Vous avez passé plusieurs mois en détention provisoire, puis le tribunal correctionnel vous a relaxé, ou la cour d’assises vous a acquitté, ou le juge d’instruction a rendu un non-lieu. La procédure est terminée, la décision est définitive, et pourtant les traces de l’incarcération demeurent : salaire perdu, logement fragilisé, liens familiaux distendus, mois de vie effacés. La loi ouvre dans ce cas un droit précis : demander à l’État la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. Ce droit est écrit à l’article 149 du code de procédure pénale, qui dispose que « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ».
Ce droit n’est pourtant ni automatique ni sans conditions. La demande suit une procédure propre, portée devant le premier président de la cour d’appel, enfermée dans un délai de six mois, et soumise à des causes d’irrecevabilité redoutables : une requête tardive, une identité mal établie ou une décision de relaxe fondée sur un cas d’exclusion suffit à tout faire échouer. Les ordonnances rendues en 2025 et 2026 par les premiers présidents des cours d’appel de Rouen, Paris et Colmar montrent concrètement comment les juges chiffrent le préjudice, quels justificatifs ils attendent et où les demandes se perdent. Cet article décrit la démarche complète, depuis la vérification de l’éligibilité jusqu’au recours devant la commission nationale, afin de construire un dossier solide et d’éviter les erreurs qui coûtent l’indemnisation.
I. Une réparation réservée aux détentions devenues injustifiées, demandée au premier président dans les six mois
Le mécanisme repose sur une idée simple : lorsque la justice pénale a elle-même constaté, par une décision définitive, que la personne n’avait pas à être condamnée, la privation de liberté subie entre-temps devient une détention sans fondement qu’il faut réparer. Encore faut-il entrer dans le champ exact du texte et saisir le bon juge, dans le bon délai.
A. Un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif, sans cas d’exclusion
Le point de départ est la nature de la décision qui a clos la procédure. Seules trois issues ouvrent le droit à réparation : le non-lieu prononcé par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, et l’acquittement prononcé par la cour d’assises ou la cour criminelle. Une condamnation, même assortie d’une peine inférieure à la détention subie, n’ouvre pas ce régime : la détention s’impute alors sur la peine et relève d’une autre logique. La décision doit en outre être devenue définitive, c’est-à-dire ne plus être susceptible d’appel ou de pourvoi, ou avoir épuisé les voies de recours exercées. En pratique, le requérant le prouve par un certificat de non-appel ou un certificat de non-pourvoi délivré par le greffe : dans l’affaire jugée à Rouen le 2 juillet 2025, le jugement de relaxe du 4 juin 2024 n’est devenu définitif que par certificat de non-appel en date du 15 janvier 2025, et c’est à partir de cette date que le délai a couru. À Paris, la chambre 1-5DP a pareillement vérifié que la relaxe du 17 novembre 2020 était devenue définitive, attestée par le certificat du 29 octobre 2024, avant d’examiner la suite.
Même avec une relaxe définitive, le texte prévoit des cas où aucune réparation n’est due, et le requérant doit vérifier qu’il n’en relève pas. L’article 149 exclut d’abord les décisions dont le seul fondement est la reconnaissance de l’irresponsabilité pénale au sens de l’article 122-1 du code pénal, c’est-à-dire le trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement : la personne n’est pas condamnée, mais la détention n’est pas tenue pour injustifiée au sens du texte. Sont également exclus l’amnistie intervenue après la mise en détention provisoire et la prescription de l’action publique survenue après la libération de la personne. Deux autres exclusions tiennent à la situation du détenu lui-même : aucune réparation n’est due « lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause », car la détention aurait de toute façon eu lieu, ni lorsqu’elle s’est librement et volontairement accusée, ou laissé accuser, à tort pour faire échapper l’auteur des faits aux poursuites. Ces hypothèses se rencontrent réellement : une personne détenue à la fois dans le dossier qui se termine par une relaxe et dans un second dossier qui se poursuit ne peut pas être indemnisée pour la période commune. Avant toute démarche, l’avocat contrôle donc la motivation exacte de la décision de relaxe ou de non-lieu et la situation pénitentiaire complète de la période, écrou par écrou.
Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est notifiée à l’intéressé, la loi impose de l’aviser de son droit : le dernier alinéa de l’article 149 prévoit que « la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 ». Cet avis figure en pratique au bas de la notification, mais son absence ou son caractère tardif ne doit pas endormir la vigilance : le délai de recours court à compter du caractère définitif de la décision, et c’est au requérant de le calculer.
B. La requête devant le premier président : ressort, délai de six mois et contenu du dossier
La demande n’est pas portée devant le tribunal qui a relaxé, ni devant le juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la détention : elle relève exclusivement du premier président de la cour d’appel. L’article 149-1 du code de procédure pénale dispose que « La réparation prévue à l’article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ». Concrètement, une relaxe prononcée par le tribunal judiciaire de Paris conduit devant le premier président de la cour d’appel de Paris, une relaxe de Rouen devant le premier président de Rouen, même si le requérant réside ailleurs. Saisir une autre cour d’appel expose à l’irrecevabilité, et le choix du ressort se vérifie sur la décision de relaxe elle-même.
Le délai est la première cause d’échec, et il est bref. L’article 149-2 du code de procédure pénale prévoit que « Le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée ». Six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, non à compter de la libération ni du prononcé : celui qui est sorti de détention en 2019 mais n’a obtenu le caractère définitif de sa relaxe qu’en 2025, comme le requérant rouennais, doit compter à partir de 2025. La requête est déposée au greffe de la cour d’appel, signée par l’avocat, et elle contient l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée poste par poste, et les pièces qui l’établissent. La procédure réclame ensuite le certificat de non-appel ou de non-pourvoi, qui peut être versé en cours d’instance : à Paris, la requête déposée le 26 avril 2021 n’a été complétée que par le certificat du 29 octobre 2024, et le juge a admis cette régularisation ultérieure parce que le délai initial de saisine avait été respecté. Mieux vaut toutefois réunir le certificat avant de saisir, pour ne pas plaider sur une recevabilité fragilisée.
Les débats ont lieu en audience publique, sauf si le requérant s’y oppose, et le requérant est entendu personnellement ou par son conseil s’il le demande. L’agent judiciaire de l’État, qui représente l’État, et le procureur général présentent leurs observations : leurs conclusions chiffrées cadrent la discussion, comme on le verra. Le premier président statue par une décision motivée, en premier ressort, ce qui ouvre ensuite la voie du recours national. L’ensemble du régime procédural est détaillé par les articles R.26 à R.40-7 du code de procédure pénale, visés par les décisions parisiennes, qui règlent la saisine, l’instruction, l’audience et l’exécution. Pour situer cette démarche dans l’ensemble de la défense contre la détention, depuis le débat initial jusqu’à la sortie, on peut se reporter à la page du cabinet consacrée à la détention provisoire à Paris, au débat devant le juge des libertés et de la détention et à la demande de mise en liberté.
II. Un préjudice réparé intégralement, mais prouvé euro par euro et contesté par l’État
Le droit à réparation est intégral : il couvre le préjudice matériel et le préjudice moral causés par la détention. Mais l’intégralité ne signifie pas le forfait : chaque poste doit être justifié, l’État discute chaque montant, et le juge tranche au vu des pièces. Les trois ordonnances récentes donnent la méthode suivie par les premiers présidents et les pièges qui annulent tout.
A. Le chiffrage du préjudice matériel et moral devant le premier président
Le préjudice matériel comprend d’abord la perte de revenus subie pendant l’incarcération. Le juge part des bulletins de salaire et des avis d’imposition, calcule un revenu mensuel moyen, puis le rapporte à la durée de la détention. À Colmar, le 19 février 2026, la première présidente a retenu comme base le bulletin de janvier 2025 postérieur à la réembauche, soit un net imposable mensuel de 1 453,45 euros, et appliqué la formule 140 jours à 46,88 euros, soit 6 563 euros au titre de la perte de revenus pour 140 jours de détention. Le raisonnement est transparent et reproductible : salaire journalier moyen multiplié par le nombre de jours. À Rouen, la situation était plus fragile car le requérant travaillait en intérim, par missions discontinues, avec 16 375 euros déclarés en 2016, 19 445 euros en 2017 et un salaire net fiscal de 5 894,98 euros sur trois mois et demi début 2018. Le juge n’a pas appliqué le plein salaire mais une perte de chance : il a relevé que une perte de chance de percevoir une rémunération pendant la détention, évaluée à 60 % compte tenu de la nature intérimaire de l’activité, puis, sur la base du salaire mensuel net de 1 684,28 euros et de 266 jours de détention, abouti à « l’allocation d’une indemnisation de 8 792 euros ». L’enseignement est direct : un salarié stable avec des bulletins réguliers obtient le plein de la perte constatée, tandis qu’un parcours discontinu conduit à un abattement pour perte de chance. Dans les deux cas, le dossier doit contenir les bulletins de paie antérieurs et postérieurs, les avis d’imposition, les attestations d’employeur ou de Pôle emploi, et la preuve de la réembauche ou du chômage subi après la sortie. Les autres postes matériels, frais de défense exposés pour la détention, loyer maintenu pendant l’incarcération, perte du logement, frais de déplacement de la famille, se prouvent par factures et quittances : ce qui n’est pas documenté n’est pas indemnisé.
Le préjudice moral répare la privation de liberté elle-même, l’atteinte à la vie familiale et sociale, l’angoisse d’une procédure criminelle et la stigmatisation. Son évaluation tient compte de la durée de la détention, des conditions de l’incarcération, de l’âge et de la situation personnelle, mais aussi du passé pénal et du degré d’insertion. À Rouen, pour 266 jours de détention subis du 25 mai 2018 au 14 février 2019 après une mise en examen pour tentative d’assassinat, le requérant demandait 60 000 euros, l’État en offrait 16 000, et la première présidente a alloué 16 000 euros pour le préjudice moral, suivant l’offre de l’État. À Colmar, pour 4 mois et 20 jours de détention en 2024 dans une affaire de violences aggravées en récidive, le requérant sollicitait 11 666,67 euros et a obtenu 9 000 euros, après discussion sur son casier portant neuf condamnations, sa séparation familiale, l’éloignement de plus de 80 kilomètres du domicile et la rupture avec sa compagne pendant l’incarcération. L’État avait offert 7 000 euros en soulignant le passé pénal et l’absence de preuve du lien entre les éléments personnels invoqués et la détention, le ministère public proposait 10 000 euros, et le juge a fixé 9 000 euros. Ces montants montrent l’échelle pratiquée : de l’ordre de 60 à 70 euros par jour de détention au titre du seul préjudice moral, modulés par la durée, la gravité des accusations initiales, la situation familiale démontrée et le passé judiciaire. Les attestations de proches, les preuves de la rupture du lien familial, les certificats médicaux et les justificatifs d’insertion professionnelle pèsent réellement dans cette modulation.
À la demande de l’intéressé, le préjudice peut être évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants du code de procédure pénale. Cette expertise, médicale ou financière selon les postes, est utile lorsque le préjudice corporel ou psychique est contesté, ou lorsque la perte de revenus appelle un calcul technique. Elle se demande tôt, car elle allonge l’instance, et ses conclusions n’obligent pas le juge, qui reste maître de l’évaluation. Enfin, la réparation est complétée par les frais de la procédure elle-même : les premiers présidents allouent régulièrement une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 1 500 euros à Rouen, 1 200 euros à Colmar, et laissent les dépens à la charge de l’État. L’article 150 du code de procédure pénale le confirme : « La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l’Etat » et « Elle est payée comme frais de justice criminelle », sauf recours de l’État contre un dénonciateur de mauvaise foi ou un faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention. Le requérant n’a donc pas à poursuivre un responsable individuel : c’est l’État qui paie, puis qui se retourne éventuellement contre le fautif.
B. Les trois pièges qui font échouer la demande : identité, délai et recours mal exercé
Le premier piège est l’identité du requérant, et la décision parisienne du 6 janvier 2025 en donne un exemple saisissant. La requête en indemnisation était présentée par un homme né en 1994 en Inde sous une identité, alors que la relaxe du 17 novembre 2020 concernait un homme né en 1998 sous une autre identité, et que la mise en examen puis le placement en détention du 11 avril 2019 figuraient sous cette seconde identité, reprise au bulletin numéro un du casier judiciaire. Le juge a constaté que rien ne permettait d’affirmer que les deux identités correspondaient à la même personne et que la simple affirmation de l’identité ne suffisait pas, puis déclaré la requête irrecevable. Il a refusé d’ordonner au procureur de la République une comparaison d’empreintes digitales, rappelant que la procédure d’indemnisation est une procédure civile régie par le code de procédure civile, qui ne permet pas une telle injonction au parquet, et qu’une expertise n’a de sens qu’appuyée sur des justificatifs préalables. La leçon dépasse le cas des homonymies et des alias : le requérant doit démontrer, pièces d’identité, jugements et pièces du dossier pénal à l’appui, qu’il est bien la personne qui a été détenue puis relaxée. Toute discordance de nom, de date de naissance ou de filiation entre la requête, la décision de relaxe et l’écrou doit être expliquée et documentée avant l’audience, faute de quoi la demande tombe sans examen du préjudice, et les dépens restent à la charge du requérant débouté.
Le deuxième piège est le délai sous toutes ses formes. Le délai de six mois pour saisir le premier président est un délai de rigueur : une requête déposée le septième mois est irrecevable, même si la détention a duré un an et que le préjudice est évident. Le point de départ, jour où la décision est devenue définitive, se prouve par le certificat du greffe, et l’attente de ce document ne suspend rien : il faut saisir dans le délai quitte à compléter ensuite, comme l’a admis la chambre parisienne pour le certificat versé trois ans après la requête. Le troisième délai est celui du recours : l’article 149-3 du code de procédure pénale dispose que les décisions du premier président peuvent, « dans les dix jours de leur notification, faire l’objet d’un recours devant une commission nationale de réparation des détentions ». Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, « statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, de quelque nature que ce soit ». Dix jours à compter de la notification, pas de l’audience ni du délibéré : l’avocat organise dès le prononcé la surveillance de la notification et la préparation du recours, car après ce délai la décision du premier président est définitive. La commission nationale réexamine l’ensemble du dossier, montant compris, à la hausse comme à la baisse, et sa décision clôt tout recours. L’ordonnance de Colmar le rappelle en son dispositif, se déclarant rendue par une décision contradictoire, susceptible de recours dans les dix jours de sa notification devant la commission nationale de réparation des détentions.
Le troisième atout, souvent ignoré, est l’exécution provisoire : à Colmar, le juge a rappelé que en application de l’article R.40 du code de procédure pénale, la décision était assortie de plein droit de l’exécution provisoire. L’État doit donc payer sans attendre l’issue du recours éventuel devant la commission nationale. En pratique, le paiement suit la voie des frais de justice criminelle et peut prendre plusieurs semaines : l’avocat suit le recouvrement auprès de l’agent judiciaire de l’État et, en cas de recours de l’État, veille à ce que les sommes versées ne soient pas remises en cause sans nouvelle décision. Reste une limite à connaître : lorsque la relaxe repose sur l’irresponsabilité pénale, l’amnistie ou la prescription après libération, ou lorsque le requérant était détenu pour une autre cause sur la même période, la demande est vouée à l’échec et expose aux dépens. Un examen lucide de ces exclusions avant de saisir évite une procédure coûteuse et vaine.
Relaxé, acquitté ou bénéficiant d’un non-lieu définitif après une détention provisoire, vous disposez d’un droit à réparation intégrale contre l’État, mais ce droit se gagne par une procédure exigeante. Le ressort se détermine par la juridiction qui a prononcé la décision favorable, la requête doit parvenir au premier président dans les six mois du caractère définitif, et le dossier doit prouver l’identité, la durée exacte de la détention et chaque euro de préjudice. Les décisions de Rouen, Paris et Colmar fixent la méthode : perte de revenus calculée au jour près ou évaluée en perte de chance pour les parcours discontinus, préjudice moral modulé par la durée et la situation démontrée, frais de procédure mis à la charge de l’État, exécution provisoire de plein droit et recours enfermé dans dix jours devant la commission nationale. Préparée tôt, avec le certificat du greffe, les bulletins de salaire et les attestations familiales, la demande aboutit à une indemnisation de plusieurs milliers d’euros ; négligée sur un délai ou une discordance d’état civil, elle se heurte à l’irrecevabilité. Faites vérifier votre éligibilité et votre calendrier dès la notification de la décision favorable.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.