Votre proche purge une lourde peine pour terrorisme et vous apprenez que sa libération, pourtant fixée par le jugement, pourrait ne pas avoir lieu. Depuis le 29 juillet 2026, la sortie de détention n’est plus une certitude pour certains condamnés : la loi du 27 juillet 2026 a créé deux dispositifs qui permettent de maintenir enfermé un condamné après sa peine ou de le placer sous une surveillance judiciaire étroite dès sa sortie. Le premier s’appelle la rétention de sûreté terroriste. Le second, la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes. Le commentaire universitaire de cette réforme, publié le 18 septembre 2026, parle d’une nouvelle strate de la prévention antiterroriste, empilée sur les dispositifs existants. Pour les familles comme pour les condamnés, l’enjeu est vertigineux : une peine exécutée jusqu’au bout peut déboucher sur un enfermement sans fin, reconduit année après année, ou sur des obligations qui conditionnent chaque geste de la vie libre. Cet article explique qui est visé, à quelles conditions ces mesures sont prononcées, devant quels juges elles se discutent et, surtout, par quels moyens concrets les contester.
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, poursuit plusieurs objectifs. Les travaux préparatoires invoquent le meurtre d’une jeune femme en 2024 par un ressortissant marocain en situation irrégulière, sorti d’un centre de rétention administrative quelques jours avant les faits alors qu’il était visé par une obligation de quitter le territoire, puis l’attentat commis à Mulhouse en 2025 par un homme radicalisé présentant des troubles psychiatriques, lui aussi sous le coup d’une mesure d’éloignement. Le législateur dit vouloir répondre aux profils dits hybrides, qui cumulent radicalisation et troubles psychiatriques, et durcir la rétention administrative des étrangers délinquants. Le volet étranger de cette loi, avec la rétention portée à 180 jours et les placements répétés, a déjà été analysé dans notre décryptage consacré aux étrangers condamnés placés en rétention après la loi du 27 juillet 2026. Le présent article traite l’autre versant de la réforme, son versant pénal : les deux mesures de sûreté applicables aux condamnés pour terrorisme, insérées dans le code de procédure pénale et entrées en vigueur le 29 juillet 2026.
I. Rester enfermé après sa peine : la nouvelle rétention de sûreté terroriste
Purger sa peine jusqu’au dernier jour et rester enfermé quand même : c’est la réalité que la rétention de sûreté fait peser sur une poignée de condamnés. Le mécanisme n’est pas neuf dans son principe. Depuis la loi du 25 février 2008, les criminels sexuels et violents les plus dangereux peuvent être placés, à l’issue de leur réclusion, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. La loi du 27 juillet 2026 étend cette logique aux condamnés pour terrorisme, avec un régime autonome, plus sévère sur plusieurs points. Comprendre qui entre dans ce dispositif et à quelles conditions strictes il est enfermé, c’est déjà repérer les failles par lesquelles la défense peut passer.
A. Condamnés pour terrorisme : qui entre dans la rétention de sûreté et à quelles conditions
Le nouvel article 706-25-23 du code de procédure pénale vise une cible étroite. Première condition, la condamnation : une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans, prononcée pour les crimes mentionnés au 1° de l’article 421-1 du code pénal, c’est-à-dire les atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, l’enlèvement, la séquestration et le détournement de moyen de transport, « lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». En pratique, cela désigne les auteurs d’assassinats, de meurtres ou de tentatives commis dans un contexte terroriste, jugés par une cour d’assises. Les délits terroristes, même graves, et les crimes d’association de malfaiteurs terroriste punis de peines inférieures n’entrent pas dans ce cadre : le seuil de quinze ans de réclusion écarte la grande majorité des condamnés.
Deuxième condition, la dangerosité. Le texte exige qu’il soit établi, à l’issue d’un réexamen de la situation à la fin de l’exécution de la peine, qu’elles « présentent une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité ». La formule cumule deux ressorts : l’adhésion idéologique persistante et le trouble grave de la personnalité. Ce cumul distingue la rétention terroriste de la rétention classique, qui repose sur le seul trouble de la personnalité, et il ouvre un premier front pour la défense : contester l’un ou l’autre des deux piliers suffit à faire tomber la qualification de particulière dangerosité. Une pratique religieuse rigoriste, des lectures radicales ou un refus de se soumettre au programme de déradicalisation ne valent pas à eux seuls démonstration d’une adhésion persistante à une idéologie incitant au terrorisme. De même, un trouble de la personnalité doit être établi médicalement, par une expertise rigoureuse, et non déduit du seul parcours criminel. La défense doit exiger la production des expertises, les discuter pied à pied et, si besoin, solliciter une contre-expertise.
Troisième condition, la subsidiarité. Comme pour la rétention classique, l’enfermement après la peine n’est possible que si toutes les mesures moins attentatoires aux libertés sont insuffisantes : inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes, injonction de soins, placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, et même mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. La commission pluridisciplinaire doit constater une à une ces insuffisances, et la rétention doit constituer l’unique moyen de prévenir un crime dont la probabilité est jugée très élevée. Chaque obligation alternative éludée par la commission est un moyen de contestation : si un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins et surveillance électronique pouvait contenir le risque, la rétention n’avait pas lieu d’être prononcée.
Quatrième condition, la prise en charge pendant la peine. La commission doit vérifier que le condamné « a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre ». Cette exigence reprend la réserve posée par le Conseil constitutionnel en 2008 : dans sa décision du 21 février 2008, le Conseil a jugé qu’il appartiendrait à la juridiction régionale de vérifier que le condamné a effectivement pu bénéficier pendant sa peine d’une prise en charge et de soins adaptés, et que, sous cette réserve, la mesure restait nécessaire au but poursuivi (Cons. const. 21 févr. 2008, n° 2008-562 DC, cons. 21). Concrètement, si l’administration pénitentiaire n’a proposé aucun suivi psychiatrique sérieux, aucun programme de sortie ou aucun accompagnement social pendant quinze ans de détention, elle ne peut pas reprocher au condamné sa dangerosité persistante. La carence de l’institution devient l’argument central de la défense : on n’enferme pas après la peine un homme que la prison n’a jamais soigné.
Cinquième condition, enfin, l’annonce par la cour d’assises. La rétention ne peut être prononcée que si la cour d’assises « a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste ». Pour les condamnations antérieures à la loi, le texte organise une voie de rattrapage : le procureur de la République antiterroriste peut saisir la commission pluridisciplinaire lorsque le condamné présente une particulière dangerosité et que la durée accomplie atteint au moins la durée restant à subir, avec un examen à dix-huit années de réclusion pour les perpétuités, vingt-deux en cas de récidive légale. Chaque étape de ce rattrapage, expertise et débat contradictoire avec avocat devant la juridiction régionale, doit être respectée à peine d’irrégularité.
B. Devant quels juges se joue la rétention et par quels recours la faire tomber
La procédure menant à la rétention de sûreté terroriste s’étale sur plusieurs années et offre autant d’audiences où la défense peut intervenir. Au moins un an avant la libération prévue, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine la situation du condamné. Elle ordonne son placement pour au moins six semaines dans un service spécialisé chargé de l’observation des détenus, avec une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et une expertise médicale réalisée par deux experts (C. pr. pén., art. 706-25-24). Si la commission conclut à la particulière dangerosité, elle propose par avis motivé la rétention, en vérifiant les conditions de subsidiarité et de prise en charge effective pendant la peine. Dès ce stade, l’avocat doit être actif : demander communication du dossier d’observation, discuter les conclusions des deux experts, produire des attestations de comportement en détention, de suivi psychologique volontaire, de projet de réinsertion, de soutien familial, et contester tout avis stéréotypé qui confondrait dangerosité et nature de l’infraction d’origine.
Sur proposition de la commission, la juridiction régionale de la rétention de sûreté statue à l’issue d’un débat contradictoire, public si le condamné le demande, avec l’assistance obligatoire d’un avocat choisi ou commis d’office. Sa décision est motivée et notifiée. Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, puis d’un pourvoi en cassation. Le régime des renouvellements et de la mainlevée reprend celui de la rétention classique : les articles 706-53-15 à 706-53-22 du code de procédure pénale s’appliquent, ce qui signifie un réexamen périodique au moins annuel, une décision de maintien qui doit être à chaque fois spécialement motivée, et la possibilité de demander la mainlevée à tout moment en démontrant la fin de la particulière dangerosité. La rétention n’est donc jamais définitive en droit, même si elle peut être reconduite d’année en année : chaque échéance annuelle est une audience à préparer comme un procès, avec expertises actualisées, preuves de l’évolution et critique des évaluations anciennes.
La jurisprudence sur la rétention classique éclaire les moyens qui portent. Dans un arrêt du 28 mars 2018, la chambre criminelle a cassé une décision de placement en retenant que « la juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une mesure de rétention de sûreté qu’après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale, et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre » et que « la décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée sur ce point » (Cass. crim. 28 mars 2018, n° 17-86.938). L’enseignement vaut pour la rétention terroriste, dont l’article 706-25-24 reprend la même exigence : toute décision qui se contente d’affirmer la dangerosité sans décrire la prise en charge proposée pendant la peine, ni motiver spécialement ce point, encourt la cassation. L’avocat doit donc traquer les motivations de pure forme, les formules recopiées d’une décision à l’autre, l’absence d’examen concret des soins reçus en détention. Un second axe tient à l’évaluation de la dangerosité elle-même : probabilité très élevée, trouble grave attesté, adhésion persistante démontrée par des faits précis et récents, et non par la seule lecture du dossier pénal d’il y a quinze ans. Un troisième axe, enfin, est constitutionnel : la rétention de sûreté, mesure privative de liberté prononcée après exécution de la peine, reste exposée à la question prioritaire de constitutionnalité, sur le terrain de la nécessité, de la proportionnalité et du droit à un recours effectif, dans la lignée des réserves de 2008. Poser une QPC sérieuse, adossée à la disproportion entre un enfermement potentiellement perpétuel et des faits déjà punis, fait partie de l’arsenal.
Pour les familles, le point pratique essentiel est le calendrier : l’examen intervient au moins un an avant la date de libération théorique. C’est dès la réception de l’avis d’examen qu’il faut consulter un avocat, et non le jour de l’audience devant la juridiction régionale. Constituer un dossier de réinsertion prend des mois : promesse d’embauche ou de formation, hébergement stable, suivi psychologique ou psychiatrique engagé, éloignement documenté des réseaux radicaux, engagement dans un programme de sortie. À Paris, où siègent le parquet national antiterroriste et les juridictions spécialisées, les audiences se tiennent avec un parquet et des experts rodés à ces procédures : la défense doit arriver avec un dossier aussi épais que celui de l’accusation.
II. Sortir libre mais surveillé : la mesure de prévention de la commission d’actes terroristes
Second dispositif créé par la loi du 27 juillet 2026, la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes s’adresse aux condamnés qui échappent à la rétention mais que l’autorité judiciaire estime encore dangereux à leur sortie. Elle ne prolonge pas l’enfermement : elle encadre la liberté retrouvée par des obligations strictes, sous le contrôle du juge de l’application des peines de Paris. Son modèle est la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, créée en 2021 pour les sortants de prison condamnés pour terrorisme. La loi nouvelle en élargit le filet à des personnes qui n’ont pas été condamnées pour terrorisme mais qui se sont radicalisées en détention, au contact d’autres détenus ou sous l’effet d’un parcours personnel. C’est cette extension qui rend le texte sensible : la mesure ne sanctionne plus seulement des faits jugés, elle prévient un risque déduit d’une évolution en prison.
A. Radicalisés en détention : qui est visé et quelles obligations sont imposées
Le nouvel article 706-25-26 du code de procédure pénale vise la personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans qui présente, à l’issue du réexamen de fin de peine, « une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant ». Deux différences avec la rétention : le seuil de peine est abaissé à dix ans, et l’infraction d’origine n’est pas nécessairement terroriste. Un condamné de droit commun, incarcéré pour des faits sans rapport avec le terrorisme, peut donc se voir imposer la mesure s’il est jugé radicalisé à sa sortie. Le critère du trouble de la personnalité disparaît ici : seule compte la dangerosité liée à l’adhésion idéologique. Pour la défense, cela resserre le débat sur un point unique, l’adhésion réelle et actuelle à des thèses incitant au terrorisme, et cela exclut les raisonnements fondés sur la dangerosité psychiatrique générale.
La mesure est ordonnée par le tribunal de l’application des peines de Paris, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, « aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d’assurer la réinsertion de la personne ». La décision définit une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté, éventuellement dans un établissement d’accueil adapté. Elle peut imposer d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation, d’informer le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses moyens d’existence, de répondre aux convocations du juge de l’application des peines, et de fixer sa résidence en un lieu déterminé. La mise en œuvre appartient au juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation. En pratique, la personne sort de prison mais vit sous main de justice : résidence assignée, emploi ou formation imposés, convocations régulières, contrôle des ressources. La violation des obligations expose à des sanctions, et la mesure peut durer plusieurs années avec réexamen.
Le texte de référence reste l’article 706-25-16, qui organise la mesure de prévention de la récidive pour les condamnés terroristes : peine d’au moins cinq ans pour des infractions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et une adhésion persistante à une idéologie incitant au terrorisme, mesure ordonnée par le même tribunal parisien. La loi nouvelle plaque sur la mesure de commission d’actes terroristes les paragraphes II à IV de cet article et les articles 706-25-17 à 706-25-21, qui règlent la procédure, la durée, le renouvellement, la mainlevée et les voies de recours. Pour le justiciable, la conséquence est double : d’un côté, les garanties procédurales du dispositif de 2021 profitent au nouveau dispositif ; de l’autre, la jurisprudence déjà formée sur la mesure de récidive fournit des précédents utilisables, tant pour l’accusation que pour la défense.
Le point le plus délicat de ce dispositif est la preuve de la radicalisation en détention. Sur quels éléments le parquet se fonde-t-il pour affirmer qu’un condamné de droit commun adhère à sa sortie à une idéologie incitant au terrorisme ? Notes des services de renseignement pénitentiaire, changements de pratique religieuse, fréquentations en détention, propos rapportés par des surveillants ou des codétenus, refus de certains programmes, correspondances surveillées. Autant de matériaux fragiles, souvent anonymes ou invérifiables, sur lesquels la défense doit exiger un débat contradictoire réel : communication des notes versées au dossier, audition des évaluateurs, confrontation avec le comportement effectif du condamné, attestations d’aumôniers, de conseillers d’insertion, d’employeurs en détention. Une barbe, des prières ostensibles ou un isolement ne sont pas des preuves d’adhésion à une idéologie terroriste, et l’avocat doit le marteler avec des pièces : parcours de formation suivi, travail en détention, liens familiaux maintenus, projet concret de sortie.
B. Contester la mesure : débat contradictoire, mainlevée et question de constitutionnalité
La contestation commence devant le tribunal de l’application des peines de Paris. La personne doit être assistée d’un avocat, avoir accès au dossier qui fonde les réquisitions du parquet antiterroriste et pouvoir discuter chaque pièce. Les moyens tiennent en quatre faisceaux. Premier faisceau, le seuil et le champ : peine inférieure à dix ans, absence de réexamen de fin de peine régulier, erreur sur la nature de la condamnation. Deuxième faisceau, la dangerosité : probabilité très élevée non démontrée, évaluations anciennes ou abstraites, absence d’adhésion actuelle à des thèses incitant au terrorisme, évolution favorable documentée. Troisième faisceau, la proportionnalité des obligations : résidence imposée loin de la famille sans nécessité démontrée, interdiction professionnelle excessive, durée qui excède ce qu’exige la prévention. Quatrième faisceau, la procédure : défaut de communication d’une pièce, expertise non contradictoire, motivation recopiée des réquisitions. Chacun de ces griefs peut fonder un appel puis un pourvoi, selon les voies ouvertes par les articles 706-25-17 à 706-25-21.
La mainlevée est le second levier. Comme la mesure se justifie par un risque actuel, tout ce qui démontre l’ancrage dans la vie libre la fragilise : emploi stable, formation achevée, vie familiale, suivi psychologique régulier, rupture avérée avec les anciens réseaux, engagement associatif ou religieux modéré attesté. La demande de mainlevée ou d’allégement des obligations se prépare avec le service d’insertion et de probation, dont les rapports pèsent lourd devant le juge : entretenir avec son conseiller une relation de confiance, respecter scrupuleusement les convocations et les obligations pendant les premiers mois, puis solliciter pas à pas l’assouplissement, c’est la stratégie qui donne des résultats. À l’inverse, le moindre manquement, même véniel, est versé au dossier et retarde toute mainlevée : la discipline des premiers mois conditionne les années suivantes.
Le troisième levier est constitutionnel et conventionnel. Imposer à un condamné de droit commun, qui a purgé sa peine pour des faits non terroristes, des années d’obligations restrictives de liberté au motif d’une radicalisation supposée en prison, soulève une difficulté de nécessité et de proportionnalité que le Conseil constitutionnel n’a jamais tranchée pour ce dispositif neuf. La question prioritaire de constitutionnalité est une voie à explorer, en visant la définition de la dangerosité, l’imprécision des critères d’adhésion idéologique et l’atteinte à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée et à la liberté de conscience. Sur le terrain européen, la Cour de cassation contrôle déjà strictement la finalité des mesures préventives antiterroristes : le 4 février 2025, saisie de visites domiciliaires autorisées pour prévenir le terrorisme, elle a examiné au plus près le moyen qui soutenait que la mesure « ne peut être ordonnée aux termes de l’article 229-1 du code de la sécurité intérieure et de la décision 2017-695 QPC du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018, qu’aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme », rappelant que la condition légale doit être expressément constatée (Cass. crim. 4 févr. 2025, n° 23-82.042). Transposée aux mesures de la loi de 2026, cette exigence signifie que chaque obligation doit être rattachée à une finalité préventive démontrée, et non à une défiance générale envers le condamné. Des obligations de pure surveillance, sans lien établi avec un risque précis, sont contestables.
Conclusion
La loi du 27 juillet 2026 ajoute deux étages à l’édifice de la prévention antiterroriste : une rétention de sûreté qui maintient en centre fermé, après leur peine, les condamnés pour les crimes terroristes les plus graves jugés encore extrêmement dangereux, et une mesure judiciaire qui encadre dans la vie libre, parfois pendant des années, les sortants de prison jugés radicalisés. Les deux dispositifs partagent la même philosophie, prévenir plutôt que punir à nouveau, et les mêmes fragilités : une dangerosité évaluée sur des expertises discutables, des critères idéologiques flous, des procédures où le contradictoire doit être conquis. Pour les condamnés et leurs familles, la leçon pratique est simple : ne jamais attendre la notification pour agir. Le dossier de sortie se construit pendant la peine, avec l’avocat, le conseiller d’insertion, les soignants et l’entourage : soins suivis, formation, promesse d’embauche, hébergement, rupture documentée avec les influences radicales. Devant la commission, la juridiction régionale ou le tribunal de l’application des peines de Paris, c’est ce dossier concret, et la critique rigoureuse des évaluations adverses, qui font la différence entre une liberté retrouvée et des années de contrainte. Et lorsque la décision est prise, chaque motivation approximative, chaque expertise non contradictoire, chaque obligation disproportionnée ouvre une voie de recours : appel, pourvoi, demande de mainlevée, question de constitutionnalité. La prévention a désormais ses juges ; elle doit aussi avoir ses avocats.