En Italie, une proposition de loi d’initiative populaire portant un nom inédit, « Remigrazione e Riconquista », a franchi le seuil des signatures exigées et s’invite dans le débat parlementaire. La fiche officielle du ministère italien de la Justice, qui enregistre l’initiative sous le numéro 5700000, affiche une collecte clôturée avec 132 306 signatures pour 50 000 requises, tandis que le comité annonçait dès la fin du mois de juin le dépôt de 150 000 signatures et que la presse nationale, du Sole 24 Ore à RaiNews, relayait l’invitation du comité au Parlement portée notamment par le général Vannacci autour du 12 septembre 2026. Le 18 septembre, les recherches des internautes italiens sur le mot « remigrazione » ont brutalement gonflé, avec un volume supérieur à 10 000 recherches et une progression de 500 %, signe d’une inquiétude diffuse : de quoi parle-t-on exactement, et qui serait visé ?
Pour un lecteur français, la question n’a rien d’académique. Des dizaines de milliers de Français vivent, travaillent, étudient ou possèdent un bien en Italie, et les couples franco-italiens comme les employeurs qui détachent des salariés de l’autre côté des Alpes se demandent si ce texte peut les atteindre, eux ou leurs proches. Cet article part des faits tels que la presse italienne et les documents officiels les rapportent, décortique le contenu réel de la proposition, puis explique en miroir le droit français et européen applicable : éloignement, expulsion, rétention, regroupement familial, protection internationale et nationalité. L’enseignement central tient en une phrase : la proposition italienne n’est pas une loi en vigueur, et un citoyen français, protégé par le droit de l’Union européenne, ne peut pas être traité comme un ressortissant extra-européen en situation irrégulière, mais plusieurs de ses proches ou de ses situations concrètes appellent une vigilance juridique réelle.
I. Remigrazione : que signifie la proposition de loi italienne ?
A. Remigrazione proposta di legge : expulsions, déchéance de nationalité et retours volontaires aidés
Le point de départ est un document officiel, et non une rumeur. La page du ministère italien de la Justice consacrée aux référendums et initiatives populaires présente le texte comme un durcissement de la législation existante sur le contrôle des flux migratoires, la sécurité publique et la démographie. Le site officiel du comité résume de son côté « La proposta concreta in 10 punti », une proposition concrète en dix points, articulée autour du contrôle des flux, des expulsions et des retours.
Le contenu détaillé, tel qu’il figure sur la fiche ministérielle, comporte quatre blocs. Le premier durcit la répression : sanctions pénales et patrimoniales aggravées contre l’immigration irrégulière, la traite des êtres humains et l’exploitation du travail, avec un volet confiscation dont le produit alimenterait un fonds dédié. Le deuxième renforce les éloignements : expulsions et rapatriements amplifiés, dispositions spécifiques visant les étrangers condamnés pour des infractions graves, y compris la révocation de la citoyenneté acquise par naturalisation dans les cas prévus par le texte. Le troisième crée un Programme national de remigration destiné à favoriser le retour volontaire et assisté des étrangers en situation régulière, au moyen d’aides économiques, de formations avant le départ et d’un accompagnement à la réinsertion dans les pays d’origine, le tout encadré par un pacte de remigration assorti d’obligations et de contrôles après le retour. Le quatrième s’attaque au cadre de l’accueil : encadrement des organisations non gouvernementales opérant en Méditerranée, révision des règles du regroupement familial, suppression de la protection dite spéciale, et création symétrique d’un fonds pour le retour des descendants d’Italiens et la natalité italienne.
Deux précisions juridiques s’imposent avant toute comparaison. D’abord, le texte définit lui-même son mot-clé comme le retour volontaire et assisté, vers les pays d’origine, des étrangers régulièrement présents sur le territoire national. Le texte distingue donc, au moins dans son intitulé, le retour volontaire des étrangers en règle et l’éloignement forcé des personnes en situation irrégulière ou condamnées. Ensuite, et c’est le point que les lecteurs pressés manquent le plus souvent, ce texte n’est pas une loi applicable : c’est une proposition de loi d’initiative populaire qui a réuni les signatures nécessaires à son examen par le Parlement italien. Entre une proposition et une loi promulguée, il reste en Italie comme en France tout le parcours parlementaire, avec amendements, navettes, contrôle de constitutionnalité et décrets d’application. Aucune expulsion, aucune déchéance, aucune suppression de protection ne peut aujourd’hui être prononcée sur le fondement de ce texte.
Le calendrier éclaire la soudaine curiosité des internautes. La collecte des signatures en ligne a débuté le 30 janvier 2026, le cap des 50 000 signatures a été atteint en vingt-quatre heures selon le comité, 150 000 signatures ont été déposées à Rome à la fin du mois de juin, et la séquence parlementaire évoquée autour du 12 septembre par la presse économique et généraliste a remis le dossier à la une. Les suggestions de recherche associées relevées en Italie, « remigrazione significato », « remigrazione proposta di legge », « remigrazione italia », montrent que le public cherche d’abord à comprendre le sens du mot et le contenu du texte, avant d’en mesurer les effets. C’est exactement la démarche du présent article : comprendre d’abord, s’inquiéter ensuite, et seulement à partir de textes vérifiés.
B. Remigrazione Italia : qui serait visé, et qu’en est-il des Français installés en Italie ?
La question que tout Français installé en Italie se pose appelle une réponse graduée, car le texte italien vise des publics distincts et le droit européen protège les citoyens de l’Union d’une manière que la proposition elle-même doit respecter. Le premier cercle visé est celui des étrangers en situation irrégulière : entrées sans titre, maintien sans droit au séjour, déboutés du droit d’asile. Le deuxième cercle est celui des étrangers condamnés pour des infractions graves, y compris, dans les cas prévus par le texte, des personnes devenues italiennes par naturalisation et menacées de se voir retirer cette citoyenneté. Le troisième cercle, plus original, est celui des étrangers en situation régulière invités à un retour volontaire et assisté, avec incitations financières et accompagnement. Les employeurs qui recourent à de la main-d’œuvre irrégulière et les organisations de secours en mer figurent dans le quatrième cercle, à travers l’aggravation des sanctions et l’encadrement des activités en Méditerranée.
Un citoyen français qui réside en Italie n’appartient à aucun de ces cercles tant qu’il exerce son droit à la libre circulation. En qualité de citoyen de l’Union européenne, il séjourne en Italie sous le régime de la directive 2004/38 sur le droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement, transposée dans chaque État membre. Un État européen ne peut pas expulser un citoyen d’un autre État membre comme il éloigne un ressortissant extra-européen en situation irrégulière : l’éloignement d’un citoyen de l’Union pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique reste exceptionnel, soumis à une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, avec un examen de proportionnalité qui tient compte de la durée du séjour, de l’âge, de l’état de santé, de la situation familiale et de l’intégration. La proposition italienne, qui prévoit au demeurant dans son article 23 le respect des obligations internationales impératives, ne change rien à ce socle européen, et aucun de ses dix points ne vise nommément les citoyens européens en règle.
La vigilance commence avec les situations mixtes, qui sont nombreuses dans les familles franco-italiennes. Le conjoint non européen d’un Français installé en Italie, l’enfant majeur né à l’étranger, le parent âgé accueilli sans titre autonome, le salarié détaché dont le permis a expiré, l’étudiant resté après la fin de ses études sans régulariser son séjour : toutes ces personnes relèvent du droit commun des étrangers et pourraient entrer dans le champ d’un durcissement législatif italien si la proposition devenait loi. De même, un Français condamné en Italie pour des faits graves relèverait du volet pénal du texte, non en tant que Français expulsable à ce titre, mais en tant que justiciable exposé à des peines aggravées et à des mesures d’éloignement du territoire italien dans les conditions du droit européen. Enfin, un Français employeur en Italie qui emploierait des travailleurs sans titre s’exposerait au volet sanctions du texte, sur le modèle des législations qui punissent déjà lourdement le recours au travail irrégulier d’étrangers. La bonne méthode consiste donc à trier sa propre situation : nationalité et titre de séjour de chacun, date d’expiration des documents, casier judiciaire, contrats de travail en cours, puis à vérifier chaque point au regard du droit positif italien en vigueur, et non au regard d’une proposition.
Un dernier avertissement pratique s’impose sur les arnaques qui accompagnent toujours ce type d’actualité. Chaque pic médiatique sur l’immigration charrie son lot de faux courriels administratifs, de faux formulaires de régularisation payants et de faux avocats qui promettent un titre contre de l’argent. Aucune administration italienne ou française ne réclame un paiement par message pour inscrire un dossier sur une liste de régularisation ou d’expulsion. Tout message qui exige un versement immédiat, qui menace d’une expulsion dans les vingt-quatre heures sans décision écrite, ou qui imite un en-tête officiel avec une adresse de réponse fantaisiste doit être traité comme une tentative d’escroquerie, conservé comme preuve et signalé. Cette prudence vaut des deux côtés de la frontière, car les mêmes procédés visent les étrangers en France dès qu’une loi ou une proposition fait la une.
II. Français en Italie ou famille en France : que dit le droit français et européen ?
A. OQTF, expulsion, rétention : ce que la France applique déjà, avec quelles garanties
Le miroir français éclaire le débat italien, car la France dispose déjà d’un arsenal complet d’éloignement, mais enfermé dans des garanties procédurales précises que tout durcissement devrait respecter. La mesure centrale est l’obligation de quitter le territoire français, dont l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe les cas : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants » (CESEDA, art. L. 611-1), au premier rang desquels l’étranger qui, ne pouvant justifier d’une entrée régulière, s’est maintenu sans titre de séjour en cours de validité. La décision n’est pas une simple lettre : elle fixe un pays de destination, elle est motivée, notifiée avec l’indication des voies de recours, et elle peut être contestée devant le tribunal administratif.
Le départ n’est pas toujours immédiat. L’article L. 612-1 du même code prévoit que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » (CESEDA, art. L. 612-1). Pendant ce délai, l’éloignement forcé est suspendu et l’intéressé peut organiser son départ, demander une aide au retour ou préparer son recours. L’administration peut accorder un délai supérieur à titre exceptionnel, mais elle peut aussi refuser tout délai ou l’assortir d’une assignation à résidence lorsque l’étranger présente un risque de fuite, s’est soustrait à une précédente mesure ou constitue une menace pour l’ordre public. Le contentieux, lui, est enfermé dans des délais très brefs, souvent de quarante-huit heures à sept jours selon les cas, ce qui impose de consulter un avocat dès la notification et de ne jamais laisser passer le délai de recours inscrit au bas de la décision.
L’obligation de quitter le territoire peut s’accompagner d’une interdiction de retour, qui interdit à l’étranger de revenir en France et, via le système d’information Schengen, signale cette interdiction aux autres États de l’espace Schengen. L’article L. 614-1 organise le contrôle du juge sur cet ensemble : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » (CESEDA, art. L. 614-1). La jurisprudence récente illustre la sévérité du contrôle mais aussi ses limites : dans un arrêt du 22 décembre 2025, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi contre une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour de trois ans, a tranché par la formule « Article 1er : Le pourvoi de M. A… est rejeté. » (Conseil d’État, 7e chambre, 22 décembre 2025, n° 501278, lien Légifrance), validant le raisonnement des juges du fond sur la légalité de la mesure. Autrement dit, le juge vérifie la réalité des faits, la motivation et la proportionnalité, mais il ne réécrit pas la politique d’éloignement à la place du préfet.
Au sommet de l’échelle des mesures figure l’expulsion, réservée aux comportements les plus graves et entourée de la garantie la plus solennelle du droit français des étrangers : la commission d’expulsion. L’article L. 632-1 dispose que « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes » (CESEDA, art. L. 632-1), avec un avis préalable de l’étranger, une convocation devant une commission composée d’un président du tribunal judiciaire, d’un magistrat et d’un conseiller de tribunal administratif, et une audition contradictoire. Seule l’urgence absolue permet de passer outre, car « Le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue. » L’expulsion d’un étranger installé de longue date, marié à une Française ou parent d’enfants français reste en outre subordonnée à un examen renforcé au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, et le juge administratif n’hésite pas à annuler les arrêtés insuffisamment motivés ou disproportionnés.
Entre la décision et l’embarquement, deux mesures encadrent l’attente : l’assignation à résidence et la rétention. L’assignation permet de laisser l’étranger libre tout en contrôlant son adresse : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable » (CESEDA, art. L. 731-1), notamment après une obligation de quitter le territoire de moins de trois ans dont le délai de départ volontaire a expiré. La rétention, plus coercitive, place l’étranger en centre de rétention administrative, mais pour une durée initiale strictement bornée : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives » (CESEDA, art. L. 741-1). Au-delà, seule une prolongation autorisée par le juge des libertés et de la détention permet de maintenir la mesure, par périodes limitées et sous contrôle juridictionnel. Le Conseil d’État a d’ailleurs eu à préciser en novembre 2025 les conditions dans lesquelles un étranger peut demander l’abrogation d’un ancien arrêté de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire et contester le refus opposé par le préfet (Conseil d’État, avis, 13 novembre 2025, n° 506583, lien Légifrance), ce qui montre que même une mesure ancienne n’est jamais gravée dans le marbre et peut être réexaminée en cas de changement de circonstances.
Le volet économique du durcissement italien trouve lui aussi son miroir français dans la répression du travail irrégulier d’étrangers. Les employeurs qui recourent sciemment à des travailleurs sans titre encourent des sanctions administratives, des amendes pénales, des peines complémentaires comme la publication du jugement, et la fermeture d’établissement. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où un dirigeant et sa société avaient été poursuivis « pour recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé et infractions à la législation sur les étrangers, a condamné, le premier, à 4 000 euros d’amende dont 2 000 euros avec sursis, la seconde, à 8 000 euros d’amende dont 4 000 euros avec sursis et ordonné la publication de la décision » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-84.512, lien Cour de cassation). Pour un Français employeur en Italie comme pour un employeur italien en France, la leçon est identique : vérifier le titre de chaque salarié avant l’embauche, conserver la copie des vérifications, et régulariser sans délai toute situation douteuse, car l’argument de la bonne foi ne suffit presque jamais.
B. Regroupement familial, protection internationale et nationalité : les garanties qui bornent tout durcissement
Si la France voulait s’inspirer du texte italien, elle se heurterait à trois lignes rouges que le législateur français a lui-même posées et que le juge fait respecter : la vie familiale, la protection contre le refoulement et la nationalité. Sur la vie familiale d’abord, le regroupement permet au conjoint et aux enfants mineurs d’un étranger régulièrement installé de le rejoindre, dans des conditions de ressources et de logement examinées au cas par cas. L’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose le principe : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. » (CESEDA, art. L. 434-1), avec la possibilité d’un regroupement partiel pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. Pour les couples franco-étrangers, la protection est encore plus directe : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an » (CESEDA, art. L. 423-1), dès lors que la communauté de vie n’a pas cessé, que le conjoint a conservé la nationalité française et que le mariage célébré à l’étranger a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Une réforme qui rognerait ces droits, comme la proposition italienne l’envisage pour le regroupement, devrait donc affronter en France la jurisprudence constante qui sanctionne les atteintes disproportionnées à la vie privée et familiale, y compris pour des étrangers en situation précaire mais solidement enracinés.
Sur la protection internationale ensuite, la France ne peut ni renvoyer une personne vers un pays où elle risque la mort, la torture ou des traitements inhumains, ni supprimer unilatéralement les statuts protecteurs issus de ses engagements. Outre le statut de réfugié, l’article L. 512-1 du même code prévoit que « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes » (CESEDA, art. L. 512-1), parmi lesquelles la peine de mort, la torture et les menaces graves contre les civils en cas de conflit. La proposition italienne qui annonce l’abolition de sa protection dite spéciale et le resserrement des voies d’accès au séjour pour motif humanitaire ne peut donc pas servir de modèle transposable tel quel en France, où la protection subsidiaire et l’interdiction des traitements inhumains résultent de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit de l’Union. Concrètement, un débouté de l’asile qui craint des persécutions conserve en France des voies de recours et de réexamen, et l’éloignement vers un pays à risque reste interdit quelle que soit la fermeté affichée par un gouvernement voisin.
Sur la nationalité enfin, la comparaison avec la révocation de citoyenneté prévue par le texte italien montre à quel point le droit français verrouille la matière. L’article 25 du code civil dispose que « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride » (Code civil, art. 25), et uniquement pour des condamnations limitativement énumérées : atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, terrorisme, ou soustraction aux obligations du service national dans les cas prévus. Ni le séjour irrégulier, ni une délinquance de droit commun, ni même une fraude administrative ne permettent de déchoir un Français de sa nationalité, et la déchéance qui rendrait apatride est exclue. Un Français installé en Italie n’a donc aucune révocation de nationalité à craindre du côté français, et la mesure italienne visant les naturalisés condamnés pour faits graves ne le concerne que s’il possède aussi la nationalité italienne acquise par naturalisation, hypothèse étroite qui relève d’un conseil individualisé.
Le dernier enseignement franco-italien porte sur les bénévoles, les associations et les secours en mer, directement visés par le volet anti-ONG de la proposition. En France, l’aide désintéressée aux étrangers a donné lieu à un contentieux de principe qui a durablement fixé les limites de la répression. Après la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-717/718 du 6 juillet 2018 sur le principe de fraternité, la Cour de cassation a appliqué « la loi nouvelle du 10 septembre 2018, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018/718 du 6 juillet 2018 » (Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 17-85.736, lien Légifrance), en prononçant l’annulation partielle d’une condamnation pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers visant des faits où le demandeur avait été condamné « pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France et installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation » à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Dans le prolongement, la même chambre a, le 26 février 2020, « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 16 janvier 2019 » et « RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Lyon » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.561, lien Légifrance). Le socle répressif demeure néanmoins lourd, puisque l’article L. 823-1 punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France » (CESEDA, art. L. 823-1), sous réserve des exemptions pour l’aide humanitaire et désintéressée. Un Français qui secourt des migrants en Italie ou qui héberge un proche sans titre doit donc distinguer soigneusement le geste humanitaire, protégé sous conditions, et l’aide au passage ou à l’installation, qui reste punie des deux côtés des Alpes.
Conclusion
La « remigrazione » italienne est d’abord un signal politique fort, porté par une initiative populaire qui a dépassé son quorum et réclame sa place au Parlement, avec un programme en dix points mêlant expulsions renforcées, révocation ciblée de naturalisations, retours volontaires aidés, sanctions économiques et encadrement des secours en mer. Ce n’est pas une loi en vigueur, et rien dans les documents officiels ne permet d’en anticiper la version finale, si le Parlement italien s’en saisit. Pour un Français installé en Italie, la conséquence pratique est double : d’un côté, son statut de citoyen européen le met à l’abri d’un traitement réservé aux étrangers extra-européens en situation irrégulière ; de l’autre, son conjoint non européen, ses salariés, ses proches en situation précaire ou son propre casier judiciaire en cas de condamnation grave peuvent entrer dans le champ du texte s’il devenait loi.
En miroir, le droit français montre qu’un durcissement à l’italienne ne se décrète pas d’un trait de plume : obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire de trente jours et recours devant le tribunal administratif, expulsion subordonnée à une commission contradictoire sauf urgence absolue, rétention limitée à quatre-vingt-seize heures avant contrôle du juge, regroupement familial et carte vie privée et familiale protégés, protection subsidiaire contre le refoulement, déchéance de nationalité verrouillée par décret après avis conforme et limitée aux crimes les plus graves, aide humanitaire distinguée de l’aide punissable. Chacun de ces points correspond à une démarche concrète : vérifier ses titres et leurs dates d’expiration, conserver les preuves de vie commune et d’enracinement, contester toute mesure d’éloignement dans les délais inscrits sur la décision, et ne jamais payer un intermédiaire qui promet un titre contre de l’argent. Et lorsqu’un doute subsiste sur une situation transfrontalière franco-italienne, l’examen individualisé du dossier par un avocat reste le seul moyen fiable de transformer l’actualité en stratégie.