civile

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Oui, il est possible de changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure, mais pas dans toutes les directions. Comme l’explique l’administration : « Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s’appelle une passerelle. La loi permet largement de passer d’un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. » (service-public.gouv.fr, fiche F12561, vérifiée le 13 mai 2025). La première chambre civile de la Cour de cassation veille strictement au respect de ce système fermé : toute substitution de fondement opérée hors des cas prévus par les articles 247 à 247-2 du code civil est déclarée irrecevable, même en cause d’appel. Le présent article expose, à partir de huit arrêts de la première chambre civile lus intégralement, quelles passerelles sont ouvertes, lesquelles sont fermées, et quelles conséquences l’appel emporte sur le fondement retenu et sur l’appréciation des demandes accessoires.

I. Les passerelles autorisées : un système fermé sous le visa des articles 247 à 247-2 du code civil

Le principe posé par l’article 1077 du code de procédure civile est celui de l’unicité du fondement : la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’article 229 du code civil. La cour d’appel de Poitiers l’a rappelé dans des motifs que la Cour de cassation a laissé subsister : « Aux termes de l’article 077 du code de procédure civile la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’article 229 du code civil ; que cet article écarte spécifiquement en matière de divorce le principe de la concentration des moyens » (Civ. 1re, 17 oct. 2019, n° 18-18.702, motifs reproduits ; la coquille « 077 » figure dans l’arrêt pour « 1077 »). C’est dans ce cadre rigide que les articles 247 à 247-2 du code civil ouvrent des passerelles limitativement énumérées, que la première chambre civile interprète strictement.

A. La sortie permanente vers le divorce amiable et l’entrée verrouillée du divorce accepté

La passerelle la plus largement ouverte est celle qui conduit du divorce judiciaire vers le divorce par consentement mutuel. L’administration précise que les époux peuvent « à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le juge aux affaires familiales » pour divorcer par consentement mutuel, dès lors qu’ils sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce et que leurs avocats rédigent la convention (service-public.gouv.fr, fiche F12561). Concrètement, lorsque l’accord total est trouvé en cours d’instance contentieuse, rien n’interdit de basculer vers un divorce par consentement mutuel avec avocat, par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, ou par voie judiciaire homologuée lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu. Cette sortie amiable n’est fermée que dans un seul cas : celui du majeur protégé, qui ne peut pas divorcer par consentement mutuel en application de l’article 249-4 du code civil. Symétriquement, si la tentative amiable échoue, chaque époux peut saisir le juge d’une demande de divorce judiciaire, au fondement de son choix : divorce accepté, altération définitive du lien conjugal ou faute.

À l’intérieur du divorce judiciaire, la passerelle vers le divorce accepté est toujours possible, quel que soit le fondement initial. L’administration l’énonce sans réserve : « La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible. » (service-public.gouv.fr, fiche F12561). Cette orientation constante s’explique par la nature même du divorce sur demande acceptée, prévu par l’article 233 du code civil : dès lors que les deux époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits qui en sont à l’origine, le juge n’a plus à trancher la question des torts et prononce le divorce sur ce fondement apaisé. La jurisprudence illustre abondamment ce mécanisme, par exemple lorsqu’« un jugement du 26 mars 2009 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce des époux X…- Y… pour acceptation du principe de la rupture » (Civ. 1re, 6 juin 2012, n° 11-11.260).

Mais cette passerelle est à sens unique. Une fois le divorce prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil, le principe de la rupture ne peut plus être remis en cause : « en cas de divorce prononcé sur le fondement des articles 233 suivants du Code civil, l’acceptation du principe du divorce ne peut plus être contestée, sauf vice du consentement » (motifs de la cour d’appel de Chambéry, 16 janv. 2018, reproduits dans Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-13.750, qui rejette le pourvoi : « REJETTE le pourvoi »). Dans cette affaire, l’épouse soutenait avoir été manipulée par son mari pour accepter le principe de la rupture ; la cour d’appel avait relevé qu’elle avait pris l’initiative de la requête, qu’elle était assistée de son propre conseil et que le procès-verbal d’acceptation avait été signé par les deux parties, leurs conseils et le juge, de sorte que le vice du consentement n’était pas établi. L’enseignement est double : l’entrée dans le divorce accepté est toujours ouverte en cours d’instance, mais elle verrouille le fondement, et seule la démonstration d’un vice du consentement permettrait de le contester. La première chambre civile a d’ailleurs précisé que cette irrévocabilité de l’acceptation n’empêche pas l’appel général de produire ses effets sur les conséquences financières du divorce, « peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement » (Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-10.478).

B. L’unique passerelle contentieuse : de l’altération définitive du lien conjugal vers la faute, sur demande reconventionnelle

Entre les divorces judiciaires, les passerelles sont étroitement limitées, et l’administration les résume ainsi : « Il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal. » (service-public.gouv.fr, fiche F12561). Autrement dit, un époux qui a introduit une instance en divorce pour faute ou en divorce accepté ne peut jamais, en cours de cette instance, substituer à sa demande une demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal. La seule passerelle contentieuse admise joue en sens inverse : « Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute. » (service-public.gouv.fr, fiche F12561). C’est l’article 247-2 du code civil, dont la première chambre civile a fixé le mode d’emploi dans un arrêt de rejet qui fait autorité : « après avoir à bon droit retenu que Mme K… était, en vertu de l’article 247-2 du code civil, autorisée à substituer à sa demande en divorce pour altération du lien conjugal une demande en divorce pour faute, la cour d’appel, qui a souverainement estimé que seuls les griefs imputés par celle-ci à son époux étaient établis, a pu en déduire que le divorce devait être prononcé aux seuls torts de ce dernier » (Civ. 1re, 11 juil. 2019, n° 18-18.116).

Dans cette espèce, l’épouse avait introduit l’instance sur le fondement de l’article 237 du code civil, c’est-à-dire l’altération définitive du lien conjugal, tandis que son mari avait formé une demande reconventionnelle fondée sur l’article 242 du même code, c’est-à-dire la faute. Un jugement avait rejeté la demande en divorce aux torts de l’épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Devant la cour d’appel, l’épouse a modifié le fondement de ses prétentions pour solliciter le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari. La cour d’appel de Nîmes a accueilli cette modification en retenant que « si dans le cadre d’une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande » (motifs de la cour d’appel de Nîmes, 8 juin 2016, approuvés par Civ. 1re, 11 juil. 2019, n° 18-18.116), et que « Mme K… a sur l’appel de M. N… modifié le fondement de sa demande, ce qui est possible au vu des articles précités, l’instance en divorce étant encore en cours » (mêmes motifs). La Cour de cassation valide donc à la fois le sens de la passerelle, sa condition tenant à l’existence d’une demande reconventionnelle pour faute, et son exercice en cause d’appel, tant que l’instance est encore en cours. Pour l’époux qui envisage cette stratégie, l’assistance d’un conseil exercé au divorce pour faute est déterminante, car la substitution n’est admise que si les griefs de faute sont établis et si la demande reconventionnelle adverse existe réellement.

Il convient de souligner que cette passerelle ne dispense pas de prouver la faute au sens de l’article 242 du code civil, c’est-à-dire des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Dans l’arrêt du 11 juillet 2019, la cour d’appel avait souverainement estimé que seuls les griefs imputés par l’épouse à son mari étaient établis, ce qui justifiait le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci. La substitution de fondement change donc le terrain du débat, mais ne l’allège pas : le demandeur qui abandonne l’altération, où la preuve se résume à la cessation de la communauté de vie, pour invoquer la faute, doit rapporter la preuve de manquements graves, dans le respect des règles prohibant notamment l’audition des descendants sur les griefs du divorce.

II. Le contrôle de la première chambre civile : l’irrecevabilité des substitutions hors texte et le moment de l’appel

Lorsque les époux empruntent une passerelle non prévue par les textes, la sanction est l’irrecevabilité de la demande nouvelle, et la première chambre civile casse les arrêts qui l’accueillent. Lorsqu’au contraire la passerelle est régulière, elle peut être exercée « à tout moment et même en appel » (service-public.gouv.fr, fiche F12561), et l’appel général produit alors ses pleins effets dévolutifs sur les conséquences du divorce, notamment la prestation compensatoire.

A. La censure des substitutions hors texte : de la faute vers l’altération, une voie sans issue

L’hypothèse la plus fréquemment censurée est celle de l’époux qui, ayant assigné en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du code civil, tente d’obtenir en cours d’instance, et singulièrement en appel, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal. La première chambre civile l’interdit avec constance, sous le visa répété des articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil joints à l’article 1077 du code de procédure civile. L’arrêt de principe, publié au Bulletin, énonce : « L’article 1077 du code de procédure civile s’oppose à ce qu’en cours d’instance un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dès lors, cette nouvelle demande en divorce, formée à hauteur d’appel, est irrecevable » (Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 12-17.646, Bull.).

Dans cette affaire, « M. X… a assigné en divorce son épouse, Mme Y…, sur le fondement de l’article 242 du code civil, laquelle a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de celui-ci ; que relevant appel du jugement les ayant déboutés de leur demande, l’époux a demandé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil » (Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 12-17.646). La cour d’appel avait accueilli cette demande au vu d’attestations établissant une séparation de plus de deux années. La Cour de cassation casse : « Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l’article 1077 du code de procédure civile » puis « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la nouvelle demande en divorce de l’époux, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 12-17.646). La solution est d’autant plus remarquable que la séparation de fait était matériellement établie : l’irrecevabilité tient au seul changement de fondement, non à l’absence de preuve de la séparation.

Cinq années plus tard, la première chambre civile confirme cette lecture dans une configuration voisine mais enrichie d’une demande reconventionnelle symétrique. « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme H… a, sur le fondement de l’article 242 du code civil, assigné M. T… en divorce ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle sur le même fondement ; qu’en cause d’appel, Mme H… a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. T…, tandis que ce dernier a conclu à son prononcé au titre de l’altération définitive du lien conjugal » (Civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-18.338). La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cru pouvoir déduire du rejet de la demande principale pour faute le prononcé automatique du divorce sur le fondement reconventionnel de l’altération, en retenant « qu’en cas de présentation d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte nécessairement le prononcé du divorce du chef de la seconde ». La Cour de cassation casse au visa identique : « Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l’article 1077 du code de procédure civile », puis « Qu’en statuant ainsi, alors que la nouvelle demande de l’époux, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-18.338). Deux enseignements s’en dégagent : d’une part, le rejet de la demande principale pour faute n’autorise pas le juge à basculer d’office vers l’altération ; d’autre part, la demande subsidiaire d’altération formée par un époux qui a initialement agi pour faute est irrecevable dès la première instance, et a fortiori en appel, comme le tribunal de grande instance de Marseille l’avait d’ailleurs jugé sur le fondement de l’article 1077 du code de procédure civile.

La rigueur du système se prolonge au-delà des passerelles entre fondements : la Cour de cassation rappelle qu’« un jugement étranger dont la demande d’exequatur a été rejetée ne peut produire effet en France », de sorte qu’une demande de conversion d’une séparation de corps étrangère non reconnue en divorce est irrecevable (Civ. 1re, 17 oct. 2019, n° 18-18.702). Et lorsqu’un époux se plaint du rejet de sa demande reconventionnelle pour faute, encore faut-il qu’il rapporte la preuve de manquements graves : « la cour d’appel ayant estimé que M. T… ne produisait aucun élément constitutif d’une faute grave ou renouvelée de Mme I… aux devoirs et obligations du mariage, sa décision se trouve légalement justifiée de ce chef » (Civ. 1re, 17 oct. 2019, n° 18-18.702). Le système des passerelles est donc doublement fermé : fermé quant aux directions autorisées, et exigeant quant à la preuve du fondement d’arrivée.

B. L’instance encore en cours en appel : l’effet dévolutif et la date d’appréciation des demandes accessoires

Lorsque la passerelle est régulière, elle peut être exercée en cause d’appel parce que l’instance en divorce est encore en cours tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée. C’est ce que la cour d’appel de Nîmes avait exactement relevé, avec l’approbation de la Cour de cassation, en retenant que la modification du fondement par l’épouse était possible « au vu des articles précités, l’instance en divorce étant encore en cours » (Civ. 1re, 11 juil. 2019, n° 18-18.116). Cette prolongation de l’instance en appel a une conséquence majeure, souvent méconnue des justiciables : tant que l’appel général est pendant, le juge d’appel doit apprécier les demandes accessoires au jour où il statue, et non au jour du jugement entrepris. La première chambre civile l’impose pour la prestation compensatoire, qui est l’accessoire par excellence de la demande en divorce.

Le principe est énoncé avec netteté : « Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s’apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée ; qu’en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l’arrêt » (Civ. 1re, 19 sept. 2018, n° 17-23.711). Dans cette espèce, la cour d’appel de Poitiers s’était placée à la date du dépôt des conclusions de l’intimée pour fixer la prestation compensatoire à 144 000 euros, au motif que les critiques des parties étaient limitées à ce seul chef. Cassation partielle : « Qu’en statuant ainsi, alors que M. Y… ayant formé un appel général, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’épouse à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés », rendue au visa des « articles 270 et 271 du code civil » (Civ. 1re, 19 sept. 2018, n° 17-23.711). La solution vaut même lorsque le divorce a été prononcé sur demande acceptée : « Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu’il résulte du dernier qu’en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement » (Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-10.478). Et la formule matricielle, rappelée dès 2012, demeure : « Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée » (Civ. 1re, 6 juin 2012, n° 11-11.260).

Pour les époux, la leçon pratique est claire. D’une part, contester en appel le fondement du divorce ou ses conséquences financières rouvre l’appréciation au jour de l’arrêt, ce qui peut profiter comme desservir chacun, selon l’évolution des ressources, des charges, des retraites et du patrimoine depuis le jugement. D’autre part, limiter son appel à la prestation compensatoire ne fige pas la date d’appréciation si l’appel est général : seul l’acquiescement ou le désistement fait passer le prononcé du divorce en force de chose jugée avant l’arrêt. Toute stratégie d’appel en matière de divorce doit donc intégrer cette photographie actualisée, pièces récentes à l’appui, y compris lorsque le principe du divorce accepté n’est plus lui-même discuté.

En définitive, changer de type de divorce en cours de procédure obéit à une grammaire stricte : sortie toujours ouverte vers le divorce amiable, entrée toujours possible vers le divorce accepté sans retour, unique passerelle contentieuse de l’altération vers la faute conditionnée par une demande reconventionnelle, et interdiction absolue de basculer de la faute vers l’altération. La première chambre civile sanctionne d’irrecevabilité toute sortie de route, y compris en appel, tout en tirant de la prolongation de l’instance les conséquences sur la date d’appréciation de la prestation compensatoire. Avant d’emprunter une passerelle, il convient de vérifier le sens autorisé, l’existence de la demande reconventionnelle qui la conditionne le cas échéant, et l’état de la preuve du fondement d’arrivée.

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