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Proche décédé aux urgences après des heures d’attente sur un brancard : prouver la faute de l’hôpital et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proche décédé aux urgences après des heures d’attente sur un brancard : prouver la faute de l’hôpital et obtenir l’indemnisation en 2026

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Votre père est entré aux urgences sur ses deux jambes et vous l’avez retrouvé mort sur un brancard, après une nuit entière d’attente dans un couloir. Votre mère est restée vingt heures sur une civière sans voir un médecin, puis son coeur a lâché. Ces scènes ne relèvent plus de l’exception. À l’été 2026, plusieurs hôpitaux français ont déclenché leur plan blanc face à l’afflux de patients, comme l’hôpital de Saint-Nazaire le 6 juillet 2026, et la presse régionale décrit des services d’urgences saturés, des brancards qui s’alignent et des équipes débordées. Quelques années plus tôt, un patient de 80 ans mourait sur son brancard après une vingtaine d’heures d’attente aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, le 13 septembre 2022, et une patiente décédait dans la file d’attente du CHU de Nantes, en janvier 2024. Quand l’attente tue, les proches se posent toujours les mêmes questions : l’hôpital a-t-il commis une faute, comment le prouver quand le dossier médical semble vide, et qui va indemniser la famille. Cet article répond point par point, avec les textes applicables, les décisions rendues par les juridictions françaises et la marche à suivre, à Paris comme partout en France.

I. Faire reconnaître la faute de l’hôpital après un décès aux urgences

A. Prouver le retard, la désorganisation du service et le défaut de surveillance

Le point de départ du droit commun de la responsabilité hospitalière se trouve à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Pour un hôpital public, cette faute s’apprécie devant le juge administratif. Elle peut tenir au geste d’un soignant, mais elle tient très souvent, dans les drames des urgences, à l’organisation même du service : tri d’entrée bâclé, patient oublié sur un brancard, examen d’imagerie demandé puis jamais réalisé, transmissions perdues entre deux équipes. Le Conseil d’État admet pleinement cette catégorie de faute. Dans un arrêt du 30 mars 2022, il a jugé à propos d’un patient décédé après une chute dans un hôpital que « pour juger que les conditions dans lesquelles était survenue la chute de M. B… révélaient une faute dans l’organisation du service public hospitalier », la cour d’appel s’était fondée sur l’inadaptation du service d’accueil à l’état du patient (Conseil d’État, 5ème chambre, 30 mars 2022, n° 438048). La haute juridiction a censuré le raisonnement de la cour pour erreur de droit, mais elle a confirmé au passage que la faute dans l’organisation du service public hospitalier constitue bien un fondement de responsabilité : encore faut-il démontrer concrètement en quoi l’organisation a failli, pathologie et prise en charge à l’appui, et non par des affirmations générales sur le manque de moyens.

Ce fondement s’articule avec un droit proclamé par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, selon lequel « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Un patient qui attend vingt heures sur un brancard sans réévaluation de son état ne reçoit pas les soins que l’urgence de sa situation requiert. De même, le service public hospitalier, défini à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, « exerce l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé […] ainsi que l’aide médicale urgente, dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité ». La saturation d’un service ne constitue pas en soi une excuse absolutoire : le juge recherche si, malgré la tension, l’établissement a maintenu un tri, une surveillance et une réévaluation régulières des patients en attente. Concrètement, la preuve de la faute passe par quatre pièces que les familles doivent exiger sans délai : le dossier médical complet et le dossier de soins infirmiers, avec les horaires d’entrée, de tri, de chaque passage et de chaque constante ; les feuilles de surveillance du brancardage et les bons de transport interne ; les comptes rendus d’imagerie et de biologie, horodatés, qui montrent à quelle heure les examens ont été demandés puis réalisés ; enfin les témoignages écrits des proches présents, qui décrivent heure par heure l’absence de passage médical. L’article L. 1142-4 du code de la santé publique impose d’ailleurs à l’établissement d’informer les ayants droit, en cas de décès, « sur les circonstances et les causes de ce dommage », « au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien ». Si l’hôpital refuse cet entretien ou livre un récit évasif, ce silence devient une pièce du dossier et oriente la suite vers la commission de conciliation puis vers le juge.

Un jugement récent illustre la manière dont les tribunaux sanctionnent l’inertie d’un service d’urgences. Le 13 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a retenu la responsabilité d’une clinique et de deux médecins après un retard de diagnostic et de soins subi par une patiente entre le 12 et le 14 décembre 2016, faute qui avait consisté à laisser passer des heures sans réaliser l’imagerie médullaire demandée en urgence. Les juges ont relevé que l’indication d’une IRM à réaliser en urgence avait été sollicitée par fax à 15 h 45, « initialement programmée dans la soirée », mais que « rien ne se passe jusqu’au lendemain matin », le médecin ne s’étant à aucun moment enquis de la réalisation de cette imagerie. La juridiction en a déduit un défaut d’organisation du service et une passivité fautive, puis a condamné les responsables à réparer une perte de chance évaluée à 75 % (tribunal judiciaire de Rennes, 2ème chambre civile, 13 janvier 2025, RG n° 21/05910). Transposée aux décès sur brancard, la leçon est directe : chaque heure d’attente sans réévaluation, chaque examen demandé puis oublié, chaque absence de traçabilité dans le dossier constitue une faute dont l’expertise devra mesurer les conséquences. Les familles doivent donc photographier, noter et dater tout ce qu’elles observent aux urgences, demander le nom des soignants croisés et réclamer par écrit la communication du dossier, car c’est sur ces traces que l’expert puis le juge reconstruiront la chronologie.

B. Perte de chance : ce que les juges indemnisent vraiment après un décès

Même lorsqu’une faute est établie, l’hôpital objecte presque toujours que le patient serait décédé de toute façon, compte tenu de son âge ou de la gravité de sa pathologie. C’est ici qu’intervient la théorie de la perte de chance, centrale dans tout le contentieux des urgences. Le Conseil d’État l’a formulée en des termes que les familles doivent connaître : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, n° 417635). Autrement dit, le juge ne demande pas aux proches de prouver que le patient aurait survécu à coup sûr sans la faute. Il leur demande de démontrer, avec l’aide de l’expertise médicale, que la faute a privé le patient d’une chance sérieuse d’éviter le décès, puis il indemnise cette chance perdue à proportion de son ampleur : 30 %, 50 %, 75 % du préjudice total selon les cas.

Ce mécanisme change tout pour les dossiers de décès sur brancard. Prenons un homme de 70 ans admis pour une douleur thoracique, laissé douze heures sans électrocardiogramme ni dosage de troponine, puis victime d’un infarctus massif. L’hôpital plaidera que l’infarctus était inéluctable. L’expert devra répondre à une autre question : si l’infarctus avait été diagnostiqué à la troisième heure et le patient transféré en cardiologie interventionnelle, quelles étaient ses chances d’en réchapper. Si l’expert chiffre cette chance à 60 %, la famille obtiendra 60 % de l’ensemble des préjudices. Le même arrêt du Conseil d’État encadre d’ailleurs l’excès inverse : lorsque le dommage corporel ne serait pas survenu sans la faute, il doit être regardé comme la conséquence directe de celle-ci et réparé intégralement, sans abattement pour perte de chance. Dans cette affaire d’accouchement, la cour avait limité la réparation à 80 % alors que la manoeuvre à l’origine du handicap n’aurait pas été nécessaire sans la faute, et le Conseil d’État a censuré cette analyse pour erreur de droit. Pour les proches d’un patient décédé aux urgences, la stratégie procédurale consiste donc à faire trancher par l’expert, question par question, le lien entre chaque retard et la survie : le retard a-t-il seulement réduit une chance, ou le décès, dans sa survenue même, découle-t-il directement de la faute. Dans le second cas, aucune décote ne s’applique.

Restent les préjudices que les ayants droit peuvent réclamer. À titre personnel, chaque proche peut solliciter l’indemnisation de son préjudice d’affection, c’est-à-dire la douleur morale causée par le décès brutal d’un père, d’une mère, d’un conjoint ou d’un enfant, ainsi que le remboursement des frais d’obsèques et, le cas échéant, la perte de revenus du foyer si la personne décédée contribuait aux ressources. Par l’action successorale, les héritiers reprennent en outre les droits de la victime elle-même : les souffrances endurées entre l’arrivée aux urgences et le décès, le préjudice d’angoisse de mort imminente lorsque le patient est resté conscient de son abandon, et le déficit fonctionnel temporaire subi pendant l’attente. Le jugement rennais déjà cité donne l’échelle des montants : 30 000 euros au titre des souffrances endurées, dont 22 500 euros après application du taux de perte de chance de 75 %, auxquels s’ajoutent les frais divers, l’assistance par tierce personne et les préjudices permanents lorsque la victime a survécu un temps à la faute avant de décéder. Les familles sous-estiment souvent ces postes et acceptent des offres amiables dérisoires de l’assureur de l’hôpital : avant de signer quoi que ce soit, elles ont intérêt à faire chiffrer chaque poste selon la nomenclature des préjudices corporels et à comparer avec les indemnisations allouées par les juridictions pour des faits comparables. Pour une vision d’ensemble des montants et des voies d’indemnisation, notre dossier de référence sur l’erreur médicale, ses montants et ses recours en 2026 détaille la méthode de calcul poste par poste.

II. Obtenir l’indemnisation : CCI, ONIAM, tribunal, délais et pièces

A. Saisir la CCI ou assigner l’hôpital : choisir la bonne voie d’indemnisation

Deux routes mènent à l’indemnisation et le choix initial conditionne la rapidité du résultat. La première passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI, saisie gratuitement par les ayants droit. Lorsque le dossier présente le caractère de gravité requis, « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). La CCI ordonne une expertise médicale contradictoire, désigne le responsable et chiffre les préjudices. Si elle retient la faute de l’hôpital, l’assureur de l’établissement doit adresser aux proches « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre » d’indemnisation (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Si l’assureur refuse ou garde le silence, ou si le dommage relève de la solidarité nationale sans faute établie, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, établissement public créé à l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, se substitue pour indemniser les victimes, puis se retourne contre le responsable. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 30 mars 2022 : « l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a conclu avec les intéressés des protocoles transactionnels portant sur une somme totale de 57 703,90 euros. Ainsi subrogé dans les droits des ayants-droit de M. B… », l’Office a ensuite poursuivi l’hôpital et son assureur devant le tribunal administratif (Conseil d’État, 30 mars 2022, n° 438048). Pour les familles, la leçon est claire : même quand l’assureur fait barrage, l’ONIAM peut payer d’abord et discuter ensuite, à condition que le dossier ait été solidement constitué devant la CCI.

La seconde route est l’action directe devant le tribunal administratif pour un hôpital public, ou devant le tribunal judiciaire pour une clinique privée. Elle s’impose lorsque la CCI se déclare incompétente, lorsque l’avis rendu minimise la faute ou chiffre les préjudices au rabais, ou lorsque l’urgence commande des mesures d’instruction : le juge des référés peut ordonner une expertise en quelques semaines, avant que les souvenirs ne s’effacent et que les plannings du service ne disparaissent. Devant le juge, l’expertise reste la pièce maîtresse : les proches doivent exiger une mission d’expertise complète, qui retrace la chronologie heure par heure, identifie chaque manquement aux règles de l’art et aux protocoles du service, et chiffre la perte de chance en pourcentage. L’expert doit aussi se prononcer sur la solidarité nationale à titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal écarterait la faute : un accident médical non fautif mais d’une gravité anormale au regard de l’état initial du patient peut ouvrir droit à réparation par l’ONIAM. Cette articulation entre faute et aléa explique pourquoi il ne faut jamais saisir la CCI ou le tribunal avec un dossier incomplet : un dossier sans chronologie précise, sans dossier médical intégral et sans certificats se solde par un avis défavorable difficile à renverser ensuite. Dans tous les cas, les proches conservent la possibilité de déposer plainte au pénal pour homicide involontaire ou non-assistance à personne en danger, et de signaler les faits à l’agence régionale de santé : la procédure pénale ne rapporte pas d’indemnisation directe, mais l’enquête qu’elle déclenche fige des preuves, auditions et documents que la juridiction civile ou administrative utilisera ensuite.

Un point mérite une attention particulière : les infections contractées pendant l’attente prolongée aux urgences. Un patient resté des heures sur un brancard dans un couloir bondé peut développer une infection nosocomiale qui aggrave son état ou précipite son décès. Or la Cour de cassation applique ici une responsabilité de plein droit : « les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 décembre 2021, n° 19-26.191, publié au Bulletin). Dans cet arrêt, la Cour a même étendu ce régime aux installations autonomes de chirurgie esthétique, considérées comme des services de santé soumis « comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales ». Pour les familles, cela signifie qu’une infection apparue après un passage aux urgences n’a pas besoin d’une faute démontrée pour être indemnisée : il suffit d’établir le lien avec la prise en charge, et c’est à l’établissement de prouver la cause étrangère. Ce régime sans faute complète utilement l’arsenal des proches lorsque le dossier de l’attente elle-même reste disputé.

B. Délais, pièces et montants : le dossier qui aboutit, à Paris comme ailleurs

Le temps joue contre les familles et le premier délai à connaître est celui de la prescription. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité médicale « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». En cas de décès, le dommage est consolidé au jour du décès et le délai de dix ans court à compter de cette date pour les ayants droit. Le Conseil d’État veille strictement à la fixation de ce point de départ : dans un arrêt du 27 décembre 2021, il a validé une cour d’appel qui avait jugé « que la date du 1er mars 1999 constituait le point de départ du délai de prescription de dix ans fixé par l’article L. 1142-28 », en écartant les arguments tirés de l’évolution ultérieure de la prise en charge (Conseil d’État, 27 décembre 2021, n° 432768). Concrètement, les proches d’une personne décédée aux urgences en 2026 ont jusqu’en 2036 pour agir, mais attendre constitue une faute stratégique : les dossiers médicaux s’archivent, les équipes changent, les souvenirs s’estompent et l’assureur de l’hôpital interprète chaque mois de silence comme un doute sur la réalité du préjudice. La saisine de la CCI interrompt-elle la prescription. La demande d’expertise en référé également. Chaque acte de procédure accompli à temps protège le dossier, à condition de ne pas laisser passer les échéances sans écrire à l’établissement, à son assureur et à la commission.

Le contenu du dossier conditionne ensuite le montant obtenu. Outre le dossier médical intégral, que l’établissement doit communiquer aux ayants droit sur demande écrite, les familles réuniront le certificat de décès et le livret de famille, les bulletins de salaire ou avis d’imposition de la personne décédée pour chiffrer la perte de revenus du foyer, les factures d’obsèques, les attestations de proches décrivant les liens affectifs et le retentissement du décès, ainsi que tout document prouvant l’attente : photographies horodatées du brancard dans le couloir, messages envoyés pendant la nuit d’attente, bracelet d’admission mentionnant l’heure d’entrée, ordonnances et résultats d’examens. Chaque poste de préjudice doit être chiffré séparément : préjudice d’affection de chaque ayant droit, frais d’obsèques sur justificatifs, perte de revenus calculée jusqu’à l’âge prévisible de fin d’activité, souffrances endurées par la victime avant son décès, préjudice d’angoisse. Les offres amiables de l’assureur couvrent rarement l’ensemble de ces postes et appliquent souvent un taux de perte de chance minoré sans justification experte : une offre acceptée puis signée devient une transaction qui ferme la porte à tout complément, sauf à démontrer un vice du consentement. D’où la règle d’or : ne jamais signer de protocole transactionnel avec l’assureur de l’hôpital sans l’avoir fait relire par un avocat, et saisir la CCI avant toute signature dès que l’offre paraît incomplète.

À Paris et en Île-de-France, ces principes s’appliquent avec des particularités pratiques que les familles doivent intégrer. Les urgences de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, souvent les plus saturées de France, concentrent les dossiers d’attente prolongée sur brancard, et le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux publics comme la Pitié-Salpêtrière, Saint-Louis, Bichat ou Henri-Mondor à Créteil. Les délais d’expertise y sont longs et les plannings d’audience chargés, ce qui rend la saisine rapide de la CCI d’Île-de-France d’autant plus précieuse : l’avis rendu dans les six mois structure tout le dossier parisien et pèse lourd dans la négociation avec les assureurs des grands établissements. Les familles franciliennes veilleront aussi à demander, dès la réclamation écrite, la communication des registres de passage du service d’urgences concerné et des effectifs de garde la nuit des faits, car les grands hôpitaux parisiens conservent ces traces et le juge administratif parisien y est attentif pour apprécier la faute d’organisation. Enfin, la médecine légale de l’institut médico-légal de Paris peut avoir pratiqué une autopsie en cas de mort suspecte aux urgences : le rapport d’autopsie, réclamé au parquet, fournit alors la cause exacte du décès et l’heure estimée de la mort, deux éléments décisifs pour relier le décès au retard de prise en charge et pour chiffrer la perte de chance devant l’expert.

Conclusion

Un décès sur un brancard des urgences n’est jamais une fatalité administrative. Derrière chaque heure d’attente sans réévaluation, chaque examen demandé puis oublié, chaque dossier médical silencieux, le droit français offre aux proches des leviers précis : la faute dans l’organisation du service public hospitalier, la perte de chance qui dispense de prouver l’inéluctable, la CCI qui expertise gratuitement en six mois, l’ONIAM qui indemnise quand l’assureur fait barrage, et la prescription décennale qui laisse le temps de construire un dossier sans jamais justifier l’attentisme. L’été 2026, avec ses plans blancs et ses services saturés, rend ces recours plus actuels que jamais, et les décisions rendues ces dernières années montrent que les juges sanctionnent l’inertie des services d’urgences lorsqu’elle est prouvée heure par heure. Aux familles qui viennent de perdre un proche dans ces conditions, un seul conseil vaut : écrire immédiatement à l’établissement pour exiger le dossier médical et l’entretien d’information, saisir la CCI d’Île-de-France ou de leur région dans les semaines qui suivent, et faire chiffrer chaque préjudice avant de signer le moindre document de l’assureur. C’est ce dossier, précis et daté, qui transforme le chagrin en indemnisation.

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