Votre mari, votre père ou votre fils marin est mort à bord, pendant une pêche, une manœuvre ou une traversée. Le choc rend chaque démarche pénible, et pourtant les premières semaines fixent durablement vos droits : la mort doit être reconnue comme accident du travail maritime, l’organisme social doit verser les rentes d’ayants droit, et la responsabilité de l’armateur doit être examinée sans attendre. Beaucoup de familles apprennent trop tard qu’une déclaration manquante ou un délai de deux ans écoulé a réduit l’indemnisation à presque rien, alors même que la faute de l’employeur était manifeste.
Cet article explique, pas à pas, ce que les proches d’un marin décédé en mer peuvent exiger : la reconnaissance de l’accident du travail maritime même quand l’embarquement était irrégulier, les rentes versées au conjoint et aux enfants, la majoration et les réparations liées à la faute inexcusable de l’armateur, ainsi que le volet pénal contre l’employeur, le capitaine ou la société propriétaire du navire. Chaque point s’appuie sur des textes vérifiés et sur des décisions récentes, dont trois arrêts de la Cour de cassation rendus entre 2017 et 2025 dans des affaires de marins morts en mer. Pour situer ce dossier dans l’activité du cabinet en droit maritime, et pour présenter votre dossier maritime au cabinet, les liens utiles figurent dans le texte.
I. Faire reconnaître la mort comme accident du travail maritime et ouvrir les droits des proches
Sans reconnaissance de l’accident du travail maritime, il n’existe ni rente d’ayant droit ni majoration pour faute inexcusable. Cette première bataille est donc décisive, et elle se joue d’abord sur les faits et les papiers du bord.
A. La reconnaissance s’obtient même quand tout semblait irrégulier à bord
Le point de départ est le contrat d’engagement maritime. Le Code des transports dispose que « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime ». Ce contrat doit être écrit et mentionner notamment les fonctions, le salaire, la protection sociale et le droit au rapatriement, comme l’exige l’article L. 5542-3 du même code. En pratique, les familles doivent donc réclamer le contrat, le rôle d’équipage et les bulletins de paie : quand l’armateur ne les produit pas, les juges reconstituent la relation de travail à partir des faits, et un jugement du tribunal judiciaire de Caen du 12 février 2026 (RG 23/00123) l’a montré en constatant l’existence d’un contrat de travail près de quatre ans après un accident mortel du 8 septembre 2021, en s’appuyant sur des décisions pénales devenues définitives.
Surtout, l’irrégularité de l’embarquement ne prive pas la famille de protection. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 15 juin 2017 (pourvoi n° 15-24.510, arrêt n° 877) que « le régime des marins français victimes d’accidents maritimes prévu par l’article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins s’étend aux intéressés peu important la régularité de leur embarquement ». Dans cette affaire, le marin était employé clandestinement, sans inscription au rôle d’équipage et sans le diplôme requis, et il avait péri en novembre 2010 dans le naufrage d’un navire de pêche. La Cour a néanmoins admis que ses ayants droit demandent le bénéfice du livre IV du Code de la sécurité sociale et l’indemnisation des préjudices complémentaires, dès lors que la victime se trouvait placée sous la direction et le contrôle du capitaine que l’armateur s’était substitué. Concrètement, une famille ne doit jamais renoncer au motif que le défunt travaillait sans contrat écrit, sans titre ou hors rôle : ces circonstances se retournent même contre l’armateur, puisqu’elles révèlent ses propres manquements.
Reste une condition couperet, rappelée par ce même arrêt et par le jugement de Caen : l’accident doit être pris en charge par l’organisme social au titre de la législation professionnelle. À Caen, la majoration de rente a été refusée aux ayants droit parce qu’aucune déclaration d’accident du travail n’avait été formalisée auprès de la caisse, sans instruction ni prise en charge, de sorte qu’il ne pouvait exister de rente à majorer. La leçon est brutale et pratique : déclarez l’accident du travail immédiatement, par écrit, auprès de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) quand le marin en relevait, ou de la caisse compétente, et conservez la preuve de cet envoi. La reconnaissance ouvre ensuite tout le reste : rente, majoration, avance des indemnités par l’organisme et recours contre l’employeur.
Les preuves de bord doivent être figées dans les premiers jours. Le rapport de mer du capitaine, les extraits du journal de bord, les données de position, les photos du poste de travail et les témoignages de l’équipage forment le socle du dossier. Quand l’événement le justifie, une enquête technique peut être ouverte après un événement de mer : l’article L. 1621-1 du Code des transports définit l’événement de mer et l’article L. 1621-2 prévoit qu’il peut faire l’objet d’une enquête technique. Dans l’affaire du matelot emporté par un orin au sud de Belle-Île le 12 septembre 2014, la chambre criminelle a relevé dans son arrêt du 8 février 2022 que « L’enquête du bureau d’enquêtes sur les événements de mer et celle de la gendarmerie ont révélé » les conditions exactes de la chute. Demandez systématiquement copie du rapport d’enquête et, si l’armateur refuse de communiquer, saisissez le juge des référés d’une demande d’expertise avant que le navire ne reparte et que le pont ne soit modifié.
B. Les rentes du conjoint et des enfants, et leur majoration en cas de faute inexcusable
Une fois l’accident reconnu, les proches ont droit à des rentes, distinctes des réparations de la faute. Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère calculée sur une fraction du salaire annuel de la victime, selon l’article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale, à condition que l’union soit antérieure à l’accident ou d’une durée déterminée au décès, sauf s’il existe des enfants communs. Les enfants dont la filiation est légalement établie ont droit à une rente jusqu’à un âge limite, en application de l’article L. 434-10 du même code, avec des prolongations pour l’apprentissage, les études, la recherche d’un premier emploi ou l’infirmité permanente. Le montant est fixé par l’article R. 434-15 : la limite d’âge est de 20 ans, la fraction du salaire annuel atteint 25 % par orphelin de père ou de mère dans la limite de deux orphelins, et 30 % si l’enfant est orphelin de père et de mère. Dans l’affaire jugée à Saint-Denis de La Réunion le 29 janvier 2026 (RG 24/00320), la fille du matelot noyé le 5 avril 2019, âgée de 18 ans à l’accident, avait bénéficié d’une rente dont l’ENIM avait ensuite suspendu le versement faute de justificatif de scolarité : la cour a jugé que la majoration restait due au moins pour la période où la rente avait été servie, et a invité la jeune femme à justifier de sa situation pour la suite. Conservez donc chaque certificat de scolarité, contrat d’apprentissage ou inscription comme demandeur d’emploi : une rente suspendue pour un papier manquant complique la majoration.
La faute inexcusable de l’armateur change l’échelle des sommes. Le principe est posé par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». Cette indemnisation comporte d’abord une majoration des rentes. L’article L. 452-2 précise qu’en cas d’accident suivi de mort, le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit ne peut dépasser le montant du salaire annuel, avec réversion entre ayants droit quand l’une des rentes cesse. Les familles doivent mesurer ce plafond : la majoration ne s’ajoute pas sans limite, elle porte l’ensemble au maximum légal, et son calcul suppose qu’une rente soit effectivement servie. C’est pour cette raison que le tribunal de Caen a rejeté la majoration en l’absence de toute prise en charge, tandis que la cour de Saint-Denis l’a ordonnée au taux maximum pour la période où la rente de la fille avait été versée.
Au-delà de la majoration, l’article L. 452-3 ouvre aux ayants droit la réparation des préjudices personnels : préjudice moral, souffrances endurées par le défunt transmises par l’action successorale, angoisse de mort imminente. Les montants jugés donnent des repères concrets. À Saint-Denis, chaque enfant a obtenu 30 000 euros de préjudice moral, plus 10 000 euros de souffrances endurées et 10 000 euros d’angoisse de mort imminente au titre de l’action successorale, la cour ramenant ce dernier poste de 30 000 à 10 000 euros en appel. À Caen, la fille mineure a obtenu 30 000 euros de préjudice d’affection, 10 000 euros de souffrances physiques et 10 000 euros d’angoisse de mort imminente, mais le préjudice d’incidence professionnelle a été rejeté. Surtout, la chambre criminelle a censuré le 29 avril 2025 (pourvoi n° 23-84.383) l’indemnisation d’une « perte de chance de survie » transmise aux héritiers, en jugeant qu’« aucun préjudice résultant de son propre décès ne peut naître, de son vivant, dans le patrimoine du défunt ». Les familles doivent donc articuler leurs demandes sur les bons postes : préjudice moral personnel, souffrances et angoisse de mort imminente du défunt par l’action successorale, et non sur une survie hypothétique que le droit ne répare pas.
II. Obtenir l’indemnisation complète : faute inexcusable de l’armateur et procès pénal
La rente ne répare pas tout. L’indemnisation complète suppose de démontrer la faute inexcusable de l’armateur devant la juridiction sociale et, quand les faits le justifient, de participer au procès pénal contre les responsables.
A. Démontrer la faute inexcusable : conscience du danger, mesures manquantes et procédure ENIM
La définition que l’ENIM publie sur sa page officielle est directement opérationnelle : la faute inexcusable suppose établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le marin était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, comme le rappelle l’ENIM sur sa page officielle consacrée aux démarches des employeurs. Le site officiel ajoute que la charge de cette preuve pèse sur le salarié ou ses ayants droit, et que la procédure comporte une phase amiable facultative organisée par l’ENIM puis une phase contentieuse devant la juridiction de sécurité sociale. Depuis le décret n° 2015-356 du 27 mars 2015, cité par l’ENIM, les règles d’indemnisation du régime général en cas de faute inexcusable ont été adaptées au régime spécial des marins. Les familles disposent donc d’un chemin balisé : demande par courrier à l’ENIM, tentative d’accord amiable, procès-verbal de non-conciliation, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale confirme qu’à défaut d’accord sur la faute, la majoration et les indemnités, c’est la juridiction de sécurité sociale, saisie par les ayants droit ou la caisse avec appel en déclaration de jugement commun, qui tranche.
Les décisions récentes montrent comment cette faute se prouve concrètement à bord. Dans l’affaire de Saint-Denis, le matelot trieur se trouvait le 5 avril 2019 sur un canot mis à l’eau depuis le chalutier pour poser des casiers, au large, quand l’embarcation a chaviré et qu’il s’est noyé, tandis que les deux autres marins, porteurs d’équipements de flottabilité, en réchappaient. Les juges ont retenu que la société ne pouvait ignorer le danger du dépassement des zones de pêche autorisées, qu’elle n’avait mis en place aucune surveillance efficiente et qu’elle n’avait pas imposé le port d’un dispositif de sécurité pourtant indispensable, alors que les deux survivants équipés s’en étaient sortis. La comparaison entre la victime et les rescapés a constitué une preuve redoutable : le même danger, les mêmes eaux, et seuls les hommes équipés ont survécu. Dans l’affaire d’amiante jugée à Rennes le 18 juin 2025 (RG 22/04512), le marin, exposé sans aucune mesure de protection, notamment pendant les arrêts techniques où l’équipage continuait de travailler, est mort le 2 février 2016 d’une maladie professionnelle reconnue au tableau n° 30 bis ; l’ENIM avait reconnu le décès comme imputable à cette maladie et servi une pension d’invalidité d’ayant cause à la veuve, et la cour a confirmé la faute inexcusable de la société. À Caen, la faute tenait à la navigation avec un équipage insuffisant en nombre et en qualification et à l’emploi d’un marin sans les brevets requis, en violation de l’obligation d’armer tout navire « avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord », posée par l’article L. 5522-2 du Code des transports, et de l’interdiction d’exercer une fonction du bord sans satisfaire aux conditions exigées, sanctionnée par l’article L. 5523-2 du même code. Enfin, dans l’affaire du 12 septembre 2014 jugée définitivement par la chambre criminelle en 2022, le matelot avait été entraîné à la mer par un orin pendant une pêche aux nasses, technique nouvelle dont les risques n’avaient pas été inscrits au document unique d’évaluation, sans information de l’équipage ni formation : la Cour a retenu une « faute caractérisée, évoquée au rapport, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer ». Le fil commun est limpide : danger connu ou prévisible, document d’évaluation absent ou muet, formation inexistante, équipement non imposé. Quand ces quatre éléments se cumulent, la faute inexcusable est établie, et les familles doivent constituer le dossier autour d’eux : document unique, consignes écrites, attestations sur la formation réellement dispensée, inventaire des équipements de flottabilité embarqués le jour de l’accident.
Deux pièges menacent ensuite le dossier. Le premier est la prescription. L’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». La cour de Saint-Denis a précisé le mécanisme applicable aux marins : ce délai de deux ans court à compter de l’accident, de la fin des indemnités journalières ou de la décision de reconnaissance professionnelle, mais la saisine de l’ENIM en conciliation l’interrompt, et il ne recommence à courir qu’à compter de la notification du procès-verbal de non-conciliation. Dans cette affaire, les enfants avaient saisi l’ENIM le 15 avril 2021, dans les deux ans de la reconnaissance du 5 juin 2019, puis le tribunal le 27 août 2022 après le procès-verbal du 27 octobre 2021 : l’action n’était pas prescrite, et l’action récursoire de l’ENIM contre l’employeur, qui procède du même fait dommageable, ne l’était pas non plus. La conduite à tenir est donc stricte : saisir l’ENIM par écrit avant l’expiration des deux ans, conserver la preuve de la saisine, puis agir en justice après l’échec de la conciliation sans laisser à nouveau deux ans s’écouler. Chaque courrier recommandé compte, et chaque mois perdu sans écrit rapproche de l’irrecevabilité.
Le second piège est la faute de la victime elle-même, que l’armateur invoque presque toujours pour réduire la majoration. L’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale permet de diminuer la rente en cas de faute inexcusable de la victime, et la Cour de cassation a fixé un standard élevé dans son arrêt du 15 juin 2017 : la Cour exige la preuve d’une « faute volontaire de la victime d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Le simple fait d’embarquer sans les diplômes requis ne suffit pas, surtout quand l’armateur et le capitaine ont accueilli le marin et organisé son travail : la cour d’appel de Bordeaux avait retenu à la fois la faute de l’employeur et celle du salarié par des motifs contradictoires, et la Cour a censuré cette réduction de la majoration. Les familles confrontées à cet argument doivent exiger que l’armateur démontre un acte volontaire d’une gravité exceptionnelle, et non une simple irrégularité administrative qu’il a lui-même tolérée ou provoquée. Notons aussi que la qualité d’employeur ne se discute pas au stade du pôle social quand le pénal a tranché : à Caen, la qualité d’employeur et l’existence du contrat avaient été constatées par des décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée, et le tribunal social s’y est tenu.
L’issue financière, enfin, suit un circuit précis que les familles doivent connaître pour ne pas s’inquiéter des montants : l’organisme social avance les indemnités et récupère ensuite auprès de l’employeur. Les articles L. 452-2 et L. 452-3, dans leur dernier alinéa, organisent cette avance et l’action récursoire de la caisse, et les trois décisions de fond l’ont appliquée : ENIM à Rennes et Saint-Denis, CPAM de la Manche à Caen. L’ENIM a d’ailleurs été déclarée recevable en son action récursoire contre la société employeur à Saint-Denis. Et l’ENIM elle-même avertit les employeurs que « L’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci », au point de leur recommander de vérifier leurs assurances, un exemple chiffré évoquant environ 70 000 euros de capitalisation pour une majoration de 20 % auxquels s’ajoutent les préjudices extrapatrimoniaux. Pour les familles, la conséquence est rassurante et stratégique : même si l’armateur est une petite société de pêche peu solvable, l’avance de l’organisme sécurise le paiement, et la responsabilité personnelle de l’auteur de la faute élargit l’assiette du recours.
B. Le procès pénal : homicide involontaire, société propriétaire et place des familles
Quand la mort résulte d’un manquement à la sécurité, le dossier comporte un volet répressif que les familles ont intérêt à suivre de près, car ses constatations irriguent ensuite tout le contentieux social. L’article 221-6 du Code pénal dispose que « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » quand elle est causée par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité, et les peines montent à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Le dirigeant qui a créé le risque sans causer directement la mort n’est punissable que dans ce second cas, ce qui explique l’acharnement des débats sur le caractère « particulier » et « manifestement délibéré » de la violation. Dans l’affaire de Belle-Île, l’employeur contestait sa condamnation en soutenant que seules des obligations générales de formation et de prévention lui étaient reprochées ; la chambre criminelle a rejeté le pourvoi en retenant une faute caractérisée exposant à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, avec deux ans d’emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d’amende et deux ans d’interdiction professionnelle prononcés en appel. Les familles doivent donc, dès l’enquête, orienter les enquêteurs vers les obligations précises violées : fiche d’effectif minimal, titres exigés, document unique, consignes de poste, équipements imposés.
La société propriétaire du navire peut elle-même être poursuivie. L’article 121-2 du Code pénal rend les personnes morales responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, et le Code des transports désigne les responsables embarqués : l’article L. 5523-3 rend passible des peines prévues à l’article L. 5523-2 le propriétaire, l’exploitant, leur représentant légal ou dirigeant de fait, ou toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire. Dans l’affaire du naufrage jugée à Saint-Denis de La Réunion, c’est la société propriétaire du bateau de pêche qui a été condamnée pour homicides et blessures involontaires à 150 000 euros d’amende, une interdiction professionnelle définitive et une publication, et la Cour de cassation a maintenu cette culpabilité en 2025. Les familles d’un marin mort sur un navire exploité par une société doivent donc viser les deux niveaux : la personne physique qui commandait ou employait, et la personne morale pour le compte de laquelle l’activité à risque était organisée.
Une question de compétence mérite d’être connue pour éviter une fausse manœuvre. La société condamnée soutenait que le tribunal correctionnel était incompétent parce que la prévention visait l’article L. 5523-3 du Code des transports, délit maritime relevant selon elle du tribunal maritime en vertu de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1926. La chambre criminelle a écarté l’exception : les poursuites étaient fondées sur les articles 221-6, 222-19, 222-20 et R. 625-3 du Code pénal, et le visa de l’article L. 5523-3 servait seulement à caractériser la violation de l’obligation de sécurité, sans incidence sur la compétence du tribunal correctionnel, la saisine du tribunal maritime pour des homicides involontaires connexes à un délit maritime n’étant qu’une simple faculté. Concrètement, les familles se constituent parties civiles devant le tribunal correctionnel sans craindre cette exception, et elles peuvent y demander réparation de leurs préjudices personnels aux côtés du ministère public.
Au stade des intérêts civils, la constitution de partie civile permet d’obtenir des dommages-intérêts dans le procès pénal lui-même, en complément du contentieux social. Mais l’arrêt du 29 avril 2025 fixe une limite que les avocats des familles doivent intégrer : la cour d’appel avait alloué 10 000 euros par victime au titre de la perte de chance de survie, en plus de 5 000 euros d’angoisse de mort imminente, et la Cour a cassé sur ce point tout en maintenant les condamnations. Les demandes indemnitaires au pénal doivent donc reprendre les postes validés, angoisse de mort imminente, souffrances endurées, préjudice moral des proches, et abandonner la perte de chance de survie, pour éviter une cassation partielle qui retarde le paiement définitif de plusieurs mois. Ce dialogue entre les deux juridictions fait la force du dossier maritime : le pénal établit les fautes avec l’autorité de la chose jugée, comme à Caen où le tribunal social s’est appuyé sur les condamnations définitives, et le social convertit ces fautes en rentes majorées et en réparations avancées par l’organisme.
Conclusion : les réflexes qui protègent vos droits après la mort d’un marin
La mort d’un marin à bord ouvre trois fronts indissociables : la reconnaissance de l’accident du travail maritime et des rentes d’ayants droit, la faute inexcusable de l’armateur avec sa majoration et ses réparations, et le procès pénal des responsables. Les décisions rendues entre 2017 et 2026 convergent vers des règles claires : l’embarquement irrégulier ne fait pas perdre la protection, mais l’absence de déclaration à l’organisme fait perdre la majoration ; les rentes du conjoint et des enfants obéissent à des fractions précises du salaire annuel avec une limite de 20 ans pour les enfants ; la prescription biennale se gère par une saisine écrite rapide de l’ENIM ; la faute inexcusable se prouve par le danger connu, le document d’évaluation muet, la formation absente et l’équipement non imposé ; et les demandes indemnitaires doivent viser les postes reconnus, à l’exclusion de la perte de chance de survie. Les familles qui agissent dans les premiers jours, qui figent les preuves du bord et qui écrivent à l’organisme avant deux ans se placent dans la position la plus forte, face à un armateur qui devra répondre sur son patrimoine et devant le juge pénal.
Si vous venez de perdre un proche marin, rassemblez dès maintenant le contrat ou les preuves d’embarquement, le rapport de mer, les témoignages de l’équipage et tous les courriers de l’ENIM ou de la caisse, puis faites vérifier sans délai où en sont la déclaration d’accident, la conciliation et la prescription. Pour situer votre situation dans l’ensemble du droit maritime traité par le cabinet, et pour présenter votre dossier maritime au cabinet, vous pouvez passer par la page d’expertise. Les proches confrontés aux mêmes questions après une blessure grave à bord trouveront aussi l’analyse complémentaire consacrée au marin blessé à bord, soins, salaire maintenu, rapatriement et faute inexcusable de l’armateur.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.