Une main posée sur l’épaule qui s’attarde, des messages à connotation sexuelle reçus tard le soir sur la messagerie personnelle, des remarques sur le physique lancées devant les collègues, puis une pression qui se fait plus directe : l’obtention d’un acte de nature sexuelle est exigée, explicitement ou à demi-mot, par un supérieur qui laisse entendre qu’un refus se paiera sur la notation, l’avancement ou le renouvellement du contrat. Dans la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière, cette situation porte un nom juridique précis et déclenche un régime de protection propre aux agents publics. Encore faut-il agir dans le bon ordre : signaler les faits par le canal prévu, demander la protection de l’employeur, faire sanctionner l’auteur par la voie disciplinaire et, lorsque l’administration a failli, obtenir réparation devant le juge administratif. Chaque étape répond à des règles de preuve et de délai distinctes, que cet article expose à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence des cours administratives d’appel.
I. Faire reconnaître les faits et obtenir une protection immédiate
A. Signaler les faits et constituer un dossier qui fait présumer le harcèlement
Le point de départ consiste à qualifier exactement ce qui est subi. L’article L. 133-1 du code général de la fonction publique dispose qu’aucun agent public ne doit subir des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés » qui portent atteinte à sa dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Le même article assimile au harcèlement sexuel « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Deux régimes se distinguent donc : d’un côté les propos et comportements répétés à connotation sexuelle, de l’autre la pression grave même isolée qui vise un acte sexuel. Cette seconde branche couvre par exemple le chantage exercé une seule fois par un chef de service qui conditionne une notation, une promotion ou le renouvellement d’un contrat à l’acceptation d’une relation. La définition statutaire reprend celle du droit pénal : l’article 222-33 du code pénal punit ces faits de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’auteur abuse de l’« autorité que lui confèrent ses fonctions ». La position hiérarchique de l’auteur constitue donc une circonstance aggravante au pénal, et elle pèse aussi dans l’appréciation disciplinaire et indemnitaire.
Le statut de la victime ne change pas la qualification mais détermine les leviers d’action. Fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agent contractuel de droit public en contrat à durée déterminée ou indéterminée : tous sont des agents publics protégés par l’article L. 133-1, dans les trois versants. En revanche, la nature de l’auteur oriente la stratégie. Si l’auteur est un agent public, il encourt une sanction disciplinaire prononcée par son propre employeur, distincte de la protection due à la victime. Si l’auteur est extérieur à l’administration, par exemple un élu comme dans une affaire jugée à Nantes où un adjoint au maire adressait des messages graveleux à une agente, ou un usager du service, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre lui par l’administration, mais l’obligation de protéger la victime et de réparer son préjudice subsiste intégralement. Identifier dès le départ le versant concerné, l’employeur compétent et la qualité de l’auteur évite de saisir la mauvaise autorité et de perdre des mois.
Le signalement doit emprunter le dispositif que chaque employeur public est tenu de mettre en place. L’article L. 135-6 du code général de la fonction publique impose aux employeurs publics un dispositif destiné à recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes, ainsi que les signalements des témoins, et à orienter les victimes vers les autorités compétentes pour l’accompagnement et le traitement des faits. Concrètement, la victime adresse un signalement écrit, daté et précis au référent désigné, à la direction des ressources humaines ou à l’autorité hiérarchique, en décrivant les faits jour par jour, en citant les propos exacts lorsque c’est possible et en joignant les pièces disponibles : captures de messages, courriels, attestations de collègues, certificats médicaux. Le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique précise le contenu de ce dispositif, et son absence ou son dysfonctionnement engage la responsabilité de l’employeur sans pour autant dispenser la victime de signaler par tout autre écrit. Le signalement déclenche l’obligation pour l’employeur de diligenter une enquête administrative, d’entendre les parties et les témoins, et de prendre des mesures conservatoires si la situation l’exige : éloignement de l’auteur présumé, changement d’affectation proposé à la victime avec son accord, ou suspension de l’auteur en cas de faute grave.
La question de la preuve mérite une attention particulière car elle effraie de nombreuses victimes. Devant le juge administratif, la victime n’a pas à prouver seule et entièrement le harcèlement. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt du 10 janvier 2020 rendu à propos d’une agente d’une commune du Finistère, qu’« il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement sexuel, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence », avant qu’il incombe à l’administration de démontrer en sens contraire que les agissements sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement (CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 19NT01470). Ce mécanisme en deux temps change concrètement la constitution du dossier : la victime doit apporter un faisceau d’indices convergents, même si chaque pièce prise isolément paraît insuffisante, et c’est ensuite à l’administration d’expliquer autrement les faits. Dans cette affaire, trente-neuf courriels reçus en deux mois, dont certains personnellement adressés avec des allusions explicites, combinés à des témoignages sur des remarques sexistes reconnues par leur auteur lors d’une réunion, ont suffi à faire présumer le harcèlement alors même que la victime n’avait pas répondu aux messages et avait d’abord accepté de les recevoir pour plaisanter. Trois enseignements pratiques en découlent : conserver tous les messages sans les trier, ne jamais répondre sur le même registre car l’absence de réponse ne vaut pas consentement, et solliciter rapidement des attestations écrites de collègues avant que les souvenirs ne s’estompent ou que la peur des représailles ne les réduise au silence.
La protection contre les représailles accompagne tout le parcours. L’article L. 133-3 du code général de la fonction publique interdit toute mesure défavorable prise à l’encontre d’un agent pour avoir « subi ou refusé de subir » des faits de harcèlement sexuel, pour avoir saisi son supérieur ou la justice afin de les faire cesser, ou pour avoir témoigné de bonne foi. Aucune mesure de recrutement, de titularisation, de notation, d’avancement, d’affectation, de mutation, de discipline ou de non-renouvellement de contrat ne peut donc sanctionner la victime ou le témoin. Si une telle mesure intervient après le signalement, elle est entachée d’illégalité et doit être contestée par un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois, en invoquant expressément le lien avec le signalement. Pour un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance, une décision de non-renouvellement prise en représailles d’un signalement peut être annulée et ouvrir droit à indemnisation. Pour un fonctionnaire stagiaire, un refus de titularisation motivé par le signalement encourt la même censure. La chronologie des décisions et les écrits de l’administration constituent alors des pièces déterminantes.
B. Demander la protection fonctionnelle et contester un refus
Parallèlement au signalement, la victime doit demander formellement le bénéfice de la protection fonctionnelle. L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique ouvre à tout agent public, indépendamment des règles pénales, une protection organisée par la collectivité qui l’emploie à la date des faits. L’article L. 134-5 du même code précise que la collectivité est tenue de « protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne » et les agissements constitutifs de harcèlement, et de réparer le préjudice qui en est résulté. Concrètement, la protection fonctionnelle recouvre trois volets : des mesures pour faire cesser les attaques, l’assistance juridique avec la prise en charge des frais d’avocat exposés pour défendre ses intérêts, et la réparation pécuniaire des préjudices subis. La demande s’adresse par écrit à l’autorité compétente, c’est-à-dire le chef de service ou l’autorité investie du pouvoir de nomination selon le versant : le ministre ou le chef de service pour un agent de l’État, le maire ou le président de la collectivité pour un agent territorial, le directeur d’établissement pour un agent hospitalier. Elle expose les faits, vise les textes et sollicite expressément chacun des trois volets, en joignant le signalement et les premières pièces.
L’administration ne peut refuser la protection que pour des motifs restreints, et tout refus doit être motivé en droit et en fait. La jurisprudence admet le refus lorsque les faits ne sont pas établis, lorsqu’une faute personnelle de l’agent est détachable du service, ou pour un motif d’intérêt général dûment caractérisé. En revanche, plusieurs justifications couramment avancées par les employeurs ont été écartées par le juge. Dans l’affaire nantaise déjà citée, la commune soutenait que l’agente perturbait le fonctionnement du service par ses contestations répétées des conditions matérielles de travail, que l’élu mis en cause bénéficiait de la présomption d’innocence, que les faits avaient cessé et que la victime n’avait pas déposé plainte au pénal. La cour a écarté chacun de ces arguments : les difficultés relationnelles postérieures au retour de congé maladie ne justifiaient pas le refus, ni la présomption d’innocence de l’auteur présumé, ni la cessation alléguée des faits, ni l’absence de plainte pénale ne permettaient de regarder le harcèlement comme non établi (CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 19NT01470). Le tribunal administratif de Rennes avait annulé le refus, enjoint au maire d’accorder la protection dans un délai d’un mois et condamné la commune à 4 000 euros de préjudice moral, et la cour a rejeté l’appel de la commune. Cet arrêt éclaire la portée de l’obligation : la protection a pour objet « non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis ». Un refus fondé sur des considérations étrangères aux faits, sur la réputation de l’auteur présumé ou sur le souhait d’étouffer l’affaire pour préserver l’image du service encourt donc l’annulation.
Lorsque l’urgence l’exige, l’administration doit agir sans attendre l’issue de l’enquête. L’article L. 134-6 du code général de la fonction publique lui impose, dès qu’elle est informée d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique d’un agent, de prendre sans délai et à titre conservatoire les mesures propres à faire cesser ce risque. Si l’employeur reste inerte face à un danger avéré, la victime peut saisir le juge des référés et engager la responsabilité de la collectivité pour faute tenant au défaut de protection. Par ailleurs, tout fonctionnaire qui acquiert dans l’exercice de ses fonctions la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en aviser sans délai le procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale, ce qui vaut aussi pour les supérieurs hiérarchiques informés de faits présumés de harcèlement sexuel. La victime elle-même peut déposer plainte à tout moment : l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter de la commission des faits en vertu de l’article 8 du code de procédure pénale, de sorte qu’un dépôt de plainte tardif reste possible alors même que les recours administratifs obéissent à des délais beaucoup plus brefs.
Le refus de protection fonctionnelle se conteste devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir formé dans les deux mois de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La requête demande l’annulation du refus et, si la protection n’a toujours pas été accordée au jour du jugement, une injonction d’accorder la protection sous un délai précis, éventuellement sous astreinte. Un recours gracieux préalable auprès de l’autorité qui a refusé reste possible et proroge le délai contentieux s’il est formé dans le délai de deux mois, mais il ne doit jamais servir de prétexte à laisser passer le délai de recours. La cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 23 octobre 2024 relatif à une agente du ministère des armées, que la décision de refus doit viser les textes applicables, reprendre les principaux faits invoqués et détailler les raisons pour lesquelles le harcèlement n’est pas regardé comme caractérisé, faute de quoi elle encourt l’annulation pour défaut de motivation (CAA Paris, 23 octobre 2024, n° 23PA02390). En pratique, la victime joint à sa requête l’ensemble du dossier de présomption déjà constitué au stade du signalement, enrichi du rapport d’enquête administrative s’il existe et des nouvelles pièces médicales. Pour approfondir le régime général de cette garantie, le lecteur peut consulter l’analyse dédiée aux demandes de protection fonctionnelle, aux refus et au remboursement des frais d’avocat, qui détaille la procédure applicable à toutes les atteintes couvertes.
II. Faire sanctionner l’auteur et obtenir réparation
A. La sanction disciplinaire de l’auteur, jusqu’à la révocation
Lorsque l’auteur présumé est lui-même un agent public, les faits de harcèlement sexuel constituent une faute disciplinaire indépendante de leur qualification pénale. L’article L. 530-1 du code général de la fonction publique dispose que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, « sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale », et ses dispositions s’appliquent aux agents contractuels. La cour administrative d’appel de Nantes a déduit des textes que des propos ou comportements à connotation sexuelle, répétés ou même non répétés lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non désirés par leur destinataire et portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante, notamment lorsqu’ils émanent d’un supérieur ou d’une personne perçue comme influente sur les conditions de travail ou la carrière, sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d’une sanction disciplinaire. L’administration n’a pas à attendre l’issue de la procédure pénale pour engager les poursuites disciplinaires : les deux procédures sont indépendantes, et l’autorité disciplinaire peut se prononcer avant le juge pénal, sauf à tenir compte, si elle choisit d’attendre, des constatations de ce dernier au moment de fixer la sanction.
La procédure disciplinaire obéit à des garanties strictes dont la méconnaissance vicie la sanction, y compris lorsque les faits sont graves. L’agent poursuivi doit être informé des griefs, mis à même de consulter l’intégralité de son dossier individuel et des pièces de l’enquête, assisté du défenseur de son choix, et entendu par le conseil de discipline avant toute sanction des groupes les plus élevés. C’est à l’autorité disciplinaire d’apporter la preuve de l’exactitude matérielle des faits reprochés, et le juge de l’excès de pouvoir contrôle ensuite si ces faits constituent une faute de nature à justifier une sanction et si la sanction est proportionnée à leur gravité. Pour la victime, ces exigences ont une conséquence directe : son témoignage et ses pièces alimentent le dossier disciplinaire, mais elle n’est pas partie à la procédure, et elle ne peut pas contraindre l’administration à sanctionner. Si l’employeur classe l’affaire sans suite malgré des faits établis, la voie de la victime passe par la contestation du refus de protection, par la plainte pénale et par le recours indemnitaire contre l’employeur, plutôt que par un recours tendant à obtenir la sanction de l’auteur.
Les sanctions prononcées en matière de harcèlement sexuel vont jusqu’aux peines les plus lourdes de l’échelle disciplinaire. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé, le 15 juin 2022, la révocation d’un agent de la métropole de Lyon qui avait adressé depuis sa messagerie professionnelle, entre 2016 et 2018, de nombreux courriels à une ancienne collègue, d’abord l’expression d’une attirance puis des messages menaçants, intimidants, dégradants et humiliants, tout en adoptant envers ses collègues féminines une attitude ambiguë et volontairement inappropriée. La cour a jugé que l’autorité disciplinaire, qui avait suivi l’avis du conseil de discipline, n’avait pas pris « une sanction disproportionnée en décidant de révoquer » l’agent, alors même qu’il n’avait jamais été sanctionné auparavant et invoquait des difficultés relationnelles liées à un syndrome autistique que les expertises n’avaient pas rattachées aux faits (CAA Lyon, 15 juin 2022, n° 20LY02516). Dans la fonction publique hospitalière, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté, le 4 février 2021, le recours d’un centre hospitalier contre l’annulation d’une exclusion temporaire de fonctions de deux ans prononcée contre un agent : les propos à caractère sexuel déplacés, répétés, corroborés et systématiques tenus envers des collègues et des élèves infirmières en stage, malgré leurs demandes réitérées de les voir cesser, ainsi que des attitudes menaçantes lors de la fixation des plannings, caractérisaient des faits de harcèlement sexuel justifiant la sanction, dont la proportionnalité a été admise (CAA Nancy, 4 février 2021, n° 18NC01983). Révocation d’un fonctionnaire ou licenciement d’un contractuel pour faute grave, exclusion temporaire, abaissement d’échelon ou déplacement d’office : le choix de la sanction relève de l’appréciation de l’autorité disciplinaire sous le contrôle du juge, et la gravité intrinsèque du harcèlement sexuel, a fortiori commis par un supérieur hiérarchique ou dans un établissement de soins, justifie les sanctions les plus sévères.
Le sort de l’auteur ne doit pas faire oublier la situation de la victime au sein du service après la révélation des faits. Toute mutation, éviction ou mesure défavorable prise contre elle en représailles est illégale en vertu de l’article L. 133-3 déjà cité, et c’est au contraire l’éloignement de l’auteur présumé qui doit être envisagé à titre conservatoire. En cas de suspension de l’auteur pour faute grave, celle-ci reste une mesure conservatoire qui ne préjuge pas de la sanction et ouvre un délai contraint pour engager la procédure disciplinaire. Pour la victime placée en congé de maladie à raison du syndrome anxiodépressif provoqué par les faits, la reconnaissance de l’imputabilité au service du congé conditionne le maintien du plein traitement et la prise en charge des soins, et un refus d’imputabilité doit être contesté devant le conseil médical puis devant le juge administratif avec des certificats médicaux circonstanciés établissant le lien entre les faits et la pathologie.
B. L’indemnisation par l’employeur et les recours devant le juge administratif
L’employeur public qui n’a pas protégé la victime engage sa responsabilité et doit réparer l’intégralité des préjudices subis. Le fondement tient à l’obligation de protection rappelée par l’article L. 134-5 : la collectivité doit protéger l’agent contre les agissements de harcèlement et réparer le préjudice qui en est résulté. La faute de l’administration peut résulter du refus illégal de la protection fonctionnelle, de l’absence d’enquête après le signalement, de l’inertie face à des faits connus, ou de mesures prises contre la victime en représailles. Les préjudices réparables comprennent le préjudice moral lié à l’atteinte à la dignité et à la souffrance endurée, les troubles dans les conditions d’existence, les pertes de revenus lorsque la victime a été placée en congé de maladie avec traitement réduit ou n’a pas obtenu le renouvellement de son contrat, les frais médicaux restés à charge et les frais d’avocat exposés pour faire valoir ses droits. Dans l’affaire nantaise, le tribunal administratif avait alloué 4 000 euros au titre du préjudice moral, somme que la commune n’a pas contestée en appel tandis que la demande de la victime tendant à la porter à près de 24 000 euros a été déclarée irrecevable comme tardive, ce qui illustre l’importance de chiffrer et de justifier chaque poste de préjudice dès la première instance avec des pièces médicales, des bulletins de paie et des factures. La cour administrative d’appel de Paris a eu à connaître, le 15 juin 2022, de la demande d’une agente de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris qui sollicitait 200 000 euros en réparation d’agressions sexuelles et de faits de harcèlement sexuel et moral, et elle a rappelé à cette occasion la méthode d’appréciation : il appartient à l’agent de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer le harcèlement, à l’administration de démontrer le contraire, et au juge de forger sa conviction au vu de ces échanges contradictoires, en ordonnant au besoin une mesure d’instruction (CAA Paris, 15 juin 2022, n° 21PA04709). Même lorsque la demande est rejetée au fond, cet arrêt fixe le mode d’emploi probatoire que tout dossier indemnitaire doit suivre.
La procédure indemnitaire obéit à un préalable obligatoire sous peine d’irrecevabilité. Avant de saisir le juge d’une demande de condamnation pécuniaire, la victime doit adresser à l’administration une demande préalable chiffrée et motivée, comme l’exige l’article R. 421-1 du code de justice administrative pour toute requête tendant au paiement d’une somme d’argent. Cette demande récapitule les faits, la faute de l’employeur, chaque poste de préjudice avec son montant et les pièces justificatives, et elle fait courir un délai de deux mois au terme duquel le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet, attaquable devant le tribunal administratif. La requête indemnitaire est ensuite portée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’employeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet explicite ou de la naissance du rejet implicite. Elle peut être jointe au recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de protection fonctionnelle ou contre la mesure de représailles, mais les conclusions indemnitaires doivent être expressément chiffrées et assorties de pièces : le juge ne répare que les préjudices démontrés. Lorsque la victime est agent contractuel et que l’employeur public relève du droit privé pour la gestion de son personnel, la compétence peut appartenir au juge judiciaire, mais dans la fonction publique l’employeur est en principe une personne publique et le juge administratif est compétent.
Le calendrier d’ensemble doit être tenu avec rigueur car les délais administratifs sont brefs alors que la reconstruction personnelle prend du temps. Le recours contre le refus de protection ou contre une mesure de représailles doit être formé dans les deux mois, la demande indemnitaire préalable doit être adressée sans tarder pour éviter la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques, et la plainte pénale peut être déposée dans un délai de six ans qui laisse davantage de respiration. Un dossier bien tenu dès les premiers jours, avec un signalement écrit précis, une demande de protection fonctionnelle complète, la conservation de toutes les pièces et le recours à un avocat rompu au contentieux administratif, conditionne l’issue de chacune de ces procédures. La victime qui cumule plainte pénale, demande de protection, contestation du refus et demande indemnitaire multiplie les chances d’obtenir la cessation des faits, la sanction de l’auteur et la réparation de ses préjudices, sans qu’aucune de ces voies ne fasse obstacle aux autres.
Lorsqu’un agent public subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle non désirés, ou une pression même isolée visant un acte sexuel, le droit lui offre donc un parcours complet : signalement par le dispositif dédié, protection fonctionnelle avec assistance juridique et réparation, sanction disciplinaire de l’auteur jusqu’à la révocation, plainte pénale dans un délai de six ans, et recours devant le juge administratif pour faire annuler les refus et obtenir l’indemnisation des préjudices. La clef du succès tient à la précocité des écrits, à la convergence des pièces et au respect strict des délais de recours.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit public à Paris.